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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251201 RAA N°12
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251201 RAA N°12)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE L'OISE
Pôle Sécurité Routière
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2025
portant
modification
de
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD,
Préfet de
l'Oise
;
Vu
le décret du 28 août 2025 nommant M.
Luca VERGALLO, conseiller référendaire à
la Cour
des comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu
la
circulaire
ministérielle du
3
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 28 octobre 2025: Vu l'attestation de formation continue du 26 septembre 2023 ; Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
:
le
Docteur Joseph
COURLAND, exerçant 13
avenue Secrétan - 75019
PARIS est
agréé
pour
examiner
les
candidats
au
permis
de
conduire
et
les
conducteurs
dans
l'Oise
à
compter de la date du présent arrêté.
1 ARTICLE 2
: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
|| est renouvelable sous réserve
du respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars 2025. Le médecin devra remplir les conditions suivantes : 1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale
au-delà
de
l'avertissement
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
notification
de
l'arrêté du médecin ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d’une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent ; 3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés à l’article 11 de l'arrêté susvisé : 4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel. ARTICLE 3 :
le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur Joseph COURLAND.
Fait
à
Beauvais,
le
9
6
NOV.
202$
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, dir
e cabinet
Luca VERGALLO
2 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'OISE
Pôle Sécurité Routière
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ; Vu
l'arrêté
du
3
mars
2025
portant
modification
de
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Marie CAILLAUD,
Préfet de
l'Oise
;
Vu
le décret du 28 août 2025 nommant M.
Luca VERGALLO, conseiller référendaire à
la Cour
des comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 16 octobre 2025; Vu l'attestation de formation continue du 14 février 2024 : Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
le
Docteur
Christian
LAURENT,
exerçant
à :
CDS - 15
place du
19
mars 1962 -
95470
FOSSES
est
agréé
pour
examiner
les
candidats
au
permis
de
conduire
et
les
conducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
3 ARTICLE 2
:
l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Il est renouvelable sous réserve
du respect des conditions prévues à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars 2025. Le médecin devra remplir les conditions suivantes : 1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale
au-delà
de
l'avertissement
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
notification
de
l'arrêté du médecin ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent ; 3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés à l’article 11 de l'arrêté susvisé ; 4° Répondre à des exigences de probité, d’honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel. ARTICLE 3 :
le
sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur Christian LAURENT.
Fait
à Beauvais,
le
?
5
NOV.
2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Luca VERGALLO
4 E =
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant liquidation du Syndicat
intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable
de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye
(SIPAREP)
(N° SIREN : 2560007118
)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.52111 et suivants, et L. 5212- 33 à L.5212-34 ; Vu
les
articles
L1321-1
à
1321-7
du
même
code
relatifs
aux
règles
particulières
en
cas
de
transfert de
compétence
;
Vu
le Code général
des collectivités territoriales (C.G.CT),
notamment ses articles
L.
5211-1
et suivants
et L. 5214-1 à L. 5216-29; Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;
Vu le décret du
25 août 2023
nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la
préfecture
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1978 portant création du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye (SIPAREP); Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2024
portant
sur
le
transfert
de
la
compétence
« eau »
à
la
communauté de communes de l'aire cantilienne au 1erjanvier 2025 ; Vu
la
délibération
de la
communauté de communes de l'aire cantilienne du
30 janvier 2025 décidant
de ne pas déléguer la compétence « eau » au SIPAREP
;
Considérant que le SIPAREP est en arrêt de compétence depuis le 1er janvier 2025 ;
5 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Le Syndicat intercommunal
pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux,
Lamorlaye est liquidé dans les conditions ci-après. ARTICLE
2
:
L'actif et
le
passif du
Syndicat
intercommunal
pour
l'amélioration
des
installations
d'eau
potable
de
Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye sont transférés à la communauté de communes de l'aire cantilienne. Les résultats du compte de gestion du
syndicat, joint en annexe, sont transférés à la communauté de
communes de l'aire cantilienne. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'aire
cantilienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais le 27 novembre 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général :
(
Fréd
BOVET
6 ANNEXE
DIRECTIONGÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES SGC SENLIS N° CODIQUE 060043 Date Edition : 02/10/2025 Compte : DEFINITIF PRÉSENTÉ 1ERE PARTIE :
2EME PARTIE : 3EME PARTIE :
Situation patrimoniale ................. 1 Bilan synthétique SIPAREP BUDGET PRINCIPAL COMPTE DE GESTIONEXERCICE 2025 PAR LE(S) COMPTABLE (S) MChristophe DOSIMONT SOMMAIRE Le Compte de Gestion sur Chiffres 2 Bil'af g3-.-9g3::00:.:09:501: :005 5 ou.ve 2.1 Bilan Actif 2.2 Bilan Passif nyqu x DISNAÉ EEE SG EeLS SE BUELS ES ETUIS ALT. NT SI -.-.... Etat I- I 3 Compte de résultat synthétique ....::...:::.... css... Etat SRELERTS is ....... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ....,,,,,.:::::::4323222222+ 3222334 à à 22 à .:.:. Etat I-4 14 5 Annexe .......... esse sauces sseseeseseeecse... 18 Etats des opérations pourcompte de tiers ...... asie niaiiuueeeEtat I-5 19 Exécution budgétaire ................... 1Résulta nes Qc Ds 100: ioora 21 ts budgétaires de l'exercice ..,......:-:.4::42:222.22. .. Etat I11-1 22 2Résultatsd'exécution CS an ss, 2 2à à à SN NS és à à à da à 9 Na à 8 ND à à à à à à+ Etat TI-2 23 3 Etat de consommation des crédits Ds DNS ns ss gs see ss suississss État Il-3 24 4 Etat de réalisation S_QpérAtTIiONS sussspssensassssssssmscnmasssss Etat 11-4 28 Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 32 1 Balance des comptes .,,,..,......:. srsinsss seat is ss sssssse.... Etat III-1 33 2 Situation des valeursinactives ...,,,,.,,,:..::::2442::::::... Etat III-2 41 Page des signatures IDENTIFIANT BUDGET 21900 N° de SIRET 25600011800016 AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION DU 01/01/2025 AU 02/10/2025 Nomenclature M49 abrégée Voté par Nature
7 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043NOM DUPOSTE COMPTABLE : SGCSENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique 21900 - SIPAREP Exercice 2025 ACTIF NET (1) Total (En Milliers d'Euros) PASSIF Total (En Milliers d'Euros) Immobilisationsincorporelles (nettes) 7,08 Dotations 360,84 Terrains Fonds Globalisés 26,04 Constructions 311,07 Réserves 5 301,28 Réseaux et installations de voirie et 334,57 Différences sur réalisations réseauxdivers d'immobilisations Immobilisationscorporelles en cours 9,06 Report à nouveau 157,07 Immobilisations mises en concession, 025,77 Résultat de l'exercice 29,97 affermage ou à disposition et immobilisations affectées Autresimmobilisations corporelles Subventionstransférables 14,91 Total immobilisations corporelles 680,47 Subventions non transférables Immobilisationsfinancières Droits de l'affectant, duconcédant, 6,07 de l'afferment et du remettant TOTAL ACTIF IMMOBILISE 687,55 Autres fonds propres Stocks TOTAL FONDS PROPRES S 896,17 Créances 0,68] PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Valeursmobilières de placement Dattesfinancières à longterme 142,08 Disponibilités 350,02Fournisseurs (2) Autres actifscirculant Autresdettes à court terme TOTAL ACTIF CIRCULANT 350,70|Total dettes à court terme Comptes da régqularisations TOTALDETTES 142,08 Comptes de régularisations TOTAL ACTIF 038,25]TOTAL PASSIF 6 038,25 (1) péduction faite des amortissements et provisions (2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2026 LA 3/ 8 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 —SIPAREP NOM DU POSTE COMPTABLE SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 ACTIF Exercice 2025 Exercice 2024 BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET
ACTIF
IMMOBILISE
Frais d'établissement Frais d'études, de R et D Conces, brev, licences, marques, procéd Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Terrains en toute propriété Constructions en toute propriété Construction sur sol autrui en tte prop Instal, mat et outiltechn en tte prop
Oeuvres d'art Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Immobilisations affectées en toute prop Immobilisations mises en concession ou à Terrains reçus au titre de mise à dispo
Constructions mises à disposition Construction sur sol autrui mise à dispo Instal, mat et outil tech mise à dispo MONTANT A REPORTER 7 502 1 692 9 4 025 6 236 080,00 340,76 094,52 769,76 343,71 191 269,65 357 523,53 548 793,18 7 1 334 9 4 025 080, 00 071,11 570,99 769,76 250, 53 7 080,00 314 807,52 1 253 982,14 32 953,65 4 025 769,76 5 634 593,07 4/ 9 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 SIPAREP NOMDU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 Exercice 2025 Exercice 2024 ACTIF AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS BRUT NET NET
ACTIF
IMMOBILISE
SUITE
