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Déliberation - DECISION N.2025 038
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 038)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
An
Li | e République Française
a Liberté - Égalité - Fraternité
DS (_} F5 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE Le CuEN QI TULM IL IUT
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /0 24
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M2 SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société EURL NADINE, dont le siège social est au 26(B) rue Eugénie - 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro 39957407800024 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Nadine RAMOUILLET ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise EURL NADINE, représentée par Madame Nadine RAMOUILLET remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode :
DÉCIDE
ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l'entreprise EURL NADINE, représentée par Nadine RAMOUILLET, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
& ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 16 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 matin moyennant un loyer de 250€.
& ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le {6 FEV, 2095
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : ! Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication -Présidente de la Communa uté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise , . an
glomération Val Parisis, (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA ()
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL Ç
DGA Ressources Directeur Général des Services rie- BEAULAN DE
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250206-DEC2025-038-AU
Date de réception préfecture : 06/02/2025