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Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14022020 ODJ02)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 14 février 2020 — Feuillet n°2020/ . VILLE DE
FERRAND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 février 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI quatorze février deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont
Maire le 07 février 2020, s’est réuni dans la salle ordinaire des
errand, convoqué par Monsieur le
scances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Simon POURRET à Marion CANALES, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Edith CANDELIER à Jean-Pierre BRENAS, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Claude LEROUX à Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX à Magali GALLAIS
Excusé(e)s :
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
M. Florent NARANJO arrive pendant le discours introductif de M. le Maire. Mme Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°2. M. Grégory BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n° 38 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET.
Mme Géraldine BASTIEN quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à M.
Jean-Pierre LAVIGNE. Rapport N° 2
FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION VICTIME, ECOUTE, CONSEILS
Rapporteur : Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA
L'association Victime Écoute Conseils a pour objet la prise en charge et l'accompagnement de toutes victimes
d'infractions pénales et plus particulièrement des femmes victimes de violences.
Ainsi, l'association met en œuvre plusieurs dispositifs spécifiques permettant l'accueil et le suivi de ces femmes:
- Un accueil de jour,
- Des permanences d'une interv central,
suivi spécifique des situations les plus complexes par la Référente Départementale Violen
- Un accompagnement juridique par le biais de juristes
Un suivi psychologique soit en entretiens individuels, soit lors de groupes de parok
nante sociale au commissari:
5 Conjugales.
En outre, l'association gère le dispositif « Téléphone Grave Danger» en lien avec Monsieur le Procureur de la
République. Elle est aussi référencée par le numéro national « Violences femmes info» dit «3919» pour l'accompagnement
et la prise en charge des femmes victimes de violences sur le département du Puy de Dôme.
le partenaire privilégié de
s victimes de violences.
ociation CeCler, gestionnaire de places d'hébergements dédiées pour les Cela se traduit par un protocole entre les deux associations qui prévoit que toutes femmes victimes de violences hébergées par CeCler font l'objet d'une orientation, puis d’un suivi pluridisciplinaire par les professionnels d'AVEC.
C'est dans un contexte de création d'une unité de quinze nouvelles places dédiées pour les femmes victimes de violences par l'association CeCler, que l’activité d'AVEC va connaître un accroissement important. En effet, pouvoir quitter le domicile est une étape incontournable pour les femmes victimes de violences. Héberger,
mettre à l'abri sont évidemment des fondamentaux, mais sans un accompagnement de qualité, les tentatives de départ seront vouées à l'échec.
Le financement de cet accompagnement s' 12 500 €. Il comprend les heures d'interventions des juristes, psychologues et de la référente départementale « Violences Conjugales » pour une trentaine de femme
des parcours de moyen à long terme au scin de la nouvelle unité dédiée.
Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle « Violences conjugales » organisé par Madame la Préfète du Département, il a
été pointé une insuffisance dans les permanences de l'intervenante sociale en Police et Gendarmerie, et ce par
manque de moyens humains. En effet, il n'existe sur l'ensemble du département qu'un seul poste d'intervenante
ale en police/gendarmerie. so:
À ce jour, elle traite 540 situations par an sur 750 orientations effectuées, un tiers des orientations ne pouvant être traitées faute de temps.
Face à ce constat, les différents financeurs, dont la Ville, ont décidé de contribuer au financement de ce dispositif, déployé par AVEC, ce qui permet de passer d’un poste à 2,6 équivalents temps plein. Cet effort permettra d'assurer
une continuité de service en zone police, et notamment au commissariat central de Clermont-Ferrand. Le financement du déploiement de ce dispositif représente pour la Ville un montant de 16 000 €. A ce titre, une convention de partenariat, entre les co-financeurs et AVEC a été rédigée et jointe à la présente délibération (CF. annexe 2). Elle a pour objet de déterminer les conditions d'interventions des futurs postes recrutés
et les différents modes de financements de ces nouveaux poste:
Enfin, au vu des orientations divers! s des crédits qu'il vous est proposé d'accorder à AVEC, vous trouverez une convention globale entre la Ville et l'association (CF. annexe 1), qui précise les modalités de financement et définit les répartitions d'utilisation de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt local que représente l'action de l'association, la Ville a décidé d'augmenter la subvention attribuée à AVEC, eu égard à l'augmentation de leur activité. La Municipalité réaffirme ainsi son soutien au regard de la promotion de l'égalité des droits et, en particulier, de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le budget global de l'association s'élève à 398 262 €
Le Ministère de la Justice finance à hauteur de 184 913 €, la Préfecture, le Conseil Dépa
Auvergne Métropole pour des montants respectifs de 98 000 €, 42700 € et 20 500 €.