REPORT Autres immob corpomise à dispo Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess Construct reçues au titre d'affectation Constructions sur sol d'autrui instal, matériel et outillage technique Autres immobilisations corporelles Participations et créances rattachées Autres titres imnobilisés Prêts Autres créances 6 236 343,71 548 793,18 5 687 550,53 5 634 593,07 ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 6 236 343,71 548 793,18 5 687 550,53 5 634 593,07
5/
10 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP 21900 - SIPAREP Exercice 2025 Exercice 2025 Exercice 2024 ACTIF AMORTISSEMENTS ARUF ET PROVISIONS NET SEE Matières premières et autres approvision - En cours de production biens et services Produits intermédiaires et finis 4 Marchandises D Avances Ë Clients et comptesrattachés ên Créances irrécouvrablesadmises en NV = Autres
re] Créances sur l'Etat et collecpubliques “ Créances surles BA ou le BP Opérations pour le compte de tiers Autres créances 682,00 682,00 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 350 017,33 350 017,33 410 150,90 Avances de trésorerie Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT TOTAL II 350 699,33 350 699,33 410 150,90
6/
11 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP 21900 - SIPAREP Exercice 2025 Exercice2025 Exercice 2024 ACTIF AMORTISSEMENTS ERUT ET PROVISIONS us ‘Es Charges à répartir sur plusieurs exer Primes de remboursement des obligations Z : O Dépenses à classer et à régulariser BE Écarts de conversion - Actif un À COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III LE TOTALGENERAL
(I + II+ III) 6 587 043,04 548 793,18 6 038 249,86 6 044 743,97 85 0 GE ü] C7 7/ 12 N° CODIQUEDU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DU POSTECOMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP BILAN (en Euros) 21900 - SIPAREP Exercice 2025 PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024 Dotations 360 836,67 360 836,67 Mise à disposition chez le bénéficiaire 6 074,18 6 074,18 a Affectation par collec de rattachement E Écarts de réévaluation © Réserves 5 301 275,13 5 301 275,13 & Report à nouveau 157 066,85 a Résultat de l'exercice 29 972,24 157 066,85 & Subventions d'investissement 14 907,00 16 419,00 Le Provisions réglementées Fonds globalisés 26 040,99 26 040,99 Droits de l'affectant FONDSPROPRES TOTAL I 5 896 173,06 5 867 712,82 8/ 13 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 NOMDU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
PROVISIONS
POUR
RISQUES_ET_CHARGES
——
Provisions pourrisques Provisions pour charges PROVISIONS POURRISQUE ET CHARGES TOTAL II
9/
14 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 SIPAREP NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024 DETTES Emprunts obligataires Emprunts auprès des étab de crédits Emprunts et dettes financières Crédits et lignes de trésorerie Avances Fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres Fournisseurs d'immobilisations Dettesenvers l'Etat et les collec publ
Dettes envers les BA ou le BP Opérations pour le compte de tiers Autres dettes Produits constatés d'avance 142 076,80 142 921,15 34 110,00 DETTES TOTAL III 142 076,80 177 031,15
10/
15 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BILAN (en Euros) ETABLISSEMENT : SIPAREP 21900 - SIPAREP Exercice 2025 PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024 Recettes à classer ou à régulariser L Écart de conversion - Passif = COMPTESDE REGULARISATION TOTAL IV a a TOTALGENERAL ( I +IX + III + IV) 6 038 249,86 6 044 743,97 uw SE& &0 à il [4
11/
16 N° CODIQUEDU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTECOMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Comptede Résultat Synthétique En Milliers d'Euros 21900 - SIPAREP Exercice 2025 POSTES Exercice2025 Exercice 2024 Impôts et taxes perçus Dotations et subventions reçues Produits des services 94,01 207,25 Autresproduits 20,51 Transfert de charges Produitscourants non financiers 94,01 227,76 Traitements, salaires, chargessociales 5,23 11,12 Achats et chargesexternes 0,10 2,48 Participations et interventions Dotations aux amortissements et provisions 61,06 53,15 Autrescharges Chargescourantes non financières 66,39 66,75 RESULTATCOURANT NON FINANCIER 27,62 161,00 Produits courants financiers Chargescourantes financières -0,84 5,45 RESULTATCOURANT FINANCIER 0,84 -5,45 RESULTAT COURANT 28,46 155,55 Produits exceptionnels 1,51 1,51 Charges exceptionnelles | RESULTATEXCEPTIONNEL 1,51 1,51 IMPOTS SUR LES BENEFICES RESULTATDE L'EXERCICE 29,97 157,07
a 12/ 17 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 SIPAREP NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS COMPTE DE RESULTAT 2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 POSTES Exercice 2025 Exercice 2024 PRODUITS D'EXPLOITATION Ventes de marchandisesPrestations de services Divers Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges Autres produits 94 008,34 20 247,33 509,69 TOTAL I 94 008,34 227 757,02 CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises Variation de stock Achat de mat prem et autres approvis Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts et taxes sur rémunérations Autres impôts, taxes et versem assimilés Salaires et traitements 99, 60 5234,50 11 481,80 120,00
13/
18 N° CODIQUE DU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DU POSTECOMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP COMPTE DE RESULTAT 2025 21900 - SIPAREP Exercice 2025 POSTES Exercice2025 Charges sociales Dotations amortissements sur immob 61 058,24 53 149,24 Dotations aux dépréciations des immob Dot aux dépréc sur actif circulant Dot aux provpour riques et charges Autres charges O1, I 1,13 TOTAL II 66 392,45 66 752,17 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 27 615,89 161 004,85 PRODUITS FINANCIERS ° Valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions Transferts de charges Gains de change Produits net sur cessions de VMP TOTALIII Exercice 2024 CHARGES FINANCIERES Dot. amort, dépréc et aux provisions Intérêts et charges assimilées -844,35 5 450,00 Pertes de change « 14/ 19 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS COMPTE DE RESULTAT 2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 POSTES Exercice 2025 Exercice 2024 Charges nettes sur cessions de VMP TOTALIV -844,35 5 450,00 B - RESULTAT FINANCIER (III-IV) 844,35 -5 450,00 À + B - RESULTAT COURANT 28 460,24 155 554,85 PRODUITS EXCEPTIONNELS Subventions exceptionnelles Autresopérations de gestion Produits des cessions d'immobilisations
Autresopérations en capital Reprises sur dépréciations et provisions Transferts de charges 1 512,00 1 512,00 TOTALV 1 512,00 1 512,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES Subventions exceptionnelles Autres opérations de gestion Valeur comptable des immo cédées Autres opérations en capital Dot. amort, dépréc et aux provisions TOTALVI C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 1 52,00 1 512,00 15/ 20 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS COMPTE DE RESULTAT 2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 21900 - SIPAREP POSTES Exercice2025 Exercice 2024 TOTALDES PRODUITS (I+III+V) 95 520,34 229269,02 TOTALDES CHARGES (II+IV+VI) 65 548,10 72 202,17 RESULTATDE L'EXERCICE 29972,24 157 066,85
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21 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 21900 - SIPAREP 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS Opérations Comptede Tiers ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 Situation des opérationspour le compte de tierssoldées au 31/12/2025 Opérationspour Balance d'entrée le compte de tiers Soldedébiteur | Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Balance de sortie Solde débiteur | Solde créditeur 22 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE 21900 - SIPAREP : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS Opérations Comptede Tiers ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 Situation des opérations pour le compte de tiersnon soldées au 31/12/2025 Opérationspour Balance d'entrée le compte de tiers Soldedébiteur Î Solde créditeur Dépenses del'année Recettes de l'année Balance de sortie Solde débiteur Ï Solde créditeur
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23 N° CODIQUE DU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DUPOSTE COMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Résultats budgétaires de l'exercice 21900 - SIPAREP Exercice 2025 Il SECTIOND'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTALDES SECTIONS RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) 643 246,55 253 578,85 896 825,40 Titres de recette émis (b) 62 422,24 95 520,34 157 942,58 Réductions de titres (c}) Recettesnettes (d = b -c) 62 422,24 95 520,34 157 942,58 DÉPENSES Autorisationsbudgétaires totales (e) 643 246,55253 578,85 896 825,40 Mandats émis (f) 116 891,70 66 392,45 183 284,15 Annulations de mandats (qg) 844,35 844,35 Depensesnettes {h = £f - g) 116 891,70 65 548,10 182 439,80 RESULTAT DE L'EXERCICE (d- h} Excédent 29 972,24 {h - d) Déficit 54 469,46 24 497,22 La | 21/ 24 N° CODIQUE DU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : Résultatsd'exécution du budgetprincipal etdes budgetsdes servicesnon personnalisés 21900 - SIPAREP SIPAREP Exercice 2025 RESULTAT À LA CLOTURE DE PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 TRANSFERT OÙ INTEGRATION RESULTAT DE CLOTURE DE RESULTATS PAR OPERATION L'EXERCICE PRECEDENT : 2024 EXERCICE 2025 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DEL'EXERCICE 2025 I - Budget principal Investissement 218 129,70 -54 469,46 163 660,24 Fonctionnement 157 066,85 29 972,24 187 039,09 TOTAL I 375 196,55 -24 497,22 350 699,33 II - Budgets des services à caractère administratif TOTALII III - Budgets des services à caractère industriel et commercial TOTALIII TOTAL I + II + III 375 196,55 -24 497,22 350 699,33
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25 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT DEPENSES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° ÉRSRREES a - Décision — : s . Solde ou articleIntitulé BudgetPrimitif Modificative Total prévisionsEmissions AnnulationsDépenses nettes prévisions/ {selonle réalisations niveaude vote) 1 2 3=1+2 4 5 6=4 -5 T=3 - 6 21 Immobilisationscorporelles 641 052,55 641 052,55 114 697,70 114 697,70 526 354,85 SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELS VOTES SANS 641 052,55 64i 052,55 114 697,70 114 697,70 526 354,85 OPERATIONS
