Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 24 N°146

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 24 N°146

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 24+N°172

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 12 N°138

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 03 N°128

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 03 +N°146

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 07 N°164

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 07 N°134

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 20 N°144

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 10+N°205

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 09 N°035

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 24 N°146 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 24 N°146)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-146

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant

temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction

d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département

de la Vienne (6 pages) Page 3

86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant

temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans

l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département

de la Vienne. (12 pages) Page 10

PREFECTURE de la VIENNE /

86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence

des soins ambulatoires (4 pages) Page 23

2DDT 86

86-2023-07-24-00001

Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant

temporairement les usages de l’eau réalisés à

partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour

faire face à un risque de pénurie dans le

département de la Vienne

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 3PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT_SEB_356 du 24 juillet 2023

Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1°’ avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de

linfratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones

d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une

menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2023,

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité

civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 4Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou

plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;

Considérant la réduction importante des prélèvements d’eau potable, depuis le 28 mars 2023, sur

les forages « le Parc » et « sous le Parc» à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et le report de ces prélèvements sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon ;

Considérant les niveaux très bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon et le risque de rupture de ce captage, qui entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;

Considérant que la situation de la ressource en eau nécessite de maintenir le niveau de crise sur les prélèvements et usages de l'eau en vue de diminuer la pression sur les ressources destinées à l'alimentation en eau potable sur les unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;

Considérant que la hausse des températures de ces dernières semaines conjuguée à des précipitations déficitaires pour les mois juin et de juillet ont pour conséquence une baisse notable des niveaux de la ressource en eau ;

Considérant que sur le territoire départemental la majorité des indicateurs de gestion de la ressource en eau ont franchi leur seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que l’article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et

adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;

Considérant qu’il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des

économies d'eau ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance en date du 19

juillet 2023 ;:

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÉTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_259 en date du 13 juin 2023 est abrogé à compter du 26 juillet 2023.

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

214

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 5L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés

prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans

l’article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023-8 h.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 6ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière

mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de monsieur Le préfet à deux journaux

du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durablie.qouv.fr/.

> https://www.vienne.aouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-

eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l’agence régionale de santé nouvelle

Aquitaine,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

; - Le Directeur

Ve Départemental Adjoint J

Christophe LEYSSENNE

4/4

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 7Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance À

Alimentation en eau

potable des populations un : LL (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses . : - L : Interdiction

Jets denrées DS À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x potagers publicetles 11h et 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

: ; Interdiction de vidange et de remplissage, l'emplaesgs el vkange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction de lus t m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

: . ; Renouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé Remplssnge el vidange STARS Û et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf : Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un . sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage

ess de tés Par haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux

recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules SableLe grand Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé pubtique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une coliectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, £ | . ou une entreprise de : de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés : | X trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées P P P lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics

FR iques et prés L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'armement Dans la mesure où cela est techniquement possible

interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de nu terrains d'entraînement ou de sport, y compris EE compétition à enjeu national feet | . ou international, sauf en cas centres équestres ne ax règles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable),

hippodromes d'économie deu et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 1 AEP_2023 1/2 06/06/2023

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 8Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance :

Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser

Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |(Les greens pourront toutefois Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (C Se à public et les d'eau sur le volume pénurie d'eau potable, l'accord cadre aoff et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage environnement 20: 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. {un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)

Les exploitants ICPE L srati ti I trices d’ t génératrices d’ Ilué t sont tenus de es opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux po uées son

s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Exnloitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . stalat 15 claSSSEs:DoUr ui leur sont 9 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la protection de P L r cables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est appficable et notamment leurs arrêtés l'environnement (ICPE) ee leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes cnrs prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant là sécurité des installations. P de borr ua : L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles économie dau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.

lrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs | et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X

aromatiques et Prévenir les

médicinales, tabac, truffes} agriculteurs et vignes

(exceptés les prélèvements

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 1 AEP_2023 2/2 06/06/2023

DDT 86 - 86-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_356 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 9DDT 86

86-2023-07-24-00002

Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant

temporairement les prélèvements d’eau en

rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin

de la Gartempe et de l’Anglin dans le

département de la Vienne.

