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Procès Verbal - PV du 14 Novembre validé Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 Novembre validé)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt trois, le mardi quatorze novembre le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire à dix neuf heures trente.

 Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

- Divers

- Colis des ainés : proposition + distribution.

- Retour d'informations réunions (CCG…)

- Informations urbanisme

- Modification du SCOT zone des Envignes Neydens (Vitam)

- Appel à manifestation d’intérêt pose panneaux solaires sur bâtiment communal - Zone accélération ENR (document annexe)

 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, PARENT Philippe, DUVAL Léon, GENOUX- PRACHEX Lionel, CARRILLAT Olivier, ROTH Jean-Luc,

Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAYAT-RICARD Marianne, ALLARD- VAUTARET Claire, LAMARLE Nadège,

Excusés : Monsieur BOURDIN Fabian,

Mesdames GONTHIER-GEORGES Céliane, COINDET Jocelyne.

Absent : Madame VALLENTIEN Jennifer,

ROTH Jean-Luc a été élu secrétaire.

1. Divers

 Colis des ainés

Madame Laurence BONIER présente au conseil municipal le colis des ainés proposé pour cette année. Le colis est composé de produits locaux fournis par les féés-lé du local à Vers. Le commerce propose au conseil de faire chaque colis. Madame Laurence BONIER propose également de rajouter dans le colis des pots de miel de Monsieur MOLLIEX-DONJON. Le conseil municipal valide le panier.

 Octobre rose

Madame Laurence BONIER informe le conseil municipal du montant récolté lors de la marche à savoir deux fois 3 000€ qui seront reversées aux associations soutenues.

Madame Laurence BONIER remercie les membres du conseil, l’association de l’accorderie, l’APE ainsi que la bibliothèque, pour l’aide et leurs présences lors de la manifestation.

 Police pluricommunale de Vulbens

Monsieur Jean-Luc ROTH fait un retour sur l’organisation et l’implantation de la nouvelle police. L’ancien bâtiment de la poste a été réhabilité pour la police. Monsieur MELAMPE est actuellement en formation alternée. Un nouvel agent ASVP a commencé début Novembre. Un recrutement est en cours pour le mois de Février. Monsieur Jean-Luc ROTH informe le conseil,2

qu’une décision devra être prise par les différentes Communes concernant la mise en place d’astreinte de la police.

 11 novembre

Monsieur le Maire demande à ce que les enfants de l’école fassent un chant lors de la cérémonie du 11 novembre.

 Marché de noël

Madame Laurence BONIER informe le conseil municipal que le marché des lutins organisé par l’APE est prévu le 22 décembre à la salle des fêtes.

 Apéros de l’avent

Madame Laurence BONIER informe le conseil municipal que l’accorderie ainsi que l’association café philo organisent une rencontre le 15 décembre au soir sous le préau de l’accorderie.

2. Retour d’informations CCG

- Extension Vitam : le lundi 16 Octobre démarre une enquête publique pour une durée d’un mois concernant l’extension du Vitam au niveau de l’ancien Macumba. La modification du SCOT rend possible le développement du secteur VITAM / Macumba.

3. Information d’urbanisme :

Numéro Dépôt Demandeur Adresse terrain Parcelles dossier Nature des travaux cerfa

CU07406923H0030 08/11/2023

Les

Notaires

d'Ecovela

0044 RUE DU

COLOMBIER

74520 Chenex

069000ZK0191,

069000ZK0193

CU07406923H0029 20/10/2023

VIANNAY

DENISE

CHAMPS

DES MOULINS

74520 CHENEX

069000ZC0065,

069000ZC0068

DP07406923H0019 19/10/2023

BEGAIN

Stéphanie

0584 ROUTE

DE

BATAILLARD

74520 CHENEX

069000ZK0135,

069000ZK0217

Piscine enterrée avec un

revêtement de couleur

gris avec margelles

4. Modification du SCOT

La commune de Neydens, accueille sur son territoire le site Vitam, un centre à la fois de loisirs et de commerces et qui a vocation à se développer, notamment sur l’actuelle friche de l’ancienne boite de nuit du « Macumba ». Un nouveau projet est en cours d’examen. La Commune de Saint- Julien-en-Genevois est associée aux réflexions sur la conception du projet, pour trouver notamment les meilleurs enjeux de complémentarité commerciale avec le centre-ville de Saint- Julien-en-Genevois.

