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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - conventions enseignement)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION LA MAISON QUE PIERRE A BATIE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association La maison que Pierre a bâtie régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue Marceau à Mérignac représentée par ses Co Présidentes Madame Nathalie RENDOLET et Madame Elise ESQUERRE et désignée sous le terme "l’association La maison que Pierre a bâtie” d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire ;
Considérant que la collectivité fonde son action sur la politique en faveur de la Petite Enfance en intégrant pleinement les crèches associatives de Mérignac dans la procédure d’attribution des places en multi-accueil ;
Considérant que cette politique en faveur de la Petite Enfance crée une complémentarité entre les structures municipales et les structures associatives, renforçant ainsi la diversité de l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans sur le territoire ;
Considérant que l’organisation de l’accueil doit favoriser le développement physique, affectif, social et cognitif des tout petits et de permettre aux parents de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle.
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
− La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
− Le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
− La mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de cohésion sociale.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association La maison que Pierre a bâtie dont l’objet est la gestion d'une structure multi accueil agréée pour 20 places, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative.
Ce projet devra intégrer les axes suivants : - L'accueil prioritaire des enfants mérignacais après instruction de la Commission d’Attribution des Accueils en crèche
- Le respect du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des Accueils en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal et associatif
- Le respect des grands principes de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant rédigée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes - La mise en œuvre d’une démarche d'accompagnement à la parentalité - La prévention des risques de maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail des salariés de la structure
- Le respect de l’ensemble de la règlementation en vigueur dans les établissements d’accueil du jeune enfant
La convention d’objectifs vise à fixer les engagements réciproques de la Ville et de l’association dans le cadre du Schéma Directeur petite enfance.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire. (Annexe 1)
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
Chaque année, en lien avec les ODD, l’association établira un bilan concernant son utilité sociale en valorisant les actions portant sur 3 objectifs prioritaires, ce bilan sera présenté lors de l’entretien annuel.
Enfin la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier et les moyens matériels mis à disposition par la Ville.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 5.
Article 3– Engagement de la Ville de Mérignac
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3-1 Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
La ville met à disposition selon un planning à déterminer d'un commun accord des moyens de transport des enfants en minibus (avec ou sans chauffeur) permettant l'accès à des activités organisées sur le territoire de la Métropole. 3-2 Mise à disposition de locaux par la collectivité
3-2-1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux situés 1 rue Marceau, d’une superficie totale de 281 m². Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser ses activités.
3-2-2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
3-2-3 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle pourra faire l'objet d'une valorisation dans son bilan comptable pendant toute la durée de présente convention. Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat administratif sur le montant de la valorisation actualisé.
3-2-4 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
3-2-5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Pour toute demande de travaux, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à petite.enfance@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à effectuer des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement. 3-3 Moyens financiers
3-3-1 Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
3-4 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : − 2/3 versé en janvier ;
− 1/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par la direction petite enfance.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
Article 4- engagements de l’association
4-1 modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
Pour répondre aux objectifs, l’association s’engage notamment à :
- Contribuer au réseau des acteurs de la petite enfance sur le territoire et participer aux réunions et aux animations collectives organisées par la ville. Participer et relayer de façon active les événements "petite-enfance" se déroulant sur le territoire communal - Se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’Equipements Recevant du Public, en matière de santé publique et au respect de la règlementation sur les modes de garde d’enfants de moins de 3 ans en EAJE
- Informer la Ville de toute disponibilité de place au sein de sa structure d’accueil et lui confier les modalités d'attribution de ces places en lien avec la directrice de la crèche - Participer aux réunions de la commission d’attribution des accueils - Informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil
- Transmettre son règlement de fonctionnement et le projet social, éducatif et pédagogique en cas de modification
- Transmettre annuellement au plus tard le 30 avril les bilans faisant apparaitre les taux de facturation et les taux d’occupation transmis à la CAF
4-2 utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4-2-1 sécurité
Son Directeur/sa Directrice pourra être désigné(e) comme responsable sécurité. En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
- La tenue d’un registre de sécurité
4-2-2 entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition
4-2-3 Charges et fluides
L’association fera son affaire personnelle des consommations et abonnements divers, tels que eau, gaz, électricité, téléphonie ainsi que de la prise en charge de l'alarme anti-intrusion s'il y a lieu
4-2-4 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5- Engagements communs : suivi et évaluation partagée
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention
5-1 Mise en œuvre de l’évaluation
5-1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel à transmettre les éléments suivants :
Les derniers bilans d’activité actualisés
La liste des enfants accueillis sur l’année précédente et l’année en cours Les attestations d’assurance et de maintenance 5-1-2 rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
L’association invite le Maire ou son représentant à la réunion de l’assemblée générale annuelle
5-2– Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 9– Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association Le Maire Les Co Présidentes
Alain ANZIANI Nathalie RENDOLET
Elise ESQUERRE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION LES MARMOUSSETS
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Les Marmoussets régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 14 Rue Liseron - Lot Beauséjour à Mérignac représentée par sa Présidente Madame Manon JOURDAIN et désignée sous le terme "l’association Les Marmoussets” d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire ;
Considérant que la collectivité fonde son action sur la politique en faveur de la Petite Enfance en intégrant pleinement les crèches associatives de Mérignac dans la procédure d’attribution des places en multi-accueil ;
Considérant que cette politique en faveur de la Petite Enfance crée une complémentarité entre les structures municipales et les structures associatives, renforçant ainsi la diversité de l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans sur le territoire ;
Considérant que l’organisation de l’accueil doit favoriser le développement physique, affectif, social et cognitif des tout petits et de permettre aux parents de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle.
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
− La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
− Le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
− La mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de cohésion sociale.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Les Marmoussets dont l’objet est la gestion d'une structure multi accueil agréée pour 20 places, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative.
Ce projet devra intégrer les axes suivants : - L'accueil prioritaire des enfants mérignacais après instruction de la Commission d’Attribution des Accueils en crèche
- Le respect du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des Accueils en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal et associatif
- Le respect des grands principes de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant rédigée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes - La mise en œuvre d’une démarche d'accompagnement à la parentalité - La prévention des risques de maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail des salariés de la structure
- Le respect de l’ensemble de la règlementation en vigueur dans les établissements d’accueil du jeune enfant
La convention d’objectifs vise à fixer les engagements réciproques de la Ville et de l’association dans le cadre du Schéma Directeur petite enfance.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire. (Annexe 1)
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
Chaque année, en lien avec les ODD, l’association établira un bilan concernant son utilité sociale en valorisant les actions portant sur 3 objectifs prioritaires, ce bilan sera présenté lors de l’entretien annuel.
Enfin la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier et les moyens matériels mis à disposition par la Ville.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 5.
Article 3– Engagement de la Ville de Mérignac
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3-1 Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
La ville met à disposition selon un planning à déterminer d'un commun accord des moyens de transport des enfants en minibus (avec ou sans chauffeur) permettant l'accès à des activités organisées sur le territoire de la Métropole. 3-2 Mise à disposition de locaux par la collectivité
3-2-1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux situés 14 rue Liseron - Lot Beauséjour, d’une superficie totale de 200 m². Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser ses activités.
3-2-2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
3-2-3 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle pourra faire l'objet d'une valorisation dans son bilan comptable pendant toute la durée de présente convention. Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat administratif sur le montant de la valorisation actualisé.
3-2-4 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
3-2-5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Pour toute demande de travaux, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à petite.enfance@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à effectuer des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement. 3-3 Moyens financiers
3-3-1 Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
3-4 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : − 2/3 versé en janvier ;
− 1/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
Article 4- engagements de l’association
4-1 modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
Pour répondre aux objectifs, l’association s’engage notamment à :
- Contribuer au réseau des acteurs de la petite enfance sur le territoire et participer aux réunions et aux animations collectives organisées par la ville. Participer et relayer de façon active les événements "petite-enfance" se déroulant sur le territoire communal - Se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’Equipements Recevant du Public, en matière de santé publique et au respect de la règlementation sur les modes de garde d’enfants de moins de 3 ans en EAJE
- Informer la Ville de toute disponibilité de place au sein de sa structure d’accueil et lui confier les modalités d'attribution de ces places en lien avec la directrice de la crèche - Participer aux réunions de la commission d’attribution des accueils - Informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil
- Transmettre son règlement de fonctionnement et le projet social, éducatif et pédagogique en cas de modification
- Transmettre annuellement au plus tard le 30 avril les bilans faisant apparaitre les taux de facturation et les taux d’occupation transmis à la CAF
4-2 utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4-2-1 sécurité
Son Directeur/sa Directrice pourra être désigné(e) comme responsable sécurité. En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
- La tenue d’un registre de sécurité
4-2-2 entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition
4-2-3 Charges et fluides
L’association fera son affaire personnelle des consommations et abonnements divers, tels que eau, gaz, électricité, téléphonie ainsi que de la prise en charge de l'alarme anti-intrusion s'il y a lieu
4-2-4 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5- Engagements communs : suivi et évaluation partagée
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention
5-1 Mise en œuvre de l’évaluation
5-1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel à transmettre les éléments suivants :
Les derniers bilans d’activité actualisés
La liste des enfants accueillis sur l’année précédente et l’année en cours Les attestations d’assurance et de maintenance 5-1-2 rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
L’association invite le Maire ou son représentant à la réunion de l’assemblée générale annuelle
5-2– Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 9– Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association Le Maire La Présidente
Alain ANZIANI Manon JOURDAIN CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION POMME D’API
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Pomme d’Api régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 212 avenue de l’Argonne à Mérignac représentée par sa Présidente Madame Soizic LACAMPAGNE et désignée sous le terme "l’association Pomme d’Api”
d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire ;
Considérant que la collectivité fonde son action sur la politique en faveur de la Petite Enfance en intégrant pleinement les crèches associatives de Mérignac dans la procédure d’attribution des places en multi-accueil ;
Considérant que cette politique en faveur de la Petite Enfance crée une complémentarité entre les structures municipales et les structures associatives, renforçant ainsi la diversité de l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans sur le territoire ;
Considérant que l’organisation de l’accueil doit favoriser le développement physique, affectif, social et cognitif des tout petits et de permettre aux parents de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle.