TOTAL|DEPENSES REELLESD'INVESTISSEMENT 641 052,55 641 052,55 114 697,70 114 697,70 526 354,85 040 Opérationsd'ordre de transfert 1 512,00 1 512,00 1 512,00 1 512,00 entre sections 041 Opérationspatrimoniales 682,00 682,00 682,00 682,00 TOTAL ]DEPENSES D'ORDRED'INVESTISSEMENT 2 194,00 2 194,00 2 194,00 2 194,00 TOTAL GENERAL 643 246,55 643 246,55 116891,70 116 891,70 526 354,85 23/ 26 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043NOM DUPOSTE COMPTABLE : SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Li # Li Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT RECETTES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° ‘
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29 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC SENLIS Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT ETABLISSEMENT : SIPAREP DEPENSES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° articles puis Intitulé Emissions Annulations Dépensesnettes totalisationau chapitre 1 2 3=1-2 2156 Matérielspécifique 114 697,70 114 697,70 d'exploitation SOUS-TOTALCHAPITRE 21|Immobilisationscorporelles 114 697,70 114 697,70 SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELS VOTES SANS 114 697,70 114 697,70 OPERATIONS TOTAL ]|DEPENSES REELLESD'INVESTISSEMENT 114 697,70 114 697,70 13918 destiers 1 512,00
1 512,00 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040|Opérations d'ordre detransfert 1 512,00 1 512,00 entre sections 2762 Créances sur transfert de droits 682,00 682,00 à déduction de TVA SOUS-TOTAL OPERATION n° 041|Opérations patrimoniales 682,00 682,00 TOTAL]|DEPENSES D'ORDRED'INVESTISSEMENT 2 194,00 2 194,00 TOTAL GENERALDES DÉPENSES 116 891,70 116 891,70 D'INVESTISSEMENT 27/ 30 N° CODIQUE DU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS Etatde réalisationdes opérations Section D'INVESTISSEMENT ETABLISSEMENT : SIPAREP RECETTES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° articlespuis IntituléEmissions AnnulationsRecettes nettes totalisation au chapitre 1 2 3=1-2 2762 Créances sur transfert de droits 682,00 682,00 àdéductiondeTVA SOUS-TOTALCHAPITRE 27|Autres immobilisations 682,00 682,00 financières SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELS VOTES SANS682,00 682,00 OPERATIONS‘ TOTAL|RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 682,00 682,00 2813 Constructions 3 736,41 3 736,41 28156 Matérielspécifique 57 321,83 57 321,83 d'exploitation SOUS-TOTAL OPERATION n° 040|Opérations d'ordre de transfert 61 058,24 61 058,24 entre sections 2156 Matérielspécifique 682,00 682,00 d'exploitation SOUS-TOTAL OPERATION n° 041|Opérations patrimoniales 682,00 682,00 TOTAL/|RECETTES D'ORDRED'INVESTISSEMENT 61 740,24 61 740,24 TOTAL GENERALDES RECETTES 62 422,24 62 422,24 D' INVESTISSEMENT
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31 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTECOMPTABLE : SGC SENLIS Etat deréalisation desopérations Section DE FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENT : SIPAREP DEPENSES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° articles puis ; Emissions Annulations Dépensesnettes |. . Intitulé totalisation au chapitre 1 2 3=1-2 6288 Autres 99, 60 99, 60 SOUS-TOTALCHAPITRE 011|Charges à caractère général 99,60 99,60 6410 Rémunérations du personnel 5 234,50 5 234,50 SOUS-TOTALCHAPITRE 012|Chargesde personnel et frais 5 234,50 5 234,50 assimilés 6588 Autres charges diverses de 0,11 0,11 gestion courante SOUS-TOTALCHAPITRE 65|Autres charges degestion 0,11 0,11 courante 66112 | Intérêts - rattachement des icne 844,35 -844,35 SOUS-TOTALCHAPITRE 66|Charges financières 844,35 -844,35 TOTAL]|DEPENSES REELLES DE 5 334,21 844,35 4 489,86 FONCTIONNEMENT 6811 Dotations aux Amortissements sur 61 058,24 61 058,24 immobilisations incorporelles et corporelles SOUS-TOTAL OPERATION n° 042|Opérations d'ordre de transfert 61 058,24 61 058,24 entre sections TOTAL|DEPENSES D'ORDRE DE 61 058,24 61 058,24 FONCTIONNEMENT TOTAL GENERALDES DEPENSES DE 66 392,45 844,35 65 548,10 FONCTIONNEMENT
« 29/ 32 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTECOMPTABLE : SGCSENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Etatde réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT RECETTES 21900 - SIPAREP Exercice 2025 N° articlespuis . Emissions Annulations Recattesnettes . : . Intitulé totalisation au chapitre 1 2 3=1-2 70128 Autres taxes et redevances 94 008, 34 94 008, 34 SOUS-TOTALCHAPITRE 70|Ventes de produits fabriques 94 008,34 94 008,34 prestationsde services marchandises TOTAL]RECETTES REELLES DE 94 008,34 94 008,34 FONCTIONNEMENT 777 Quote-part des subventions 1 512,00 1 512,00 d'investissement virée au résultat de l'exercice SOUS-TOTAL OPERATION n° 042|Opérations d'ordre de transfert 1 512,00 1 512,00 entre sections TOTAL|RECETTES D'ORDRE DE 1 512,00 1 512,00 FONCTIONNEMENT TOTALGENERAL DES RECETTES DE 95 520,34 95 520,34 FONCTIONNEMENT a 30/ 33 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE060043 NOM DU POSTECOMPTABLE SGCSENLIS ETABLISSEMENTSIPAREP Arrêtée à la date du 31/12/2025 21900 - SIPAREP Exercice 2025 s Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoldes Numéro de Libellé decompte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte = 1021 |Dotation 360 836,67 360 836,67 360 836,67 10222 |FCTVA 5 538,01 5 538,01 5 538,01 10228 |Autres fonds 20 502,98 20 502,98 20 502,98 d'investissement 1022 |Sous Total compte 26 040,99 26 040,99 26 040,99 1022 1027 |Mise à disposition 6 074,18 6 074,18 6 074,18 chez le bénéficiaire 102 |Sous Total compte 392 951,84 392 951,84 392 951,84 102 1068 |Autres réserves 5 301 275,13 5 301 275,13 5 301275,13 106 |Sous Total compte 5 301 275,13 5 301 275,136 301 275,13 106 10 Sous Total compte 5 694 226,97 5 694 226,975 694 226,97 10 110 |Report à nouveau 157066,85 157066,85 157 066,85 soldecréditeur 11 Sous Total compte 157 066,85 157 066,85 157 066,85 31 12 Résultat exercice 157066,85 157 066,85 157 066.85157 066,85 0,00 bénef ou perte 12 Sous Total compte 157 066,85 157 066,85 157 066,85 157 066,85 0,00 12 32/ 34 ©
N' CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE060043 NOMDU POSTECOMPTABLE SGC SENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 21900 - SIPAREP Exercice 2025 . Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoldes Numéro de Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte 1318 |des tiers 21 943,00 21 943,00 21 943,00 131 |Sous Total compte 21 943,00 21 943,00 21 343,00 131 13918 |des tiers 5 524,00 1 512,00 7 036,00 7 036,00 1391 |Sous Total compte 5524,00 4 512,09 7 036,00 7 036,00 1391 139 |Sous Totai compte 5524,00 1 512,007 036,00 7 036,00 139 13 Sous Total compte 5524,00 21 943,00 1 512,00 7 036,00 21 943,00 44 907,00 13 1641 Empruntis en euros 142076,80 142076,80 142076,80 164 |Sous Total compte 142 076,80 142 076,80 142 076,80 164 16884 |Int sur empts étab 844,35 844,35 844,35 844,35 0,00 crédit 1688 |Sous Total compte 844,35 844,35 844,35 844,35 0,00 1688 168 |Sous Total comptes 844,35 844,35 844,36844,35 0,00 168 16 Sous Total compte 142 921,15 844,35 844,35 442 921,15 142 076,80 16 Total classe 1 5 524,00 6 016 157,97 157 911,20 157 066,85 1 512,00 164 947,20 6 173 224,82 7 036,00 6 015 313,62
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35 N CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 21900 - SIPAREP 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 ETABLISSEMENT SIPAREP Exercice 2025 . Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoides Numéro de Libellé decompte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte
203 |Frais études7 080,00 7 080,00 7 080,00 recherche et dév 20 Sous Total compte ‘7 080,00 7 080,00 7 080,00 20 213 |Constructions 502 340,76 502 340,76 502 340,76 2156 |Mat spécif exploit 1 554 183,84 23 894,98114 697,70 682,00 1 692 776,52 682,00 1 692 094,52 215 |Sous Totai compte 1 554 183,84 23 894,98 114 697,70 682,00 1 692 776,52 682,00 1 692 094,52 21 Sous Totai compte 2 056 524,60 23 894,98 114 697,70 682,00 2 195 117,28 682,00 2 194 435,28 2315 {instal mat outil techn 32 953,65 23 894,98 32 953,65 23 894,98 9 058,67 231 |Sous Total compte 32 953,65 23 894,98 32 953,65 23 894,98 9 058,67 23 Sous Total compte 32 953,65 23 894,98 32 953,65 23 894,98 9 058,67 241 Mises en concession 4 104 569,76 4 104 569,76 4 104 569,76 ou en affermage 2491 |Mises en concession 78 800,00 78 800,00 78 800,00 ou en affermage 249 |Sous Total compte 78 800,00 78 800,00 78 800,00 249 24 Sous Total compte 4 104 569,76 78 800,00 4 104 569,76 78 800,00 4 025 769,76 24 36 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043 21900-SIPAREP NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DUGRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 . Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoldes Numéro de Libelié decompte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte 2762 |Créances transf 682,00 682,00 682,00 682,00 0,00 droits déduction TVA 276 |Sous Total compte 682,00 682,00 682,00 682,00 0,00 276 27 |Sous Total compte 682,00 682,00682,00 682,00 0,00 27 2813 |Constructions 187 533,24 3 736,41 191 269,65 191 269,65 28156 |Mat spécif exploit 300 201,70 57 321,83 357 523,53 357 523,53
2815 |Sous Totai compte 300 201,70 57 321,83 357 523,53 357 523,53 2815 281 |Sous Total compte 487 734,94 61 058,24 548 793,18 548 793,18 28 Sous Totai compte 497 734,94 61 058,24 548 793,18 548 793,18 28 Total classe 2 6 207 128,01 566 534,94 23 854,98 23 894,98 115 379,70 62 422,24 6340 402,69 652 852,16 6 315 143,71 627 593,18 4041 |Foumis immob 34 110,00 148 807,70 114 697,70 148 807,70 148 807,70 0,00 404 |Sous Total compte 34 110,00 148 807,70 114 697,70 148 807,70 148 807,70 0,00 404 40Sous Total compte 34 110,00 148 807,70 114 697,70 148 807,70 148 807,700,00 40 421 |Personnel - 4 409,49 4 409,49 4 409,49 4 409,49 0,00 rémunérations dues à 35/ 37 N° CODIQUE DU POSTECOMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGCSENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 21900 - SIPAREP Exercice 2025 A Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux : Soldes Numéro | de Libellé decompte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte 42 Sous Total compte 4 409,49 4 409,49 4 409,49 4 409,49 0,00 42 431 |Sécurite sociale 525,12 525,12 525,12 525,12 0,00 43Sous Total compte 525,12 525,12 525,12525,12 0,00 43 4421 |Prétèvement à la 300,00 300,00 300,00 300,00 0,00 source - fmpôt sur le f 442 |Sous Total compte 300,00 300,00 300,00 300,00 0,00 442 4431 |Opér particui avec 99,6099,60 99,60 99,60 0,00 Etat dépenses 443 |Sous Total compte 99,60 99,60 99,60 99,60 0,00 443 44Sous Total compte 399,60 399,60 399,60399,60 0,00 44 46721 |Débiteurs divers - 682,00 682,00 682,00 amiable 4672 |Sous Total compte 682,00 682,00682,00 4672 467 |Sous Total compte 682,00 882,00 682,00 467 46 Sous Total compte 682,00 682,00682,00 46 4713 |Recettes percues 94 008,34 94 008,34 94 008,34 94 008,34 0,00 avant émission îitres 38 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 21900 - SIPAREP 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 u Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoldes Numéro de Libeilé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte
471 Sous Total compte 34 008,34 94 006,34 94 008,34 94 098,34 0,00 a71 47 Sous Total compte 94 008,34 94 008,34 94 008,34 94 008,34 0,00 47 Total classe 4 34 110,00 248 832,25 214 040,25 248 832,25 248 150,25 682,00 515 Compte au trésor 410 150,90 94 008,34154 141,91 504 159,24 154 141,91 350 017,33 51 Sous Totai compte 410 150,90 94 008,34 154 141,91 504 159,24 154 141,91 350 017,33 51 580 |Opérations d'ordre 63 252,24 63 252,24 63 252,24 63 252,24 0,00 budgétaires 58 Sous Total comptes 63 252,24 63 252,24 63 252,24 63 252,240,00 58 Total classe 5 410 150,90 157 260,58 217 394,15 567 411,48 217 394,15 350 077,33 6288 |Autres 99,60 99,60 99,60 628 |Sous Total compte 99,60 99,60 99,60 628 62 Sous Total compte 99,60 99,60 99,60 62 6410 [Rémunérations du 5 234,50 5 234,50 5 234,50 personnel 641 |Sous Total compte 5 234,50 5 234,50 5 234,50 641 39 N° CODIQUE DUPOSTE COMPTABLE : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGCSENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTESDU GRAND LIVRE Arrêtée à la date du 31/12/2025 21900 - SIPAREP Exercice 2025 ; Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires | budgétaires Totaux Soldes Numéro de Libellé de compte DébitCrédit Débit Crédit Débit Crédit DébitCrédit Débit Crédit Compte 64Sous Total compte 5 234,50 5 234,505 234,50 64 6588 |Autres charges 0,11 0,11 0,11 diverses de gestion coura 658 |Sous Total compte 0,110,11 0,11 658 65 Sous Total compte 0,110,11 0,11 65 66112 |intérèts - 844,35844,35 844,35 rattachement des icne 6611 |Sous Total compte : 844,35 844,35844,35 6611 661 |Sous Total compte 844,35844,35 844,35 661 66 Sous Totat compte 844,35844,35 844,35 66 6811 |DA - immob corpo et 61 058,24 61 058,24 61 058,24 incorpo 681 |Sous Total compte . 61 058,24 61 058,24 61 058,24 681 68 Sous Total compte 61 058,24 61 058,24 61 058,24 68 Total ciasse 6 66 392,45 844,35 66 392,45 644,35 66 392,45 844,35 70128 |Autres taxes et 94 008,34 94 008,34 94 008,34 redevances 38/ 40 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 060043 21900-SIPAREP NOM DU POSTE COMPTABLE SGC SENLIS Arrêtée à la date du 31/12/2025 BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE ETABLISSEMENT SIPAREP Exercice 2025 , Opérations Opérations Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires TotauxSoldes Numéro de Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Compte 7012 |Sous Total compte 94 008,34 94 008,34 94 008,34 7012 701 |Sous Total compte 94 008,34 94 008,34 94 008,34 701
70 Sous Total compte 94 008,34 94 008,34 94 008,34 70 777 [Quote part subv 4 512,00 4 512,00 1 512,00 invest virée au résuit 77 |Sous Total compte 1 512,00 1 512,00 4 512,00 7 Tota! classe 7 95 520,34 95 520,34 95 520,34 Total général 6 616 802,91 6 616 802,91 587 899,01 612 396,23 383 284,15 158 786,93 7 387 986,07 7 387 986,07 6 739 271,49 6 739 271,49 39/ 41 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 21900 - SIPAREP : 060043 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SENLIS Balance des valeurs inactives Arrêtée à la date du 31/12/2025 ETABLISSEMENT : SIPAREP Exercice 2025 DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT N° Intitulé Nature des valeurs inactives 861 Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL SOLDES Débiteurs Créditeurs
Portefeuille NEANTSous Total compte 861 862 Correspondant
NEANT SousTotal compte 862 863
Prise en charge titre et valeur NEANTSousTotal compte 863 TOTAUX 0,00 0,00
40/
42 N° CODIQUEDU POSTECOMPTABLE : 060043 NOMDU POSTECOMPTABLE : SGCSENLIS ETABLISSEMENT : SIPAREP Pagedes signatures 21900 - SIPAREP Exercice 2025 Vu et certifiépar le comptablesupérieur ou son délégué qui déclare que le présentcompte est exacten ses résultats. Observations : compte de clôture avant liquidation PORREZ Elisabeth (1018397852-0), Inspecteur des FinancesPubliques A DDFiP DE L'OISE, le 07/10/2025 Le comptablesoussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. : Le comptable affirme,en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépensesportées dans ce compte sont, sansexception, toutescelles quiont été faitespour le service de SIPAREPpendant l'année 2025 et qu'il n'en existeaucune autre à sa connaissance. DOSIMONTChristophe (1013190635-0), CSC des FinancesPubliques de3ème catégorie À SENLIS, le 08/10/2025 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant destitres à recouvrer et des mandats émis est conforme auxécritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 26/09/2025 par l'organedélibérant. BARBIER JEAN-MICHEL (jbarbier9-xt), Président À LAMORLAŸYE, le 10/10/2025
Lo 41/ 43 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
EM
Ex
PREFETE
PRÉFET
PRÉFET
DE
L'AISNE
DE
L'OISE
DE
LA
SOMME
e
Liberté
Liberté
Dranerait
é
Egalité
Egalité
Fraternité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique
d'espèces protégées en vue d’une exposition à but pédagogique.
Le préfet de l'Oise
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier ses
articles
L. 411-1,
L.
411-2,
L.
415-3,
R.
4111
à
R.
411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.
4111
et
les
suivants
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
M.
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
en
qualité
de
préfet de la Somme ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme
Fanny ANOR en qualité de préfète de
l'Aisne
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007 fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 53 rue de la Vallée 80000 Amiens
1/5
Réf. : 2025-422-CLM
44 VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ; VU
l'arrêté
ministériel
du
1° juillet
2011
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le
territoire national et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Julien
LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ; VU
l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Julien
LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ; VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les actes à
portée
non
réglementaire sur le territoire de la
Somme, notamment le chapitre 1
de
l’article
1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Aisne ; VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Oise ; VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents
de
la DREAL Hauts-de-France en ce
qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de la Somme ; VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Nature le 25 septembre 2025; Considérant
ce
qui
suit
:
1. la demande de dérogation concerne l'espèce protégée visée à l’article 3 du présent arrêté ; 2. la demande a
une vocation
scientifique et pédagogique dans le cadre d'exposition auprès du
grand public sur la biologie et l'écologie des phoques en baie de Somme ; 3.
la
préservation
et
la
connaissance
des
espèces
sauvages
par
le
biais
de
campagne
de
sensibilisation du grand public constituent un motif.d’intérêt public majeur ;
215
45 4.
le
spécimen
étant
déjà
mort,
l'exposition
de
son
crâne
est
une
solution
satisfaisante
pour
présenter
la
biologie et l'écologie
de
l'espèce visée à
l'article 3 du
présent arrêté
et pour mener à
bien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ; 5.
les missions d'animation et de sensibilisation réalisées avec le crâne de l'espèce visée à l’article 3
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
capacité
des
spécimens
à
accomplir
leur
cycle
biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à Une meilleure protection des populations présentes en baie de Somme ; 6.
les
animations
et
actions
de
sensibilisation
auront
lieu
dans
la
Somme
principalement
et
occasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ; 7.
l'individu
a
été
retrouvé entier par
un titulaire
de
la
« carte verte »
le
27 octobre
2003, autopsié
par un vétérinaire ayant conclu à une mort par asphyxie. In fine, le crâne a été nettoyé et mis sous vitrine en vue d'être exposé ; 8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ; 9.
les
opérations
sont
encadrées
par
des
salariés
de
l'association
Picardie
Nature
possédant
un
niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1- Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000 Amiens. Article 2 - Nature de la dérogation Dans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand
public, le bénéficiaire, ou son
mandataire,
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
transport
et
d'utilisation
d’un
crâne
de
spécimen d'espèce protégée mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées L'espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est : Phoque veau-marin
(Phoca vitulina)
3/5
46 Article 4 - Lieu d'intervention Région administrative : Hauts-de-France Départements : Aisne, Oise et Somme Article 5 : Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse, annuellement,
un bilan des opérations d'animation et de sensibilisation
à
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre. Article 6 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation
est délivrée pour
une durée
de 5 ans à compter de sa signature.
Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son
bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 7 —- Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire Le
bénéficiaire
d’une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas
prévus
aux articles
R. 411-7 et
R. 411-8, au
ministre chargé de
la
protection
de
la
nature.
