Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N.2024 191
Déliberation - DECISION N.2024 137
Déliberation - DECISION N.2026 210
Déliberation - DECISION N.2024 114
Déliberation - DECISION N.2024 181
Déliberation - DECISION N.2025 210 1
Déliberation - DECISION N.2024 215
Déliberation - DECISION N.2025 052
Déliberation - DECISION N.2026 006
Déliberation - DECISION N.2026 074
Déliberation - DECISION 2024 210
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 210)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LS
a [ei
Lin République Française D n 7e _} Liberté - Égalité - Fraternité
Es Ê Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE . SYFEET ITIIEIEUS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 /9, AC
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M2 SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société EURL NADINE, dont le siège social est au 26(B) rue Eugénie - 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro 39957407800024 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Nadine RAMOUILLET ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise EURL NADINE, représentée par Madame Nadine RAMOUILLET remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d’une surface de 67 m? situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode ;
DÉCIDE
G ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l’entreprise EURL NADINE, représentée par Nadine RAMOUILLET, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
& ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 10 juin 2024 jusqu'au lundi 17 juin 2024 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
& ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le 11 3 JUIN 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : . Exécutoire le : La Maire,
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). d' Agglomération Val Paris
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL LETTRE
DGA Ressources Directeur Général des Services Mari sé BEAULANDE' LE EUR
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame là Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240613-DEC2024-210-AU
Date de réception préfecture : 13/06/2024