Arrêté - am 2025 bruit

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Arrêté - am 2025 bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Coussegrey. Lien du pdf (Arrêté - am 2025 bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET .. nn: DE L'AUBE Délégation Territoriale de l'Aube

pe de l’Agence Régionale de Santé

Fraternité Gra nd-Est

Arrêté n°ARS-SE-2025-01

Relatif à la lutte contre le bruit

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25

à R.571-28, R571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-

4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;

VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R610-5 et R.623-2 ;

VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4, et R.154-1

à R.154-7 ;

Vu le Code Rural, et notamment l'article L311-1-1 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.111-3 ;

Vu la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage ;

VU l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet du département de l'Aube ;

1/12

Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frVU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de

santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé (ARS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à

M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 19 novembre 2024;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en application du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie

quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du département les bruits

susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de l'Aube, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale

de Santé,

ARRÊTE

. oo Section 1 : Principes généraux

Article 1° : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages, à

l'exception de ceux provenant :

- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

.« des aéronefs,

. des activités et installations particulières de la défense nationale,

. desinstallations nucléaires de base,

. desinstallations classées pour la protection de l'environnement, dont les parcs éoliens

+ des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie

électrique

2/72

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr+ des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des

établissements mentionnés à l’article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur activité

ou de leur installation.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

. les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils

ont la responsabilité ;

. les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout

matériel utilisé pour l'activité en cause.

-. Les bruits de chantiers

Article 2 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à

la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou

privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d’un tiers, d’une chose dont

elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Section 2 : Lieux publics ou privés et ‘accessible au public

Article 3 : Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, y

compris les terrasses, cours et jardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pas être émis

des bruits génants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quel qu'en soit leur provenance, et

notamment ceux susceptibles de provenir :

+ de publicité par cris ou par chañts, ou par appareil ou instrument de musique bruyant, y

compris lorsque cela est produit à des fins publicitaires ;

+ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux

embarqués dans des véhicules ;

+ de réparations ou de réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de

circulation ; |

+ des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants

similaires. |

+ Des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;

+ du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiques en

fonctionnement ;

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractère

commercial, culturel ou sportif, à l’occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent être accordées

par le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux

dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal de dérogation est

disponible en annexe 1.

3/12

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frLorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogation

appartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an, fête de la

musique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Les conditions d'exercice minimales relatives

au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :

Une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas

exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A) exprimé en La, (15 minutes).

Le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de crête de

135 dB en tout point accessible au public.

_ Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

Article 4 : sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les

établissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles au

public, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres

établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le

voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre

toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utilisation de

terrasses privées ou concédées sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude d'impact des

nuisances sonores conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Si un limiteur de niveau sonore-est mis en place, l'installateur doit établir une attestation d'installation

et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Lors de la création.ou de l’extension significative d'un établissement diffusant de la musique amplifiée,

n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-28 du Code de l'Environnement,

l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant du public, qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale à l'établissement, demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique, et pourra faire l’objet d'une limitation, voire d'une interdiction, afin de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22h. :

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant une musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne peut excéder 80 dB(A), exprimé en Lae4 (15 minutes), ne doivent pas être une source de nuisances pour le voisinage.

4/72

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frSection 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs

Article 5 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles lors de chantiers

temporaires, à l'intérieur de locaux où en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage, en particulier par l’utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur, et par la réduction des bruits de comportement des travailleurs.

Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notamment pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole (moisson ou récolte) nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.

Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de

réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et

entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. I! en est de même des opérations de

manipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objets

quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.

Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il s'avère

nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à

l'alinéa précédent, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Les demandes sont à formuler au

plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire de la commune

concernée.

Article 6 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules

automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de

lavage, du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à

l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules

ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément à l'article 3 du

présent arrêté.

De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesures utiles

pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne sonore pour le

voisinage.

