Procès Verbal - Proces verbal 21 decembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 21 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal 21 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal 11 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal 12 mars 2025

Procès Verbal - proces verbal du 22 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal 6 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal 6 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal du 22 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal 16 avril 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 12 novembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal 21 decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 21 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, S PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Saint-Vit | 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale

en date du 14 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de décembre.

Sont présents (17) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Sophie CHARRIÈRE,

Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal

HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET,

Dominique NICOLIN, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT.

Procurations données (6) :

Martine COMPANT à Dominique NICOLIN

Marie-Lise LAMIDEY à Marie-France BARRAUX

Alain OLIEL à Pascal ROUTHIER

Arnaud VERDENET à Anne BIHR

Jeannine VIENNET à Edith REBILLET

Stéphane PRETRE à Jean-Luc REMOND

Absents (3) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE. Arnaud BOVIGNY

Ordre du jour :

Ÿ_ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

22 novembre 2023,

“Marché public relatif à la construction d’un groupe scolaire et d’une

salle multi-activités intergénérationnelle (annexe)

* Marché public relatif à la Mission de suivi-animation de l’Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du cœur de ville de

Saint-Vit,

* Autorisation à Monsieur le Maire afin d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024,

* Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER),

S Vente d'une cellule communale à la Spatiotech (annexe),

“Acte d'échange entre le SIVOS et la commune de Saint-Vit, et transfert

de propriété du collège Jean Jaurès à Saint-Vit au profit du

département du Doubs.* Recrutement d’un agent vacataire pour entrainement des policiers

municipaux (annexe)

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2023-12-091 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 22 novembre 2023.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

* D'’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2023.

Le conseil Municipal par 23 voix POUR approuve le procès-verbal de la séance du 22

novembre 2023.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2023-12-092 : Marché public relatif à la construction d’un groupe scolaire

et d’une salle multi-activités intergénérationnelle.

Vu la délibération du 16 décembre 2020 relative au lancement du projet de pôle scolaire et de

salle multi-activités intergénérationnelle,

Vu la délibération n° 2022-12-075 en date du 07 décembre 2022 relative à la validation de la

phase APD et aux demandes de subventions nécessaires en vue de la réalisation desdits

projets,

Vu Favis favorable de la Commission Scolaire sur le projet, réunie le 4 juillet 2023,

Vu la délibération n° 2023-07-057 du 12 juillet 2023 portant validation de la phase Projet et

autorisant M. le Maire à lancer le marché public (Appel d'Offres Ouvert) nécessaire à la

réalisation desdits projets,

Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique,Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu les articles R2161-2 à R216-5 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu l’article R2124-3 du code de la commande publique,

Vu les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 31/10/23 pour l'ouverture des plis, et le 13/11/23 pour l'analyse et le classement des offres,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2023 actant sous réserve

Fattribution de certains lots et autorisant M. le Maire à lancer une procédure avec négociation

au titre de l'article R2124-3 du code de la commande publique, pour les lots dont l'offre, classée en première position au regard des critères de jugement, a été considérée comme inacceptable au sens de l’article L2152-3 du code de la commande publique.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances relatif à la prospective financière afférente à ce projet, présentée le 12 décembre 2023,

Vu les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 08/12/23 pour l'ouverture des plis, et le 15/12/23 pour l'analyse et le classement des offres,

Monsieur le Maire délégué d’'Antorpe, chargé des affaires scolaires, expose que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 08 décembre pour l'ouverture des plis ainsi que le 15 décembre pour l'analyse et le classement des offres.

Ainsi, après analyse des offres remises, suite à la procédure avec négociation au titre de l’article R2124-3 du code de la commande publique, selon les critères et modalités énoncés

dans le règlement de la consultation, il est proposé par la Commission d'Appel d'Offres

d'attribuer les différents aux lots tels que présenté dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

* Décide de valider suite à la procédure d’appel d'offres ouvert et suite à la procédure avec négociation, l’attribution de l’ensemble des lots telle que présentée dans le tableau joint en annexe,

“ Acte la réalisation du pôle scolaire et de la salle muiti activités intergénérationnelle,

“ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des marchés après avoir reçu l’ensemble des autorisations de commencer les travaux de la part des collectivités ou organismes qui subventionnent le projet.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0Délibération n°2023-12-093: Marché public relatif à la Mission de suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) du cœur de ville de Saint-

Vit

Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique,

Vu les articles L.24172-1, R2161-7, R2162-15 à R2162-24 du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la

commande publique,

Vu la délibération n° 2022-03-022 du 08 mars 2022, approuvant le programme d'aides

communales liés à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et ses modalités

d'application,

Vu la délibération n° 2023-01-002 du 26 janvier 2023, portant validation des nouveaux objectifs

cibles, des financements communaux, du projet de convention et du lancement de la

procédure de marché public,

Monsieur le Maire expose que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le

29 novembre 2023 pour l'ouverture et l'analyse des plis.

