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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale PARLE A ZOT
Document publié le Lundi 19 février 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale PARLE A ZOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
UNION du travail et des solidarités
Liens
FRÉANLÉ
Saint-Denis, le 25/01/2024
DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ier, alinéa 15 de la
loi du 31 juillet 2014;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales
de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément;
Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel: du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne
VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 —
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —- Vu la décision DEETS-2024-01 du 02 janvier 2024, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 décembre 2023, par Monsieur Gora PATEL,
président de l'association « Parle à Zot »,
Considérant que l'association entre dans la catégorie « de plein droit et ESS »:
Considérant que le statut de l'entreprise correspond aux exigences mentionnées à l’article
Ter et à l'article 11 de Ia loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire ;
Considérant que la condition du 4 du 1 de l'article L.333-17-1 est respectée ;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS est
respectée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association « Parle à Zot », 19 route du Moufia, Immeuble Samna and Co 3ème étage - 97490
Saint Denis dont le n° Siret est: 900 375 338 00036 et dont le code APE est: 60.10Z- est
agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du
code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DEETS - de La Réunion est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture
de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.
Pour la Drrectrice de l'économie, ,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le Responsable du ee rises
é fiique de développement écopo a | ë
RE
Délais et voies de Recours administratifs : RÉAIS et Voies de Recours administratifs
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sahotification en exerçant : Soit un recours gracieux :
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail : 39-43 quai
André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ; La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 ie: