Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 07 +N°050

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 07 +N°050 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 07 +N°050)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-050

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog

hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS (7 pages) Page 3

86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation

aerostation JOUSSE (6 pages) Page 11

86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les

Baillargeaux (3 pages) Page 18

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-05-03-00002

2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog

hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

E 3 | Bureau des élections et de la réglementation

PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025 DCL-BER-036 en date du 3 mars 2025

portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la société HÉLIBERTÉ-HJS

jusqu'au 16 février 2027

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) établissant

les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures

de navigation aérienne ;

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences techniques et

les procédures administratives applicables aux opérations aériennes d'avions et d’hélicoptères ;

VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes et d'animaux ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

WU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur

Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 - dans le département de la Vienne, déposée le 14 février 2025 par la société HELIBERTE-HIS sis Aérodrome Le Mans Arnage 72100 LE MANS ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 4VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - sud-ouest, division des

opérations aériennes du 19 février 2025 :

VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud Ouest - Pôle aérien, du

20 février 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1:

La société HELIBERTE - HJS est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes dans le département de la Vienne visant à réaliser des activités de

reconnaissances, prises de vues, largage de paras, transport de charges, inspection lignes électriques,

brassage d'air, surveillance, au moyen d’un hélicoptère bi-moteur. Cette autorisation est valide à

partir de la date du présent arrêté etjusqu’ au 16 février 2027.

Article 2 : Prescriptions

Les prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières - Pôle aérien devront être

strictement respectées.

En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (O du 30/08/1991) relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions

visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique

et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel

puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).

L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu’ «est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d’un aéronef, de

contrevenir, sauf autorisation obtenve en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs

minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la

Commission Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un

arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l’article R 6211-3

Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles

devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris

en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité

et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit

évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 5Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils

immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données

(ZICAD), respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2

novembre 2022,

Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).

En application de la réglementation, le pilote avisera la S.Z.P.AF. avant tout vol ou groupe de vols,

en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par

téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-

bpa@interieur.gouv.fr). |

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Prescriptions particulières :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose

et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en

vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement

des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de

tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans

le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la SZPAF.

Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa

machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il

soit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les

personnes et les biens au sol.

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à

la captation aérienne de données (ZICAD) doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale pour

la photographie et la cinématographie aérienne (article R,6224-1 du code des transports et le

décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

s

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R,6224-1 devra être

effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à

Paris, le préfet de police ; après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones.

Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera

délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes énoncées

(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires de

l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la

population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation...).

L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l'aviation

civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 6Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du

Sud Ouest, commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières —- CS 81515,

33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un

exemplaire sera notifié à :

Société HELIBERTE HJS Aéroport LE MANS Arnage 72100 LE MANS

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Etienne BRUN-ROVET

Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du

Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles

sur le site suivant : www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision

contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 7Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes, ou

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et

3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes

ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 84. Pilotes

[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW

avec un certificat médical de classe 1.

e Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et

les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment

d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

e lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir

été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil ;

6. Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

au moÿen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par

rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au

moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de

sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,

dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances

ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le

plus défavorable.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité

et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité

le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité

particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en

relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité

particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du

département.

e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 9se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la

liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à

la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se

conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.

133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le

traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est

consultable en ligne.

e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse

et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC

territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il

convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :

httos:/www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Page 3 sur 3

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00002 - 2025-03-03-Arrêté Pref86 autorisation dérog hauteur minimal vol - HELIBERTÉ-HJS 10PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-05-03-00001

2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation

aerostation JOUSSE

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 11E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

RE En NE Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025-DCL-BER-035 du 3 mars 2025

portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux

montgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé (86600), Parcelle 611, stade de foot.

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de l'Ordre du Mérite,

VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non

dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l'arrêté 2022-DCL-BER-369 en date du 2 septembre 2022 donnant autorisation à Monsieur Jean-

Daniel OUVRARD, pour une durée de 2 ans, de création et d'utilisation d'une aérostation (plateforme

réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé (86600), Parcelle 611, stade de

foot ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne

BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement de

Poitiers ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE

CENTRE ATLANTIQUE”, 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçue

dans nos services le 26 janvier 2025, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'utilisation

d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de Joussé

(86600), Parcelle 611, stade de foot.

VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières,

direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 31 janvier 2025 ;

VU l'avis favorable du colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,

direction de la sécurité aéronautique d'Etat du 12 février 2025 ;

1/5

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 12VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27

janvier 2025;

VU l'avis favorable de la mairie de Joussé, également propriétaire de la parcelle 611 (stade de foot)

du 11 février 2025 ;

VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation

civile sud-ouest (DSAC-SO) du 28 janvier 2025 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 février 2025 ;

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Vienne du 19 février 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53

Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86 100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme à

usage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur le territoire de la commune de Joussé

(86600), Parcelle 611, stade de foot.

Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de la

date du présent arrêté, reconductible sur demande.

Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à la

préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la

réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.

ARTICLE 2:

L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux

personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.

La commune de Joussé, propriétaire de la parcelle, devra être contacté téléphoniquement par le

pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.

Aucune activité sportive ne sera autorisée sur le stade lors de la mise en œuvre des aérostats.

L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.

Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par

l'organisateur.

L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de

garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

2/5

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 13ARTICLE 3:

Caractéristiques de la Plateforme:

L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.

Coordonnées géographiques : latitude 46°13'18" Nord - longitude 0°27' 47" Est

ARTICLE 4 : Prescriptions

Les prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières — service zonal de la police

aux frontières-pôle aérien devront être strictement respectées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans

lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du

24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être

respectées.

Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la

perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises

(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire

concernée...).

Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils

n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation

ou rassemblements de toute nature.

Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en

cours de validité.

Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins

environnants.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site

et d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptées

requises (positionnement de la plateforme.) pour garantir les conditions de sécurité requises, en

toutes circonstances.

Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il

en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de

l'arrêté du 20 février 1986).

Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et

toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,

aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des

activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout

comportelnent ou activités suspects..).

La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyen

approprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zone y

sera strictement interdit.

35

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 14Une signalisation adaptée sera implantée sur le chemin manant à la zone.

Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.

L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé en

dessous des hauteurs réglementaires de survol.

Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d’'Etat- DIRCAM-SDRCAM devront

être strictement respectées.

Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones réglementées LF-R49

L2, (3300ft AMSL / 4000ft AMSL) LF-R 49 A2 (4000ft AMSL/FLO65) et H2 « COGNAC » (FLO6S }/ FL

195), gérées par l'ESCA escadron des services de la circulation aérienne de la base aérienne de

Cognac et dont la pénétration est soumise à autorisation, dont l'obligation de détention d'un

transpondeur à bord des aéronefs pour y pénétrer.

En cas de sollicitations régulières des services de la circulation aérienne de l'ESCA de Cognac, le

requérant établira une lettre d'accord fixant les modalités d'utilisation de sa plateforme en

contactant l'organisme (tél: 05 79 20 #03 62 / email: ba709-gaa-esca.chef-

operation.fct@intradef.gouv.fr).

Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de

l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.

Monsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-

forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des

caractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l’aéronef utilisé.

Les informations relatives aux espaces aériens sont accessibles H24, sur le site web du service

d'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr

ll conviendra de prêter une attention particulière à l'existence de parcs éoliens environnants.

ARTICLE 5 :

Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et par mail

à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Madame la maire de la commune de

Joussé, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du

sud-ouest, la DZPN Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

77 27 Etienne BRUN-ROVET

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 15Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;

- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -

bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.

En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,

celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du

tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :

www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date

de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

5/5

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 16PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-03-00001 - 2025-03-03-Arrêté PREF86 autorisation utilisation aerostation JOUSSE 17PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-02-19-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire

- ST Georges les Baillargeaux

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les Baillargeaux 18"a- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2025 DCL-BER-019 en date du 19 février 2025

portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SAS AUGERON, pour son enseigne ANEMONE FUNERAIRE

située 8 rue des métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :

VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur

Etienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire général de la

préfecture de la Vienne ;

VU la demande formulée le 14 janvier 2025 et complétée le 19 février 2025 d'habilitation dans le

domaine funéraire, par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS, représentante

légale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SAS AUGERON, dont le siège social

est situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110) pour son établissement secondaire :

ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130)

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :

ARRETE :

Article 1*: la SAS AUGERON, représentée par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-

PLACAIS, représentante légale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal, pour son

établissement secondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-

Baillargeaux (86130), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec

l'établissement principal situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)

*__ l'organisation des obsèques

*__les Soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygiène funéraire 49

*__la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

*__ la gestion et l’utilisation de chambre funéraire

* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avec

l'établissement principal situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)

* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv fr - AJ

Tél : 05 49 55 70 00

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.qouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les Baillargeaux 19Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-86-0149 à compter du 19 février 2025 pour une

durée de cinq ans soit jusqu’au 18 février 2030.

Article 3: Deux mois avant cette échéance. le titulaire de l'habilitation doit solliciter son

renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 4: Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes

Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux

articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont

une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Saint-

Georges-les-Baillargeaux.

Poitiers, le 19 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

/

) / »

1 fn 1 4

JU aUT

Etienne BRUN-ROVET

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

41) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;

— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du

Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les Baillargeaux 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

En Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA VIENNE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

atteste

la SAS AUGERON, représentée par Madame Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS,

représentante légale, et Monsieur Christophe NAIL, représentant légal, pour son établissement

secondaire ANEMONE FUNERAIRE, 8 rue des Métiers à Saint-Georges-les-Baillargeaux (86130), est

habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l'établissement principal

situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)

* l'organisation des obsèques

* les soins de conservation en sous-traitance avec ADTS et Hygiène Funéraire 49

* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires

* la gestion et l'utilisation de chambre funéraire

* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avec l'établissement principal

situé 13 place du Mail à Mirebeau (86110)

* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Habilitation n° : 25-86-0149

La présente attestation est Valable à compter du 19 février 2025pour une durée de cinq ans soit

jusqu’au 18 février 2030 pour servir et valoir ce que de droit.

Poitiers, le 19 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le LP général

Etienne BRUN-ROVET

DCL — pref-operations-funeraires@vienne.aqouv.fr - AJ

‘Tél : 05 49 55 70 C0

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.qouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS AUGERON - ANEMONE Funéraire - ST Georges les Baillargeaux 21