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 10PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023 DDT SEB 364 en date du 24 juillet 2023

Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble

du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux

pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT _SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones

d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté N°2023 DDT _SEB_337 en date du 17 juillet 2023, réglementant temporairement les

prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de

l'Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 10 juillet 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe à l’'amont de Montmorillon, les deux points d'observation étant en écoulement visible faible ;

Considérant que le débit de crise fixé à 2,20 m/s à la station hydrométrique de Montmorillon,

pour les prélèvements en rivière, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-

visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le

23 juillet 2023 (2,11 m* /s) et le 22 juillet 2023 (2,19 m‘/s) sont inférieurs au seuil de crise et

justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus- visé ;

Considérant que le débit de crise est établi à 0,81 m‘/s à la station hydrométrique d'Angles-sur-

Anglin pour les prélèvements en nappe et en rivière, dans l'arrêté cadre départemental

2022 _DDT_SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Angles-sur-Anglin

le 23 juillet 2023 (0,78 m* /s) et le 22 juillet 2023 (0,76 m‘/s) sont inférieurs au seuil de crise et

justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués

dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus- visé ;

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant

permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code

de l'environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 11Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de

l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental

n°2022_DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de

restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;

Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et

adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 ;

Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de

gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des

économies d'eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

L'arrêté N° _DDT_SEB_337 en date du 17 juillet 2023 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans

l'ensemble du bassin de la Gartempe et de lAnglin dans le département de la Vienne, selon les

niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

2/7

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 12ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

bassins Indicateurs de Niveaux de gestion | Mesures à respecter rattachement

Prélèvements

en RIVIERE Angles-sur-

et NAPPE Gartempe Anglin

Prélèvements Gartempe

rivière Axe amont de Montmorillon

Gartempe Montmorillon

Prélèvements | Gartempe entre

rivière Axe | Montmorillon et gaie

Gartempe Vicq p

Affluents de la

Prélèvements Gartempe

en RIVIERE amont Monimorillon Montmorillon

Affluents de la

Prélèvements Gartempe Vicq-sur-

en NAPPE amont Gartempe

Montmorillon

Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-

en RIVIERE | Gartempe aval Gartempe

Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-

en NAPPE | Gartempe aval Gartempe

3/7

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 13ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés

prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés

prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du

présent arrêté.

Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,

prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de

la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage

de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du

service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le

régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de

gestion a franchi son seuil d'alerte.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval

immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont

devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les

personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service

en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

417

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 14ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés

prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau

d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-

sent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les

réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 DDT _SEB_356.

ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la

ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de

vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de

l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle

baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

5/7

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 15salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une

manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière

mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du

département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/

Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur,

“> He Directeur

| /—_Départemerhal Adjoint!

En tn em: pe — —— tt Christophe LEYSSENNE

6/7

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 16ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de

prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin _ :

Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-

ANGLIN GARTEMPE

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUILLE

LIGLET

NAELIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

LES- HEROLLES | THOLLET

HAIMS

JOURNET

| VILLEMORT

ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON

ANTIGNY NALLIERS

HAIMS PINDRAY

JOUHET SAINT-GERMAIN

LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN

LATHUS-SAINT-REMY SAULGE

LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE

| LIGLET VILLEMORT

717

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 17Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau {1)

(de plus d’1m°)

Piscines ouvertes au publici

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

uniquement pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin

Usages Vigilance

Alimentation en eau

potable des populations mr ; (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses sai . . ! . Interdiction

rie dede mtann À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins Sensibiliser le Interdit entre x potagers grand public et les 11h et 18h collectivités aux

règles de bon

usage d'économie! Interdiction de vidange et de remplissage, Remplissage et vidange de d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage si le piscines privées chantier a débuté avant le niveau d'alerte et Interdiction X