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
− La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
− Le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
− La mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de cohésion sociale.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Pomme d’Api dont l’objet est la gestion d'une structure multi accueil agréée pour 16 places, dont 12 subventionnées par la Ville, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative.
Ce projet devra intégrer les axes suivants : - L'accueil prioritaire des enfants mérignacais après instruction de la Commission d’Attribution des Accueils en crèche
- Le respect du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des Accueils en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal et associatif
- Le respect des grands principes de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant rédigée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes - La mise en œuvre d’une démarche d'accompagnement à la parentalité - La prévention des risques de maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail des salariés de la structure
- Le respect de l’ensemble de la règlementation en vigueur dans les établissements d’accueil du jeune enfant
La convention d’objectifs vise à fixer les engagements réciproques de la Ville et de l’association dans le cadre du Schéma Directeur petite enfance.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire. (Annexe 1)
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
Chaque année, en lien avec les ODD, l’association établira un bilan concernant son utilité sociale en valorisant les actions portant sur 3 objectifs prioritaires, ce bilan sera présenté lors de l’entretien annuel.
Enfin la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier et les moyens matériels mis à disposition par la Ville.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 5.
Article 3– Engagement de la Ville de Mérignac
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3-1 Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
La ville met à disposition selon un planning à déterminer d'un commun accord des moyens de transport des enfants en minibus (avec ou sans chauffeur) permettant l'accès à des activités organisées sur le territoire de la Métropole. 3-2 Mise à disposition de locaux par la collectivité
3-2-1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux situés 212 avenue de l’Argonne, d’une superficie totale de 244 m². Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser ses activités.
3-2-2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
3-2-3 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle pourra faire l'objet d'une valorisation dans son bilan comptable pendant toute la durée de présente convention. Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat administratif sur le montant de la valorisation actualisé.
3-2-4 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
3-2-5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Pour toute demande de travaux, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à petite.enfance@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à effectuer des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement. 3-3 Moyens financiers
3-3-1 Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
3-4 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : − 2/3 versé en janvier ;
− 1/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
Article 4- engagements de l’association
4-1 modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
Pour répondre aux objectifs, l’association s’engage notamment à :
- Contribuer au réseau des acteurs de la petite enfance sur le territoire et participer aux réunions et aux animations collectives organisées par la ville. Participer et relayer de façon active les événements "petite-enfance" se déroulant sur le territoire communal - Se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’Equipements Recevant du Public, en matière de santé publique et au respect de la règlementation sur les modes de garde d’enfants de moins de 3 ans en EAJE
- Informer la Ville de toute disponibilité de place au sein de sa structure d’accueil et lui confier les modalités d'attribution de ces places en lien avec la directrice de la crèche - Participer aux réunions de la commission d’attribution des accueils - Informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil
- Transmettre son règlement de fonctionnement et le projet social, éducatif et pédagogique en cas de modification
- Transmettre annuellement au plus tard le 30 avril les bilans faisant apparaitre les taux de facturation et les taux d’occupation transmis à la CAF
4-2 utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4-2-1 sécurité
Son Directeur/sa Directrice pourra être désigné(e) comme responsable sécurité. En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
- La tenue d’un registre de sécurité
4-2-2 entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition
4-2-3 Charges et fluides
L’association fera son affaire personnelle des consommations et abonnements divers, tels que eau, gaz, électricité, téléphonie ainsi que de la prise en charge de l'alarme anti-intrusion s'il y a lieu
4-2-4 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5- Engagements communs : suivi et évaluation partagée
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention
5-1 Mise en œuvre de l’évaluation
5-1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel à transmettre les éléments suivants :
Les derniers bilans d’activité actualisés
La liste des enfants accueillis sur l’année précédente et l’année en cours Les attestations d’assurance et de maintenance
5-1-2 rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
L’association invite le Maire ou son représentant à la réunion de l’assemblée générale annuelle
5-2– Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 9– Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association Le Maire La Présidente
Alain ANZIANI Soizic LACAMPAGNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION TOM POUCE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Tom Pouce régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28 avenue du Truc à Mérignac représentée par sa Présidente Madame Himen BAHOUSSI et désignée sous le terme "l’association Tom Pouce”
d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire ;
Considérant que la collectivité fonde son action sur la politique en faveur de la Petite Enfance en intégrant pleinement les crèches associatives de Mérignac dans la procédure d’attribution des places en multi-accueil ;
Considérant que cette politique en faveur de la Petite Enfance crée une complémentarité entre les structures municipales et les structures associatives, renforçant ainsi la diversité de l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans sur le territoire ;
Considérant que l’organisation de l’accueil doit favoriser le développement physique, affectif, social et cognitif des tout petits et de permettre aux parents de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle.
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
− La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
− Le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
− La mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de cohésion sociale.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Tom Pouce dont l’objet est la gestion d'une structure multi accueil agréée pour 24 places, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative.
Ce projet devra intégrer les axes suivants : - L'accueil prioritaire des enfants mérignacais après instruction de la Commission d’Attribution des Accueils en crèche
- Le respect du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des Accueils en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant municipal et associatif
- Le respect des grands principes de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant rédigée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes - La mise en œuvre d’une démarche d'accompagnement à la parentalité - La prévention des risques de maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail des salariés de la structure
- Le respect de l’ensemble de la règlementation en vigueur dans les établissements d’accueil du jeune enfant
La convention d’objectifs vise à fixer les engagements réciproques de la Ville et de l’association dans le cadre du Schéma Directeur petite enfance.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire. (Annexe 1)
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
Chaque année, en lien avec les ODD, l’association établira un bilan concernant son utilité sociale en valorisant les actions portant sur 3 objectifs prioritaires, ce bilan sera présenté lors de l’entretien annuel.
Enfin la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier et les moyens matériels mis à disposition par la Ville.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 5.
Article 3– Engagement de la Ville de Mérignac
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3-1 Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
La ville met à disposition selon un planning à déterminer d'un commun accord des moyens de transport des enfants en minibus (avec ou sans chauffeur) permettant l'accès à des activités organisées sur le territoire de la Métropole. 3-2 Mise à disposition de locaux par la collectivité
3-2-1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux situés 28 Avenue du Truc, d’une superficie totale de 283 m². Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser ses activités.
3-2-2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
3-2-3 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle fera l'objet d'une valorisation dans son bilan comptable pendant toute la durée de présente convention. Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat administratif sur le montant de la valorisation actualisé.
3-2-4 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
3-2-5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Pour toute demande de travaux, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à petite.enfance@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à effectuer des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement. 3-3 Moyens financiers
3-3-1 Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
3-4 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : − 2/3 versé en janvier ;
− 1/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
Article 4- engagements de l’association
4-1 modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
Pour répondre aux objectifs, l’association s’engage notamment à :
- Contribuer au réseau des acteurs de la petite enfance sur le territoire et participer aux réunions et aux animations collectives organisées par la ville. Participer et relayer de façon active les événements "petite-enfance" se déroulant sur le territoire communal - Se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’Equipements Recevant du Public, en matière de santé publique et au respect de la règlementation sur les modes de garde d’enfants de moins de 3 ans en EAJE
- Informer la Ville de toute disponibilité de place au sein de sa structure d’accueil et lui confier les modalités d'attribution de ces places en lien avec la directrice de la crèche - Participer aux réunions de la commission d’attribution des accueils - Informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil
- Transmettre son règlement de fonctionnement et le projet social, éducatif et pédagogique en cas de modification
- Transmettre annuellement au plus tard le 30 avril les bilans faisant apparaitre les taux de facturation et les taux d’occupation transmis à la CAF
4-2 utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4-2-1 sécurité
Son Directeur/sa Directrice pourra être désigné(e) comme responsable sécurité. En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
- La tenue d’un registre de sécurité
4-2-2 entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition
4-2-3 Charges et fluides
L’association fera son affaire personnelle des consommations et abonnements divers, tels que eau, gaz, électricité, téléphonie ainsi que de la prise en charge de l'alarme anti-intrusion s'il y a lieu
4-2-4 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5- Engagements communs : suivi et évaluation partagée
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention
5-1 Mise en œuvre de l’évaluation
5-1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel à transmettre les éléments suivants :
Les derniers bilans d’activité actualisés
La liste des enfants accueillis sur l’année précédente et l’année en cours Les attestations d’assurance et de maintenance
5-1-2 rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
L’association invite le Maire ou son représentant à la réunion de l’assemblée générale annuelle
5-2– Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 9– Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association Le Maire La Présidente
Alain ANZIANI Himen BAHOUSSI 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION DROP DE BETON
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité»
d’une part
ET
L’association DROP DE BETON régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac,
représentée par ses co-présidents Francis CARRE et Yves APPRIOU et désignée sous le terme « l’association Drop de Béton »
d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire.