La Ville de Clermont-Ferrand est sollicitée pour un montant global de 43 500 €.
temental et Clermont
© Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 14 février 2020 — Feuillet n°2020/
En 2019, l'association Aceucil, Victime, Écoute, Conseils a bénéficié d’une subvention de 15 000 € pour le financement de laccueil de jour. En 2020, il est demandé de renouveler cette subvention et de financer en complément les deux nouveaux dispositifs présentés.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'accorder une subvention d'un montant global de 43 500 €
- de valider les termes des 2 conventions annexées à la présente délibération et que vous trouverez en pièces jointes sur CD-ROM,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les dites conventions et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2{ FEV 2020
Pour le Maire, et par délégation
Lsdiginte à l'Egalité dés Droits S té
Éee VILLE DE
D
TA p ] ‘4 CLERMONT
FERRAND
CONVENTION
relative aux financements accordés à l’Association Victime, Écoute, Conseils (AVEC 63)
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la loi du 4 août 2014, dite loi pour l’Égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit en son article 1er que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements public, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ». Cette politique inclut notamment « des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité »
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire,
d’une part,
Et
L’Association Victime, Ecoute, Conseils, ci-après dénommée AVEC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 72 avenue d’Italie, à Clermont-Ferrand, représentée par Madame Michelle HUFNAGEL, Présidente, SIRET n° 38036668200058
d’autre part,
Préambule,
En France, une femme sur dix se déclare victime de violences au sein du couple, une femme subit un viol ou une tentative de viol toutes les sept minutes, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon et ou ex compagnon...
La gravité et la multiplicité des conséquences de ces violences, la complexité des parcours des victimes pour bénéficier d’un accompagnement et faire valoir leurs droits, nécessitent une réponse globale. Ainsi la Ville de Clermont-Ferrand s’engage depuis plusieurs années, en complémentarité avec les autres partenaires, plus particulièrement sur des actions d’informations et de prévention. Cela se traduit par exemple, par la constitution et l’animation du Réseau Femmes, depuis 2004, qui toute l’année élabore, programme et anime des projets et manifestations en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi de lutter contre toutes formes de violences faites aux femmes.
Chaque association de ce réseau bénéficie d’un soutien financier de la Ville pour leurs actions. L’association Accueil Victime Écoute Conseils est membre du Réseau Femmes. Elle est l’interlocutrice privilégiée dans le domaine de l’accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences au sein du couple. Elle est d’ailleurs référencée par la plate forme 3919, numéro d’appel national pour les femmes victimes et leur entourage, qui oriente les appels en provenance du Puy-de-Dôme sur AVEC et/ou le CIDFF 63. Cette convention s’inscrit dans la continuité des politiques publiques déjà engagées. Elle est l’expression de l’engagement de la municipalité à lutter contre toutes formes de violences exercées contre les femmes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La Ville de Clermont-Ferrand soutient AVEC dans l’exercice de ses missions et dans la mise en œuvre de ses actions d’accompagnements des femmes victimes de violences que sont :
➢ L’accueil de jour
C’est un accueil inconditionnel et sans rendez-vous pour toutes femmes victimes de violences, ayant déposé plainte ou non, et qui recherchent soutien et conseils.
Il s’agit de permettre aux femmes de bénéficier d’une structure sécurisée, ouverte pendant la journée où elles peuvent trouver une première information. Cette première prise en charge permet aux femmes de pouvoir trouver dans un lieu unique, un suivi pluridisciplinaire qui favorise le départ définitif du domicile.
Ainsi elles peuvent notamment bénéficier d’un soutien psychologique qui va les aider à une prise de conscience de la situation dans laquelle elles se trouvent et leur permettre d’engager les actions nécessaires. Ce soutien peut être individuel, ou en collectif par le biais de groupes de paroles. Elles pourront aussi avoir accès à une information juridique, une aide et un accompagnement social dans les démarches administratives et à l’aide au relogement.
