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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 17ann)
Thèmes du document : Sport, Budget, Consommateurs,
SASP RHE 76
1/8
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR
L’EXERCICE DE MISSIONS D’INTERET GENERAL
AVEC LA S. A. S. P.
« ROUEN HOCKEY ELITE 76 »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu les bilans et comptes de résultat de la « SASP RHE 76 » pour les années 2022-2023 ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive 2023-2024,
Vu le rapport établi par la « SASP RHE 76 » retraçant l'utilisation des subventions versées au titre de la saison 2022-2023, ainsi que l'utilisation prévue des subventions demandées,
Considérant la participation de la « SASP RHE 76 » à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement l'impact de ce club sportif sur le développement économique local et l'image de la Ville,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : SASP RHE 76
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de ROUEN, représentée par Sarah VAUZELLE, Adjointe au Maire chargée du Sport, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024 et de l’arrêté de délégation du 27 décembre 2023.
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
d'une part,
ET :
- La Société Anonyme Sportive Professionnelle « ROUEN HOCKEY ELITE 76 », régulièrement affiliée à la Fédération Française de Hockey sur Glace sous le n° 23001 dont le siège est situé 25 rue Jean-Philippe Rameau - 76000 Rouen, représentée par Monsieur Thierry CHAIX, Président du Conseil d’Administration, habilité à cet effet par délibération en date du (à compléter par le club),
Ci-après dénommée par les termes la "SASP RHE 76"
d'autre part,
I – EXPOSE
La présente convention a pour objet de définir les conditions du versement des subventions de « la Ville » à la « SASP RHE 76 ».
« La Ville » souhaite accompagner la « SASP RHE 76 » dans son parcours dans les championnats fédéraux, nationaux et internationaux et encourager son maintien au plus haut niveau.
Pour cela, « la Ville » entend soutenir la « SASP RHE 76 » par un subventionnement dû à la réalisation des actions suivantes :
- Les actions à caractère social en faveur de la jeunesse en participant à des manifestations organisées par « la Ville » dans le cadre de sa politique développée notamment dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles.
- La contribution à des actions sportives en nouant de façon fédératrice des relations partenariales avec les acteurs associatifs des sports de glace rouennais.
- Les actions visant à concourir à la sécurité pendant la durée des manifestations et participer à des actions en matière de prévention de la délinquance.
. SASP RHE 76
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II – CONVENTION
Article 1. – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre « la Ville » et la « SASP RHE 76 », ainsi que les conditions dans lesquelles la « SASP RHE 76 » reçoit une subvention de « la Ville » pour l’exercice des objectifs précédemment exposés.
Article 2. – Durée
Cette convention entrera en vigueur du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sans toutefois excéder une durée de 3 ans, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3. – Intérêt général, cohésion sociale et actions d'animation
Il s'agit, en proposant un spectacle sportif de qualité à toute la population d'un bassin d'habitation, de promouvoir des valeurs morales telles que le respect, la volonté, l'effort, le dépassement de soi, de même que lutter contre la discrimination ou la ségrégation et ainsi contribuer aux actions initiées par « la Ville », en matière de prévention de la délinquance dans le cadre des actions conduites par le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ainsi, la « SASP RHE 76 » veillera au strict respect des règles de sécurité et particulièrement celles relatives à la capacité d’accueil des équipements lors des matches.