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles ,
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
-la contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
-le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de l'enfance et de la jeunesse,
-la mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association DROP DE BETON dont l’objet est d'utiliser le Rugby comme vecteur d’insertion sociale et professionnelle notamment pour la jeunesse et les publics en difficulté, de citoyenneté, d’égalité pour tous s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative dont les axes sont : - favoriser la cohésion sociale dans la Ville
- œuvrer pour la citoyenneté et le civisme
- créer et développer les liens entre les habitants d’un même quartier - favoriser les rencontres entre les habitants des différents quartiers
- associer les familles à notre démarche
- favoriser le développement harmonieux de l'enfant, du jeune et de la personne 2
- lutter contre toutes les discriminations, notamment en poursuivant et en développant les actions pour l’égalité femmes/hommes ainsi que celles réalisées pour la sensibilisation au handicap, physique et mental
- développer la pratique du rugby féminin
- poursuivre la mise en œuvre du projet RUBIES (rugby adapté aux personnes en rémission d’une affection maligne)
- développer le handisport et le sport adapté
- développer l’accompagnement socioprofessionnel
Afin de faire correspondre les priorités de la Ville de Mérignac avec ceux du projet de fonctionnement de l’association, leurs deux parties ont travaillé à l’identification de missions dites socles et des missions dites non-socles (cf. annexe 1).
Les missions socles sont valorisées dans le cadre de la CPO contrairement aux missions non-socles qui ne relèvent pas du champ d’action de la convention. Elles sont également spécifiées en annexe (cf.annexe 2).
L’association néanmoins conserve la possibilité de mettre en œuvre des projets sur ces axes dits non-socles dans la mesure où ces actions ne compromettent pas la réalisation des actions socles.
Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire, l’association s’engage également à travailler au sein des accueils périscolaires dans les écoles élémentaires afin de contribuer au projet pédagogique. Ce partenariat vise également à nourrir le réseau d’acteurs éducatifs de la Ville.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative mérignacaise.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en ait délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9.
Article 4 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Pour la durée de la convention, les moyens matériels mis à disposition sont des services d'impressions pour ses besoins de communication sur le territoire.
Article 5 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
5.1 Description des locaux
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte :
-les locaux sis à la Maison des Associations de Mérignac, d’une superficie totale de 51 m² environ soit 3 bureaux. Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y avoir ses bureaux. 3
A partir du mois de janvier 2025, la collectivité mettra à disposition de l’association les locaux suivants :
-les locaux sis à la Maison des Associations de Mérignac, d’une superficie totale de 35m² environ soit 2 bureaux. Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y avoir ses bureaux. -les locaux de l’ancienne Mairie Annexe de Mondésir, sis 25 avenue de la Marne d’une superficie totale de 75m²
La collectivité met à disposition plusieurs installations sportives (terrains, salle de sports collectifs), et annexes (vestiaires, sanitaires, espaces de stockage, salle de musculation…) au sein du complexe sportif D. Colombier et des stades R. Brettes et Burck conformément à des planning établis et actualisés chaque année par la Direction des sports.
5.2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état après avoir procédé à un état des lieux contradictoire.
5.3 Travaux
L’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
5.4 Charges et fluides
Pour les bureaux occupés à la Maison des Associations, l’association fera son affaire personnelle des abonnements divers, tels que accès internet, copies, téléphone. L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant de ses bureaux.
Pour le local de l’ancienne Mairie Annexe de Mondésir, il est convenu ce qui suit : - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prise en charge par la collectivité - les contrats liés à la téléphonie et aux alarmes sont à la charge de l’association - les fluides (eau, électricité) seront pris en charge par l’association
5.5 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle pourra faire l'objet d'une valorisation. La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à l’association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
5.6 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire. 4
Article 6- Moyens financiers
6.1 Subvention annuelle
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 67 000€.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
6.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : -1/3 versé en janvier
-1/3 versé en avril
-1/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 9.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
-communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
-formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
-fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 000 € est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la 5
subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 7 – Assurances et déclarations
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l’association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l’article 1 et en annexe 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. 6
Article 11 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association DROP DE BETON Le Maire, Président de Bordeaux Métropole Les Co Présidents
Alain ANZIANI Francis CARRE
Yves APPRIOU 7
ANNEXE : ACTIONS SOCLES ET NON SOCLES 2025-2027
Annexe 1 : Actions socles
Elles représentent 21 actions inscrites dans les 4 programmes portés par DROP : Rugby Citoyen, Handi Rugby, La Passe à Elles, Pass Sport
Programme Actions Descriptif
Rugby Citoyen
Cycle en CS 16 cycles de 6 séances 5 (Beutre, Burck, Beaudésert, CL2V, MJC CV, CLAL) terrain et projet
Cycle scolaires 38 cycles de 6 à 7 séances en P1 et P4,
Pied d'immeubles et Fêtes de Quartiers M 6 PI sur les deux QPV
Sorites famille 2 sorties familles
Tournoi primaires Mise à disposition de 4 éducateurs par journée
Tournoi des collèges Mise à disposition de 4 éducateurs par journée
Journée Dassault Mise à disposition de 4 éducateurs par journée ( 2 jours )
Tournoi inter Quartier 6 à 8 éducateurs présents et Ingénierie
CAUR Ingénierie
Handi Rugby
Section Rugby Fauteuil Entrainements et compétitons (4 déplacements)
Tournoi de Mérignac Ingénierie et animation du tournoi de Mérignac
Ex Aequo Animation sensibilisation rugby fauteuil + égalité femme homme (collège Capeyron, Halimi)
Manifestations adaptés 4 éducateurs animant 2 manifestations avec la FFSA
La passe à elles
Ecole de Rugby Entrainement + Plateau détection + Rassemblements
Section Cadettes Entrainement + 8 déplacements + 8 réceptions
Section Seniores Entrainement + 8 déplacements + 8 réceptions
Développement féminin Volume de développement de la pratique féminine (Centres Sociaux, centres d'animations .... )
Femmes en béton 35 séances d'une heure et demie en CS
Rubies 1 séance par semaine au stade Marie Houdré
AS collège et Lycée 1 entrainement par semaine + 1 accompagnement
Pass Sport Académie en béton
6 semaines en stage et une semaine de séjour pour deux éducateurs + Ingénierie 8
Annexe 2 : Actions non-socles
Rugby citoyen
TAP
Actions de développement
Handirugby
EDF
Sensibilisation en Entreprise
Cycles rugby adaptés
Pass Sport
Séjours APPN
Sorties au stade matchs UBB et plus
Séjours PRE
Atelier PRE
Savoir Nager
Séjour Olympique
Insertion
Professionnelle
Pré Qualification aux métiers du sport
Bike for Job et actions annexes
Commission des affaires sociales CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L'ASSOCIATION EFFORT2CONSCIENCE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité»
d'une part
ET
L'association EFFORT2CONSCIENCE régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 3 rue Jacques Cartier à Mérignac représentée par sa Présidente Sophie BIAIS et désignée sous le terme « l'association »
d'autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l'association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l'évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
- la contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
- le développement d'actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de l'enfance et de la jeunesse,
- la mise en place d'actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.
Considérant que le projet présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local,
Il est convenu et décidé ce gui suit :
Article 1- Objet de la convention
Par la présente convention, l'association « Effort 2 Conscience »
dont l'objet est de mettre en place des ateliers d'écriture rap/slam/chant en direction des jeunes de 12 à 25 ans, s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative ou le programme d'actions/projet suivant:
- Mise en place d'ateliers d'écriture, d'expression en direction des jeunes de 12 à 25 ans au sein des structures d'animation municipales ou associatives de proximité, en donnant une priorité aux jeunes résidant dans les quartiers prioritaires
- Développement et accompagnement des pratiques des jeunes (musiques actuelles et créations audiovisuelles), en coordination avec le secteur Jeunesse de la Ville - Création d'œuvres collectives artistiques en lien avec les partenaires locaux, et en priorité pour l'évènement jeunesse porté par la ville (Quartier Libre), en coordination avec le secteur jeunesse de la ville de Mérignac
Détails en annexe 1 (thèmes d'actions et objectifs partagés)
L'association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s'engage à mener des actions de soutien et d'animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en délibére ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9.
