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Arrêté - 6d11d16d32503ad5b8ea2e837944a332
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Arrêté - 6d11d16d32503ad5b8ea2e837944a332)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
|
MAIRIE
D'USSAC
ARRETE
N°2025
V 168
Corrèze
Place
de
la
Mairie
19270
Ussac
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
SUR
LA
ROUTE
DE
SIROGNE
VC
15
USSAC
Téléphone
: 05.55.88.17.08
Télécopie
: 05.55.88.36.50
COMMUNE
D’USSAC
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ussac,
Vu
la
demande
en
date
du
28
novembre
2025
par
laquelle
M
Julien
MAURY,
Géomètre-Expert
BRIVE
LA
GAILLARDE,
sollicite
l’alignement
de
la
Voie
Communale
VC
T5
« route
de
De
Sirogne
»,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
BO
113.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et
L.414-3,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
N°1
: Alignement
L'alignement
de
la voie
communale
« rote
de
Sirogne
» au
droit
de
la
propriété
susnommée,
correspond
à la limite
de
propriété.
[1
Le
Procès-verbal
et
le
plan
joints
à la
demande
permettent
de
repérer
sans
ambiguïté
la
limite
définie.
|
ARTICLE
N°2
:Plantations
|
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
à
moins
de
1
mètre
en
retrait
de
l'alignement
conformément
à l’article
R
116-25
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
sauf
dérogation
expresse.
ARTICLE
N°3
:Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
N 15
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
/
>
11
Courriel
:ussacmairie@orange.fr
Site
internet
:
www.ussac.fr
+
>»
Publié le : 09/12/2025 16:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Ussac
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/46662 frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
N°4
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
les
articles
L421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
N°5
: Délai
le
maire
informe
que
la
présente
décision
(le
présent
arrêté)
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Elle
(il)
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Fait à Ussac,
le 09/12/2025 » , ® ME
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F
»
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f
_Le Maire, + .. a
J.-P.
BOSSELUT
Certifié(e)
exécutoire
après
transmission
et
publication
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Courriel
: ussacmairie@orange.fr
Site
internet
: www.ussac.fr
Publié le : 09/12/2025 16:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Ussac
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/46662