Ainsi, la « SASP RHE 76 », en partenariat avec « la Ville », met en oeuvre toutes actions favorables à la réalisation d'actions d'intérêt général, de cohésion sociale et d'animation, par le biais notamment de :
3.1. - Les actions à caractère social
La « SASP RHE 76 » participera à différentes actions d’animation organisées par « la Ville ». Dans ce cadre, les missions auront un lien étroit avec l’éducation des jeunes, l’intégration de personnes en situation de handicap, l’apprentissage technique de base de la pratique du patin à glace. Les actions prioritaires seront :
« Tes Vacances à Rouen » sur les vacances de la Toussaint, Noël et février,
les actions du mercredi matin, de septembre à mai, avec les jeunes de l’USEP et, en particulier tous les jeudis.
l’accueil des classes d’écoles primaires pendant l’année scolaire, sur un parcours découverte du sport de haut niveau. SASP RHE 76
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3.2. - Contribuer à des actions sportives
Il s’agit de fédérer les compétences et les dynamiques des différents clubs de sport de glace résidant à la patinoire. Trois actions sont prioritaires :
une porte ouverte organisée sur la patinoire pendant un week-end de septembre,
un gala organisé à l’Ile Lacroix pendant les fêtes de Noël dans la dynamique de « Rouen Givrée »,
un gala de clôture au printemps, à la fin de la saison sportive.
3.3 - Concourir à la sécurité
La « SASP RHE 76 » a la responsabilité de l’organisation des matches de hockey sur la patinoire de l’Ile Lacroix.
Elle doit mettre en place tous les moyens pour la gestion des parkings extérieurs, des flux de spectateurs dans l’enceinte, avant, pendant et à la fin des manifestations.
Pour cela, elle mobilisera ses cadres bénévoles et professionnels et tous les adhérents volontaires.
Ces actions de prévention s’accompagneront aussi d’un discours pédagogique pour l’éducation citoyenne : respect des autres, respect des infrastructures.
La « SASP RHE 76 » s'engage à fournir annuellement un rapport sur les actions qu'elle aura menées dans le domaine de l'animation sociale, selon un modèle fourni par « la Ville ».
La « SASP RHE 76 » participera à la mise en œuvre par « la Ville », en lien avec les autres partenaires institutionnels, d'actions favorisant la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Ces actions consistent :
- à la mise en place de campagne de sensibilisation du public à la pratique sportive et à la lutte contre la violence dans les équipements sportifs, tant par voie d'affichage que par l'insertion de messages dans la presse régionale,
- dans la mise en œuvre d'actions de formation en direction des personnels chargés de l'accueil du public et de la sécurité qui auront été recrutés par la « SASP RHE 76 ».
Article 4. – Concours financiers apportés par la Ville
4.1. - Subvention et prestations de services de « la Ville »
Pour l’année 2024, le concours financier apporté par la Ville à la SASP RHE 76 est le suivant :
180 000 €, au titre de la saison sportive en cours
Pour les deux années suivantes, si le concours financier apporté par « la Ville » est différent de celui de 2024, il fera l’objet d’un avenant notifié à la SASP après le vote du Budget Primitif SASP RHE 76
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de chaque année et stipulera le montant et l’usage de la subvention accordée à la SASP et le montant du marché de prestation de services, si nécessaire.
Ces concours font l’objet d’une notification par simple lettre à l’Association.
4.2. - Autres subventions
La « SASP RHE 76 » communiquera à « la Ville » le montant des subventions accordées par d’autres collectivités territoriales et leurs groupements, au titre de chaque saison sportive, dès qu’ils lui sont notifiés.
Article 5. – Versement de la subvention et règlement des prestations de services
5-1. - Versement de la subvention
Sous réserve du respect des obligations de l’article 7 de la présente convention et au regard de la saison qui commence en août de l’année antérieure et qui se termine en avril, il est procédé au versement de la subvention, votée au Budget Primitif selon les modalités définies dans l’avenant.
5.2.- Règlement des prestations de services
Pour le marché de prestation de services entre la Ville de Rouen et la SASP, dont le montant s’élève à 30 000 €, le règlement des prestations de services effectuées par la « SASP RHE 76 » pour le compte de « la Ville », interviendra sur présentation des factures afférentes.
Les modalités de ce règlement seront précisées dans le marché de prestations de services à intervenir entre la « Ville » et la « SASP RHE 76 ».