Article 3- Moyens humains
Sans Objet
Article 4 - Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Pour l'année 2025, les moyens matériels mis à disposition concernent des services d'impressions pour ses besoins de communication sur le territoire et des moyens logistiques pour le bon déroulement des projets.
Article 5 - Mise à disposition de locaux par la collectivité
5.1 Description du local
La collectivité met à disposition de l'association, qui l'accepte, les locaux sis à la Maison des Associations de Mérignac, d'une superficie totale de 10 m2. Ces locaux sont destinés à permettre à l'association d'y stocker du matériel. L'association utilisant les locaux en dehors des heures d'ouverture au public, un jeu de clés et un code d'alarme lui ont été fournis.
5.2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu'aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L'association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d'immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l'état sans qu'il soit procédé à un état des lieux contradictoire.
5.3 Travaux
L'association n'est pas autorisée à faire des travaux sans l'accord exprès et préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments.
2 Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de mise à disposition sans qu'il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
5.4 Charges et fluides
Sans objet
5.5 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
5.6 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la Ville étant assurée en tant que propriétaire.
Article 6 - Moyens financiers
6.1 Subvention annuelle
Pour 2025, la subvention s'élève à 12 000 €.
La collectivité s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l'annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
6.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l'objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : - 1/3 versé en janvier ;
- 2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l'article 9.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l'association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
- Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée. - Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
- Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d'administration et de bureau, D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, à première demande de
la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 000 € est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l'article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association. Ces documents s'attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 7 - Assurances et déclarations
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l'existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. En outre, elle devra présenter à la Ville les documents justifiant les déclarations auprès des organismes sociaux de ses salariés.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9- Évaluation
L'évaluation permet de s'assurer que les programmes d'actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnés en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l'association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l'article 1 et en annexe 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local et sur l'évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d'actIons
réalisées, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de contrôle
Détails en annexe 1 (indicateurs et critères d'évaluations)
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l'une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12- Recours
En cas de litiges dans l'application de la présente convention les parties acceptent, après l'épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac
Pour la Ville de Mérignac Pour l’association
Alain ANZIANI Sophie BIAIS
Maire de Mérignac Présidente ,.
Annexe 1 EFFORT2CONSCIENCE
1. Contribuer à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants
1
1
Objectifs opérationnels Types d'actions Indicateurs d'évaluations (de réalisation, de
résultats, d'impact)
Source Résultats attendus Evaluation
1
Participer au développement Actions de découverte et de Présence du public social des quartiers / QPV sensibilisation Participation et satisfaction Evaluation
de terrain
Bilan
Participer aux évènements Mois de la Jeunesse /
jeunesse du territoire QUARTIER LIBRE
Evènements dans les
quartiers
Nombre d'actions intégrées Bilan
dans les évènements
Impact sur les publics visés
Participer activement à
il'événement annuel du j forum des associations
FORUM DES Présence du public Evaluation de Participation et satisfaction terrain
Bilan CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L'ASSOCIATION TECHNOWEST LOGEMENT JEUNES (TLJ)
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité ès qualités en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024
désignée sous le terme « la collectivité»
ET
L'association Technowest Logement Jeunes régie par la 101 du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 3 place Gambetta 33700 MERIGNAC
représentée par son président Thomas BOUBAGRA et désignée sous le terme « l'association »
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l'association dans le cadre de son objet statutaire,
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l'évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non- discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles,
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'obJect1fs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées,
- La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
- Le développement d'actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de la jeunesse,
- La mise en place d'actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.
Considérant que le projet présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local,
Il est convenu et décidé ce gui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Technowest Logement Jeunes dont l'objet est principalement de traiter la question du logement des Jeunes, s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative dont les axes sont : - Favoriser la socialisation des jeunes par l'habitat et par toutes autres formes d'initiations ou d'actions dans les domaines où se forge la qualification sociale,
- Promouvoir la citoyenneté active des jeunes,
- Contribuer à la mixité des publics et à l'accès de tous aux droits communs sans distinction,
- Organiser un espace permanent d'analyse, de réflexion et d'innovation en matière d'habitat et d’insertion des jeunes,
- Contribuer à la définition, à la réalisation et à l'évaluation des politiques publiques relatives à ses domaines d'actions et aux publics auxquels elle s'adresse,
- Mettre à disposition des acteurs locaux et des territoires son expertise et/ou ses moyens opérationnels pour accompagner la mise en œuvre de projets habitat pour les jeunes portés par elle-même ou par des tiers
Détails en annexe 1 (thèmes d'actions et objectifs partagés)
L'association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s'engage à mener des actions de soutien et d'animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en délibère ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9.
Article 3 -Moyens humains
Sans objet
Article 4 - Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Sans objet
Article 5 - Mise à disposition de locaux par la collectivité
Sans objet
Article 6 - Moyens financiers
6.1 Subvention annuelle
Pour 2025, la subvention annuelle s'élève à 37 388 €.
La collectivité s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l'annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande. 6.1 Modalités de versement
La subvention allouée fera l'objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
- 1/3 versé en janvier, 2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l'article 9.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l'association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée,
Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d'administration et de bureau.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 000€ est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l'article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Il retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association . Ces documents s'attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 7 - Assurances
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile Elle devra justifier à chaque réquisition de l'existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Évaluation
L'évaluation permet de s'assurer que les programmes d'actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnés en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l'association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l'article 1 et en annexe 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local et sur l'évolution du partenariat pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d'actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait Jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Détails en annexe 1 (indicateurs et critères d'évaluations).
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l'une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12- Recours
En cas de litiges dans l'application de la présente convention les parties acceptent, après l'épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le,
Alain ANZIANI Thomas BOUBAGRA Maire de Mérignac Président Pour l'Association Le Président
Evanne JEANNE-ROSE
5 Annexe 1 TLJ
1. Contribuer à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la part1c1pation des habitants et participer activement à l'événement annuel du forum des associations et l'évènement Jeunesse Quartier Libre
Objectifs
opérationnels
Types d'actions Indicateurs
d'evaluations (de
réalisation, de
résultats, d'impact)
Source Resultats
attendus
Evaluation
Ouvrir des
espaces de vie
dans les
résidences
Café
rencontres
Ateliers
cu1sme,
Développement
durable, Bricolage,
etc.
Nombre
d'évènements
Impact sur
l'ambiance dans la
résidence
Bilan Lieu de vie
et de
rencontre
Espace de
citoyennet
é et
ambiance positive
Mettre en place un
soutien aux proJets
et 1mt1at1ves des
Jeunes
Accueil,
information,
accompagnement
et relais
Bilan
Forum des
assoc1at1ons
Mois de la
Jeunesse /
Quartier Libre
Evènements
autour de l'emploi
et de la formation
professionnelle
Démarche
commune avec
l'action jeunesse
Relais
d'informations et
de mobilisation
Bilan participation
2. Développer des actions de mise en œuvre du projet educatif de la ville en direction de la jeunesse
Objectifs
opérationnels
Types d'actions Indicateurs
d'évaluations
(de
Source Resultats
attendus
Evaluatio
n reahsation,
de
resultats,
d'impact)
Adapter les
pratiques soc10-
éducatives et la
qualité des actions
Réponses ciblées
aux
problématiques
des jeunes en
matière d'habitat
Nombre de
Jeunes
mér1gnaca1
s
Faire de la
Résidence
un lieu de
vie,
d'échanges
Mettre en place des actions Durée moyenne de
séjour
Partage des
6 collectives
Informer /orienter
les jeunes sur les
partenaires
adéquats
notamment la
mission locale, le
PLIE, l'ADSI, la
direction du
développement,
le CCAS pour le
domaine de
l'insertion sociale
et professionnelle
Nombre de
solutions hors
résidence
Nombre de médiations
situations
avec les
partenaires
du territoire
Appui sur les
ressources
du territoire Participer activement au Proposer des fonctions Présence aux ateliers Place dans le futur Pôle Jeunesse (Pôle innovantes et adaptées aux Réunions de co- construction pôle pour une Territorial de
Coopération jeunes dans le futur pôle Présence aux instances de réponse globale et Jeunesse /PTCJ) Participer aux ateliers de pilotage adaptée aux coopération besoins des jeunes Associer les jeunes et contribuer à leur
écoute et à leur prise de
décision dans
tout le
déroulement di
projet
1
3. Favoriser les actions permettant l'égalité des chances dans la vie pour tous
en initiant des projets de solidarité et de lien social 1
- 7
Objectifs opérationnels Types d'actions Indicateurs d'évaluations (de réalisation, de
résultats, d'impact)
Source Résultats attendus Evaluation
Accueil des jeunes
Mérign
- acais
Permettre aux jeunes
Mérignacais ou des jeunes
salariés des entreprises
mérignacaises de bénéficier
d'un accueil privilégié
Nombre de jeunes
mérignacais
Bilan Appui au
logement
autonome et
d'urgence
Permettre aux jeunes
Nombre de situations d'accéder
à un logement traitées
autonome
Bilan
Partenariat Impulser les projets avec le Nombre
d'actions partagées réseau local :
Mission
Locale, BIJ, le
PLIE, l'ADSI,
Direction du
Développement,
Service
Jeunesse, CCAS,
MDSI, bailleurs.