➢ L’accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences prises en charge en hébergement dédié dans le cadre du protocole d’accompagnement entre l’association CeCler et AVEC 63.
Depuis le début du mois de décembre 2019, une unité de logements accompagnés dédiés aux femmes victimes de violences, avec ou sans enfants, a été créée dans le quartier de Croix de Neyrat. Cela représente 15 places supplémentaires à celles déjà existantes.
Le projet social de cette nouvelle structure gérée par l’association CeCler, que vous trouverez annexé à la présente convention, s’articule autour d’un parcours d’insertion vers l’autonomie des femmes accueillies. Ainsi, une prise en charge pluridisciplinaire est assurée par AVEC 63 dans le cadre d’un protocole défini entre les deux structures. Les femmes hébergées font toutes l’objet d’une orientation auprès d’AVEC 63.
Elles bénéficient alors de l’expertise et de l’intervention des différent.e.s professionnel.le.s d’AVEC 63 : juristes, psychologues, référente départementale « Violences conjugales ».
➢ Les permanences en commissariat d’un.e intervenant.e social.e
L’intervenant.e social.e a pour rôle l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes d’infractions pénales, en particulier les victimes de violences intra familiales.
Cette action fait l’objet d’une convention spécifique entre AVEC 63 et les co-financeurs : État, Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et Ville de Clermont-Ferrand, que vous trouverez annexée à la présente convention. Article 2 – Engagements de l’Association Victime, Écoute, Conseils
L’association s’engage à :
➢ Fournir au terme de chaque exercice, le bilan d’activités pour chaque action citée dans l’article 1 ➢ Adresser à la Ville, avant le 30 octobre de l’année précédant l’exercice considéré, sa demande de subvention avec l’ensemble des documents comptables (compte de résultat, bilan, budget)
Article 3 – Engagement de la Ville de Clermont-Ferrand
Afin de soutenir AVEC 63 dans les missions décrites à l’article 1, la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à verser au titre de/des :
➢ L’accueil de jour : 15000 euros
➢ L’accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences prises en charge en hébergement dédié dans le cadre du protocole d’accompagnement entre l’association CeCler et AVEC 63 : 12500 euros
➢ Permanences en commissariat d’un.e intervenant.e social.e : 16000 euros
soit un montant total de 43500 euros.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la mesure des crédits inscrits au budget annuel de la Ville.
Article 5 – Résiliation
La convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. La dénonciation se fera six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements pris ou si le bilan ne correspond pas aux missions prévues, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par Monsieur le Maire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, le tribunal administratif compétent est le tribunal de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l’Association Victime, Écoute, Conseils Pour la Ville de Clermont-Ferrand
La Présidente Le Maire
Michelle HUFNAGEL Olivier BIANCHI ACCUEIL, ACCOMPAGNEMENT
ET INSERTION DES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES DESCRIPTIF DU PROJET
Le présent projet propose l'accueil, l'accompagnement et l'insertion pour 15 femmes victimes
de violences. 15 places seront créées et sécurisées, dans du logement social, pour permettre aux femmes
victimes de bénéficier d'un premier accueil, d'un logement et d’un accompagnement leur permettant une
insertion durable dans un nouveau projet de vie.
Les personnes accueillies bénéficieront d’un accompagnement global et personnalisé visant un retour
rapide aux dispositifs de droit commun, avec pour objectif leur insertion sociale et professionnelle en
favorisant l’autonomie résidentielle et financière.
PUBLIC CIBLE
Le présent projet propose l’ouverture de places à destination de femmes victimes de violences, avec ou
sans enfant, quelles que soient la nature des violences, quels qu’en soient les auteurs et qui que soient les
victimes.
Population accueillie : Les femmes accueillies seront âgées de 18 ou plus, avec ou sans enfants, en
demande d’hébergement. Les besoins observés concernent les populations suivantes, sans que cette liste
ne revête de caractère exhaustif :
Femmes victimes de violences conjugales, physiques ou psychologiques.
Femmes victimes de violences intrafamiliale, physiques ou psychologiques.
Femmes étrangères, avec ou sans papier, victime d’un conjoint abusif et/ou maltraitant.