Article 6. – Moyens mis à disposition
Dans le cas où « la Ville » mettrait à disposition de la « SASP RHE 76 » des moyens en matériel ou en personnel en plus du subventionnement prévu par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la présente, notamment en ce qui concerne :
- la mise à disposition d'équipements sportifs
Article 7. – Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds
7.1. - Comptabilité
La « SASP RHE 76 » s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92.125 du 6 février 1992 et n° 93.112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de la loi n° 84.148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
La « SASP RHE 76 » doit transmettre à « la Ville », au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 SASP RHE 76
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mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos, certifiés.
7.2. - Certification des comptes
Conformément au décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 elle transmet à « la Ville » les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert comptable de la « SASP RHE 76 » le rapport du commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
7.3. - Contrôle des fonds publics
« La Ville » est chargée du suivi de l’utilisation des subventions accordées.
La « SASP RHE 76 » s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de « la Ville ».
A ce titre, « la Ville » peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la « SASP RHE 76 » et du respect de ses engagements comptable vis à vis de « la Ville ».
A défaut de la transmission de ces documents comptables, « la Ville » se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
7.4. - Gestion
La « SASP RHE 76 » veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
En aucun cas « la Ville » ne prendra en charge un éventuel déficit de fonctionnement de la « SASP RHE 76 ».
La « SASP RHE 76 » s’oblige à informer sans délai « la Ville » d’éventuelles difficultés de trésorerie, alerte du commissaire aux comptes, procédure de mise en redressement judiciaire.
7.5. - Information sur l'activité de la « SASP RHE 76 »
La « SASP RHE 76 » fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale et le projet d'activités pour l'exercice suivant.
La « SASP RHE 76 » doit également informer « la Ville » sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition du Directoire et de son Conseil de Surveillance.
7.6. - Demande de subvention
Chaque année, « la SASP RHE 76 » présente une demande motivée de subvention via l’outil de Gestion de la Relation Citoyenne déployé sur le site de la Ville. SASP RHE 76
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Afin d’instruire les demandes de subvention, « la SASP RHE 76 » présentera un dossier comportant :
- une copie de l'imprimé "K bis",
- la composition du Directoire de la « SASP RHE 76 »,
- la copie de la convention liant l'association support loi de 1901 à la « SASP RHE 76 »,
- les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos de la « SASP RHE 76 »,
- le budget prévisionnel de l'année sportive au titre de laquelle la subvention est sollicitée, faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,
- un compte-rendu d'activité retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente,
- un document prévisionnel indiquant l’utilisation prévue des subventions demandées,
- la copie des conventions intervenues avec les autres collectivités publiques, ainsi que le montant des subventions par elles accordées.
La « SASP RHE 76 » s'engage à utiliser la subvention conformément à sa demande et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale. Un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l’utilisation des subventions accordées.
Article 8. – Assurances Responsabilités
Les activités de la « SASP RHE 76 » sont placées sous sa responsabilité exclusive.
La « SASP RHE 76 » doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que « la Ville » ne soit ni recherchée ni inquiétée.
La « SASP RHE 76 » produit chaque année à « la Ville » les attestations des assurances souscrites.
Article 9. – Impôts et taxes
La « SASP RHE 76 » se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que « la Ville » ne puisse être inquiétée à ce sujet, en aucune façon.
Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10. – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non respect de la convention est imputable à la « SASP RHE 76 », cette dernière rembourse à « la Ville » la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres SASP RHE 76
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recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la « SASP RHE 76 ».
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par la « SASP RHE 76 » à des fins autres que celles définies par la présente convention.
A ce titre, la « SASP RHE 76 » s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
Article 11. – Contentieux
Tout litige au sujet de l'application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
FAIT à ROUEN, le en deux exemplaires
P. « la Ville », P. la « SASP RHE 76 »
Sarah VAUZELLE Thierry CHAIX
Adjointe au Maire Président du Conseil d’Administration