Article 7 : Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts

provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptibles de créer

une gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit

être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées, lors des

périodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimum de 500 mètres vis-à-vis des habitations et

lieux habituellement occupés par des tiers doit être respectée. Une solution moins bruyante mais tout

aussi efficace doit être privilégiée.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil pourra, en cas de

besoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambre d'agriculture.

5/72

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Trayes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frArticle 8 : Lors de la création ou de l'extension d’une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de

loisir, dans ou à proximité d’une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables äux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées à ces activités, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

Section 5 : Bruits dans les propriétés privées

Article 9 : Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soit pas

troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou

de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou de jardinage

réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à

moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, etc. (liste non limitative).

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

° les jours ouvrables et les samedis : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30 ;

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions de l’article 5 du présent arrêté.

Article 10 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage.

Article 11 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en. particulier les chiens,

notamment en chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière

répétée et intempestive.

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Lu A . #

Article 12 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de

manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le

temps; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. |

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne

doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir

pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des

parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

6/12

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frEn cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des

locaux.

Section 6 : Dispositions diverses

Article 13 : Sanctions pénales

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de police judiciaire, par les gardes

champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de

l'environnement.

Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sont relevés par

les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la qére, 2ème, 3ème Ou 5ème classe selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 14 : Dispositions complémentaires

Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. -

Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que les hôpitaux,

maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 16 : L'arrêté n°08-2432 du 22 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit est abrogé.

Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aube, Mesdames et Messieurs les

maires des communes du département de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aube, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Mesdames et Messieurs les Commandants des groupements de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tops AFS

Le pie

pascy{ COURTADE

7/12

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frANNEXE 1. DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »

- ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OÙ DE LOISIRS

Adresser la demande en mairie au moins1 mois avant le début de l'événement.

DEMANDEUR

NOM : mnnnnnrrrrsscccensscsssssnenneneeeseneesevecoonesensceaneesneuses Prénom: nanas ane mn revenons ensannann sense ene ere sense ess ends ess so ppe eve tes cesse neo se

Agissant au nom de (le cas échéant) : een

AGTESSE : esrrscccreennseeeeemeeneserenceeneoneeneseteeneeseneneepee prenne enenee nee sneene nest pes neneee seen een eene rene sses néon semeentenenene te ere cent

Tél

snoop on ano ss nanna ane cures een een pece ss ennanee nee sn pee n een nes en en ne een sans ee nee np sen e en eneesne nan eeenren Re Need unes e tés antennes e nor vot Res nas Pop Re ver rés terne rene

FAX : ussssccsssnsensecnceseovensessesnonasennaccmenenececcosessenseseneecneceneosecescesseseeenesnenneencenensesresensotenannnennesennesenaee nt 0e ee ann es eue vaenes eee

ea n non nee oo ses vo sn se nnen ane nnme sense ne soie nee 02000 000000000000 00 6040 S ARR PO UPS 00 DA DR RO SS ARS SOS PE VE TON HS A DD DOS RON DU A REA PP IP TT Se er eoee

TRAVAUX / EVENEMENT

Nature des travaux | de l'évènement: mussssessseseseissessssesneemerennenerrrsessenenessanssesessneeeeneenese ressens sens

l'évènement. Lieu des travaux Î de

Horaires et dates des

NUISANCES SONORES

travaux/ de

(adresse

l'évènement

précise)

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut-parleurs, etc.) et

niveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :

nsc none n moe mancenosa essences sen ane sans eme e sen anses nos nn nana nee nee on en eo pede nn nnen enr n seen rene tn ete ARS nn nes rose nee ab nenttnnats eat ser pop ber eee nent

nn no nec pese snnse sos mme see een ebénnnaneensenesesnnes esse ttanne ne sons nn esse nee tre seen Res nn ns eh en ete Re costa esse pe espere Rene ane da Der per ete ere error eee

nn teen eco ne non annees en se eee nes annsnnenne nsc env os opens ssnnannene meet ne serons een enmnet eee ete een este nana ner s mere nov ent ane RARE ANT ENT ET Per Perte ere ee

