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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 17ann)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
CONVENTION PARTENARIALE BIPARTITE
ENTRE
LE CRA BEETHOVEN DES PEP 76
ET
LA VILLE DE ROUEN
CONVENTION
ENTRE :
Madame Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe au Maire de la Ville de Rouen, agissant en cette qualité, au nom et dans l’intérêt de la Ville de Rouen, en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet et de la décision de délégation de Monsieur le Maire confiée par arrêté de cette délégation en date du 21 juillet 2020.
ET
Monsieur Jean LHUISSIER, Président du Centre de rééducation Auditive (CRA) Beethoven, PEP 76, 94 rue Saint Julien 76100 Rouen.
D’AUTRE PART
EXPOSE
La Ville de Rouen renforce sa démarche d’inclusion des enfants en situation de Handicap ou à besoins spécifiques sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Dans ce cadre, elle développe des partenariats stratégiques et opérationnels avec des acteurs éducatifs et médicaux sociaux de son territoire.
Le CRA Beethoven est un établissement, géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public : les PEP 76. Ce centre accueille dans le cadre d’un projet de scolarisation personnalisé des enfants de 3 à 12 ans présentant une surdité, il offre aussi un accueil pendant les périodes de congés scolaires.
Les locaux du CRA situés rue Saint Julien connaissent actuellement des phases de travaux et de réhabilitation qui contraignent l’accueil des enfants, notamment pour la période de février 2024 à juillet 2025. Le CRA a demandé à la ville de Rouen la possibilité d’un accueil conjoint sur son site d’accueil de loisirs Rosa Parks / la Cité aux enfants, pour une semaine à chaque période de congés scolaire. Cette demande d’accueil concerne un groupe de 6 à 20 enfants accompagnés de leurs professionnels spécialisés éducateurs, psychologues, psychomotriciens etc.
Cette cohabitation pourra être une opportunité pour les enfants de chaque site d’une expérience d’inclusion permettant par intermittence, des temps pédagogiques de loisirs en groupes séparés ou en accueils partagés préalablement programmés entre les deux équipes. Les temps de restauration seront facturés au CRA sur la base du règlement de régie tarif 6 accueil de groupe.
En outre, des actions sensibilisation et de formation des équipes d’animations de la ville seront construites en étroite collaboration avec l’équipe pédagogique du CRA, pendant toute cette période.
Ces propositions constituent de réelles ressources pour renforcer les compétences des animateurs et accompagner une dynamique inclusive entre les accueils de loisirs et les établissements spécialisés.
CONVENTION
ARTICLE 1 :
Le présent contrat est défini dans le cadre du partenariat entre le CRA Beethoven et la Ville de Rouen. Le CRA pourra également renforcer cette collaboration au regard des besoins exprimés par la municipalité.
Ce dernier est signé par le Président du CRA et Monsieur le Maire de Rouen ou son représentant(e).
ARTICLE 2 :
La présente convention permet à la ville de Rouen de solliciter le CRA pour répondre aux besoins de sensibilisation et de formation des animateurs liés au projet d’inclusion des enfants en situation de handicap sur son territoire.
ARTICLE 3 :
La présente convention permet au CRA de faciliter l’inclusion sociale des jeunes accompagnés, sur les accueils extrascolaires de la ville.
ARTICLE 4 :
Le CRA s’acquittera du coût collectif de restauration au tarif en vigueur pour les groupes tranche 6 du règlement de régie et ce en lien avec le nombre de repas nécessaires et préalablement commandés auprès de l’équipe de la ville.
ARTICLE 5 :
Ce conventionnement est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la convention si cette dernière ne correspondait pas ou plus à ce qu’elles en attendent par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 2 mois avant l’échéance annuelle.
ARTICLE 6 :
Un point annuel sera fait pour faire l’évaluation de cette collaboration et envisager les actions à poursuivre.
ARTICLE 7 :
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’inexécution ou l’exécution de la Convention, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse selon laquelle un différend né entre les Parties ne pourrait être réglé à l’amiable, les Parties s’adresseront aux juridictions territoriales compétentes. Fait à ROUEN, le : en deux exemplaires
P. LE MAIRE DE ROUEN P. Le CRA par délégation
Florence HEROUIN-LEAUTEY Jean LHUISSIER Adjointe au Maire chargée Président Des écoles et de la Petite enfance