Mettre en
œuvre des
actions
adaptées aux
problématiqu
es des
jeunes en
matière
notamment
de logement
Mutualiser,
optimiser et
s'appuyer sur les
réseaux locaux
Poursuivre la
permanence
Logement au
sein du BIJ
....... Accueillir une
permanence de
la Mission Locale
Technowest
Politique
Jeunesse et de
l'Habitat
Renforcer la contribution de
Participation aux instances TLJ
dans cette politique de la
coordination de la
politique jeunesse
Lisibilité,
renforcer des
liens avec la
ville
Impliquer,
informer les
services de la
ville sur les
projets de l'association Nombre
et régularité des 8 échanges
Contribuer à la réflexion et Impulser des démarches Nombre de démarches Bilan Implication
mise en œuvre de la innovantes en lien avec
politique jeunesse l'action jeunesse, nourrir la
réflexion, échanger des
pratiques
Anticiper les nouveaux Choisir un référent lutte Liste des référents Compte- rendu Représentatio n du ou
phénomènes d'exclusion contre les discriminations et Conseil des référents dans les
pour mieux adapter les un référent développement d'Administr ation instances spécifiques actions et dispositifs durable au sein de son
conseil d'Administration
et/ou parmi les jeunes
résidents
9 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
AMICALE LAÏQUE DE LA GLACIERE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Amicale Laïque de la Glacière régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 5 rue Georges Mandel - 33700 MÉRIGNAC, représentée par son président Foued SADDIK et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés.
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire. 2
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à mener des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille.
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Engager un renouvellement des supports de communication par la réalisation d’une plaquette Maison des Habitants
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Pérenniser la permanence du conseiller numérique à la MDH • Mener un travail commun autour des bilans dédiés et d'analyse
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Au regard des besoin exprimés, renforcement de la fonction d’accueil • Informer le personnel d’accueil (salariés et bénévoles) sur l’ensemble de l’offre municipale
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Expérimenter un conseil de maison
• Expérimenter une animation des acteurs à l’échelle du quartier
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure : …
• Travailler la Lutte Contre les Discriminations/égalité femmes-hommes • Travail sur les ODD
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale 4
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants :
• Bonne santé et bien-être
• Education de qualité
• Egalité entre les sexes
• Energie propre et d’un coût abordable
• Consommation et production responsables
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 5 rue Georges Mandel à Mérignac, d’une superficie de 1000m², dont une salle polyvalente
- Un espace extérieur de 390m²
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI) 5
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 149 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2 6
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 169 958,78 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité : 7
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
Le bâtiment est pluri-occupants : l’Amicale Laïque de la Glacière et la Société Eponyme. Aussi une convention entre les deux parties utilisatrices du bâtiment a été établie et désigne Eponyme comme le responsable sécurité de l’ensemble du bâtiment.
La société est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité.
En tant que gestionnaire des lieux, la société aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
Par ailleurs, l’association garde la gestion quotidienne de l’entretien des locaux désignés à l’article 3.1.1. (Entretien courant, petites réparations et menus travaux).
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com). 8
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention 9
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité, 10
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. 11
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Le Président
Alain ANZIANI Foued SADDIK
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
ARTS ET LOISIRS D’ARLAC
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Arts et Loisirs d’Arlac régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Maison des Habitants, avenue Chapelle Sainte Bernadette - 33700 MÉRIGNAC, représentée par ses co-présidentes Thérèse LENOBLE et Anne Laure STERN et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale.
En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés. 2
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à mener des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif 3
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité de l’association au sein des Maisons des Habitants
• Favoriser la connaissance par le grand public des intervenants au sein des MDH
• Réaliser la plaquette de la MDH
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Assurer la pérennité du CNS en proposant des permanences à raison d’une fois par semaine
• Veiller à la bonne articulation entre les missions du poste de référent famille, d’écrivain public et de conseiller numérique
• Etudier le déploiement d’un poste numérique en accès libre au sein de la MDH
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Pérenniser la qualité et le bon fonctionnement de l’accueil
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Animer une instance de coordination avec les structures intervenantes au sein des MDH (conseil de maison)
• Créer et animer une instance de coordination partenarial à l'échelle du quartier
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF 4
• Former salariés et bénévoles autour de l’impact du numérique sur les jeunes • Former salariés et bénévoles au Brevet de Secourisme au-delà du PSC1
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
L’association souhaite travailler sur les 17 ODD.
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis avenue Chapelle Sainte Bernadette à Mérignac, d’une superficie de 1 151 m² répartis sur deux niveaux, dont une salle polyvalente
- Les locaux rue Aristide Briand d’une superficie de 70m²
- Un container de stockage
A titre d’information le jardin partagé « Luchey Arlac » avenue Aristide Briand, terrain de 1000m² (30 parcelles), est également mis à disposition de l’association.
Au sein de la Maison des Habitants, les locaux suivants sont exclus de la mise à disposition : - le restaurant séniors pour une surface totale de 228 m² utilisé par le CCAS - la mairie annexe 23 m² et ses espaces attenants (toilettes)
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances 5
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 190 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : 6
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 213 703,15 €.
Article 4 – Engagements de l'association 7
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport, la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention. 8
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile 9
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de 10
résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi 11
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Les Co-Présidentes
Alain ANZIANI Thérèse LENOBLE
Anne-Laure STERN
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
CENTRE SOCIAL ET D’ANIMATIONS DE BEUTRE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Centre Social et d’Animation de Beutre régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 210, avenue de l’Argonne - 33700 MERIGNAC, représentée par sa Présidente Christine BERTHIER
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés.
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire 2
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et de sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à mener des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Elaborer un visuel CSA Beutre visible de l’extérieur avec possibilité d'être mis à jour (côté rue, avenue de l’Argonne, type totem ou autre)
• Réactualiser la plaquette MDH (favoriser la connaissance par le grand public des intervenants au sein des MDH)
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH • Maintenir la présence du conseiller numérique
• Proposer, organiser et animer des ateliers collectifs en fonction des besoins exprimés
• Réinstaller des permanences écrivains public / numérique au sein de la MDH
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Veiller à ce que l’accueil dispose d’informations à jour s’agissant des intervenants : CCAS, mairie annexe, médiathèque ou autres services municipaux • Informer le personnel d’accueil (salariés et bénévoles) sur l’ensemble de l’offre municipale (et inversement)
• Proposer un accompagnement des accueillants (salariés/bénévoles) : information, formation, analyse de pratiques
• Engager une réflexion sur la répartition des missions de la fonction accueil depuis la transition vers la MDH : ajuster les permanences, amplitude horaires de l'accueil etc…
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Veiller à la régularité du conseil de maison, à l’établissement partagé de l’ordre du jour : assurer un suivi partagé des éléments évoqués avec les utilisateurs de la MDH 4
• Animation du Comité de Suivi Territorial
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
• Engager un travail autour d’une mobilisation collective des habitants autour du projet associatif du CSA de Beutre pour recruter de nouveaux bénévoles/administrateurs
• Engager les équipes concernées (salariés et bénévoles) dans une formation professionnelle dédiée à gestion public difficile
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure : LCD / Egalité femmes hommes/ODD
• Garantir à l’égalité d’accès aux activités de loisirs au sein du CSA Beutre (même tarification pour la boxe, guitare, guitare etc.)
• Maintien et développement des actions de solidarité : friperie, octobre rose, Téléthon, Resto du Cœur, Clean Walk, visites EHPAD intergénérationnelles
ODD : En réflexion pour identifier à quels ODD cibles les actions de l’associations répondent sur la base du référentiel
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants :
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 210, avenue de l’Argonne, à Mérignac, d’une superficie de 947 m², dont une salle polyvalente 5
- Un espace jeunes, d’une superficie de 42 m²
- La salle des Campagnes (mise à disposition par bailleur)
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement 6
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 134 700 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production. 7
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 155 383,19 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises. 8
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie et à l’alarme anti-intrusion sont à la charge de l’association.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs. 9
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association 10
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. 11
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire La Présidente
Alain ANZIANI Christine BERTHIER
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
DE CHEMIN LONG ANIMATIONS LOISIRS
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Maison des Jeunes et de la Culture de Chemin Long Animations Loisirs (CLAL) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 130/132 avenue de la somme, 33700 Mérignac, représentée par sa Présidente Fabienne DUHANT
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés. 2
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Poursuivre le travail autour de la signalétique
• Lancer un travail d’analyse partagé de la perception du public accueilli à travers un sondage
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Lancer un travail sur une meilleure adéquation de l’offre d’accompagnement proposé au regard des besoins
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Renforcer la fonction d’accueil
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Expérimenter un conseil de maison à l’instar de Beutre et Arlac
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
• Maîtrise de l’outil informatique « bureautique »
• Gestion écoresponsable du bâtiment, produits d’entretien, bien-être au travail • Analyse de pratique pro sur le volet jeunesse
• Gestion du stress / période inscription
• Accompagnement évolution professionnelle d’un salarié sénior 4
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure : …
• Travailler le lien avec l’école Rosa Bonheur
• Travailler la LCD/égalité femmes-hommes
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants :
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 130/132 avenue de la somme à Mérignac, d’une superficie de 965 m², dont une salle polyvalente.