Femmes victimes d’un réseau de prostitution ou de traite. CONTEXTE
Le dispositif existant : Depuis 2014, l’association CeCler accueille et accompagne de manière
inconditionnelle et sans jugement des victimes de violences, quelles que soient la nature des violences,
quels qu’en soient les auteurs et qui que soient les victimes.
Le dispositif se compose d’un appartement pour personnes victimes de violences intrafamiliales et d’une
unité de vie (cohabitation) pour les personnes victimes de violences dans un immeuble collectif sécurisé.
Il est complété par 2 appartements en diffus « anonymisés » permettant l’accompagnement à
l’autonomie.
La durée d’hébergement est de 1 mois renouvelable jusqu’à ce qu’une solution adaptée puisse être
proposée.
État des lieux :
Entre volonté de partir et réalisation de l’acte, seules 22% des femmes y arrivent (75%
retournent au domicile dans les 24 à 72heures), sans que le dépôt de plainte n’ait pu aboutir
(chiffre national).
Il existe une corrélation entre durée de séjour et sortie « positive » : 3 mois restant la durée
« idéale » favorisant une sortie positive.
Les séjours inférieurs à 1 mois se soldent la plupart du temps par un retour au domicile
conjugal (Plus de la moitié des prises en charge en 2018 par CeCler. (57% contre 47% en 2017)
La présence ou non des enfants est déterminante dans le choix de quitter définitivement le
domicile ou non. Le cas des femmes seules ayant laissé, contre leur gré, les enfants au domicile
se soldent la plupart du temps par un retour au domicile (Dans ce cas, le séjour ne dépasse pas
une semaine).
L’aspect financier est le frein principal à la sortie du dispositif FVV/PVVI ; la situation
administrative des personnes sans droit ni titre quand elles le sont est également un frein
important.
Problématiques et expertises : Le contexte particulier et la diversité des situations nécessitent que
soient pris en compte les besoins de protection et de mise à l’abri de la population ainsi que la nécessité
d’un accompagnement différencié et adapté. Pour cela l’association CeCler s’appuie sur son expertise
dans des champs spécifiques de l’accompagnement :
Prostitution : L’association dispose de l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre des
parcours de sortie de la prostitution. Elle propose des actions d’évaluation, de conseil et
d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que des actions d’animation et de formation du réseau
de partenaires. Demande d’asile : Depuis 1999, l’association CeCler accompagne le public en situation de
demande d’asile, du dépôt de sa demande jusqu’à son insertion dans la société française en qualité
de réfugié. En qualité de gestionnaire de places de CADA et HUDA, l’association CeCler est
membre de la Coordination Réfugiés Rhône-alpes Auvergne (CORRA)
Droit au séjour : L’association accompagnent ses bénéficiaires dans leurs démarches de droit au
séjour et dispose de travailleurs sociaux formés à cette problématique. Un partenariat est en cours
avec la Clinique des droits, émanation de l’école de droit de Clermont-Ferrand.
L’ensemble de ces expertises ainsi que les partenariats afférents sont, par mutualisation, mis à disposition
du public accompagné par le service.
PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement proposé prend appui sur tous les aspects fondamentaux de la vie de la personne
(administratif, social, sanitaire, scolaire ...) :
Les femmes victimes de violences accompagnées dans le cadre de ce dispositif bénéficieront donc des
prestations suivantes :
Accueil, hébergement et mise à l’abri.
Accompagnement social dans toutes les démarches de la vie quotidienne, notamment pour faciliter l’accès aux droits fondamentaux (civiques et sociaux) ainsi qu’aux allocations et prestations auxquelles elles peuvent prétendre.
Accompagnement vers l’accès aux soins et à la santé.
Accompagnement et orientation dans les démarches juridiques (dépôt de plainte, lien avec l’avocat, le juge des affaires familiales, le juge des enfants, le SPIP, etc.).
Accompagnement à l’insertion professionnelle.
Accompagnement et soutien à la parentalité et à la scolarité.
Accompagner vers l’insertion par le logement les bénéficiaires et préparer leur sortie du centre.
Accompagner les bénéficiaires vers l’autonomie
Accompagnement dans le processus de reconstruction et de retour de l’estime de soi.
