Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au bénéfice de l'entreprise Soleil Créole

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconna

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au bénéfice de l'entreprise Soleil Créole Document publié le Lundi 19 février 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au bénéfice de l'entreprise Soleil Créole)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, PRÉFET | | Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

RÉUNION du travail et des solidarités

ratertiil

Saint-Denis, le 10/10/2023

DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret N°2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale»

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne

VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;

Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne

VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La

Réunion ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412 rue de la République — Accueil - CS 21076 - 97400 SAINT DENIS

Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 80 — #1. CLEA ÉEVu la décision DEETS-2023-08 du 27 avril 2023, portant subdélégation

de signature ;

Vu la demande d'agrément présentée le 26 septembre

2023, par Monsieur Gérard RANGAMA, représentant

légal de l'entreprise « SOLEIL CREOLE »,

Considérant que l'entreprise entre dans la catégorie « de plein droit

et ESS »;

Considérant que le statut de l'entreprise correspond aux exigences

mentionnées à l'article Îer et à l'article 11

de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

et solidaire ;

Considérant que la condition du 4° du I de l'article L.333-17-1

est respectée :

Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l’article 2 de

la loi relative à l'ESS est respectée ;

ARRÊTE ARTICLE 1

L'entreprise « SOLEIL CREOLE », 76 rue Adolphe Pégoud ZA Pierre Lagourgue

- 97438 Sainte Marie dont le n° Siret est : 507 584 902

00039 et dont le code APE est: 10.857 - est agréée en

qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article

L3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.

ARTICLE 3

La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

- DEETS - de La Réunion est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture

de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.

Pour !a Directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Le responsable du Service économique

de l'Etat si région

li)

Wii) À

ë <| LS Délais et voies de Recours administratifs : $ | ; Cette décision peut être contestée :

l NAS 3 Le présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa noti icätjon en exerçant : Soit Un recours gracieux; ° Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail,

de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;

Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion 112 rue de la République

— Accueil - CS 21076 - 97400 SAINT DENIS Standard

0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — eunion.dest