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Déliberation - ASS D073 2026
Déliberation - ASS D348 2026
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D348 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des ressources et de la performance
Pôle des affaires juridiques
DECISION:
Le Mairede la Ville d’Avignon
AVIGNON,le) 3 SEP. 2026
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122.22, 16èmealinéa,
Vu la délibération du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour
agir devant toute instance ou juridiction française au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en
défense,
Vu l’arrêté municipal du 9 avril 2026 portant délégation de signature de Monsieur le Maire à Madame Caroline
CAUGANT,directrice du pôle juridique,
Vula requête de la Fédération des acteurs de la solidarité Provence Alpes Côte d’Azur,enregistrée le 28 août 2026 au
greffe du tribunal administratif de Nîmes, par laquelle l’intéressé demande de suspendre l’exécution de l’arrêté n°
ASS-A436-2026 du maire d’Avignon du 31 juillet 2026 portant « réglementation desactivités constituant un trouble
à l’ordre public », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; de suspendre l’exécution desarticles ler et 2
dudit arrêté, ensemble celle desarticles 3, 4 et 5 en tant qu’ils en déterminent ou en assurent l’application ; d'inviter
la commune d’Avignon à produire, dans le cadre de l’instruction, l’ensemble des documents ayant fondé l’arrêté
attaqué, et notamment les données d’intervention de la police municipale ventilées par voie, par jour et par tranche
horaire, les mains courantes et registres d’intervention, les réclamations recueillies et le bilan du dispositif de
médiation ; de mettre à la charge de la commune d’Avignon la somme de 2 000 € surle fondementdel'article L. 761-
1 du code de justice administrative.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De mandater Me Jean-Marc MAILLOT, SELARL Maillot avocats & associés, 215 allée
des Vignes, 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ, afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon
dans l’affaire qui l’oppose à la Fédération desacteursde la solidarité Provence Alpes Côte d’Azur, devant
le Tribunal Administratif de Nîmes.
Dossier n° 2604047
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification autiers intéressé. Elle peutfaire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pour le Maire,
Par délégation,
Directrice du Pôle des Affaires Juridiques
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260903-ASS-D348-2026-AR
Date de télétransmission : 09/09/2026
Date de réception préfecture : 09/09/2026