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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au bénéfice de l'entreprise COMPOST AVENIR
Document publié le Lundi 19 février 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au bénéfice de l'entreprise COMPOST AVENIR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PRÉFET . | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Abertk
Égalité Fraternité
Saint-Denis, le 16/09/2024
DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2075 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article fier, alinéa 15 de a
loi du 31 juitiet 2014 ;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu l'instruction de la mise.en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité
sociale» ‘
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne
VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0252 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets. gouv.fr Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 mars 2024, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de d'agrément présentée le 29 août 2024, par Monsieur Théau DAVIOUD
président de Société à responsabilité limitée « COMPOST AVENIR », 4
Considérant que la structure n'entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS »;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS est
respectée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'entreprise dont le nom commercial est « COMPOST AVENIR », immeuble ALTEA 41 rue de la pépinière - 97438 Sainte-Marie - dont le n° Siret est : 951 292 895 00012 et dont le code APE
est: 71.12B - est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article
L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DEETS - de La Réunion
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture
de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis,
r la Directice de l'économie, de l'emploi,
pou du travail et des solidarités, |
Le responsable du Service économique
. de l'Etat en région
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant:
Soit un recours gracieux;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-
Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS 5
Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0282 94 08 30 — Www.reunion, deets. gouv.fr