Par une délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2023, la Communauté de Communes du Genevois a approuvé une déclaration de projet ayant pour objets le développement et l’extension du site d’activités économiques du Vitam Parc, et la requalification d’une friche. Cette déclaration emporte la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes du Genevois - porte Sud de Genève, et plus particulièrement le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO).3

Cette procédure de mise en compatibilité du SCOT est soumise à évaluation environnementale, et donc à la concertation prévue par le Code de l’Urbanisme à l’article L103-2.

Les principales modalités de concertation sont les suivantes :

 La période de concertation se déroule du 7 novembre au 7 décembre 2023.

 Un registre et un dossier d’information sont mis à disposition au siège de la Communauté de Communes du Genevois, et au siège des Communes de Neydens et de Saint-Julien-en- Genevois permettant au public de faire part de ses observations et propositions. Un registre dématérialisé est disponible sur le site Internet de la CCG.

 Deux permanences sont organisées au cours de la consultation en Mairie de Neydens et au siège de la Communauté de Communes du Genevois.

 Un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de la période de concertation, avant la tenue de l’enquête publique.

Les communes membres de la Communauté de Communes du Genevois ont donc la possibilité de s’exprimer sur le projet et sur cette mise en compatibilité du SCoT. La commune propose d’exprimer l’avis suivant.

A propos du déficit commercial

Avec la présence d’un pôle aquatique, le site Vitam joue un rôle d’équipement public pour le territoire de la CCG en accueillant chaque année les scolaires pour l’apprentissage de la natation. Il représente également un équipement commercial, à un emplacement qui accuse un déficit sur le territoire au regard du nombre d’habitants qui le compose.

La CCG connaît un important déficit en matière de surface commerciale dédiée à l’équipement à la personne et du foyer, le bricolage et jardinage, ou encore en offre de biens culturels et de loisirs (taux d’équipement d’environ 50 % de la moyenne nationale). Ce déficit a pour conséquence des évasions hors du territoire de l’intercommunalité, principalement au sein du Genevois français mais également en Suisse et dans le reste de la France.

En tenant compte des perspectives de croissance démographique et de l’horizon du projet, ce dernier pourra contribuer à rééquilibrer l’offre commerciale sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois.

Il s’agit d’un projet d’intérêt général pour les collectivités en permettant le renforcement économique de leur territoire et en répondant à un besoin d’équipements de loisirs et commerciaux sans proposer un dimensionnement démesuré.

A travers ce projet, la CCG souhaite permettre le développement d’une offre quotidienne et hebdomadaire de proximité au sein de la zone des Envignes, de manière complémentaire à l’offre proposée à Saint-Julien-en-Genevois.

Au sein du SCot de la CCG, la Commune de Neydens et plus particulièrement la zone d’activité de Neydens (dont le site du projet Vitam) fait partie de la « ville élargie ». Ce concept porte sur un périmètre élargi de la ville de Saint-Julien-en-Genevois pour permettre au territoire de la CCG de porter toutes les fonctions d’une polarité régionale, que la ville de St Julien-en-Genevois seule, ne peut accueillir.

La concrétisation du concept de ville élargie passe notamment par une intensification des trois principales polarités (Centre-ville de Saint-Julien, zones d’activités économiques d’Archamps et de Neydens) du cœur d’agglomération de Saint-Julien-en-Genevois alliant densité, mixité et qualité du cadre de vie. Ces polarités sont les principaux lieux de développement en cours ou à venir de l’agglomération.4

Au sein du territoire de la CCG, l’offre commerciale se concentre aujourd’hui dans la ville principale, Saint-Julien-en-Genevois, à la fois en son centre et sa périphérie immédiate, avec notamment une offre importante de commerce alimentaire.

La ville élargie doit pouvoir accueillir d’autres activités économiques et une offre commerciale complémentaire plus large couvrant des niveaux de besoins de types achats occasionnels lourds et légers.

Sur la question de la faible disponibilité foncière en centre-ville de Saint-Julien-en-Genevois

Par la requalification de la friche du site de l’ex-Macumba, la volonté politique de la CCG est de mener une gestion foncière sélective et innovante rendue nécessaire au regard de la faible disponibilité foncière sur le territoire.