Une offre a été remise par l'opérateur Soliha pour un montant giobal de 83 826€ (50 890€ part fixe / 32 936€ part variable) pour assurer le suivi-animation de FOPAH sur 3 ans. L'offre a été

jugée conforme et acceptable par la CAO.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres

présents et représentés :

Décide d'attribuer la mission de suivi-animation de l’'OPAH à l'opérateur SOLIHA, Y* _ Autorise M. le Maire à signer le présent marché,

Y* Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire au lancement de l'OPAH.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2023-12-094 : Autorisation à Monsieur le Maire afin d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

°« Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de 25 % de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE OPERATION ARTICLE | MONTANT

20 2051 |_ 10 000.00 € | 21 2158 | 170 146.82€ 21 20587 (1) |2138 | 100 000.00 € 21 26696 (2) 2313 200 000.00 € 21 ___| 28200 (3) 2151 100 000.00€ | / | TOTAUX | 580 146.82 €

1) Opération « travaux immobiliers »

2) Opération « groupe pôle scolaire »

3) Opération « travaux de voirie »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à lunanimité des membres présents et représentés :

* Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts (hors crédits afférents au remboursement de la dette) au budget de l'exercice précédent, et ce avant l’adoption du budget primitif 2024.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2023-12-095 : Zone d’accélération des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des

zones d'accélération des énergies renouvelables d'ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une où des zone(s)

d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un

débat local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s'approprier l'ensemble des outils et informations mis à

disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels

énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil

existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces

zones,

Monsieur le Maire indique qu'il souhaite permettre le développement des énergies

renouvelables sur la commune de SAINT-VIT, et répondre à l'incitation de l'Etat avant le

31/12/2023.

Il est rappelé les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en particulier celles transposées à l'article L. 141-

5-3, Il, 2° du Code de l'énergie qui prévoient l'identification par les communes, via une

délibération du conseil municipal, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables, et ce, avant le 31 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire indique également que compte tenu des informations obtenues de l'Etat

et des gestionnaires de réseau, conformément à l’article L. 141-5-3, 11, 1° du Code de

l'énergie, à savoir notamment le potentiel énergétique sur le territoire de la Commune, la puissance d'énergie renouvelables déjà installée sur ce territoire ainsi que les objectifs

nationaux définis par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) mentionnée à l'article L. 141-1 du même code, qu'un projet de définition de zones d'accélération pour

l'implantation d'installations de production d'électricité d’origine renouvelables pourrait être

réalisé sur le territoire de la Commune.

A ce titre et selon le plan joint, il est recensé sur la commune de Saint-Vit 8 zones potentielles

d'accélération des énergies renouvelables (se reporter à la cartographie ci-annexée).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres

présents et représentés :

# Adopte le principe de définir des zones d'accélération des énergies

renouvelables sur la commune,

Y* Décide de mettre en place une phase de concertation,* Décide de mettre en œuvre les huit zones d'accélération d'énergies

renouvelables avant le 31/12/2023 dont ie contenu et le périmètre, sont définis

au plan ci annexé.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 1

'

* VILLE DE ) LE 5 >

Saireott SAÏNT-VET:" 7 LA, fe\. )® xS |

CR TT,

Là Pdf

A c

FN L 1 Let

re se = JS

?. Sc rh 4 Ke ®*

SN SET —+

LES }

L_e/

+

?

jt.

LLLLELLE]

Délibération n°2023-12-096: Vente d'une cellule communale à la Spatiotech

(annexe),

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal la proposition de M. Gabriel SOTGIU (en

annexe 1) le 25/10/2023, de faire l'acquisition de la dernière cellule communale à la

Spatiotech, identifiée au dernier modificatif de copropriété « Espace modulaire 9, lot numéro 11 », pour un montant d'achat de 190 000£uros.

