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Déliberation - convention association merignac volley
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention association merignac volley)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE BORDEAUX MERIGNAC VOLLEY
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2025.
Désignée sous le terme « la collectivité »
D’une part
ET
L’association sportive Bordeaux Mérignac Volley régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social estsitué au 153 rue David Johnston 33000 Bordeaux
Représentée par ses Co- Présidentes, Valérie PULL et Béatrice
KNOEPFLER,
Et désignée sous le terme « l’association »
D’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non- discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles .,
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
− La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
− Le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de l'enfance et de la jeunesse,
− La mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.
− La mise en œuvre des objectifs de développement durable inscrits dans l’agenda 2030 adopté par les Nations Unies.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de partenariat entre la ville de Mérignac et le Bordeaux Mérignac Volley dans le cadre d’objectifs partagés. L'association Bordeaux Mérignac Volley qui se présente sous forme d’une Union de Groupements Sportifs telle que définie à l’article 41 du Règlement Général des Licences et des Groupements Sportifs Affiliés (GSA) de la Fédération Française de Volley-ball a pour but de réunir des moyens sportifs propres à chacun des Groupements Sportifs Affiliés la composant pour permettre de pérenniser une équipe féminine au championnat LNV Ligue A Féminine. L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique de la Ville de Mérignac, des actions participant à une mission de service public dans les domaines suivants : ➢ Le développement de la politique d’animation sportive locale
- En organisant des évènements grand public avec une cible prioritaire Mérignacaise ; - En participant aux animations sportives mises en place par la Ville ;
- En valorisant l’image et le rayonnement de la Ville de Mérignac.
➢ Le développement du sport de haut niveau
- En structurant le club pour maintenir le niveau de pratique sportive en élite ; - En adoptant un plan pluriannuel de développement sportif du club ;
- En développant les passerelles vers les établissements scolaires secondaires pour initier à la pratique du haut niveau.
➢ Le développement du sport durable
- En intégrant au minimum 5 des objectifs concrets de développement durable dans le projet associatif ; - En ayant une gestion écoresponsable de ses activités quotidiennes et des évènements sportifs.
Détails en annexe 1 (thèmes d'actions et objectifs partagés)
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9.
Article 3 –Moyens humains
Sans Objet
Article 4 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Pour l'année 2025, la ville met à disposition, lors des manifestations sportives et à la demande du club, du matériel suivant les disponibilités (tables, chaises, barrières, tentes, podium...).
Article 5 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
5.1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, le Complexe Daniel Colombier selon un planning établi avec la Ville en début de chaque saison. Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser ses activités. 5.2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
5.3 Travaux
L’association n’est pas autorisée à effectuer des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments. Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
5.4 Charges et fluides
Les fluides sont mis à disposition à titre gratuit.
Pour autant leur valorisation doit apparaître dans le compte de résultat de l’association.
5.5 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La valorisation de la mise à disposition des locaux doit apparaître dans le compte de résultat de l’association.
5.6 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
Article 6- Moyens financiers
6.1 Subvention annuelle
Pour 2025, le niveau de subvention correspondra à minima au montant de la subvention de 2024 qui s’élève à 15 000 euros.
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
6.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : − 2/3 versé en février 2025 ; 2/3 versé en janvier 2026 et 2027
− 1/3 versé en avril 2025, 2026 et 2027, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 6.3. La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
− Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée, − Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
− Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 000 € est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 7– Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9– Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l’association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l’article 1 et en annexe 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Détails en annexe 1 (indicateurs et critères d'évaluations)
Article 10 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11– Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association Le Maire Les Co- Présidentes
Valérie PULL
Béatrice KNOEPFLER
Alain ANZIANI CONVENTION D'OBJECTIFS
ANNEXE 1
Objectif général 2 : Contribuer à la politique d’animation sportive locale
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
TYPES D'ACTIONS RESULATS
ATTENDUS
Indicateurs d'évaluation
retenus
Ou trouve-t-on les
éléments pour
renseigner les
indicateurs
Quels sont les
freins qui
pourraient être
rencontrés pour
réaliser
l'évaluation ?
Quels sont les
observations de
l'évaluation qui
peuvent être
complémentaires
Organiser des
événements avec une
cible prioritaire
mérignacaise
- Organisation de
manifestations et
évènements pour les
adhérents ainsi que les
publics externes à
l’association
- Maintenir le
dynamisme des
manifestations
sportives sur la ville
- Nombre de personnes
présentes et mise en place
d'animations sportives
- Evaluation qualitative des
animations proposées et
investissement dans
l’organisation des
animations sportives
Compte-rendu de
réunion + rapport
d'activité
Retour d’expérience
de l’événement.
