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Déliberation - Finances Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Finances Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date de convocation :
11 décembre 2017
Date d’exécution :
19 décembre 2017
Date d'affichage :
20 décembre 2017
Nombre de membres :
En exercice 2T
Présents : 18
Votants : 20
Pour : 20
Contre :
Abstention
MAMIE DE GHISONACCIA rtement de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX SEPT, LE DIX NEUF DECEMBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANFREDI Angèle, CESARI Louis,
BATTESTI Philippe, FOUILLERON Marie, ANDREANI Françoise,
ANDREANI Antoine, ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine,
LE MAO Ghjuvan Santu, LUCIANIT Xavier, PIERI Ange,
PISTOLOZZI Lisa, SAUVAGEON Vanina, SISTI Cécilia, SISTI-
BALARD Marie Toussainte. |
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
pouvoir à PIERI Ange, DELARUE Carole a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe.
Etaient absents : OTTAVI Antoine, BALLONI Joseph,
GUIDICELLI Marie Madeleine, MARTELLI Marie Paule, RENUCCI
Charles, ROMANI Claire, SIMONI Pascale.
Madame CRISTOFARI Marie Félicia a été élue secrétaire de
séance.
OBJET : 2017-76 Finances - Indemnité de conseil allouée aux
comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Le 1°” septembre, Monsieur DUCO Pascal a pris ses fonctions de
comptable public. Un décret du 19 novembre 1982 fixe les
conditions d'octroi d’indemnités allouées aux comptables du Trésor
chargés des fonctions de receveurs des communes.
Il est donc demandé au conseil municipal de lui accorder
lindemnité de conseil au taux de 100% /an, ainsi que l'indemnité
de confection des documents budgétaires fixé à 30 €uros.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20171219-2017-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 22/12/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre relatif aux indemnités
allouées par les communes pour la confection des documents
budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux
conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux
comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions
de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1” : De demander le concours du receveur municipal pour
assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article
1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
Article 2 : D’accorder l'indemnité de conseil à Monsieur DUCO
Pascal, Receveur Municipal, au taux de 100 % par an.
Article 3: Que cette indemnité sera calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre
1983 précité et sera attribuée à Monsieur DUCO Pascal, receveur
municipal.
Article 4: D'accorder l'indemnité de confection des documents
budgétaires pour un montant de 30 €.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20171219-2017-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 22/12/2017