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Procès Verbal - 2022 06 27 9 Compte Financier Unique CFU
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 9 Compte Financier Unique CFU)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 27 juin 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
IV — AFFAIRES FINANCIÈRES
2022 -— 30 (9) : Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice financier 2021
Rapport au Conseil municipal :
Comme le rappelle l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération: « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire (..) au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. ».
L'article 242 de la loi de finances 2019 à ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune d'Oberhausbergen s'est portée candidate à la première phase d'expérimentation, pour la période 2020-2022. Cette expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2020. En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, l'application du Compte Financier a été reportée d’un an. L'exercice comptable 2021 est donc le premier pour lequel la commune vote un compte Financier Unique.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature comptable M57 à l'horizon 2024.
Au 31 janvier, la Commune d'Oberhausbergen clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Schiltigheim et le service financier de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
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Page 1 sur 5 Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal d'Oberhausbergen lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées.
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Page 2 sur 5 DEPENSES DE FONCTIONNE MENT BP +DM 2021 Réel 2021 age Chap 011 |Charges à caractère général 1 374 110,00 € 1 309 150,16 € 95,3%
Chap 012 [Dépenses de personnel 2 786 700,00 € 2 746 656,19 € 98,6% Chap 014 |Atténuation de produits 49 700,00 € 49 603,60 € 99,8% Chap 65 Autres charges de gestion courante 298 991,00 € 264 038,56 € 88,3% Chap 66 |Charges fnancières 161 500,00 € 157 846,92 € 97,7% Chap 67 Charges exceptionnelles 17 000,00 € 14 837,30 € 87,3% Chap 68 Provisions 3 000,00 € 3 000,00 €, 100,0% TOTAL DEPENSES REELLES 4691 00L00€| 4545 132,73€ 9%6,%% Chap 023 [Virement de la section 261 386,24 € 0,0% Chap 042 |Opérations d'ordres 250 000,00 € 182 105,27 € 72,8%)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 511 386,24 € 182 105,27 € 35,6%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021 Réel 2021 age Chap 013 |Atténuation de charges 79 000,00 € 60 666,39 € 76,8%
Chap 70 Produits des services et ventes diverses 786 071,87 € 683 631,72 € 87,0%
Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 594 199,00 € 594 199,00 € 100,0% Chap 731 |Fiscalité locale 3 225 500,00 € 3 526 555,68 € 109,3% Chap 74 Dotations et participations 412 113,81 € 543 087,11 € 131,8% Chap 75 Autres produits de gestion courante 10 002,56 € 101 129,93 € 144,5% Chap 77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 593,58 € 59,4%
TOTAL RECETTES REELLES 5167 887,24€| 5509863,41€) 106,6% Chap 042 [Opérations d'ordres 35 000,00 € 8 705,38 € 24,9%
TOTAL RECETTES D'ORDRE 35 000,00 € 8 705,38 € 24%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP +DM 2021 Réel 2021 age
Chap 10 Dotations et fonds divers 5 000,00 € 0,00 € 0,0%
Chap 16 Remboursement du capital 1 264 023,00 € 1 023 872,52 € 81,0%
Chap 20 Immobilisation incorporelles 211 350,00 € 94 559,24 € 44,7%
Chap 204 _|Subventions d'investissement 22 650,00 € 14 644,48 € 64,7%
Chap 21 Immobilisations corporelles 919 936,27 € 254 796,40 € 27,7% TOTAL DEPENSES REELLES 242295927€| 1387872,64€ 57,3%
Chap 040 |Transfert vers la section de fonctionnement 35 000,00 € 8 705,38 € 24,9%
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 0,00 € 0,0%
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 40 000,00 € 8 705,38 € 218%
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP +DM 2021 Réel 2021 age Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 131 859,62 € 1 403 020,95 €) 124,0% Chap 13 Subvention d'investissement 254 441,56 € 10 933,33 € 4,3%
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 369 000,00 € 369 517,36 € 100,1%
Chap 21 Immobilisations corporelles 158 113,44 € 512,95 € 0,3%
TOTAL RECETTES REELLES 1913 414,62€| 1783984,59€ 93,2%
Chap 002 |Excédent de la section de fonctionnement N-1 33 158,41 € 0,0%
Chap 021 {Virement de la section de fonctionnement 261 386,24 € 0,00 € 0,0% Chap 040 |Transfert depuis la section de fonctionnement 250 000,00 € 182 105,27 € 72,8% Chan 141 Trancfart ait cain Ada l'imrachicecamant ROME ns n N0/,
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Page 3 sur 5 le 64/07/2922
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SOLE NGAT-ANLE SU-UE En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.
RESULTAT DE LA COMMUNE 2021
DEPENSES RECETTES SOLDE
REALISATION DE |Section de fonctionnement 4727 238,00€| 5518568,79€| 791 330,79€
L'EXERCICE 2021 [Section d'investissement 1396 57/8,02€| 1234230,24€| -162 347,78€
REPORTS DE [Section de fonctionnement 791 330,79 €
L'EXERCICE 2020 |Section d'investissement 765 018,03 602 670,25 €
RESTES A
REALISER 2021 Section d'investissement 665 000,00 € 397 522,00 €| -267 478,00 €
Il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 1 394 001,04 € et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 1 126 523,04 €.
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération suivante au budget Supplémentaire 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021 approuvant la décision modificative de l'exercice 2020 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu la candidature en mai 2019 de la Commune d'Oberhausbergen à la vague 1 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2021 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 juin 2022 ;
V REÇU EN PREFECTURE
le 44/07/2822
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29_DE-0637-216705459-20220627-29022 _F0-0E
Page 4 sur 5 m
1 Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune d'Oberhausbergen — et le comptable — la trésorerie de Schiltigheim ;
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que : - «Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,
- Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2021 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Sandrine EPPELE, adjointe en charge des finances et du développement économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2021 de la Commune d'Oberhausbergen, dont la balance se constitue comme suit :
RESULTAT DE LA COMMUNE 2021
DEPENSES RECETTES SOLDE
REALISATION DE |Section de fonctionnement 4727 238,00€| 5518568,79€| 791 330,79€
L'EXERCICE 2021 |Section d'investissement 1 396 578,02€| 1234230,24€| -162 347,78€
REPORTS DE |Section de fonctionnement 791 330,79 €
L'EXERCICE 2020 |Section d'investissement 765 018,03 €| 602 670,25 €
RESTES A
REALISER 2021 |Section d'investissement 665 000,00 € 397 522,00 €| -267 478,00 €
- RAPPELLE que Madame Le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.
Adoptée à la majorité
24 voix pour
3 abstentions (Mme DUBOIS, M. LOTZ, M. MOSSER)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile Ain
, REÇU EN PREFECTURE
le 64/47/2622
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