Autorisé

Remplissage et vidange

soumise à autorisation

auprès de l'ARS

Renouvellement, remplissage et

vidange soumis à autorisation

auprès de l'ARS

Lavage de véhicules par

des professionnels

Interdiction,

sauf avec du matériel

haute pression

OÙ disposant d'un

système de recyclage

de l'eau

Interdiction sauf :

avec du matériel haute

pression équipé de buses

optimisant la

consommation d’eau et

limité aux programmes les

plus économes en eau

OU disposant d'un

système de recyclage de

l'eau

Installation réduite à

une rampe de lavage et un

portique par station de lavage

disposant d’un matériel haute

pression et limités aux

programmes les plus économes

en eau

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

usage d'économie

d'eau.

Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à|

des travaux réalisés par une entreprise de

bâtiment et travaux publics

entreprise de bâtiment et travaux

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel ; ou lié à des

travaux réalisés par une

publics

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'omement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans

la mesure où cela est technique ment possible

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 18nnexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC

Interdiction,

{sauf arrosage de manière réduite

Arrosage des terrains de | Sensibiliser le Lertérement LLà cornet)

Sport, y compris pets parte | à enjeu national ou international, centres équestres règles de bon Interdit entre 11h et 18h sauf en one en eau X IX

Dipodones : usageLg et à l'exception des carrières de p y ° centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec

Interdiction entre 11h et 18h

Interdiction d’arroser | Les terrains de golf | Réduction des volumes

de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. | x | x | x Sensibiliser le à diminuer la interdiction d'eroser les (Les greens pourront toutefois | consommation d’eau alrWays f) tre préservés, sauf en cas Arrosage des goifs grand public etles sur le volume de pénurie d’eau potable (Conformément à l'accord | collectivités aux hebdomadaire par un arrosage '

ne TE oo 4)lu Le FLE d De 15 % à 30% « réduit au strict nécessaire » g d'eau (un registre de Interdiction d’arroser! entre 20h et 8h, et qui ne pourra ° prélèvement n n Ici d ar lé res Représenter plus de 30 % devra être rempli de “ gon à Des volumes habituels) hebdomadairement |. FACE nn d pour l'irrigation) es « greens et départs »

Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux

ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Exploitation des restrictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en

instalBtons GAceées Dour d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et la protection de p sont applicables | notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, X PEL ement (ICPE) et de sensibiliser comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en leur personnel aux garantissant la sécurité des installations. règles de bon |L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux usage d'économie] mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une d'eau ICPE.

installations de production

d'électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, Sensibiliser les Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et visées dans le code de industriels aux l'énergie, qui garantissent. | règles de bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit x dans : More de l'intérêt Dee d'économie strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation général, d'eau et leurs arrêtés complémentaires.

l'approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Irrigation agricole

(excepté les prélèvements Prévenir les 4 ; : à partir de retenues de agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur

stockage déconnectées)

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 19Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes

aromatiques et

médicinales, tabac, truffiers

et vignes (exceptés les

prélèvements à partir des

retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des

parcelles concemées Interdiction

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Rembplissage /

Vidange des plans d’eau

Manoeuvres de vannes

Prélèvement en canaux

interdiction,

Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concemé

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de

l'installation, notamment les installations hydroélectriques

d'eau

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les

niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires

liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, .....)

Usages indirects impactant la ressource

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses. Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et

enjeux locaux

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Privilégier le regroupement des bateaux pour le

passage des écluses. Mise en place de

restrictions adaptées et spécifiques selon les

axes et enjeux locaux

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions

spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.