Effectivement, la vacance des cellules commerciales n’est que de 5.6% à Saint-Julien-en- Genevois en 2018, soit un taux fortement inférieur à la moyenne nationale qui est évaluée à 11%. Le manque de foncier disponible en ville-centre rend nécessaire le développement d’une offre additionnelle et complémentaire sur la zone de projet Vitam, dans la zone des Envignes.

A propos de la requalification de la friche de l’ex-Macumba

A l’échelle du site, l’intérêt général porte également sur la requalification de l’ancienne friche du Macumba et ses parkings attenants par la réalisation d’un projet qui se veut qualitatif d’un point de vue architectural et énergétique.

La mise en compatibilité du SCoT doit permettre l’aménagement d’une zone périphérique de la commune, en contribuant à la réhabilitation d’une friche et à la reconversion utile d’espaces imperméabilisés et laissés à l’abandon depuis plusieurs années. Par la requalification de la friche de l’ex-Macumba, cette opération d’aménagement s’intègre donc pleinement dans les ambitions portées par la Loi Climat et Résilience et de son objectif zéro artificialisation nette en 2050.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois en date du 16 octobre 2023, au sujet de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du SCoT de la Communauté de Communes du Genevois par voie de déclaration de projet au regard du projet d’extension du Vitam et la requalification de la friche de l’ex-Macumba,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois en date du 16 octobre 2023, au sujet de la définition des modalités de la concertation préalable sur cette déclaration de projet valant mise en compatibilité du SCoT de la Communauté de Communes du Genevois,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’émettre un avis favorable à la mise en comptabilité du SCoT de la Communauté de Communes du Genevois, sur la base des arguments développés ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois.5

5. Appel à manifestation d’intérêt pour la pose de panneaux solaires sur le bâtiment

communal

La commune de CHÊNEX fait partie de la Communauté de communes du genevois engagée dans la démarche Territoire à Energie Positive ayant validé son Plan Climat Air Energie Territorial.

A ce titre, en vue de la mise en place d’installations photovoltaïques, la commune souhaite mettre à disposition une partie de la toiture du bâtiment désigné ci-dessous :

- Nom du bâtiment : Bâtiment technique communal

Adresse – Route de la Mésalière 74520 CHÊNEX

Pente de toiture : - 103 °

Numéro de parcelle : ZH 189

La surface mise à disposition est d’environ 1 000 m2.

Le bâtiment est divisé en volume et la commune est propriétaire des volumes V2 et V1b (acquis en 2022). L’appel à manifestation porte uniquement sur les volumes communaux (situés à l’Est du bâtiment)

La mise à disposition prendra forme d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, dont la durée sera au minimum de 20 ans. Elle donnera lieu au versement d’une redevance d’occupation dont le montant sera fixé dans cette convention.

Par délibération du 17 janvier 2023, le conseil municipal a autorisé à procéder à l’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques.

L’appel à projet a fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la commune ainsi que dans le Messager et le Dauphiné Libéré pour la période du 12 septembre au 07 novembre 2023. M. Bourdin communique aux membres du conseil municipal les caractéristiques principales de l’offre reçue, celle de l’association Citoyenergie. L’analyse de l’offre doit être faite et le porteur de projet viendra présenter son offre en conseil municipal.

6. Zone accélération ENR

Cartographie

Zones d’accélération de production des énergies renouvelables

• Zone « Eolien »

La partie sud de Chênex (zone blanchie) est placé en zone d’accélération « éolien » car potentiellement favorable d’après les ressources du portail ENR.

A noter que l’on parle ici d’éoliennes de grande puissance, soit plus de 2MW/éolienne. Les possibilités d’installation de « micro-éolienne » de plus petite puissance (<100kW) peuvent être étudiées.

En plus des contraintes réglementaires (habitat, routes, ferroviaire, pentes) sont exclus de ces zoneszones :

site natura 2000 (habitat / oiseaux), parc nationaux, parc naturels régionaux, znieff 1&2, réserve naturel national (+ régional), réserve de biosphère, biotope d’espèce protégée, monuments historique (proximité), zone de « control trafic région ».

• Zone « solaire photovoltaïque et thermique en toiture »

L’ensemble de Chênex est placé en zone d’accélération « solaire photovoltaïque et thermique en toiture ». Sont inclus à cette zone tous les parkings (ombrières photovoltaïques).

Toutefois, les zones grisées (hors contours commune) correspondent à des zones où l’ensoleillement n’est pas optimal, à cause de la présence d’ombrages liés aux reliefs environnants.6

Les zones orange correspondent aux parkings où l’installation d’ombrières permettant la production d’énergie renouvelable est rendue obligatoire d’ici à 2028. (cf article 40 LOI n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables). Se diriger sur le site de la DDT pour retrouver l’ensemble des parkings concernées (potentiellement 1 à Chênex, à confirmer).

• Zone « réseau de chaleur »

L’ensemble de Chênex est classé en zone d’accélération « réseau de chaleur ». A noter que :

• L’ensemble de la commune est en zone favorable à la géothermie de surface (<200m de profondeur) ou dites de « très basse énergie » sur capteurs enterrés.

• La partie nord de la commune (l’encadré bleu) est en zone moyennement favorable (ce qui veut dire qu’une exploitation est envisageable) à la géothermie de surface sur nappe. • Les estimations de besoin de chaleur sont celles des secteurs tertiaires et résidentiels

• Zone « Solaire photovoltaïque ou thermique au sol sur friches /délaissés » : Eléments de compréhension : une zone identifiée comme propice par la DDT de Haute-Savoie.

Avertissement méthodologique :

Ce recensement est issu d’un travail cartographique mené par la DDT qui vise à identifier des sites à l’état de friches, et donc potentiellement disponibles pour développer un projet de centrale solaire au sol. Ce travail a pour objectif de mettre à disposition des collectivités des éléments d’aide à la décision, afin de contribuer à l’obligation de production d’énergie renouvelable en Haute-Savoie.

Ce travail de recensement ne doit pas être confondu avec un travail de planification ou d’instruction de projet qui vise à vérifier la compatibilité d’un projet avec la réglementation applicable.

Chaque fiche PDF présente à cet effet un encart à droite de la cartographie qui précise les principaux enjeux urbanistiques, environnementaux, patrimoniaux et agricoles qui devront être pris en considération si un futur projet était soumis à l’instruction des services de l’État (modification de PLU, évaluation environnementale, étude de risque…). L’inscription d’un site sur cet inventaire ne vaut donc pas avis favorable de l’État sur un projet.

Comme tout travail cartographique, ce recensement s’est basé sur les bases de données les plus récentes à disposition de la DDT mais présente des limites :

Certains enjeux n’ont pas pu être traduits dans l’analyse cartographique, faute de base de données existante exhaustive (ex : les corridors écologiques même si la carte Hepia a été consultée de façon à éviter les sites de priorité une et deux)

Les projets à l’étude mais pas encore réalisés sur ces friches n’ont pas été pris en compte (l’usage EnR est une orientation possible mais pas la seule)

Il ne remplacera pas la connaissance fine que les élus ont de leur territoire et parfois des usages ponctuels de ce site pour une autre activité

La méthodologie détaillée pourra être mise à disposition sur demande, il convient d’en retenir les points saillants suivants :

4 typologies de friches :

• terrains pollués : sites BASIAS/BASOL* non bâtis, anciennes décharges, anciennes carrières • friches industrielles : sites BASIAS/BASOL bâtis, locaux d’activités vacants • délaissés d’infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires

• friches agricoles : parcelles exploitées par l’agriculture il y a 25/30 ans et qui ne le sont plus aujourd’hui (source : inventaire réalisé tous les 5 ans pour la CDPNAF)7

 sauf cas particulier, les sites dans l’enveloppe urbaine ont été exclus pour favoriser une réutilisation pour d’autres usages (ex : logement)

 les sites en aléa fort « crue torrentielle » ont été exclus

 les sites recouverts majoritairement par de la forêt ont été exclus

 les sites inférieurs à 3000m² ont été exclus car considérés trop petits pour équilibrer économiquement un projet de centrale solaire au sol

*BASIAS : Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service. BASOL : Base des sites et sols pollués

• Zone « Agrivoltaïsme » :

I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

2° L'adaptation au changement climatique ;

3° La protection contre les aléas ;

4° L'amélioration du bien-être animal.

III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

La séance est levée à 21h30.

Le Maire,

P.J. CRASTES8

Les Conseillers

Léon DUVAL Audrey CHARDON Lionel GENOUD-PRACHEX

Nadège LAMARLE Claire ALLARD-

VAUTARET

Marianne BAYAT-RICARD

Laurence BONIER Philippe PARENT