ÉQUIPE DÉDIÉE
Les personnes accompagnées bénéficieront d’un personnel rattaché uniquement au projet, ainsi que des
prestations des services d’insertion professionnelle, administratifs, logistiques et d’encadrement, par
mutualisation avec les autres missions de l’association. Le service bénéficiera de la présence d’un ou
plusieurs professionnels, 24h/24 et 7 jours / 7. Le personnel aura les qualifications suivantes : Travailleur social diplômé d’État (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en
économie sociale et familiale, moniteur éducateur, etc.) : Le travailleur social assurera l’accompagnement
social et quotidien des personnes accompagnées. Il aidera la personne à accéder aux droits auxquels elle
peut prétendre. Il veillera également à travailler la sortie du dispositif, notamment en travaillant sur
l’accès au logement pérenne et autonome. Il accompagne les personnes dans leur projet de relogement
et met en place des actions d’accompagnement et de sensibilisation permettant l’autonomie des
personnes dans la gestion de leur logement, en terme de budget, d’hygiène, de gestion des énergies,
dans une démarche écoresponsable. Il veille à favoriser l’accès à un logement pérenne et autonome.
Animateur social diplômé d’État : L’animateur accompagne la personne dans la gestion de la vie
quotidienne, le soutien à la scolarité et à la parentalité et participe à redonner un cadre de vie sécurisé. Il
accompagne la victime de violence dans la définition et la réalisation de son projet de vie. Il
accompagne les bénéficiaires à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social.
Conseiller en insertion professionnelle (par mutualisation avec les autres services) : Il accompagne à
la définition du projet professionnel, soutien les démarches de formation et/ou d’accès à l’emploi et
veille à la mobilisation de la personne vers son autonomie financière.
Agent d’accueil et veilleur de nuit : Il accueille, oriente et renseigne les visiteurs et les résidentes. Il
est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il a en charge le bien-être et la tranquillité des
résidentes. Il assure la bonne coordination des différents services.
Agent d’entretien : Il assure l’entretien général des locaux et le reconditionnement des chambres après
les sorties. Il gère les stocks et a en charge la préparation des colis alimentaires, la distribution des
produits ménagers et coordonne les actions de blanchisserie.
Des ressources mutualisées : L’association CeCler met à disposition du service l’ensemble de ses
ressources, qu’elles soient humaines, matérielles ou organisationnelles, en complément de ses ressources
dédiées. Les personnes accompagnées bénéficieront des partenariats existant de l’association, de son
réseau de bénévole et de mécènes en compétences.
PARTENARIAT
L'ensemble des activités, dans leurs diversités, dans leurs spécificités, dans leurs modes d'interventions
ne peut être réalisé qu'avec la participation d'un ensemble de partenaires et d’un réseau de structures
implantées sur l'agglomération mis en place par l’association depuis plus de 20 ans.
L’accueil et l’accompagnement des victimes de violences bénéficie de partenariats spécifiques : AVEC 63
Association d’aide aux victimes d’infractions pénales, AVEC 63 propose une prise en charge globale
des difficultés rencontrées par les victimes, grâce à un personnel pluridisciplinaire, composé de juristes,
psychologues et travailleurs sociaux. Depuis janvier 2009, AVEC 63 gère le poste de la référente
départementale violences conjugales, cofinancé par l’Etat, le Conseil Général et la Justice.
Le partenariat entre CeCler et AVEC 63 est matérialisé par un protocole depuis 2014 et prend la forme
suivante :
L’association AVEC met à disposition son expertise en matière de suivi psychologique, juridique
et social au bénéfice des personnes victimes de violences accompagnées par l’association
CeCler.
L’évaluation de la situation sociale et le suivi des femmes victimes de violences conjugales est
réalisée de façon concomitante avec l’association CeCler et la référente départementale
violences conjugales de l’association AVEC 63.
SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE
L’association met en place, en partenariat avec l’équipe mobile de psychiatrie (EMPS) et le centre
hospitalier Sainte Marie de Clermont-Ferrand :
Un soutien collectif hebdomadaire est proposé, sous forme de groupe de parole, encadré par
une animatrice sociale et une infirmière en psychiatrie,
Une permanence psychiatrique est organisée de manière hebdomadaires
AIDE AUX ENFANTS, TEMOINS OU VICTIMES
Une intervention spécifique est proposée aux enfants témoins et/ou victimes par l’EMPS
Une proposition d’accompagnement spécifique des enfants, en partenariat avec l’association ARAMIS,
permet d’organiser des rencontres parents / enfants accompagnées par des professionnels
(psychologue et éducateur pour jeunes enfants) et de mettre en place des actions de médiation
familiales. PROJET ARCHITECTURAL
Le projet propose la création de 3 nouvelles unités de vie sur le site des Clos, situé impasse des
Rouges-Gorges à Clermont-Ferrand. Cette création nécessite des travaux de réaménagement des locaux
dont le coût estimatif est indiqué en dernière page du présent projet. L’aménagement de 2 nouvelles
unités de vie permettra d’accueillir 10 situations familiales, 6 femmes isolées et 2 femmes avec enfants.
(Voir croquis en annexe). La réaffectation d’un logement, actuellement utilisé par le service
d’Hébergement d’Urgence pour Demandeur d’asile permettra de libérer une troisième unité de vie,
pouvant accueillir 5 places supplémentaires.
DES ESPACES MODULABLES
Les unités de vie, composés d’une chambre de 15,5 m2 (appelée chambre double) et de 3 chambres de 12
m2 (appelées chambres simples) sont proposées en cohabitation sur le principe de la semi-collectivité :
Chaque résidente disposera de son espace privatif (chambre simple pour les isolés et chambre double pour les
couples ou famille monoparentale) et partagera les espaces communs (cuisine, salle de bains, toilettes) avec les
autres personnes hébergées dans l’unité de vie. Certaines des chambres peuvent communiquer les unes
avec les autres, permettant de s’adapter à toutes les compositions familiales.
DES ESPACES MUTUALISES
Une salle d’animation, une salle de détente et de loisir, une salle de réunion et une salle d’attente, seront
à la disposition des résidentes. Le bailleur (Auvergne Habitat) a privatisé les extérieurs afin d’offrir aux
résidents de l’association un parking, un espace de jeux accessible aux enfants ainsi qu’un lopin de terre
sur lequel a été développée une activité jardinage.
UN BÂTIMENT SÉCURISE
Le site bénéficie d’une entrée sécurisée par badge et d’une présence d’un service de sécurité de jour
comme de nuit. Le bâtiment est entièrement sous vidéosurveillance.
UN ENVIRONNEMENT ADAPTE
Le bâtiment se situe à moins de 4 kms du centre-ville. L’immeuble est desservi par 7 lignes de bus,
dont 1 arrêt de proximité (à 50 m), et une ligne de tramway (à environ 800 mètres), permettant des
déplacements sur la totalité du réseau urbain.
L’immeuble bénéficie également, dans un rayon de moins d'1 kilomètre, de 2 supermarchés, 5
médecins de quartier, d’une pharmacie, d’un laboratoire d’analyses, d’une école primaire et d’un
collège.
Il est situé au cœur d’un ensemble pavillonnaire où le peuplement par ses habitants s’est fait dans le bon
respect de la mixité sociale. Il bénéficie d’un environnement calme. FINANCEMENT
La commune de Clermont-Ferrand apporte son soutien au projet pour le financement d’actions
spécifiques à destination des enfants, victimes ou témoin (15 000 €) par le biais du Contrat de Ville.
Les services de la DDCS participeront à la mise en œuvre du projet social d’accompagnement et
d’hébergement des femmes victimes de violences, dans le cadre du BOP 177 (16€ par jour et par
personnes soit 87 600€ pour 15 places). t + USÈLE DE
\g clermont =
PUY-DE-DÔME auvergne
CONSEIL GENERAL métropole CA
FERRAND
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY DE DÔME
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement des postes d’intervenant social
en commissariat de police et/ou en gendarmerie (ISCG)
L’État représenté par Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète du Puy-de-Dôme,
Le Département du Puy-de-Dôme, sis 24 rue Saint-Esprit à Clermont-Ferrand, représenté par son Président, Jean-Yves GOUTTEBEL, dûment habilité par délibération de… en date du ...,
La ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, représentée par son maire, Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 février 2020,
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020,
Ci-après dénommés les partenaires publics,
L’Association Victime, Ecoute, Conseils, ci-après dénommée « AVEC 63 » représentée par Michèle HUFNAGEL, présidente,
Ci-après dénommés collectivement les parties,
Ont convenu de ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de leur mission de sécurité publique, la Direction Départementale de la Sécurité Publique et le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-dôme sont appelés à intervenir auprès de personnes en détresse et notamment des victimes de violences conjugales.