{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 2006/06/2023

Annexe 3: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance à

Alimentation en eau

potable des populations our : (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses, I LE . : ; nterdiction

J AA Con Menente À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x potagers public et les 11het 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

: : Interdiction de vidange et de remplissage,

|'emp'ssage ef voange de sauf remise à niveau et premier remplissage si ie chantier avait Interdiction de ve me) débuté avant le niveau d’alerte et uniquement p pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

. , AlReñnouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé remplissage etenge STARS 4 et vidange soumis à p autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un - sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage lavage de véhicules par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X

p OU disposant d'un système de programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules ne Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire |

js Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise | © reine parue ser cs trottoi ges, | de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés pi | X rottoirs et autres surfaces par une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

ee a ndes L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de er terrains d'entraînement ou de

sport, y compris a Ca compétition à enjeu national re à ou international, sauf en cas centres équestres PES ne reges REINE EAN de pénurie en eau potable),

hippodromes d'éconertie re et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 3 AEP_2023 1/2

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 21Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

environnement 2019-2024)

Niveau 1

Usages Vigilance

Arrosage des golfs Sensibiliser le grand

(Conformément à il get etlesëal l'accord cadre goff et collecilvités aux régles de bon usage

d'économie d'eau.

Interdiction d'arroser

Les terrains de golf

de 8h à 20h de façon

à diminuer la consommation

d'eau sur le volume

hebdomadaire

de 15% à 30%

(un registre de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement pour

l'irrigation)

Réduction des valumes d'au moins

60 % par une interdiction d’arroser

les fairways 7j/7

Interdiction d'arroser les terrains de

golf à l'exception

des « greens et départs »

Interdiction d'arroser

Les golfs.

{Les greens pourront toutefois

être préservés, sauf en cas de

pénurie d'eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter

plus de 30 %

des volumes habituels)

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l'environnement (ICPE)

Les exploitants ICPE

sont tenus de

s'informer des

restrictions d'usage

qui leur sont

applicables et de

sensibiliser leur

personnel aux règles

de bon usage

d'économie d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en œuvre les

mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés

d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes

prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles

que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.

Irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes

aromatiques et

médicinales, tabac, truffier

et vignes

(exceptés les prélèvement

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux

Prévenir les

| agriculteurs

Autorisé Interdiction de 11h à 18h

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Annexe 3

06/06//2023

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

AEP_2023 2/2

DDT 86 - 86-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_364 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 22PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-07-24-00003

Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de Montmorillon

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 23E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 24 juillet 2023

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à

Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 3 février 2023 du Dr Ronan VESSIERE informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de garde (secteur de

Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour

une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 5 juillet 2023 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Ronan VESSIERE sur le

secteur 7, secteur de Montmorillon et notamment le mardi 25 juillet 2023 de 20h00 à 24h00 et

demandant de prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 24CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Montmorillon mardi 25 juillet 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer

un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la

salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

limpératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Ronan VESSIERE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 5 rue

de Provence — 86410 VERRIERES est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection médi-

cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Montmorillon :

æ Le mardi 25 juillet 2023 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Vienne.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de

la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre

hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libérai susnommé.

À Poitiers, le 24 juillet 2023

Pour le préfet ef par délégation,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 25€z'20 +2 np UonISINbEY 2p Je

Z9-£8-2ÿ-6b-S0 :191 X8PS89 SUHAILIOd LZO98 02602 da 184e8U18JSO SUIISUOIN EN + OUUSIA 21 ap ajegueuepedeg uonebeaeg — aueynby ejsAnoN ajues9p ajeuolñay sous (aaud N)t8| SOTIZ2t67S0 | S1N314Y1A OTr98 99U8A01 2P On G ueuoy 343ISSIA 80 8£ 8€ 90 319VLHOd

IYNLYNOIS 1 1V1SOd 13 11VQ 1UVIN | NOHd1111 INOHd1131 ATIIA 3q02 jeurqe) 3SS3yav WON3Hd WON NOTTIHOULNOMN 8P Z 12935 9] 4ns OOUÿZ € OOUOZ 2p 2aIIINf SZ 1p4euu 9] Sa1jope[nquue sujos sap ssuauewod e| 1a1nsse 1nod ANNOILLISINO3H HNALI31443 UP9PIU np a}51 SUUSIA : JUoW9TeTS( AHUAIIPAT aus ap ajEuNLoy SNCÛY € @ ISIVONVYA andlandau AC PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 26PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 27