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Procès Verbal - PV DU 22 04 262 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 04 262)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de MARSAS

Procès-verbal du mercredi 22 avril 2026

Date de convocation : 16/04/2026 Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Publication de la liste des délibérations : 23/04/2026 Votants :15

L'an deux mil vingt-six, le 22 avril 2026 à 19h30, Le Conseil Municipal de la Commune de

MARSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mr

DUPONT Noël, Maire de Marsas.

Présents : Mmes ALIPOFF, DERYCKERE, FAUX, MARTIN, SZCZECH, THYRIOT et

Messieurs CARLIER, MACOR, PINEAU, RATEL, SOUM et TALLON

Absents excusés : Mme BASSENE (qui a donné procuration à Mme THY RIOT) et M.

TRUCHON (qui a donné procuration à M. CARLIER)

Secrétaire de séance : Mme FAUX Mélissa

Ordre du jour de la séance

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 08/04/2026

Vote des taux des impôts directs locaux

Souscription d’un prêt

Vote du budget primitif« BP » 2026

Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine « EPFNA » : Avenant n° 3 à la

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convention opérationnelle

Commission Communale des Impôts Directs « CCID »

Questions diverses

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Mr Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés.DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE - DELIB. N° 29/2026

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation d'un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Désigne Madame FAUX Mélissa pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL - DELIB. N° 30/2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 08/04/2026, a été établi par le secrétaire de séance désigné et transmis aux membres du Conseil Municipal avant la présente réunion. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et

représentés,

-__ Approuve le procès-verbal de la séance précédente.

Mme ALIPOFF demande que lui soit expliqué le calcul du nombre de votant, Mr le Maire l’informe que les votes par procuration doivent être également comptabilisés.

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR L'ANNEE 2026- DELIB. N°31/2026

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Sur le rapport de la Commission des Finances qui s'est tenue le 31 mars 2026 : - Monsieur le Maire, précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : * axe foncière sur les propriétés bâties : 34.21 %ZX HaRSAS |

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* {axe foncière sur les propriétés non bâties : 42,91 %

* {axe d'habitation : 12.75 %

CHARGE Monsieur le Maire

-__ De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre, l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Mr TALLON demande que soit notifié dans le petit canard le taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur les logements vacants.

Délibération d'emprunt - DELIB. N° 32/2026

M. Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 120 000.00 EUR.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par le Crédit Agricole d'Aquitaine, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide la réalisation au Crédit Agricole d'Aquitaine d'un emprunt d'un montant de 120 000 € destiné à financer le rachat, à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), des terrains cadastrés ZC 260 et ZC 261 ;

- Le remboursement s'effectuera de la façon suivante :

DUREE PERIODICITE TAUX FIXE COÛT TOTAL DU PRET FRAIS

Sans Trimestrielle 3.05 9 838.51 € 300 €

- La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

-__ L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires en paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date et sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole d'Aquitaine.

- Monsieur DUPONT Noël, Maire de la commune de MARSAS, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Mr TALLON propose que le prêt à souscrire l’année prochaine pour le paiement du solde à l'EPFNA soit effectué sur 20 ans.

Mr TALLON donne l'explication du budget de fonctionnement et d'investissement.& <>

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VOTE DU BUDGET UNIQUE 2026 - DELIB. N°33/2026

Les propositions budgétaires avancées par Monsieur le Maire et étudiées en Commission des Finances du 31 mars 2026 sont soumises au Conseil Municipal article par article. - VU la reprise des résultats de l'exercice 2025 du fait du vote du Compte Financier Unique ; - VU l'évaluation des dépenses obligatoires et charges obligatoires en section de fonctionnement ;

- VU l'établissement des dépenses en section d'investissement sous forme d'opérations, en raison des différents projets qui ont fait l'objet d'études préalables ;

Après examen attentif et délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le budget 2026 à l'unanimité des membres présents el représentés.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- par opération pour la section d'investissement

Ce budget 2026 s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : - 950 961.99 € en section de fonctionnement

- 507 214.65 € en section d'investissement

Autorise M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-21-066 AVEC

L'EPFNA - DELIB. N°34/2026

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de l'Etablissement

Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la délibération de la commune de Marsas en date du 18/11/2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

de MARSAS ;

