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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-25 | Affaires foncières - Secteur Guérin - Acquisition
d'une parcelle rue Félix Faure prolongée
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-25 | 1/3 Exposé des motifs :
En vue de l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, opération déclarée d’utilité
publique, la Ville poursuit la constitution des réserves foncières préalables.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées avec les consorts Coelho-Gomes,
héritiers venant aux droits de la succession de Madame Gomes, présumée propriétaire
d’une parcelle bâtie située rue Félix Faure prolongée.
Compte tenu de la présence d’un immeuble bâti sur cette parcelle, de la localisation
privilégiée de celle-ci (en bordure de deux voies publiques, la rue du Velay et la rue Felix
Faure), et de la poursuite préférentiellement amiable des acquisitions nécessaires à cette
opération, la Ville a formulé une proposition d’acquisition de cette parcelle pour un prix
de 120 000 €, frais d’acte en sus à la charge de la Ville acquéreuse, sous réserve de la
confirmation de la propriété du bien.
Les consorts ayant accepté la proposition, la Ville pourrait donc procéder à l’acquisition
de ce terrain aux conditions et au prix susmentionnés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La constitution par la Ville des réserves foncières préalables à l’aménagement du
futur quartier Claudine Guérin, opération déclarée d’utilité publique,
Les négociations engagées avec les consorts Coelho-Gomes, héritiers venant aux
droits de la succession de Madame Gomes, présumée propriétaire d’une parcelle bâtie
(cadastrée section BK numéro 52) d’une superficie totale d’environ 586 m², située
rue Félix Faure prolongée,
La proposition d’acquisition adressée aux consorts Coelho-Gomes au prix de
120 000 € (cent vingt mille euros), frais d’acte en sus à la charge de la Ville
acquéreuse,
La présence d’un immeuble bâti sur cette parcelle, de la localisation privilégiée de
celle-ci (en bordure de deux voies publiques, la rue du Velay et la rue Felix Faure), et
de la poursuite préférentiellement amiable des acquisitions nécessaires à cette
opération,
La possibilité pour la Ville de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur et de
procéder à l’acquisition de ce terrain au prix susvisé, sous réserve de la confirmation
de la propriété du bien,
La nécessité de devenir propriétaire, ainsi que d’engager des éventuelles procédures
afin de confirmer la propriété du bien et la transférer à la Ville,
Conseil municipal 2024-10-17-25 | 2/3 Décide :
D’acquérir le bien susvisé aux conditions financières énoncées ci-avant.
D’engager le cas échéant les éventuelles procédures permettant de confirmer la
propriété du bien et la transférer à la Ville.
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136557-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-25 | 3/3