Cette
déclaration
mentionne,
si
le
nouveau
bénéficiaire
est
une
personne
physique,
ses
noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et justifie
la
qualification
des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Article 8 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 9 — Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d’un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyen.» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet,
dans
le
délai
du
recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai
de
recours
contentieux.
Ce délai
de
recours
contentieux
ne
recommence
à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a
été rejeté.
AI5
47 Article 10 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne , de l'Oise et de la Somme.
Article 11 —- Exécution de l'arrêté Les secrétaires généraux des préfectures de
l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables des
services
départementaux
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Somme,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Aisne
et
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait
à AMIENS,
le
1
8
NOV,
2095
Pour le préfet de l'Oise,
Pour le préfet de la Somme,
le Chef du Service Eau et Nature
le Chef du Service Eau et Nature
dl
_
Simon DEVISME
Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne, le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
48 E
©
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE
PRÉFET
A ÉSET
de l'aménagement et du logement
DE
L'AISNE
DE
L'OISE
DE
LA
SOMME
ot
Liberté
Liberté
Fraternité
Égalité
,
Égalité
Fraternité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
de busards en vue de leur protection.
Le préfet de l'Oise
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU
le
code de
l'environnement, en
particulier ses
articles
L. 411-1,
L.
411-2,
L.
415-3,
R.
411-1
à
R.
411-3,
R .411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.
4111
et
les
suivants ;
|
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
en
qualité
de
préfet de la Somme ; VU
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme
Fanny ANOR en qualité de préfète de
l'Aisne
;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;. VU l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007 fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; 53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
1/5
Réf. : 2025-426-CLM
49 VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009 fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté du
25 novembre 2024 accordant délégation
de signature à
M. Julien
LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ; VU
l'arrêté du
25 novembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Julien
LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ; VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les actes à
portée
non
réglementaire sur le territoire de la
Somme,
notamment
le chapitre 1
de
l’article 1 de l'arrêté ; VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Aisne ; VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Oise ; VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de la Somme
;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Nature le 23 juillet 2025 ; VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1. la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ; 2. la
demande vise
à
sauver
les
nichées
de
busards
présentes sur
les
cultures
où
la
moisson
est
réalisée avant l’envol des jeunes dans le cadre du réseau busard national ; 3. la
préservation
et la
connaissance des espèces sauvages constituent
un
motif d'intérêt public
majeur
;
4.
il
n'existe
pas d’autres solutions
satisfaisantes autres que
la
perturbation
intentionnelle
par le
biais d'un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des espèces visées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations de sauvetage ;
215
50 5.
les
opérations
de
perturbation
intentionnelle
et
de
capture-relâcher
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition
naturelle et concourront à une meilleure protection des
populations concernées tant qu'elles sont bien réalisées ; 6. le transport de nichées vers un centre de soin est exceptionnel et réalisé en cas d’ultime recours ; 7. le déplacement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ; 8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ; 9.
les
opérations
sont
encadrées
par
des
salariés
et
bénévoles
de
l'association
Picardie
Nature
possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande
;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1 - Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
l'association
Picardie
Nature,
235
rue
Eloi
Morel
80000 Amiens. Article 2 - Nature de la dérogation Dans le cadre du
réseau
busard
national, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger
aux interdictions de capture et de
perturbation
intentionnelle des spécimens d'espèces protégées
mentionnées
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes : Busard des roseaux
(Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin
(Circus cyaneus)
Busard pâle
(Circus macrourus)
Busard cendré
(Circus pygargus)
Article 4 - Lieu d'intervention Région administrative : Hauts-de-France Départements : Aisne, Oise et Somme Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : - les
manœuvres
de
repérage
effectuées
par
drone
n'excèdent
pas
plus
de
10
minutes
afin
de
limiter la perturbation des couples de busardbs ; - l'engrillagement de
la
nichée
doit être
le
plus
large
possible
pour rassurer
le
couple et limiter
le
stress occasionné ;
3/5
51 - les interventions ne sont pas réalisées en cas de temps défavorables (forts chaleurs ou pluies) pour les poussins de moins de 10
jours
;
- les interventions sont réalisées sur des nichées COMRrEMANE des poussins au stade de deuxième duvet lorsque cela est possible
;
- le déplacement de la couvée se fait dans les alentours directs du site de prélèvement,
soit à une
distance de 150 mètres environs ; - en cas de déplacement de la couvée, la nouvelle parcelle d'accueil doit présenter, dans la limite du possible, le plus de similitude à celle d'origine ; - le transport d'œufs est à réaliser en cas d'ultime recours selon la méthode précisée dans le dossier de demande ; - le convoyage vers un centre de soin est réalisée tel que précisé dans le dossier de demande dont les destinations privilégiées sont :
>
le centre de soin
de
l'association
ENVOL - 2
bis route de Villers-Saint-Sépulcre 60930
Bailleul-sur-Thérain > Mr Bertrand Frédéric (agrément spécial pour le soin et l'élevage des busards - Aubigny-en- Artois
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France.
Ce
bilan
est
communiqué,
au
plus
tard,
le
30
décembre.
Les
mortalités
constatées
sont
à
y
faire
figurer
y
compris
celles
imputables
aux
manipulations
auquel
cas
une
AAApRA RON
du
protocole
de
protection sera à prévoir. Les
données
résultant
des
inventaires
réalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son
bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Le
bénéficiaire
d'une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Article 9 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'Environnement.
4/5
52 Article 10 - Voies et délais de recours La
présente décision
peut être contestée
devant le Tribunal
Administratif,
par
l'introduction
d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
délai
du
recours
contentieux qui vient d'être défini, d’un
recours gracieux ou
hiérarchique qui
interrompt le cours
du
délai
de
recours
contentieux.
Ce
délai
de
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a
été rejeté.
Article 11 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Article 12 - Exécution de l'arrêté Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la
Somme, les
responsables des
services
départementaux
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
le
directeur
-
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Somme,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Aisne.
et
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait
à
AMIENS,
le
{8
NOV,
2075
Pour le préfet de l'Oise,
Pour le préfet de la Somme,
le Chef du Service Eau et Nature
le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne, le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
53 E 3
Direction régionale
MINISTÈRE
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
du travail et des solidarités Hauts-de-France
DECISION
DREETS
HAUTS-DE-FRANCE
N° 2025-T- Affectations 60 - O5
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLE
ET GESTION
DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE
Le
directeur
régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
région
Hauts-de-
France, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de
l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, des directions départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2024
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail, Vu la décision du 30
juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
54 Article 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités de contrôle suivantes :
>
Unité de contrôle 1 « OISE OUEST » (UC 1) Beauvais
Responsable de l'UC : Poste vacant, intérim assuré par Bessy COUPE, responsable de l’unité de contrôle 02 de l'Oise Section 01-01
: Poste vacant, intérim assuré par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;
Section 01-02 : Section 01-03 : Section 01-04 : Section 01-05 : Section 01-06 : Section 01-07 : Section 01-08 :
Coraline THIRION, inspectrice du travail; Poste vacant, intérim assuré par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ; Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail; Denis BATAILLE, inspecteur du travail; Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ; Frédéric QUIGNON, inspecteur du travail ; Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail;
Elisabeth GUIMARAES est également compétente pour les entreprises du secteur mines et carrières pour le département à l'exception de celles dépendant de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,
>
Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) Creil
Responsable de l’UC : Bessy COUPÉ Section 02-01
:
Section
02-02
Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ; : Poste vacant, intérim assuré par Madame Bessy COUPÉ, responsable de l'unité de
contrôle Creil, pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin;
l'intérim sur la commune
de Creil est assuré par Madame Katia Gréco, inspectrice du travail ; Section 02-03 : Section 02-04 : Section 02-05 : Section 02-06 : Section 02-07 :
Katia GRECO, Inspectrice du travail ; Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail; Maxime GRULET, inspecteur du travail ; Laura
LANCEA, inspectrice du travail ;
Emma WIEL, inspectrice du travail;
>
Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) Compiègne
Responsable de l’UC : Fabrice TREHOREL Section 03-01
: Eric VATIN, Inspecteur du Travail
Section 03-02 : Poste vacant, intérim assuré Fabrice TREHOREL, RUC, à l'exception de l'établissement de santé Polyclinique Saint Côme sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compiègne dont le suivi est assuré par l'agent de la section 6 en premier ressort
;
Section 03-03 : Sébastien
RAIMBAULT, Inspecteur du travail.
L'agent est également compétent pour le
suivi de l’entreprise BREZILLON sise à Margny-lès-Compiègne
;
Section 03-04 « transport Est » : Poste vacant,
-
Eric VATIN
est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes,
Baugy,
Belloy,
Biermont,
Boulogne-la-Grasse,
Braisnes
sur
Aronde,
Conchy-Les-Pots,
Coudun,
Cuvilly,
Giraumont,
Gournay-Sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Margny-Sur-Matz,
Marquéglise,
Monchy-
Humières, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur- Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;
55 -
Madame Corinne KOLOR est chargée de l'intérim du contrôle de toutes les entreprises et de tous les établissements relevant de la compétence des transports dont le périmètre est défini par la décision
du
30 juin
2025
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports
;
-
Monsieur
Sébastien
RAIMBAULT
est
chargé
de
l'intérim
du
contrôle
des
entreprises
de
la
commune de Compiègne affectées au périmètre de la section à l'exception du secteur délimité par
la
rue
de
l'Estacade
(incluse),
Compiègne
Armistice
après
la
rue
de
l’Estacade
et
vers
la
commune de Choisy au
Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l’Armistice (incluse), la
rue de Soissons (incluse);
-
Madame
Nathalie
GONCALVES
est
chargée
de
l'intérim
du
contrôle
des
entreprises
de
la
commune
de
Compiègne
affectées,
dans
le
périmètre
de
la
présente
section,
comprises
uniquement
dans
le
secteur
délimité
par
la
rue
de
l'Estacade
(incluse),
Compiègne
Armistice
après la rue de l'Estacade et vers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse);
-
Monsieur Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières dépendantes de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,
Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, à l'exception de l’entreprise BREZILLON sise 128 rue de Beauvais - Margny les Compiègne (60280) qui dépend de l'agent affecté à la section 03-03; Section
03-06
:
Nathalie
GONCALVES,
inspectrice
du
travail,
à
l'exception
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne, sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compiègne dont le suivi est assuré par l'agent de la section 2 en premier ressort
;
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agents suivants est organisé spécifiquement à
l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter
les
situations
dans
lesquelles
un
doute
pourrait
naître
quant
à
l’impartialité
de
l'agent ou
l'exercice
indépendant de ses fonctions : - L'inspecteur du travail de la section 03-02 n’exercera aucun contrôle et aucune autorité administrative décisionnelle
sur
l'établissement
de
la
Polyclinique
Saint-Côme,
sise
7
rue
Jean-Jacques
Bernard
à
Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissement par l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 03-02. - L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrative décisionnelle sur l'entité du Centre
Hospitalier de Compiègne sise ZAC de
Mercières, 8 avenue
Henri
Adnot
à
Compiègne.
