Procès Verbal - PV DU 28 09 22

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Procès Verbal - PV DU 28 09 22 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Réunion du Conseil Municipal de MARSAS Procès-verbal du mercredi 28 septembre 2022 Date de convocation : 23/09/2022 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Publication de la liste des délibérations : 04/10/2022 Votants :14 L’an deux mil vingt-deux, le 28 septembre, Le Conseil Municipal de la Commune de MARSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MISIAK Brigitte, Maire de MARSAS. Présents : Mmes DURAND, JAFFRÈS, LEVRANGI, LOYER, Messieurs DUPONT, GALMOT, SAINQUANTIN et SIGALAT. Absentes excusées : Mmes ATHÉNION, MOREAU (qui a donné procuration à Mme LOYER), TALLON (qui a donné procuration à Mme MISIAK), M. HONORAT (qui a donné procuration à M. GALMOT), M. HUGUES (qui a donné procuration à M. DUPONT) Absent : M. CHAUPARD Secrétaire de séance : Mme JAFFRÈS Maryline Ordre du jour de la séance COLLEGE DE MARSAS 1. Participation pour deux enfants de la commune, pour un voyage scolaire à Rome. CCLNG 2. Projet de convention pour bénéficier de l’intervention d’un technicien informatique. 3. Projet de convention de reversement de la TAM (taxe d'aménagement). URBANISME 4. Taux de la TAM (taxe d'aménagement). PERSONNEL 5. Changement d’un poste de travail de 33 heures à 26 heures. SMICVAL 6. Fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte. BUDGET 7. Point sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement. QUESTIONS DIVERSES Mme Le Maire soumet à l'approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2022. Le compte rendu est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés. SUBVENTION COLLEGE PHILIPPE MADRELLE VOYAGE SCOLAIRE À ROME- DELIB. N° 30/2022 Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un courrier du professeur de lettres classiques Mme Heddy Rollet du Collège Philippe Madrelle de MARSAS, présentant le projet d’un voyage à Rome en octobre 2022. Une demande de subvention est sollicitée pour deux enfants habitant la commune de Marsas qui sont concernés par ce voyage Mme Misiak mentionne que cette somme n'étant pas prévu au budget 2022, il faut prendre une décision modificative. Après avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - _ Décide d'accorder une subvention de 30 € par enfant, soit 60 € afin d'aider les familles dans ce projet. - Charge Madame Le Maire d'en informer l'établissement concerné. DECISION MODIFICATIVE 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022 CREDITS À OUVRIR Imputation Nature Montant 65/6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres per 60,00 Total 60,00 CREDITS A REDUIRE Imputation 011/615221 /ATEL Bâtiments publics COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ET LA COMMUNE DE MARSAS - DELIB. N931/2022 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-1 et L5211-4-2, Vu les statuts de la Communauté de communes ; Vu la délibération n° 47/2015 du 16 décembre 2015 portant organisation d’un service informatique commun pour une durée de 5 ans ; Considérant l’intérêt du partenariat entre la CCLNG et le syndicat Gironde Numérique, dans le cadre d’une prestation de services auprès de la communauté de communes permettant le recrutement et le pilotage technique du technicien informatique intervenant dans le cadre du service commun : Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de service commun entre la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et la Commune de Marsas qui a pour objet de décrire les missions du service applicables à toutes les collectivités présentent dans le service commun : - Intervention en réparation et dépannage ; - Conseil sur des nouveaux services et outils ; -__ Assistance aux achats de matériel et fournitures informatiques ; -__ Formations aux utilisateurs ; - Intervention préventive (diagnostic et mise à niveau de l’environnement du poste) ; - Installation et gestion des logiciels ; - Installation du matériel ; Les conditions de fonctionnement du Service Informatique Commun sont définies par voie conventionnelle. Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire, délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : -_ Accepte les conditions engendrées par la convention. - Autorise Mme le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE. DELIB. N°32/2022 Vu le code général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi de finances pour 2022, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, et notamment son article 109 ; finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Madame le Maire, rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager et autorisation préalable. Jusqu’alors facultative, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que «si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement total ou partiel de la part communale à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences). Par délibération n°15092206 du 15 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde a voté la répartition du reversement pour les communes membres soit, 10 % pour la commune de Marsas. Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Mme Le Maire, délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : -__ d’adopter le principe de reversement de 10 % de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, - d’adopter que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier de l’année N-1, pour un versement à la CCLNG avant le 1° juin de l’année N, - l’entrée en vigueur de ce dispositif à compter de 2023, - autorise Mme Le Maire à signer la convention avec la CCLNG, DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE. DELIB. N°33/2022 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Considérant la délibération de la commune de Marsas en date du 19 octobre 2011, fixant un taux de 3 % et instituant des exonérations de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ; Considérant la délibération de la commune de Marsas en date du 22 octobre 2014, ajoutant l’exonération de la taxe sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; Considérant que l’article L331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire pour admettre des constructions ; Madame le Maire, rappelle que cette taxe a été mise en place pour financer les équipements et les aménagements publics de la commune et que suite à la loi de finances de 2022, article 109, un reversement de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : -__ d’augmenter Le taux à 4 % sur l’ensemble du territoire communal ; — de garder les exonérations en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme : > Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, mentionné au 2° de l’article L 331-12, ne pouvant être cumulé avec l’abattement visé au 1°. > Un abattement de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; logements financés avec un PTZ+. > Les abris de jardin soumis à déclaration préalable - Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. - La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible à compter du 1% janvier 2023. SUPPRESSION ET CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET- DELIB. N°34/2022 Mme Misiak donne lecture au Conseil, du courrier de Mme Dupuy, demandant le non renouvellement de sa mise à disposition à la CCLNG à compter du 01/09/2022. Elle demande que son contrat soit baissé à 26 heures au lieu de 33 heures actuellement. Le comité technique paritaire a donné un avis favorable, suite à cela le Conseil doit délibérer sur ce poste. mettre fin au ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte dès l’année 2025, Considérant la dégradation du service public induite par cette nouvelle réforme inadaptée au contexte de la ruralité, Considérant la rupture d’égalité à l’accès au service public engendrée par l’impossibilité pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de se déplacer pour porter leurs poubelles dans les conteneurs collectifs, Considérant l’augmentation prévisible des dépôts sauvages sur la commune, Considérant l’avenir des emplois des agents du SMICVAL, Considérant les investissements déraisonnés à hauteur de 34 millions d’euros, Face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques, il est proposé au conseil municipal de : - Se prononcer contre la réforme du SMICVAL mettant fin au ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte. Le conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Mme Le Maire, délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la motion de rejet BUDGET Mme Misiak fait un point sur les dépenses d'investissement et de fonctionnement : Dépenses fonctionnement : 51,15 % ont été réalisées Recettes fonctionnement : 46,49 % ont été perçues Dépenses investissement : 53,66 % réalisées Recettes investissement 21,34 % ont été perçues