Celle demande a été suivie d'une demande d'estimation domaniale en date du 8/11/2023. La

Direction Générale des Finances Publiques a procédé à l'estimation de la cellule industrielle d'une surface d'environ 300m* en l'état. La valeur vénale du bien arbitrée est de 180 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 10%.

La copropriété LA SPATIOTECH poursuit son évolution d’une nature industrielle à commerciale, et à ce titre, la commune souhaite pondérer à la hausse le tarif de manière

raisonnable étant donné la venue d'enseignes commerciales.Une pondération à la hausse du prix estimé par la DGFIP de 10 000€ semble adaptée au vu de la proposition de M. SOTGIU Gabriel pour le compte de sa SCI GACEA INVEST.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents et représentés :

*_ Décide d’acter la cession de la dernière cellule communale à la Spathiotech au profit de la SCI GACEA INVEST représentée par M. Gabriel SOTGIU, pour un montant de 190 000€ HT,

# Autorise Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer toutes les démarches liées à la réalisation de la vente de cette cellule industrielle qui deviendra commerciale d’une surface d'environ 300m°.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Annexe 1 : Proposition d'achat

Annexe 2 : Situation du bien copropriété la Spatiotech derrière LIDL

= + Tr “ire CE

, D ! EMEA An UP © Le tm»

CAR ru x À "Re

LS 2" =

Dernière cellule

de la commune

à céderAnnexe 3 : Modificatif de copropriété.

Délibération n°2023-12-097 : Acte d'échange entre le SIVOS et la commune de Saint- Vit et transfert de propriété du collège Jean Jaurès à Saint-Vit au profit du département du Doubs.

Il'est exposé aux membres du Conseil Municipal la nécessité de régulariser l’assiette foncière

de la propriété du collège appartenant au Syndicat Intercommunal Scolaire de Saint-Vit (SIVOS).

En effet, l'assiette foncière actuelle est la parcelle numéro AN 211.

Selon le procès-verbal de modification parcellaire cadastral et du procès-verbal de délimitation

des limites, du cabinet de géomètre Yves Robert en date du 30/08/2010 (annexé ci-joint), l'assiette foncière a donc été divisée en deux :

- La parcelle détachée numéro 468 qui est le parking le long de rue avec les marquages au sol qui deviendra propriété de la commune de Saint-Vit. - La parcelle avec le bâtiment du collège du SIVOS qui devient la parcelle numéro 467.

Par ailleurs, dans le même document, a été créée la parcelle numéro 469 (de nature talus et

espaces verts) issue du domaine public devenue propriété de la commune de Saint-Vit officialisant l'emprise de la construction d’un angle du préau du collège (photo annexée).

Concernant la parcelle 469 déclassée du domaine public à destination communale, il convient

de l’attribuer au SIVOS, afin de terminer la régularisation de l'emprise cadastrale définitive du collège.

Pour officialiser l'ensemble, Monsieur le Maire indique qu'un accord dans le cadre du transfert

du collège, entre le Département, le SIVOS et la commune a été trouvé et propose ainsi de procéder à un échange réciproque, comme le prévoit l'article L 3112-2 le code général de la

propriété de la personne publique par l'enregistrement d'un acte administratif par le biais du géomètre cabinet DEVILLERS. Le coût d'environ 850£€uros sera pris en charge par le SIVOS.Au terme de cet acte, la commune cédera la parcelle 469 au SIVOS et se verra attribuer la

parcelle 468 de nature parking.

Mme Anne BIHR Présidente du SIVOS ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y Autorise Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à autoriser toutes les

démarches liées à la régularisation de l'emprise cadastrale du collège Jean Jaurès, par la réalisation d’un acte administratif d'échange, ainsi que le transfert de propriété du collège Jean Jaurès à Saint-Vit au profit du département du Doubs en autorisant :

- Le déclassement du domaine public de la parcelle 469

- L’acquisition du parking parcelle 468

- La régularisation et enregistrement de l’acte administratif par le cabinet Devillers.