Le
contrôle
et
l'autorité
administrative
décisionnelle
seront
exercés
pour
cet
établissement par l'agent de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 03-06. Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, par intérim (défini par la décision du 30
juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du Travail des Hauts de France), pour l'UC 3;
-
Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pour le reste du département.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles 1.1 à 1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
56 -
Pour l'UC 1:
- L'intérim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 01-02 est assuré par l'ins- pecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du tra- vail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d’ab- sence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'empêchement de l’inspectrice du travail de la sec- tion 01-06, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêche- ment par l'inspecteur du travail de
la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'ins-
pectrice du travail
de
la
section
01-08, ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice du
travail de
la
section
01-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
le responsable de l'unité de
contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la
section 01-02,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'ab- sence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'em- pêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle Beauvais. - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail
de
la
section
01-02, ou
en
cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d’ab- sence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-06, ou, cas d'absence ou d’'em- pêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.
57 L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carrières est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne, ou, en cas d'absence ou d'empêche- ment, suivant la chaîne d'intérim prévue pour la section 01-08. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon
les modalités fixées ci-dessus, l'intérim
est assuré par le responsable de l'UC1
Beauvais ou, en cas d'absence ou d'empêchement par la respon-
sable de l'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC3 Compiègne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.
-
Pour l’'UC2
-
L'intérim
de
la
section
02-01,
est
assuré,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil; - L'intérim de la section 02-02 pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin, est assuré par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
Creil,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice du travail de la section 02-03 ov, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
l'inspecteur du travail
de
la
section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-06, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-01; - L'intérim
de
la
section
02-02
pour
la
commune
de
Creil,
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 02-03, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la
responsable de
l'unité de contrôle de
Creil ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-01; - L'intérim de la section 02-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d’ab- sence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail
de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
la
responsable de
l'unité
de
contrôle de Creil ; -L'Intérim de la section 02-04, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d’ab- sence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d’'em- pêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'’empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de Creil;
58 - L'intérim de la section 02-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d’ab- sence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail
de
la
section
02-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement par
la
responsable de
l'unité
de
contrôle de Creil; - L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d’ab- sence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail
de
la
section
02-05, ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de Creil; - L'intérim de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'ab- sence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em- pêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail
de
la
section
02-04, ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
la
responsable de
l'unité
de
contrôle de Creil; En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par la responsable de l'UC2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'UC1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC3 ov, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail
de la DDETS de l'Oise.
-
Pour l'UC3:
- L'intérim de la section 03-01 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travail de la
section
03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par l'inspecteur du travail
de
la
section
03-03, ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement,
par
l’inspectrice du travail
de
la
section
03-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-02 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail
de
la
section 03-01
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-03 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l’Inspectrice du Travail de la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de
la
section
03-04 en
cas d'absence de
l'agent de la
section
03-01
et pour les communes
suivantes
: Antheuil-Portes,
Baugy,
Belloy,
Biermont,
Boulogne-la-Grasse,
Braisnes
sur
Aronde,
Conchy-
Les-Pots,
Coudun,
Cuvilly,
Giraumont,
Gournay-Sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Margny-Sur-Matz,
6
59 Marquéglise,
Monchy-Humières,
Mortemer,
Neufvy-Sur-Aronde,
Neuville-Sur-Ressons
(La),
Orvillers-
Sorel,
Ressons-Sur-Matz,,
Ricquebourg,
Vignemont,
Villers-Sur-Coudun, est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02, ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur du travail
de
la
section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour la partie entreprises et établissements des transports, est assuré par l’inspectrice du travail de
la section
03-06, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement,
par l'inspecteur du travail de
la section 03-01, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou
d'’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-03 et pour la partie entreprises et établissements de la commune de Compiègne l'exception du secteur délimité par la rue
de
l'Estacade (incluse), Compiègne
Armistice
après
la
rue de
l'Estacade et vers
la
commune
de
Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'’Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse) est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
03-03, ou, en
cas d'absence
ou
d'empêchement par
le
responsable de
l'unité de contrôle de
Compiègne. - L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-06 et pour la partie
entreprises
et
établissements
de
la
commune
de
Compiègne
affectées
uniquement
dans
le
périmètre défini
par
la
rue de
l'Estacade (incluse), Compiègne Armistice
après
la
rue de
l'Estacade et
vers la commune de Choisy au
Bac, la commune de Choisy au
Bac, l'avenue de l’Armistice (incluse),
la
rue de Soissons (incluse), est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou
d’empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-05
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par l’inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle
de
Compiègne,
concernant
les
entreprises
du
secteur
mines
et
carrières
est
assuré
par
l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, suivant la chaîne
d'intérim
prévue
pour
la
section
03-04
à
l'exception
du
secteur
de
la
section
01-08 assuré
par
la
responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC3, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par
7
60 le RUC de l'UC3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par le RUC de l'UC1
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par le RUC de l’UC2 en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise. Article
1.5 : L'intérim
du
responsable
de
l'UC
1
est
assuré
par
le
responsable
de
l'UC
2
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'UC 3. L'intérim
du
responsable
de
l’'UC
2
est
assuré
par
le
responsable
de
l’'UC
1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 3. L'intérim
du
responsable
de
l'UC
3
est
assuré
par
le
responsable
de
l'UC
2
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 1. Article 2
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané de tous
les agents de
contrôle
affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1-3 à 1-5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 4 : La décision en date du 05 août 2025 portant affectation et gestion des intérims des agents de contrôle de la DDETS de l'Oise est abrogée. Article
5:
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France et le directeur départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise sont
chargés chacun pour ce qui les concerne de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait
à Lille, le
Q 1
DEC. 2025
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
61 E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
réglementant
provisoirement
l'usage
de
l’eau
ue
tenu
de
la
sécheresse
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R.211-66
et
suivants
3
VU
le
Code
de
Santé
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215-1;
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
les
décrets
n°93-742
et
n°93-743
du 29 mars
1993
modifiés
pris
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
M, Jean-Marie
CAILLAUD,
Préfet
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2017
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
du
bassin
de
l'Aronde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai 2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 04
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux en
application
de
l'arrêté
2009-
1028
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2021
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'irrigation
agricole
du
bassin
de
l'Aronde
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
(SDAGE) du
bassin
Artois-Picardie
en
vigueur
;
62 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
préfet coordonnateur de
bassin
Artois
Picardie en
date du
21
avril
2022
portant orientations pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine
Normandie
en
date
du
9 juillet
2024
portant
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'
eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine Normandie
;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
29 juillet
2022
définissant
les
seuils
en
cas
de
sécheresse
sur
le
département de l'Oise ; Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ; Considérant les niveaux en côte NGF des piézomètres de référence relevés à la date du 15 novembre 2025 ; Considérant les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence à
la date du 15 novembre
2025
;
Considérant que le Comité de suivi de la ressource en eau s'est réuni le 09
juillet 2025 pour partager la
situation hydrologique et météorologique ; Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés
à l’eau et pour maintenir la salubrité publique
;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ; Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre des
mesures de
limitation
efficaces
et contrôlables,
lisibles et compréhensibles par tous, en application du guide national de mise en œuvre des mesures de restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse actualisé en avril 2023 ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ; Considérant
la
coordination
inter-départementale
réalisée
pour
assurer
la
cohérence
des
mesures
appliquées
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le département de l'Oise.
63 Article 2 - Secteurs concernés par des mesures de restrictions Les
secteurs
concernés
par
les
mesures
et
les
niveaux
de
gestion
définis
pour
chacun
d'eux,
en
référence à l'arrêté cadre départemental du 29
juillet 2022, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Secteur sécheresse
Niveau de restriction associé
Aronde
Î
Automne Sainte Marie
Vigilance
Avre, Noye, Trois-Doms, Haute-Somme
Î
Brèche
Î
Bresle
Î
Divette-Verse
Vigilance
Celle-Evoissons
/
Epte, Troesne, Viosne
j
Esches
Vigilance
Matz
Î
Nonette-Thève
Î
Oise-Aisne
Î
Ourcq
Î
Thérain
/
En vigilance, les maires et les producteurs d'eau potable (ou Personnes Responsables de la
Production
et de la Distribution d'Eau et leurs délégataires) sont invités à sensibiliser les consommateurs. Le seuil
d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation
des prélèvements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles. Les
seuils
d'alerte
renforcée
et
de
crise
déclenchent
des
mesures
de
contrôle,
de
sensibilisation,
d'observation,
d’information
et
de
limitation
des
prélèvements
par
tous
les
usagers
domestiques,
industriels et agricoles. Article 3 - Communes concernées par les mesures Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de l'Oise. Les
communes de chaque secteur sécheresse sont listées en annexe 2. Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs sécheresse Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables à l'ensemble et à chaque usager sont précisées en annexe 1. Les ouvrages
permettant
le prélèvement d'eau en
nappe ou en
rivière devront au
préalable avoir été
déclarés
ou
autorisés
en
fonction
du
débit
prélevé
selon
la
procédure
définie
aux
articles
L.214-1
à
L.214-6 du Code de l’environnement. Article 5 - Mesures complémentaires Les
maires
peuvent
à
tout
moment,
sur
le
territoire
communal,
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
justifiées
par
des
nécessités
locales,
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
envoyée
pour
information à
la
64 direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
(40,
rue Jean
Racine -
BP
20317 - 60021
Beauvais -
ddt-seef@oise.gouv.fr). Article 6 - Contrôles et sanctions Les fonctionnaires
de
la
police
de
l’eau et
de l'environnement, ainsi
que
les services
de police
et de
gendarmerie
ont en
permanence
libre
accès
aux
installations
publiques
de
prélèvement d’eau
et
de
distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté. En
application
des
articles
L.171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
indépendamment
des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende
au
plus égale
à 15 000 € et d'une astreinte journalière au
plus égale à 1
500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant
jusqu'à
satisfaction de
la mise en demeure. En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
de
5°"
classe
(pouvant
atteindre
1 500 euros
pour
les
personnes
physiques,
voire
3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 € pour les personnes morales). Les
sanctions
prévues
aux
articles
L.