8/12

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frDescriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes

participant aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel

des limitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crête

pour les feux d'artifice) :

ns ann nn nes cons one se eee onac same eus sense ses ssssetassanenaneespese etes s ess apaan een pensnre nent pes p os spot pas AREA p esse sers eee set heneenenrer

nn men nono nn en ed eee ane nn ent n veto nee nsoa cesse sannaane een etes tacennno anne name sn nes nn pe enr eanesase ones pe nero re sers snesnetenenee serre anne antenne

nn nn nee en nee one nan nn none no sn nes an rene rene nee s ons ee nest en none one ne etre se teste sn pese ne se ns te eseeso pee nesepenanesnna spot er eee se be nest anbanmnnenper ere nep ere eennt

nn nn nn canne sen men een neo ne sen as anne sen oem pop en nés se pane sn nnsenonnonvepees etes eds ane ne none ns sense nées pese net tn en Dem n eme pee opt né anno ne arer eos nrr ete rente

nn sen a sn en nnons none n een none na an nas an none p ones nes os sse persan snnensensne caresse ons ssnneenne sense es eeespecesenpot ta snnennen ere pen ee nette n nb annee ares eren nets eennt

Pièces à joindre : - plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de

bruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement

sensibles: hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements

similaires )

Signature

‘ 9/12 .

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube gouv.frModèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour des

manifestations exceptionnelles sur la voie publique :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1371-1, L1311-2, L.1312-1 et 2, L1421-4,

L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;

Vu l'arrêté préfectoral N°ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l'Aube et notamment son article 3,

Vu la demande de M.......mu(NOM, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestation

sonorisée, un concert, … lors de (indiquer la manifestation) qui se déroulera du

ana eus e AU ae sremseremeerenr ee (OATE).

Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les

riverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.

Ma. devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de

demande déposée à la mairie le …..

Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de

102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau

sonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes

ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores

élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliations à :

- Monsieur le Préfet de

- Monsieur le Sous-Préfet de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

10 772

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.frANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU

SONORE

1-

Raison Sociale

R T

Adresse

Téléphone

Courriel

2 — INSTALLATEUR / INTERVENANT

6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque

Type

N° de série

Emplacement

du microphone

Emplacement du

micro conforme à

l'étude

È

7- EN

on sous Niveau sonore global

SSpAREADE Temps d'intégration

Adresse Niveau sonore

Téléphone Te d' ration

Fax

Courriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVES Niveau sonore global dB(A)

L IMPACT DES SONORE Temps d'intégration min __ |

pue ES Niveau à 63 Hz * dB QE TOURE Niveau à 125 Hz dB Niveau à 250 Hz dB |

4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau à 500 Hz dB

Niveau à 1 XHz dB

Le limiteur est conforme à l’arrêté du 17 avril 2023 Niveau à 2 KXHZ dB

relatif à la prévention des risques liés aux bruits et Niveau à 4 KHZ dB

aux sons amphifiés Action commandée

EL oui Ê non Len niveau global ou [non Action commandée . par bandes Ü oui D non

Fe - REMARQUES |

À AL

11/12

Préfecture ae l'Aube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél :03 25 42 35 00 ‘ www.aube.gouv.frANNEXE 3: Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit

pour des bruits d'activités professionnelles lors d’un chantier temporaire en-dehors des horaires et

jours autorisés :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,

L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;

Vu l'arrêté préfectoral N° ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l’Aube et notamment son article 5,

Vu la demande de M...…..….(NoOmM, prénom, profession, ou nom de l’entreprise, adresse), ci-après dénommé « le pétitionnaire » ;

Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener des

travaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquer l'adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).

Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels et d'engins de chantier homologués.

Article 3_: L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. || devra

toutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier concerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voies contiguës au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, par tous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voie électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition...) en mentionnant notamment les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliations à :

- Monsieur le Préfet de

- Monsieur le Sous-Préfet de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

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