Dans ce cadre, les intervenants sociaux placés dans les commissariats et les unités de gendarmerie jouent un rôle déterminant dans la prise en charge et l’accompagnement de ces victimes, conformément aux missions qui leur sont dévolues par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006.
Considérant les besoins identifiés sur le territoire départemental et désireuses d’apporter une réponse efficace à ces violences, les parties à la convention ont décidé de mutualiser leurs ressources pour optimiser l’intervention des ISCG, dans le respect de leurs attributions respectives. Article 1 : Objet de la convention
La convention organise les conditions de mobilisation et de financement d’intervenants sociaux en commissariat de police et/ou en gendarmerie (ISCG) avec pour objectif que toute personne victime de violences conjugale qui s’y présente, bénéficie le plus rapidement possible d'une aide adaptée à sa situation.
Elle formalise les engagements des parties à contribuer au financement de ce dispositif, déployé par l’entremise de l’association AVEC63, chargée de recruter et de gérer les ISCG conformément aux dispositions convenues ci-après avec les autres parties à la convention.
Le déploiement des ISCG obéira à un principe de continuité de service afin de favoriser la prise en charge rapide des victimes, quel que soit le jour de leur présentation devant les services de gendarmerie ou de police, et à une obligation de polyvalence Police/gendarmerie afin d’assurer une couverture optimale du département. L’objectif final est de garantir une prise en charge efficace des victimes au vu des ressources affectées.
Article 2 : Missions de l’intervenant social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG)
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux
2. Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…)
L’intervenant social peut recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l’instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc...) après saisine des services internes des commissariats et services de gendarmerie, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des services de sécurité de l’État.
Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations.
La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc...) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l’intervenant social participe à l’observation départementale et territoriale (périmètre métropolitain et clermontois) par l’élaboration d’un bilan annuel d’activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes. Article 3 : Procédure de recrutement et fonctionnement
Un comité regroupant des représentants des services de police et de gendarmerie, l’association AVEC63 et auquel les partenaires publics pourront adjoindre chacun un représentant, définit la fiche de poste et procède au recrutement des ISCG, pour le compte de l’association AVEC 63, à due proportion des moyens alloués pour assurer leur rémunération.
L’association AVEC 63 assure la gestion administrative des recrues ainsi que l'autorité hiérarchique. Les ISCG disposent d’un contrat de travail de 5 jours ouvrés. Ils ne peuvent être sollicités pour intervenir la nuit, ni assurer des astreintes le week-end.
Les ISCG exercent leur mission en zone Police et en zone gendarmerie, sous l'autorité fonctionnelle du Directeur Départemental de la Sécurité Publique et du Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme. Ceux-ci veillent à la collaboration efficace entre leurs services et les ISCG et au bon accueil de ces derniers sur les sites dont ils ont la responsabilité.
Si une victime se présente dans une unité de police ou de gendarmerie dans laquelle aucune permanence n'est assurée, le service saisi se rapproche d’AVEC 63 et, sous réserve de l'accord de la victime, lui en communique l'identité et les coordonnées pour qu'elle puisse lui proposer son aide.
Dans tous les cas, le récépissé de dépôt de plainte mentionne les coordonnées de l'association d'aide aux victimes ainsi que celles de la permanence d'avocat auprès du barreau le plus proche et, s'il n'en existe pas, le numéro du conseil de l'ordre.
Jours fériés :
AVEC 63 n'est tenue à aucune obligation concernant une éventuelle présence des ISCG pendant les jours fériés en semaine.
Partage d'information :
AVEC63 veille à ce que les ISCG puissent participer, 2 fois par mois, à une réunion de travail avec les autres salariés de l'association, en vue d'assurer une bonne coordination des différents intervenants et favoriser une meilleure prise en charge des victimes.
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l’intervention
L'action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal en vigueur et les règles éthiques et déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la victime et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L’obligation légale de secret professionnel prévue à l’article 226-13 du Code pénal est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de police et/ou aux militaires de la gendarmerie.