216-3
à
L.
216-6
du
Code
de
l'Environnement
s'appliquent
également. Par
ailleurs,
le
fait
de
faire
obstacle
à
l'exercice
des
fonctions
des
agents
chargés
de
procéder
à
la
recherche et à
la constatation
des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement. Article 7 - Date d'application Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Article 8 - Levée des restrictions À compter du 17 décembre 2025, toutes les mesures de restriction sont levées. Article 9 — Voie de recours Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative. La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 10 - Publication Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/). Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes
administratifs et consultable sur le site
Internet des
services de l'État de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/). Le
présent arrêté doit faire
l'objet d’un
affichage dans les mairies aux emplacements
réglementaires
dédiés.
65 Article 11 —- Exécution Le Secrétaire Général
de la
Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,
de
Clermont
et
de
Senlis,
les
Maires
des
communes
concernées,
la
Colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
le président de
la
Chambre d'Agriculture de
l'Oise sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
ZX
NIV
CUZ
Le Préfet
A
Es
Jean-Marie CAILLAUD
66 “JoiBalaud e juos ainjd ap nea,p uoneiodn2a1 sp sjuowodinbs sa ‘HNPp91 ne9 US UIOS3Q NP 32 Sa[E20] sanbnewuipo suoripuossap ajdwo2 AUeUS]} US SaISIOU2 JUOJ2s suorejue|d sa ‘e8elled ne sjqissod !s sino3a1 jue/e Us‘sawouo3s snjd soAneuJaye 98eso11e,p sanbluy3a1sap quesijhn US 911PSS929U 12141S NE AU 153 ‘n83,p 2IWOUO39,p 28esn uoq ap 52/891 XNE SDHAII23/09 X X X X ‘U OZ 38 U 6 81jU8 SJIPISAUI | ‘U OZ 12 U 6 e1U9 HpJau] | ‘U 81 28 U LL 81U2 Hpiaau] sa} 19 yqnd puelB a] J8s1|IqisUaS sis8ejod suiplef ssp 38eso11y v 9 3 d SUeIIBIA “JaiBallaud e juos sinjd 9p nea,p uonelsdn3a1 9p sjuewodinbs sa ‘HNP91 ne9U9 UIOS2q NP }9 sa]220] sonbneu> suonipuos sap 21du09 Jueus] U9 SaISIOU2 }U0J9$s suonejue|d sa ‘o8eljled ne ajqissod Is sino2ai juefe us ‘sauwuouo3s snjd saareulai|e 28eso11e,p Sanbiuy23} sap juesijin US 9118SS999U 191J3S NE SALUI] 35 "n89,PSIWOUO29,P 98esn UOQ 9p s2[891 XNE SHJAI129/[09 suna}s X X X X “HpJaiul "Pia ‘4 8L 19 U LL 813U8Ip1ajU) Sa] 29 yqnd pueuf aj 1esIjIqIsuss |syssewi ‘sasnojed sap 28esos1y Y . | d o2UelISIA aJ0918e jue710jdx7 =Y ‘PHANDJOD =) ‘esiidenuz =3 ‘Joynonueg =d : sseBesn sap apus82] ‘(esesoy #8ejd sun sussouos s8esn,p uonsipiaqui, 1s Jnes) ss21odn2os ainjd ap xnee,p uonesynn e À J,nb s10j sop sajges1dde sed juos au ssinsawu s22 uonbiidde,s saide-15 ssaiotunus ssinsauwu sa] ‘iyoueuy [Ines 2] uoes ‘HPASAUI 3$9 JUSW9A9/[91d 1n01 ’saiuna1 snjd ju0s au suoipuos s25 anbs107 ‘sonbnenbe Sous Âs099 sep uorenssoid e| 39 sA1qn|es 2p SuonIpUOS seuuoq 2p UaruIeUu 9) J91n$$e,p jue}jouuod }1q45p un ‘jueWu93A9/91d 2p 28e1An0, 2p [PAE ua “HUSIUIEU 8p si}eued op juawausedwo22e,p addeu es no nes,p sinos un SUep AUeWsAa|»1d 3n01 ‘219pISUOS [Ines a] j1os enb jenb ‘anb sJodde: 150 |] ‘nE4,] 9P 891104 8p 89IMSS np siAe Saide ‘assa1ay99s ap uoneniis us sed }1eJes ou Inb s21noss81 un e uorxauuo2Jaqui aun,p no ‘ae 4981 un,p LS no "La el 1ed spsHoine sspsn xnes,p uonesodnsi e] ep ‘ajeland nes,p seA1eso1 sop jueloud nes, 1s sayqesidde sedjuos ou SUOI}2111591 2p S21NSaUI$97 NE9,[ 9P S1938SN S9P UONSUOJ U9 [IN9S 9P JUSUWIOSSIOUEI} SNDEUS NO S52XIJ SSINSON : L oXSUUY 67 “anbuqnd ajues e] sp spo2 NP OL-LELT 2PIUe,] sp uonesijdde us ypsaqui 359 ajoiwop e sud 91 e Sialnorued sa] 1ed sajnolyga sap a8eael a] : joddey Sialpnorued SO] Z9U2 2[N2IU9A op o8ene] * So912odsas 9439 juaanad au snssap-19 SuolIpUO se] anb sioj Sep (‘ouleus ‘sjojd) soouu1a sasid Sop anbnajeuñis aun 39 (194 9] eu e) 1nan8lA ua suono1Asa1sop s8eyouyeun SUONE|ESUI SSP J101P NE 8[MISIA 2JaiueW 2p 29ejd Ua ju01y}ouu sBeAe] 2p sUoIeJS S27 SOJIEJIUES Sa[NDIU9A Sa| UOl2IPISAUI 23199 Jed ssuis2uos sed juos 3N "psaqul ‘Jaures 2p ajeuolS9y s2u98y, 2P saidne uonesojne e sIwnos a8uepiA 39 s8essiduoai A\uows]|[9AnoUSYy “HpssquI
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Liste alphabétique des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions
d'usages de l'eau
Free
Commune
Secteur Sécheresse
Seuils de restrictions
60001
Abancourt
BRESLE
RàS
60002
Abbecourt
THERAIN
RàS
60003
Abbeville-Saint-Lucien
THERAIN
RàS
60004
Achy
THERAIN
RàS
60005
Acy-en-Multien
OURCAQ (60)
RàaS
60006
Ageux (Les)
OISE-AISNE
RàS
60007
Agnetz
BRECHE
RàS
60008
Airion
BRECHE
RàS
60009
Allonne
THERAIN
RàS
60010
Amblainville
ESCHES
Vigilance
AVRE NOYE TROIS-DOMS
;
60011
Amy
HAUTE-SOMME
RàaS
60012
Andeville
ESCHES
Vigilance
60013
Angicourt
OISE-AISNE
RàS
60014
Angivillers
ARONDE
RàS
60015
Angy
THERAIN
RàS
60016
Ansacq
THERAIN
RàS
AVRE NOYE TROIS-DOMS
,
60017
Ansauvillers
HAUTE-SOMME
RàS
60019
Antheuil-Portes
ARONDE
RàaS
60020
Antilly
OURCAQ (60)
RàS
60021
Appilly
OISE-AISNE
RàS
60022
Apremont
NONETTE THEVE
RaS
60023
Armancourt
OISE-AISNE
RàS
60024
Arsy
OISE-AISNE
RàS
60025
Attichy
OISE-AISNE
RàS
60026
Auchy-la-Montagne
THERAIN
RàS
60027
Auger-Saint-Vincent
AUTOMNE
Vigilance
60028
Aumont-en-Halatte
NONETTE THEVE
RaS
60029
Auneuil
THERAIN
RàS
60030
Auteuil
THERAIN
RàS
60031
Autheuil-en-Valois
OURCAQ (60)
RàS
60032
Autrêches
OISE-AISNE
RàS
60033
Avilly-Saint-Léonard
NONETTE THEVE
RaS
60034
Avrechy
BRECHE
RàS
.
AVRE
NOYE TROIS-DOMS
.
60035
Avricourt
HAUTE-SOMME
RàS
60036
Avrigny
OISE-AISNE
RàS
60037
Baboeuf
OISE-AISNE
RaS
..