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies. 5
3.1.4 Sécurité
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 195 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février 6
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 173 651,86 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration 7
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com). 8
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat). 9
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité, 10
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. 11
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire La Présidente
Alain ANZIANI Fabienne DUHANT
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE BEAUDESERT
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Centre Social et Culturel de Beaudésert régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Maison des habitants 81 avenue des Marronniers, 33700 Mérignac, représentée par
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés.
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire. 2
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Favoriser la réappropriation par les habitants de la maison des habitants
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Travailler la complémentarité entre le poste de référent famille, écrivain public et conseiller numérique
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Retravailler l’espace d’accueil afin d’en faire un lieu plus convivial
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Expérimenter un Conseil de Maison des Habitants
• Animer conjointement le réseau des partenaires à l’échelle du quartier « Café des Partenaires »
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
•
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure :
• Travailler sur un projet et un lieu dédié à la jeunesse (espace jeune) sur Beaudésert en partenariat avec les services municipaux
• LCD/Egalité femmes hommes/ODD 4
• Développement de l’accompagnement des seniors sur notre territoire
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants :
- ODD 4 : assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité sur un pied d’égalité….
- ODD 5 : Parvenir à l’égalité des sexes automatiser toutes les femmes et les filles - ODD 12 : Etablir des modes de consommation et de production durables
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 81 avenue des Marronniers, d’une superficie de 847,22 m², dont une salle polyvalente.
A titre d’information les jardins partagés familiaux de Beaudesert (parcelle de 12 000m²), situés 89, allée de l’Envol sont également mis à disposition de l’association.
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ». 5
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 131 500 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement 6
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 137 862,25 €.
Article 4 – Engagements de l'association 7
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention. 8
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile 9
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Engagements communs : suivi et évaluation partagée
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de 10
résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi 11
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire
Alain ANZIANI
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
CENTRE D’ANIMATION DES EYQUEMS DOMAINE DE FANTAISIE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Centre d’Animation des Eyquems Domaine de Fantaisie régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 8, rue de la Tour de Veyrines - 33700 MERIGNAC, représentée par son président Fabien SANS,
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés.
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire. 2
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille 3
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Travail qui s'inscrit dans l'objectif d'une future de gestion de la MDH • Suivre et accompagner le travail du Domaine de Fantaisie autour du réaménagement des espaces dans l'optique de la future MDH
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH •
Réorienter les habitants vers les permanences proposées sur les autres quartiers mérignacais
• En fonction de l’évolution des demandes et besoins, proposer une permanence régulière ou des ateliers collectifs sur mesure
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Sujet sur l’aménagement de l’accueil
• Travail spécifique d'accompagnement des familles dans le cadre de la digitalisation (inscription en ligne, paiement)
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Expérimentation à conduire sur un conseil de maison et une animation à l’échelle du quartier avec Collège, Bridge, Gironde Habitat, Domofrance, Fontaine des Eyquems, ESAT, Comité des fêtes, AMAP
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein de l’association
• Enjeu sur les ERP
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure :
• Projet de Maison des Habitants. 4
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants : - Accès à la Santé
- Accès à une éducation de qualité
- Egalité entre les sexes
- Réduction des inégalités
- Ville et communauté durables
- Consommation responsable
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 8, rue de la Tour de Veyrines à Mérignac, d’une superficie de 597,55 m² - Le local d’activité, sis 7 rue de Marbotin, bât Forsythia (mis à disposition par le bailleur Gironde Habitat)
A titre d’information le jardin partagé, situé dans le parc du Domaine de Fantaisie est également mis à disposition de l’association.
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. 5
Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 220 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier. 6
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 128 166,33€. 7
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention. 8
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie et à l’alarme anti-intrusion sont à la charge de l’association.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile 9
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de 10
résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi 11
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Le Président
Alain ANZIANI Fabien SANS
Annexe :
- Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU CENTRE VILLE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité»
d’une part
ET
L’association MJC Centre-Ville régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 15, avenue Roland Dorgelès - 33700 MERIGNAC, représentée par son président David CARRIÉ
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés. 2
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Réfléchir à une signalétique MDH dans l’attente des travaux • Engager un travail autour de de la future MDH
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Lancer un travail sur le développement de l’accompagnement numérique
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Former le personnel de l’accueil sur les actualités de la municipalité pour mieux orienter le public
• Développer un accueil constant dans le hall au-delà d'un accueil administratif, derrière une borne
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Créer un conseil de MDH Centre-Ville
• Maintenir l'engagement autour des cafés partenaires
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
• Travailler de formation pour bénévoles et équipes autour de la laïcité sur des aspect très opérationnels.
• Souhait d'une démarche interne MJC CV Bénévoles/équipes dans cadre du prog Ville
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure : 4
Projet de future Maison des Habitants.
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire les ODD suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 12, 16, 17, 18
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis 15, avenue Roland Dorgelès, d’une superficie de 794,03 m²
A titre d’information deux jardins partagés (Pont de Madame et Yser) sont également mis à disposition de l’association par le bailleur Domofrance.
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies. 5
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 255 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril 6
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 149 456,48 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel. 7
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une 8
participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie et à l’alarme anti-intrusion sont à la charge de l’association.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation. 9
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau. 10
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social. 11
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Le Président
Alain ANZIANI David CARRIÉ
Annexe :
- Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL « LE PUZZLE »
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association le Puzzle régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue Jean Giono - 33700 MERIGNAC, représentée par ses co-présidentes Patricia CAMMAS et Véronique TESTAS,
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale.
En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés. 2
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire.
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité.
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité
• Entamer une réflexion sur l’identité de la future MDH
• Travailler à l’amélioration de la signalétique extérieure
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique
• Travailler à la pérennisation des actions autour du numérique (permanence du Conseiller Numérique, poste d’animateur numérique)
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil
• Améliorer la visibilité de l’accueil dans l’attente de la future MDH
• Informer le personnel d’accueil (salariés et bénévoles) sur l’ensemble de l’offre municipale
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale
• Maintenir et développer les temps de coordination avec les associations hébergées et les partenaires en perspective de la future Maison des Habitants (à minima une fois par an)
• Expérimenter une animation partenariale à l’échelle du quartier en coanimation avec
la Ville (attention particulière portée aux quartiers de veille)
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
• Accompagner et soutenir le modèle des crèches associatives
• Soutenir la démarche de renouvellement du C.A. 4
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure :
• Future Maison des Habitants de Capeyron
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
L’association à travers son action contribue aux 17 ODD.
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis rue Jean Giono à Mérignac, d’une superficie de 1186,49m² - L’annexe Les Pins « Le Petit Puzzle » Place du Vercors, d’une superficie de 80m² - L’annexe J. Cartier « L’Aquarium » 1, rue Jacques Cartier, d’une superficie de 60m² (mise à disposition par Domofrance)
A titre d’information le jardin partagé « Les pots'irons » (parcelle de 450m²), situé Résidence Millepertuis est également mis à disposition de l’association par le bailleur Mésolia.
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ». 5
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 471 780 euros. Parmi ces 471 780€, la part de la subvention fléchée sur l’activité multi-accueil s’élève à 84 000€.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement 6
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production.
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 266 292,49 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration 7
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises.
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com). 8
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identique aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention 9
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité, 10
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours 11
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Les Co-Présidentes
Alain ANZIANI Patricia CAMMAS
Véronique TESTAS
Annexe :
- Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION
TOURNESOL
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association Tournesol centre social et culturel, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue du Maréchal Foch - 33700 MERIGNAC, représentée par ses co- présidents Claude CAZAUX, Martine BERNARD, Jimmy MOTARD,
et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Mérignac couvre un vaste territoire, découpé en dix quartiers, pour lesquels existent des besoins spécifiques d’accompagnement des habitants et d’animation. Ces besoins nécessitent d’apporter des réponses adaptées proposées notamment par les 10 associations d'animation et d’éducation populaire dont la Ville de Mérignac reconnaît l’utilité sociale. En conséquence, il convient de développer de la cohérence et de la complémentarité entre la politique municipale et le projet associatif par le biais d’actions de développement social et culturel sur les quartiers.
Le principe d’une signature de conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des associations d’animation et d’éducation populaire relève de cette logique afin d'inscrire leurs actions dans les priorités des politiques publiques de Mérignac et formaliser le partenariat autour de valeurs partagées et de finalités communes.
