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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-28 | Affaires foncières - Centre ancien - Cession
d'une habitation située 1 rue Jules Ferry
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Najia Atif.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-28 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une habitation d’environ 86 m², avec garage et jardin, située
au 1 rue Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée section AW numéro 495.
Le bien est devenu vacant suite au départ de ses anciens occupants. Cette propriété
diffuse de la Ville n’a aujourd’hui plus vocation à être conservée dans son patrimoine et
pourrait être cédée sans entraver la mise en œuvre ultérieure du projet urbain de ce
quartier, au regard de son emprise et de sa localisation en bordure du périmètre de ce
projet.
Compte tenu de l’état de cette habitation ancienne et des travaux à engager pour la
réhabiliter, elle pourrait être vendue au prix de cent vingt-quatre mille euros (124 000 €),
compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, frais d’acte en sus à charge de
l’acquéreur.
Monsieur et Madame Ben Sethoum se sont portés acquéreurs de ce bien suite à la
diffusion d’une annonce. Après examen de leur candidature, ce bien pourrait leur être
cédé sous les conditions énumérées ci-avant.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du Pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
L’existence d’une habitation vacante d’environ 86 m², avec garage et jardin, située
1 rue Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée section AW numéro 495, dont la Ville est
propriétaire,
La possibilité de procéder à la cession de ce bien qui n’a plus aujourd’hui vocation à
être conservé dans le patrimoine communal,
La cession de ce bien envisagée au prix de 124 000 €, compatible avec l’avis du Pôle
d’évaluation domaniale, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur,
La demande de Monsieur et Madame Ben Sethoum qui se sont porté acquéreurs de ce
bien aux conditions financières énoncées ci-avant,
Décide :
De céder à Monsieur et Madame Ben Sethoum le bien susvisé aux conditions
énoncées ci-dessus,
Conseil municipal 2024-10-17-28 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136630-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-28 | 3/3