L'ensemble avec propriété et jouissance, le jour de la signature de l’acte.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Annexe 1 : Situation

Annexe 2 : document du géometre

10| TéGR | Ex Ms = | RE res Le il q tt ei Rs ETS

| re. Ms | Pan ON domage rt cumaEtIon LA TRAL | AW j Re rca | TRE DU PARCELLAIRE CADASTRAL | 38 AB 0

nine aernain Led ><" Three de Apte vol GI om (éme Paippenes | — T_ Toma

Le mn Ex es & SE s

PeSANGERS |PROCÉS-VERBAL DE DÉLIMITATION 1, Récepaon ds be De BAS à 1

“

| - mt € Can 4 2 70e de Lu

| LE RES EST TNA LAS ssaUIsSEu | == ponts à mate eme à © sen es nn ;

| , ne #s nn Vds Don TE X S ” SOU MRRS eur mes me ste eumr msass Vic sese en messe+ Becufigtion de uma Loue du pu Don ne gate 2 0 mn Ge n

| DIV DE PARCELLER Ales moi Génie à te drone Da pratie Donument nait peur 27: EL LS 1 | LAPS NE UN PAOCÉE EDEN, ANNTLES CU EE BONNE, Che om mn à je me L'éenire ss En) von È ee TL 11 ges me pret cod

à — mal = TE k PÉIENATIOR DES ARTE R DEMANCÉ DER PROPRÈTARES rap een eve male tte ; ë

mien Tales al Sutaue du se VE sn eouasgr At Syvdieat TuVearemean À __— Fe 0 5 € L'omatus mes cadastre nn Get ne Ce à 4 Mid à Ge

ñ D 2 om pommes À ne RE DNRS RER annee PM teTe. ue Br pe ne ne 2 000 00

over de SAINT: vVir Ï =: Cr

= DEEE Suèuat Tubaacommumal Srafeirs de Gr Vir

Lire OT

0

ren

mn

{ ATFRIB: je DER DE PLAN ET CALOUL DES CONTENANGES |

mn 1.4 ©1 4 Listes 3 Ames

HITUATION NOUYPLLE

= Bd ÆRT

as carte.) | 432560 dus (+56)

= cévrrnal

| 24 34! Su (a)

| l'ASca _ 45532 Qui]

wbeat Fab esse

LtDECTION NE

cés FNANCES PUB

EMRATE cy an Ga CADASTRA:

Gorvrune SAINT VIT

Section AN

Honele d'ongne UTO0C is

|Echaie dédéon 111000 ‘as,

Date de Fédbon : 06/05/2010

(Done de sasie _. OTAN/TSSN

N° d'ordre du document d'aperisge |

(dote one a cb aleEtton

tee DT TNT

Cote rer CN ‘

once or 0e à 1200 ed tn | 4er " |

\

i

Rasta e 3 Ÿ , Its FOURCHES. [___E-mas odri besancongog: finsrices gouv 1e 4 # e f \

i 7 CERPARATIOR | fl 2A 25 du discret n' 59-471 du 30 avr 1955

. [Le prèsont document d'arpeniage certrfià par los

Depees saura 08 Emo TE

A. Dapos les 1dcatons qu'és on foumies au

x

os

>

{7

PE

B « En contonnmé d'un mauetage

stfectus sur le terrain , ; | - D'après un Re cmt D, 5e tomage af À V à 11H , L [Bent cop crane dressé . L d \ ns per M ‘ - E 3 ghonéfe v \ TT à

\

dns Pormutons poète aus Ge Dchamms # 4 ne et \

LS

1

# 3 i i

*

Délibération n°2023-12-098:Recrutement d’un agent vacataire pour entrainement des policiers municipaux {fannexe),

Monsieur le Maire explique que les policiers municipaux doivent bénéficier d'entrainement dans la cadre de la formation obligatoire au bâton de défense, à raison de deux fois par an minimum.

Considérant qu'il convient de recruter un vacataire pour assurer la formation des policiers municipaux.

Considérant que trois conditions doivent être réunies pour recruter un vacataire :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.

il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De recruter un vacataire pour effectuer 2 séances par an de formation au bâton de défense et aux gestes techniques professionnels d'intervention.

*__Ilest proposé que chaque vacation soit rémunérée :

12= sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de ............ €.

OU

= sur la base d’un forfait TTC de 100 € pour 3 heures.

Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ _ Autorise le Maire à recruter un vacataire pour une durée de deux demi-journées par an pour assurer la formation d'entraînement des policiers municipaux au maniement du bâton de défense et aux gestes techniques professionnels d'intervention.

* Fixe la rémunération de chaque vacation :

-_ Sur la base d’un forfait brut de 100 € pour 3 heures.

Y Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et déclare que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 22 heures 20

minutes.

13