Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 03 +N°146

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 03 +N°146 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 03 +N°146)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-146

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet

2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le

secteur de la gare à Poitiers (3 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-07-03-00006

Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025

portant autorisation d'un périmètre de

vidéo-protection sur le secteur de la gare à

Poitiers

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le secteur de la gare à Poitiers 3EN Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025

portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection

sur le secteur de la gare à Poitiers

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU la demande présentée par Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la commune

de Poitiers, 15 place Maréchal Leclerc 86 000 POITIERS, pour le secteur de la gare à POITIERS ;

VU le récépissé en date du 21 mai 2025;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 10 juin 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025;

ARRÊTE

Article 1: Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la commune de Poitiers est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :

v Place Jean Berry- 86 000 POITIERS

v Boulevard Jeanne d'Arc - 86 000 POITIERS

N° Réf : Dossier n° 2021/0165

Tél : 05 49 55 70 94

Mél : pref-videoprotection@vienne. gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers

www.interieur.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le secteur de la gare à Poitiers 4Boulevard du Grand Cerf- 86 000 POITIERS

Boulevard Pont Achard -— 86 000 POITIERS

Avenue de la Libération - 86 000 POITIERS

Rue Georges Guynemer -— 86 000 POITIERS

Rue Maillochon - 86 000 POITIERS

Avenue de Nantes - 86 000 POITIERS

SK

SKSS

Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. |

L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de Poitiers.

Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protections des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Prévention d'actes deterroristes.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.

Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le secteur de la gare à Poitiers 5Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Léonore MONCOND'HUY, mairie de POITIERS.

À Poitiers, le 3 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

une. so

Corinne BORD

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le secteur de la gare à Poitiers 6