La difficulté à
mobiliser les
bénévoles
- Possibilité de
partenariats entre
associations
Participer aux
animations sportives
mises en place par la
ville
- Participation aux
animations sportives de la
ville
- Maintenir le
dynamisme des
manifestations
sportives sur la ville
- Nombre d’encadrants de
l’association présents
- Evaluation qualitative de
l’investissement dans
l’organisation des
animations sportives
Bilans intermédiaires
suite aux actions et
manifestations à
l’initiative de la
Ville
Retour d’expérience
de l’événement
La difficulté à
mobiliser les
personnes en
fonction des dates
fixées par la ville
et la vie du club
Développement des
supports de
communication et
valorisation de
l’image de la ville
- Développer la
communication en
direction des adhérents et
du grand public
- Mettre en avant le logo
et l’image de la ville sur
les réseaux et dans les
communications de
l’association
- Communication sur
tous les supports
dématérialisés et
papier : site internet,
réseaux, flyers…
- organisation de
portes ouvertes, de
moments de
convivialités
- Nombre de supports,
nombre de personnes
touchées, qualité et
pertinence des supports
utilisés par rapport aux
publics visés, valorisation
du partenariat avec la ville
de Mérignac
Livrables de
communication CONVENTION D'OBJECTIFS
ANNEXE 1
Objectif général 3 : Contribuer au développement du sport de haut niveau
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
TYPES D'ACTIONS RESULATS
ATTENDUS
Indicateurs d'évaluation
retenus
Ou trouve-t-on les
éléments pour
renseigner les
indicateurs
Quels sont les freins
qui pourraient être
rencontrés pour
réaliser l'évaluation ?
Quels sont les
observations de
l'évaluation qui
peuvent être
complémentaires
Adopter un plan
pluriannuel de
développement sportif
du club
- Réalisation d’un
projet de
développement sportif
pluriannuel
- Projet concerté et
adopté par le bureau
de l’association
- Tableau de suivi des
engagements
- Projet de
développement
sportif
- Rapport d’activité
- Moyens humains
nécessaires à la
réalisation des
objectifs
Structurer le club pour
maintenir le niveau de
pratique sportive en
élite
- Recruter et préserver
les ressources
humaines qualifiées
- Consolider le budget
spécifique au haut
niveau
- Pérenniser le statut
professionnel de
l’équipe
- Maintenir le centre
de formation
- Proposer des
journées de détection
- Organiser des stages
de performance
- Maintenir une
équipe en 1ère
division élite
- Classement de fin de
saison
- Nombre de journées
de détections organisées
- Nombre de stages
organisés
- Projet de
développement
sportif
- Rapport d’activité
- Moyens humains
nécessaires à la
réalisation des
objectifs CONVENTION D'OBJECTIFS
ANNEXE 1
Objectif général 5 : Contribuer au développement du sport durable
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
TYPES D'ACTIONS RESULATS
ATTENDUS
Indicateurs d'évaluation
retenus
Ou trouve-t-on les
éléments pour
renseigner les
indicateurs
Quels sont les freins
qui pourraient être
rencontrés pour
réaliser l'évaluation ?
Quels sont les
observations de
l'évaluation qui
peuvent être
complémentaires
Intégrer les objectifs de
développement durable
dans le projet associatif
- S’engager et mettre
en œuvre a minima 5
des 17 objectifs de
développement
durable inscrits dans
l’agenda 2030 adopté
par les Nations Unies
- Nommer un référent
sport durable au sein
de l’association
- Proposer des ateliers
de sensibilisation
- Engager
l’association dans
une politique de
promotion du
développement
durable
- Atteinte des objectifs
spécifiques sélectionnés
par l’association
- Bilans
intermédiaires et
rapports d’activité de
l’association
- Rapport du référent
sport durable
- Charte
Avoir une gestion
écoresponsable de ses
activités quotidiennes et
des évènements sportifs
- Signature d’une
charte spécifique
- Gestion raisonnée
des ressources en eau,
électricité, tri,
recyclage et suivi des
déchets…
- Promotion de l’achat
responsable et du
service local
- Favoriser les
mobilités douces
- Limiter l’impact
environnemental
des manifestations
sportives
- Etat des lieux initial de
l’impact des activités du
club (eau, électricité, gaz,
déchets, déplacements…)
- Au moins une
manifestation annuelle
d’ampleur qualifiée éco-
responsable
- Evaluer l’empreinte
carbone des évènements
- Bilans
intermédiaires et
rapports d’activité de
l’association
- Possibilité de
partenariats
externes