Vu la convention opérationnelle n° 33-21-066 signée entre la commune de Marsas, et l'EPFNA le

07/07/2021, conformément à la délibération n° 28/2021 du conseil municipal en date du 02/06/2021 et de la

délibération n° B-2021-81 du Bureau de l'EPFNA en date du 28/05/2021 ;

Vu la délibération n° 29/2021 du conseil municipal en date du 22/09/2021 approuvant les conditions

d’acquisitions de biens par l'EPFNA ;

Vu la délibération n° 26/2025 du conseil municipal en date du 26/11/2025 approuvant les conditions de

cession des biens par l'EPFNA ;

CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle n° 33-21-066 a pour objet la maitrise foncière par

l'exercice du droit de priorité des parcelles ZC n° 260 et 261 ;

CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle définit les conditions dans lesquelles les biens acquis par

l'EPFNA sont revendus après portage ;

CONSIDÉRANT que le prix de cession a été arrêté à la date du 18/11/2025 et que le solde des dépenses

éventuelles fera l’objet d'une facture d'apurement à la collectivité au plus tard le 30/06/2026 ;CONSIDÉRANT que la convention doit être mise en conformité avec le Programme Pluriannuel

d'intervention (PPI) 2023-2027 de l'EPFNA ;

CONSIDÉRANT la demande de paiement différé établit par la commune de Marsas en date du 06/01/2026 ;

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EN CONSÉQUENCE,

au regard de ce qui précède, le conseil municipal ayant délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents et représentés :

Article 1 :

D'approuver l'avenant n°1 d'intégration d'un différé de paiement qui interviendra selon l'échéancier suivant sous réserve de la signature de l'acte authentique de vente à juste date : - 2026 : Signature de l'acte authentique de vente au plus tard en juin 2026 et paiement comptant de

50 % du prix de vente TTC au jour de la signature de l'acte

- 2027 : Paiement du solde du prix de vente avant le 30 juin 2027

Article 2 :

- D'’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette opération et de

prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mr Le Maire explique le fonctionnement et le but de la commission communale des impôts directs « CCID » au Conseil Municipal, suite à la demande des conseillers.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) DELIB. N°35/2026

VU la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 30 mars 2026 ;

Considérant qu'il faut renouveler la commission communale des impôts directs suite aux élections municipales ;

Cette commission est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

Le conseil municipal doit proposer une liste de 24 contribuables à la Direction régionale des Finances Publiques de la Gironde, qui désignera 6 titulaires et 6 suppléants.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Propose la liste des contribuables suivante pour constituer la nouvelle commission communale des impôts directs :MDN 1 - Mme BASSENE Soukeyna

2 - Mme SZCZECH Caroline

3 —- Mme DERYCKERE Sarah

4 Mme ALIPOFF Amal

5 — Mr TRUCHON Thomas

6 — Mr MACOR Dimitri

7 — Mme MARTIN Natacha

8 — Mme FAUX Mélissa

9 — Mr PINEAU Olivier

10 — Mr SOUM Thibault

11 - Mr TALLON Emmanuel

12 - Mme THYRIOT Julie

13 - Mr CARLIER Pascal

14 - Mme MOREAU Denise

15 - Mr PEYROU Jackie

16 -— Mr HUGUES Patrick

17 - Mr DELGADO Xavier

18 - Mr LACOSTE Stéphane

19 — Mme LANDREAU Maryse

20 - Mr DURANDARD André

21 - Mr RUELLE Clément

22 - Mr FORT Daniel

23 — Mr ROUTURIER Alain

24 - Mr LAVIDALIE Bernard

Questions diverses :

> Monsieur le Maire demande la présence des élus pour la cérémonie du 8 mai.

> Monsieur le Maire rappelle que les travaux sur le RN10 sont prévus jusqu’à fin mai 2026.

> Monsieur le Maire souhaite organiser une journée d’action d’entretien avec les élus(e)s au mois

de mai, pour :

- Le cimetière.

- Mise en peinture du mur de l’allée du garage.

- Intérieur et extérieur de l’église comprenant le parvis.

Fin de séance : 22h18

Le Maire,

N. DUPONT.

La secrétaire de séance

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