De plus, afin de développer l’activité de ces structures et de renforcer le lien de proximité avec les habitants, la Ville a décidé de transformer progressivement ses Maisons de Quartier en Maisons des Habitants (MDH).
Ainsi, la Maison des Habitants (MDH) est une dénomination donnée à un équipement public municipal qui accueille des services publics, articulés avec un projet associatif et/ou social porté par les associations d'animation et d’éducation populaire.
Cette complémentarité s'exprime au travers d'un projet de fonctionnement partagé faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et les associations gestionnaires. Cette convention donnera lieu à une évaluation annuelle partagée, portant sur les objectifs à atteindre fixés par les deux parties et sur la base d’indicateurs de suivi partagés.
Considérant que la collectivité a pris connaissance et soutient le projet associatif initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire 2
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Mérignac et l'association formalisent ensemble leurs engagements à mettre en œuvre, un projet commun.
Celui-ci prend en compte, d’une part, les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l'Education Populaire : ✓ le lien social et la solidarité,
✓ l'éveil, l'épanouissement et l'autonomie de la personne,
✓ la pratique de la démocratie par l'implication des bénévoles,
✓ la pratique de l'action collective,
✓ la lutte contre les discriminations,
✓ la laïcité
La convention d’objectifs et de moyens vise également à fixer les engagements réciproques de la Ville et des associations d’animation et d’éducation populaire dans le cadre du Schéma Directeur des Maisons des Habitants. Ces engagements et le niveau de service visé qui en découlent varient d’une structure à une autre en fonction des particularités et besoins de chacun.
La convention valorise également les actions des associations au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU et l’utilité sociale des associations d’animation et d’éducation populaire.
Enfin, la convention fixe le cadre de la mise à disposition des locaux, le soutien financier, la mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville.
Conformément à son objet social, l’association interviendra principalement sur son quartier de rattachement et sa zone d’influence au plus près des habitants, des associations et des acteurs qui les composent.
Dans le cadre de ses partenariats, notamment du collectif des dix associations d’animation et d’éducation populaire de Mérignac (G10), l’association pourra être amenée à conduire des actions à une échelle plus large.
Article 2 – Projet commun
2.1 – Axes de politiques publiques Ville et projet associatif
1/ CONTRIBUER A L’ANIMATION DES QUARTIERS, LA VIE ASSOCIATIVE, LA VIE DÉMOCRATIQUE LOCALE, EN FAVORISANT LA PAROLE ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS 3
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur l’animation de la vie citoyenne et participative à destination du public enfance/jeunesse/famille
2/ DEVELOPPER DES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET EDUCATIF DE LA VILLE EN DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le travail en réseau d’acteurs à l’échelle du quartier et à la contribution aux instances jeunesse pilotées par la Ville. Les problématiques relatives à la parentalité, au décrochage, à la prévention, à la citoyenneté, l’engagement et à l’accompagnement des jeunes devront faire l’objet d’une attention particulière.
3/ FAVORISER LES ACTIONS PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES DANS LA VIE POUR TOUS EN INITIANT DES PROJETS DE SOLIDARITE ET DE LIEN SOCIAL
Les priorités de la Ville de Mérignac porteront sur le ciblage du public enfance, jeunesse, famille, ainsi que sur les publics en difficultés : jeunes en décrochage, personnes isolées, ménages précaires, personnes éloignées de l’emploi etc.
2.2 – Complémentarité des actions Ville et association : mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur des Maisons des Habitants
La Ville et l’association conviennent de travailler ensemble sur les axes suivants :
Axe 1 : Travailler l’identité et la visibilité au sein des Maisons des Habitants
• Favoriser la connaissance par le grand public des intervenants au sein des MDH
• Travailler la signalétique pour identification « centre social et culturel » en plus de « Association Tournesol »
• Revoir les supports de communication propre à l’association, renouveler la plaquette MDH
Axe 2 : Accompagner le déploiement de l’inclusion numérique au sein des MDH
• Pérenniser l'accompagnement du conseiller numérique
• Travailler sur articulation entre conseiller, référent familles, écrivain public et agent d'accueil sur le volet accompagnement au numérique
• Installer un ordinateur à l’accueil pour permettre les démarches en ligne en autonomie
Axe 3 : Soutenir et accompagner l’organisation de la fonction d’accueil au sein des MDH
• Réaménager l'accueil de la MDH du Burck (notamment pour la mise à disposition d’un ordinateur en libre accès)
• Travailler avec les partenaires à la pérennisation du poste d’accueil • Informer le personnel d’accueil (salariés et bénévoles) sur l’ensemble de l’offre municipale (et inversement)
Axe 4 : Accompagner la fonction de coordination et la dynamique partenariale au sein des MDH et du quartier
• Réunir une à deux fois par an, à l’initiative de l’association Tournesol, les partenaires occupants la MDH
• Coordonner l’animation du quartier avec les partenaires du territoire, en particulier avec la Ville 4
• Favoriser le lien et les projets entre le référent familles et les intervenants de la MDH
Axe 5 : Accompagner les enjeux RH de formation et de gouvernance au sein des associations en lien avec les fédérations et la CAF
• Faire bénéficier les équipes salariées et bénévoles de formations sur les sujets suivants : Gestion des publics difficiles, Prévention Hygiène et sécurité, formation sur la sobriété énergétique, les violences intrafamiliales
Axe(s) spécifique(s) au regard des besoins et/ou projets de la structure :
• Lutte contre les discriminations / Egalité femmes hommes / Violences intra- familiales ou violences faites aux femmes / ODD
2.3 – Objectifs de Développement Durable (ODD) et Utilité Sociale
En septembre 2015, les Nations Unies ont adopté l’Agenda 2030. Composé de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 sous-objectifs, ce référentiel international pour la mise en œuvre du développement durable apparaît comme une boussole pour l’ensemble des acteurs de la société.
Afin de valoriser et développer les actions en faveur du développement durable, la Ville de Mérignac propose aux associations d’intégrer les ODD dans la CPO.
La convention valorise les actions de l’association au regard des Objectifs de Développement Durable et de l’utilité sociale.
Sur la base des 17 ODD, l’association fait le choix d’inscrire tous les ODD.
Les défis, objectifs stratégiques et actions prioritaires définis par l’association pour atteindre les ODD listés seront inscrits dans un document spécifique annexé à la CPO. Ce document à la forme libre pourra s’inspirer du référentiel ODD « Agenda 2030 » co-défini par la Ville et les associations. Il donnera lieu à une évaluation quantitative et qualitative annuelle dans laquelle seront également présentés les indicateurs d’utilité sociale de l’association. Ce document pourra être mis à jour chaque année.
Article 3 – Engagements de la Ville de Mérignac
Afin de permettre la réalisation des objectifs ci-dessus, la collectivité met en œuvre un certain nombre de moyens auprès de l’association :
3.1 – Mise à disposition de locaux
3.1.1 Description des locaux
- Les locaux sis rue du Maréchal Foch à Mérignac, d’une superficie de 917m² sont répartis sur deux niveaux,
A titre d’information le jardin partagé solidaire « Les Tourne-Sols » (parcelle de 2500m²), situé Avenue Robert Schumann est également mis à disposition de l’association ainsi qu’un poulailler en gestion autonome. 5
3.1.2 Conditions concernant la mise à disposition de locaux
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties.
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, elle devra faire l'objet d'une valorisation sur la base du montant des valeurs locatives. Voir article 3.2.4 « subventions en nature ».
3.1.3 Assurances
Le bâtiment est couvert par l’assurance « dommage aux biens » souscrite par la ville de Mérignac au titre des vols, intrusion, incendies.
3.1.4 Dispositif Système de Sécurité Incendie (SSI)
En qualité de propriétaire, la collectivité garde à sa charge :
- La pose et la maintenance des extincteurs
- La pose et l’entretien du dispositif d’alarme incendie et de sorties de secours et leurs mises aux normes
- L’organisation des commissions de sécurité
- La réalisation des travaux devant être réalisés suite aux commissions de sécurité
3.1.5 Travaux
En sa qualité de propriétaire, la Ville de Mérignac prend à sa charge les grosses réparations en application des articles 605 et 606 du code civil.
En qualité d’occupant l’association pourra effectuer directement les petits travaux d’entretien courant et menues réparations listés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, ampoules, prises…) comme étant à la charge du gestionnaire. Si la Ville est sollicitée pour les réaliser, elle donnera suite en fonction de ses possibilités.
Les travaux d’entretien des espaces verts dans l’enceinte du bâtiment et sur l’espace public sont pris en charge par Bordeaux Métropole.
Pour toute demande de travaux ou d’entretien, qu’ils relèvent de la Ville ou de la Métropole, un courriel détaillant la demande devra être transmis par mail au référent avec copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com
Dans tous les cas, l’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constatés sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.2 Mise à disposition de moyens matériels et humains
3.2.1 Moyens financiers
3.2.1.1 - Subvention annuelle de fonctionnement 6
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget (respect de la règle de l’annualité budgétaire) après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
A titre d’information, pour 2024, la subvention de fonctionnement attribuée par la collectivité à l’association s’élevait à 122 000 euros.