L’ISCG ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
Article 5 : Locaux / équipements
La Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme s’engagent à mettre à disposition des ISCG des locaux appropriés au sein de leurs services respectifs et de leur fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur mission : - un bureau dédié à l’intervenant social et garantissant le respect des règles de confidentialité, - un téléphone fixe et/ou un portable,
- un ordinateur,
- le matériel administratif nécessaire. Article 6 : Financement et modalités de versement
Pendant la durée de la convention, l'État, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole s’engagent à financer le coût de fonctionnement de l’action, constituée du salaire des ISCG et des charges sociales y afférentes.
Les contributions apportées se déclinent comme suit :
Conseil départemental : 42 700€
État : 17 000€ minimum
Ville de Clermont-Ferrand : 16 000€
Clermont Auvergne Métropole : 16 000€
Soit un total de 91 700 € minimum.
Ces crédits sont affectés à la prolongation du contrat existant d’intervenant social (1 ETP) à hauteur de 40 500 €.
Le reliquat est affecté à la création d’1,6 ETPT minimum dans les conditions qui suivent :
Recrutement d’un emploi temps plein : 1ETP
Travailleur social (assistant social ou éducateur)
Avec ou sans expérience (Groupe V – échelon 462)
Coût annuel: 32 000 €
Recrutement d’un emploi à temps partiel : 0.6 ETP minimum
Travailleur social (assistant social ou éducateur)
Avec ou sans expérience (Groupe V – échelon 462)
Coût annuel : 19 200 €
La ville de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole, le Conseil Départemental et l'Etat verseront leur contribution au titre de l’année 2020 à réception de la convention signée par l’ensemble des parties
Les contributions financières de la ville de Clermont-Ferrand, de Clermont Auvergne Métropole et du Conseil départemental pour les années suivantes, seront applicables sous réserve de l’inscription des crédits sur les budgets votés annuellement.
Article 7 : Obligations de la structure support AVEC 63
En contrepartie du concours apporté par les financeurs, A.V.E.C 63 s'engage :
dès la signature de la convention à procéder au recrutement des ISCG sur les crédits versés par les parties contractantes,
à adresser aux parties contractantes, pour les années suivantes, avant le 30 octobre de l'année précédant l'exercice considéré, sa demande de concours financier, accompagné d'un budget détaillé ;
à justifier, à la demande des co-financeurs et à tout moment, de l'exécution des actions et de l'utilisation des contributions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables ; à fournir à chacun des co-financeurs, au terme de chaque exercice, et au plus tard au 30 juin de l’année suivante, le bilan d'activité quantitatif et qualitatif, faisant notamment clairement apparaître les sites d’intervention distinguant le département, Clermont Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand ;
à informer du soutien des partenaires publics en faisant figurer de manière lisible leur logotype, selon les règles définies par leur charte graphique, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention, ainsi que dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
- Madame la préfète ou son représentant,
- Monsieur le procureur de la République ou son représentant,
- Monsieur le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant, - Monsieur le maire de Clermont-Ferrand ou son représentant,
- Monsieur le président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l’association AVEC 63 ou son représentant.
Ce comité examine le bilan d'activité des ISCG et s’assure que les crédits affectés ont été utilisés exclusivement à l’action considérée.
Il est saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l’exécution de leurs missions, il peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
Article 9 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La durée de la présente convention peut être modifiée dans les conditions prévues à l’article 10. Dans ce cas les parties s’engagent à participer obligatoirement à un temps de réflexion commun préalable pour aboutir à une rédaction partagée du présent article.
Toute modification de ladite convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Modifications et avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.
Article 11 – Clauses de résiliation et de dénonciation :
Cette convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception, adressée au moins trois mois avant la date d'expiration. En cas de non-respect, par l'association d'un ou de plusieurs engagements contractuels, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par un ou plusieurs partenaires publics sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
Les engagements prévus à la convention signée le 7 septembre 2015 entre l’État, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l’association AVEC 63 pour la mise en place d’un poste d’intervenant social en commissariat de police et/ou en gendarmerie (ISCG) sont abrogés.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, le tribunal administratif compétent est le tribunal de Clermont-Ferrand
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l’État Pour le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme La préfète du Puy-de-Dôme Le président,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Jean-Yves GOUTTEBEL
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l’association AVEC63 Pour la ville de Clermont-Ferrand
Le maire, président, La présidente,
Olivier BIANCHI Michelle HUFNAGEL