CET

FR

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Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion du 20 septembre 2022 ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

DECIDE

- La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique principal de 2°% classe permanent à temps non complet de 33 heures hebdomadaires ;

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2% classe à temps non complet, à raison de 26 heures hebdomadaires.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1°" septembre 2022,

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

MOTION DE REJET À LA FIN DU RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES EN PORTE A PORTE - DELIB. N°35/2022

Mme Misiak explique qu'à partir de 2025, seront mise en place des points d'apports volontaires. Les usagers auront des cartes d'accès et la facturation sera faite en fonction du nombre d'apports. Cette décision a engendré une grande consternation de la part des élus et des usagers. Mme le Maire propose une motion de rejet concernant la fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte car cela va engendrer les dépôts sauvages. Comment feront les personnes âgées, handicapées ... ? Questions diverses : Mr Sainquantin informe que pour les scènes d'été du 5 novembre 2022 la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde demande à la commune le prêt de la salle des fêtes, l'Association Loisirs et Festivités de Marsas fera les canapés et les vignobles Soum fourniront le vin pour l'apéritif. Le Pole de santé pluridisciplinaire organise une soirée conviviale le jeudi 29 septembre 2022 à 19h30 et invite les élus. Concernant le repas des ainés, le menu et l'animation sont arrêtés. La mise sous enveloppes des invitations sera faite les 17 et 18 octobre, la réponse est demandée avant le 11 novembre. Il est demandé aux élus d'aider à la distribution des courriers. Mme le Maire informe que la société SP Promotion a acheté l'équivalent de 9000 m2 sur la zone d'activité de la croix de Merlet. Une entreprise s'installerait avec une centaine d'emplois à la clé. Mme Misiak rencontre cette société le lundi 6 octobre 2022. Mme Jaffres demande si l'éclairage de Noël sera mise en place cette année, au vu du coût de l'énergie. Mme le maire explique que ce sont des leds et qu'une décision de couper l'éclairage public de 23h à 5h a été prise précédemment donc les illuminations de noël seront également éteintes pendant ce créneau. Mme Levrangi demande le nettoyage du bassin de rétention au lotissement la Peupleraie, Mr Dupont informe que se sera fait mais aucune date n'est encore programmée à ce jour. Mr Galmot demande s'il est possible de trouver une solution concernant les dégradations sur les figurines qui se trouvent devant l'école, Mme le Maire informe de l'achat de nouvelles coiffures qui seront collées désormais. Conseil Municipal : Prochaine séance le mercredi 9 novembre 2022 à 19h30. Fin de séance : 22H10 Le Maire, Le (La) secrétaire de séance