L’association sera notifiée de la décision de la collectivité par courrier.
3.2.1.2 - Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
✓ 1/3 versé mi-février
✓ 1/3 versé en avril
✓ 1/3 versé en juillet, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 5.2
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
3.2.2 – Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association, mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
3.2.3 – Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
✓ Accompagnement au montage de projets (culturels, sportifs, sociaux) ✓ Recherche de financements
✓ Organisation de formations des bénévoles et des salariés à la Maison des associations ✓ Soutien et relais en matière de communication : publications municipales (Mérignac magazine), site web, réseaux sociaux.
3.2.4 – Subventions en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association, en fonction des moyens disponibles :
✓ équipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations, ✓ matériel pour les manifestations,
✓ véhicules utilitaires,
✓ conception graphique et imprimerie municipale : uniquement dans le cadre de projets spécifiques sous réserve du respect des délais de création et de production. 7
Les demandes devront être effectuées par mail au référent et dans le respect des procédures (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com).
En outre, les salles municipales pourront être mises à disposition, la demande sera alors à formuler par mail à maison.des.assos@merignac.com (copie au service référent).
La Ville de Mérignac transmettra tous les ans à chaque association une attestation du montant total des valorisations. Ce montant est susceptible d’évoluer chaque année.
Pour 2023, à titre d’information, l’estimation totale des valorisations s’élevait à 170 068,91 €.
Article 4 – Engagements de l'association
4.1 – Modalités de collaboration
L’association s’engage à participer au mieux de ses possibilités aux projets de la collectivité relevant de son champ d’intervention soit à l’échelle de son quartier, soit dans une démarche plus globale de développement social et culturel.
De même, elle s’efforcera de participer aux instances de la collectivité :
✓ Dispositifs de participation citoyenne (ex : atelier de quartier)
✓ Forum des associations
✓ Instances de coordination des acteurs enfance jeunesse
✓ Instances de pilotage des politiques publiques dans des domaines tels que la culture, le sport et la solidarité etc.
✓ Les bénévoles seront également invités à participer au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA).
L’association collaborera avec les interlocuteurs du service Vie Associative Engagements et Solidarités Internationales de la collectivité afin de participer à la dynamique associative de Mérignac.
L’association fera mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
4.2 - Utilisation et gestion des locaux mis à disposition
4.2.1 Rôle du responsable sécurité
L’association est réputée gestionnaire des lieux. Son Directeur/sa Directrice pourra ainsi être désigné(e) par la commission de sécurité comme responsable sécurité. En fonction de la configuration du bâtiment, la fonction de responsable sécurité pourra s’appliquer sur un périmètre plus large que les seuls locaux désignés à l’article 3.1.1.
En tant que gestionnaire des lieux, l’association aura à sa charge :
- La mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité (en lien avec la collectivité pour la partie travaux)
- La rédaction et la diffusion d’un protocole d’évacuation incendie
4.2.2 Mises à disposition à des tiers
L’association contribue au développement et à l’animation de la vie associative du quartier. Elle veille à accueillir en priorité les associations mérignacaises. 8
L’association peut mettre à disposition les lieux à des tiers en relation avec la Ville. Les conditions d’accueil sont définies par son Conseil d’Administration.
Sont exclues les manifestations publiques à caractère religieux, syndical, politique, sectaire, ou commercial.
Cette mise à disposition peut donner lieu au versement d’une participation aux charges liée à l’accueil, à l’entretien courant des salles et aux consommables, encaissée par l’association par convention.
Un état des mises à disposition sera transmis avant chaque semestre à la Ville de Mérignac par mail à l’adresse : direction.cohesion.sociale@merignac.com (copie à maison.des.assos@merignac.com).
En cas de prêts exceptionnels de salles aux entreprises à but lucratif ou aux cabinets immobiliers et gestionnaires de syndics non bénévoles, l’association demandera une participation liée à la mise à disposition de locaux identiques aux tarifs des salles municipales, délibérés par le Conseil Municipal en annexe.
La mise à disposition de la salle polyvalente du samedi 18h au dimanche 20h est gérée par la Ville (cf. protocole joint en annexe).
Dans le cadre des démarches de concertation publique (réunions publiques, ateliers de quartier, plénière de quartier, conseil de développement économique et de transition écologique), l’association mettra prioritairement les lieux à disposition de la Ville et/ou collectivités/institutions organisatrices.
Il est rappelé que les locaux mis à disposition des associations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location à un tiers avec perception d’une recette locative.
4.2.3 Entretien des locaux
L’association se charge d’assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux dans les espaces qui lui sont mis à disposition.
4.2.4 Charges et fluides
Sur la durée de la convention, sauf modifications par voie d’avenant, il est convenu ce qui suit : - La taxe d’enlèvement des containers gris et verts est prise en charge par la collectivité - Les contrats liés à la téléphonie sont à la charge de l’association et l’alarme anti- intrusion est à la charge de la Ville.
- Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville dans un objectif de soutien financier à l’association avec une forte attente de sobriété et de consommation responsable. Afin d’accompagner l’association dans cette démarche, la Ville transmettra les données sur les consommations de fluides au moins deux fois par an. Cette question fera l’objet d’un suivi annuel avec l’association.
4.2.5 Assurances
1/ Assurance du local
En tant qu’occupant à titre gracieux, l’association doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs. 9
2/ Assurance responsabilité civile
L’association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires. Elle doit justifier à chaque requête de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. La collectivité se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
3/ Assurance automobile
En cas de prêt de véhicules appartenant à la ville de Mérignac, l’association s’engage à respecter la législation en vigueur sur les types de véhicules et de permis : le conducteur devra justifier de son lien avec l’association (attestation de salariat, de bénévolat).
Article 5 – Suivi et évaluation partagée de la convention
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
L’évaluation partagée doit permettre de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux, de la convention, mentionnés à l’article 2.
5.1 – Mise en œuvre de l’évaluation
5.1.1 Outils de suivi partagés
L’association s’engage chaque année avant le rendez-vous annuel :
A transmettre par mail au service référent (copie à direction.cohesion.sociale@merignac.com) :
- Ses indicateurs d’utilité sociale et le bilan des actions ODD dans un souci de valorisation du travail de l’association
- Ses principaux indicateurs extraits du rapport d’activité annuel
- La liste des tiers accueillis au sein des locaux (associations, établissements publics, syndic...)
5.1.2 Rencontres entre la collectivité et l’association
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité et de l’association :
✓ Des rencontres régulières entre les professionnels de la collectivité et de l’association sur des projets partenariaux, sur la vie du quartier ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination.
✓ Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la ville et de l’association.
✓ Des rencontres complémentaires pourront être organisées en amont ou en aval de la rencontre annuelle d’évaluation
5.1.3 Participation aux instances de l'association 10
La Ville de Mérignac désigne ses représentants aux instances décisionnelles : Conseil d’Administration et Assemblée Générale.
5.2 – Contrôle financier
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel s’engage à :
✓ communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
✓ formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
✓ fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues en numéraire et en nature. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 6 – Sanction
En cas d’inexécution ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Durée de la convention
La convention couvre une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle pourra ensuite être renouvelée et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. 11
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire P/O les Co-Présidents
Alain ANZIANI Claude CAZAUX
Annexes :
- Protocole d’utilisation des salles polyvalentes des Maisons des Habitants - Délibération des tarifs municipaux applicables à la location des salles 1/2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre La Ville de Bordeaux, la Ville de Mérignac
et la Maison des Jeunes et de la Culture Centre de Loisirs des 2 villes
MJC-CL2V
AVENANT N°3
ENTRE
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Pierre HURMIC, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du
ET
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024
d’une part
ET
L’association MJC Centre de Loisirs des deux Villes (CL2V) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue Erik Satie 33200 Bordeaux, représentée par sa présidente Sabrina BAGOT
d’autre part
PREAMBULE
Rappel du contexte :
La Ville de Bordeaux, la Ville de Mérignac et l’association ont formalisé par convention en date du 15 janvier 2019 leur partenariat afin de développer la cohérence et la complémentarité entre leurs politiques municipales et le projet associatif de la MJC CL2V.
Un premier avenant a été signé le 4 janvier 2022 par les deux collectivités, ainsi que la MJC CL2V pour proroger de deux ans la convention du 1er/01/2022 soit jusqu’au 31/12/2023,
Un deuxième avenant a été signé afin de prolonger la convention d’une année supplémentaire du 01/01/2024 au 31/12/2024,
Il est proposé de proroger l’avenant pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 01/07/2025 2/2
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1
Article 11 – Durée de la convention et dénonciation est modifié comme suit :
La convention est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2025 soit jusqu’au 1er juillet 2025
Article 2
Les autres dispositions de la convention initiale en date du 15 janvier 2019 demeurent inchangées.
Fait en 3 exemplaires
A Mérignac, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association, Le Maire Le Maire La Présidente
Pierre HURMIC Alain ANIZIANI Sabrina BAGOT