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Déliberation - 2018 35 indemnit de conseil alloue au comptable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_35INDCOMPT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018-35.
INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
PUBLIC
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 05
avril
2018
Date
d'affichage:
3 (
AVR,
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
article
L. 2121-29
et
L. 2343-1,
Vu
l’article
97
de
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
aux
comptables
des
services
extérieurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Vu
la délibération
n°
8 du
conseil
municipal
du
21
novembre
2014
relative
à l'indemnité
allouée
au
comptable
public,
Considérant
la nécessité
de
fixer
le taux
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
Comptables
du
Trésor
lors
du
changement
du
comptable
public,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_35INDCOMPT-DE
Considérant
que
le coût
de
cette
indemnité
est
calcufepar-appication
Uu
taux
UE
TUU
% à
l'indemnité
de
conseil
théorique
(calculée,
conformément
à l’article
4 de
l’arrêté
précité,
en
fonction
de
la moyenne
annuelle
des
dépenses
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement),
Considérant
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
chapitre
011,
Après consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
29
mars
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
le concours
de
Madame
Hélène
DEZALAY,
Receveur
municipal,
pour
assurer
les
fonctions
de
conseil,
- Sur
l'allocation
d’une
indemnité
de
conseil
égale
à 100
% de
l'indemnité
de
conseil
théorique
calculée
conformément
à l’article
4 de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
avril
2018
— 35.
Indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
public
2/2