AVRE NOYE TROIS-DOMS
\
60039
Bacouël
HAUTE-SOMME
RàS
60040
Bailleul-le-Soc
ARONDE
RàS
60041
Bailleul-sur-Thérain
THERAIN
RàS
60042
Bailleval
BRECHE
RàS
60043
Bailly
OISE-AISNE
RàS
60044
Balagny-sur-Thérain
THERAIN
RàS
60045
Barbery
NONETTE THEVE
RàS
76 60046 60047 60048 60049 60050 60051 60052 60053 60054 60055 60056 60057 60058 60059 60060 60061 60062 60063 60064 60065 60066 60067 60068 60069 60070 60071 60072 60073 60074 60075 60076 60077 60078 60079 60081 60082 60083 60084 60085 60086 60087 60088 60089 60090 60091 60092 60093 60094 60095 60096 60097
Bargny Baron Baugy Bazancourt Bazicourt Beaudéduit Beaugies-sous-Bois Beaulieu-les-Fontaines Les Hauts-Talican Beaurains-lès-Noyon Beaurepaire Beauvais Beauvoir Béhéricourt Belle-Église Belloy Berlancourt Berneuil-en-Bray Berneuil-sur-Aisne Berthecourt Béthancourt-en-Valois Béthisy-Saint-Martin Béthisy-Saint-Pierre Betz Bienville Biermont Bitry Blacourt Blaincourt-lès-Précy Blancfossé Blargies Blicourt Blincourt Boissy-Fresnoy Bonlier Bonneuil-les-Eaux Bonneuil-en-Valois Bonnières Bonvillers Boran-sur-Oise Borest Bornel Boubiers Bouconvillers Bouillancy Boullarre Boulogne-la-Grasse Boursonne Boury-en-Vexin Boutavent Boutencourt
OURCAQ (60) NONETTE THEVE ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE CELLE EVOISSONS DIVETTE-VERSE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE ESCHES ARONDE DIVETTE-VERSE THERAIN OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE AUTOMNE AUTOMNE OURCAQ (60) ARONDE MATZ OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE CELLE EVOISSONS BRESLE THERAIN OISE-AISNE OURCAQ (60) THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AUTOMNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE NONETTE THEVE ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OURCAQ (60) OURCAQ (60) MATZ OURCQ (60) EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE
RàS RàS RàaS RàS RàS RaS Vigilance Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS Vigilance Vigilance Vigilance RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RaS RàS RàS RàaS Ras RàS
77 60098 60099 60100 60101 60102 60103 60104 60105 60106 60107 60108 60109 601710 60111 60112 60113 60114 60115 60116 60117 60118 60119 60120 60121 60122 60123 60124 60125 60126 60127 60128 60129 60130 60131 60132 60133 60134 60135 60136 60137 60138 60139 60140 60141 60142 60143 60144 60145
Bouvresse Braisnes-sur-Aronde Brasseuse Brégy Brenouille Bresles Breteuil Brétigny Breuil-le-Sec Breuil-le-Vert Briot Brombos Broquiers Broyes Brunvillers-la-Motte Bucamps Buicourt Bulles Bury BUSSy Caisnes Cambronne-lès- Ribécourt Cambronne-lès- Clermont Campagne Campeaux Campremy Candor Canly Cannectancourt Canny-sur-Matz Canny-sur-Thérain Carlepont Catenoy Catheux Catigny Catillon-Fumechon Cauffry Cauvigny Cempuis Cernoy Chamant Chambly Chambors Chantilly Chapelle-en-Serval (La) Chaumont-en-Vexin Chavençon Chelles
THERAIN ARONDE NONETTE THEVE OURCQ (60) OISE-AISNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE BRECHE BRECHE THERAIN THERAIN THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE THERAIN BRECHE THERAIN DIVETTE-VERSE OISE-AISNE OISE-AISNE BRECHE DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE DIVETTE-VERSE MATZ THERAIN OISE-AISNE BRECHE CELLE EVOISSONS DIVETTE-VERSE BRECHE BRECHE THERAIN CELLE EVOISSONS ARONDE NONETTE THEVE ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE NONETTE THEVE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE
RaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RaS RàaS RàäS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS
78 60146 60147 60148 60149 60150 60151 60152 60153 60154 60155 60156 60157 60158 60159 60160 60161 60162 60163 60164 60165 60166 60167 60168 60169 60170 60171 60172 60173 60174 60175 60176 60177 60178 60179 60180 60181 60182 60183 60184 60185 60186 60187 60188 60189 60190 60191
Chepoix Chevincourt Chèvreville Chevrières Chiry-Ourscamp Choisy-au-Bac Choisy-la-Victoire Choqueuse-les- Bénards Cinqueux Cires-lès-Mello Clairoix Clermont Coivrel Compiègne Conchy-les-Pots Conteville Corbeil-Cerf Cormeilles Coudray-Saint-Germer (Le) Coudray-sur-Thelle (Le) Coudun Couloisy Courcelles-Epayelles Courcelles-lès-Gisors Courteuil Courtieux Coye-la-Forêt Cramoisy Crapeaumesnil Creil Crépy-en-Valois Cressonsacq Crèvecoeur-le-Grand Crèvecoeur-le-Petit Crillon Crisolles Crocq (Le) Croissy-sur-Celle Croutoy Crouy-en-Thelle Cuignières Cuigy-en-Bray Cuise-la-Motte Cuts Cuvergnon Cuvilly
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME MATZ OURCQ (60) OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE THERAIN ARONDE BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE MATZ CELLE EVOISSONS ESCHES CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES ARONDE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE OISE-AISNE NONETTE THEVE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE AUTOMNE ARONDE CELLE
EVOISSONS
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS OISE-AISNE OISE-AISNE BRECHE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE OURCAQ (60) MATZ
RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàaS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS
79 60192 60193 60194 60195 60196 60197 60198 60199 60200 60201 60203 60204 60205 60206 60207 60208 60209 60210 60211 60212 60213 60214 60215 60216 60217 60218 60219 60220 60221 60222 60223 60224 60225 60226 60227 60228 60229 60230 60231 60232 60233 60234 60235 60236 60237 60238 60239
Cuy Daméraucourt Dargies Delincourt Drenne (La) Dieudonné Dives Doméliers Domfront Dompierre Duvy Écuvilly Élencourt Élincourt-Sainte- Marguerite Émeville Énencourt-Léage La Corne-en-Vexin Épineuse Éragny-sur-Epte Ercuis Ermenonville Ernemont-Boutavent Erquery Erquinvillers Escames Esches Escles-Saint-Pierre Espaubourg Esquennoy Essuiles Estrées-Saint-Denis Étavigny Étouy Ève Évricourt Fay-les-Étangs Le Fayel Le Fay-Saint-Quentin Feigneux Ferrières Feuquières Fitz-James Flavacourt Flavy-le-Meldeux Fléchy Fleurines Fleury
DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES ESCHES DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE
NOYE
TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME AUTOMNE DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS MATZ AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE NONETTE THEVE THERAIN BRECHE ARONDE THERAIN ESCHES BRESLE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE ARONDE OURCAQ (60) BRECHE NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE
Vigilance RàS RàS RàS Vigilance Vigilance Vigilance RàS RàaS RàS Vigilance Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS
80 60240 60241 60242 60243 60244 60245 60247 60248 60249 60250 60251 60252 60253 60254 60255 60256 60257 60258 60259 60260 60261 60262 60263 60264 60265 60267 60268 60269 60270 60271 60272 60273 60274 60275 60276 60277 60278 60279 60280 60281 60282 60283 60284 60285 60286 60287 60288 60289 60290
Fontaine-Bonneleau Fontaine-Chaalis Fontaine-Lavaganne Fontaine-Saint-Lucien Fontenay-Torcy Formerie Fouilleuse Fouilloy Foulangues Fouquenies Fouquerolles Fournival Francastel Francières Fréniches Montchevreuil Fresne-Léguillon Fresnières Fresnoy-en-Thelle Fresnoy-la-Rivière Fresnoy-le-Luat Le Frestoy-Vaux Frétoy-le-Château Frocourt Froissy Gallet (Le) Gannes Gaudechart Genvry Gerberoy Gilocourt Giraumont Glaignes Glatigny Godenvillers Goincourt Golancourt Gondreville Gourchelles Gournay-sur-Aronde Gouvieux Gouy-les-Groseillers Grandfresnoy Grandvillers-aux-Bois Grandbvilliers Grandrüû Grémévillers Grez Guignecourt
CELLE EVOISSONS NONETTE THEVE THERAIN THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE BRECHE ARONDE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE MATZ ESCHES AUTOMNE NONETTE THEVE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN DIVETTE-VERSE THERAIN AUTOMNE ARONDE AUTOMNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OURCQ (60) BRESLE ARONDE NONETTE THEVE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE ARONDE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE THERAIN CELLE EVOISSONS THERAIN
RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS
81 60291 60292 60293 60294 60295 60296 60297 60298 60299 60301 60302 60303 60304 60305 60306 60307 60308 60309 60310 60311 60312 60313 60314 60315 60316 60317 60318 60319 60320 60321 60322 60323 60324 60325 60326 60327 60328 60329 60330 60331 60332 60333 60334 60335 60336 60337 60338 60339
Guiscard Gury Hadancourt-le-Haut- Clocher Hainvillers Halloy Hannaches Hamel
(Le)
Hanvoile Hardivillers Haucourt Haudivillers Hautbos Haute-Épine Hautefontaine Hécourt Heilles Hémévillers Hénonville Herchies Hérelle
(La)
Héricourt-sur-Thérain Hermes Hétomesnil Hodenc-en-Bray Hodenc-l'Évêque Hondainville Houdancourt Houssoye
(La)
Ivors Ivry le Temple Jaméricourt Janville Jaulzy Jaux Jonquières Jouy-sous-Thelle Juvignies Laberlière Laboissière-en-Thelle Labosse Labruyère LaChapelle-aux-Pots LaChapelle-Saint- Pierre LaChapelle-Sous- Gerberoy LaChaussée-du-Bois- d'Écu Lachelle LaCroix-Saint-Ouen Lafraye
DIVETTE-VERSE MATZ EPTE TROESNE VIOSNE MATZ CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE CELLE EVOISSONS THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN BRECHE THERAIN THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE OURCAQ (60) EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN MATZ ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN ESCHES THERAIN BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN
Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS
82 60340 60341 60342 60343 60344 60345 60346 60347 60348 60350 60351 60352 60353 60354 60355 60356 60357 60358 60359 60360 60361 60362 60363 60364 60365 60366 60367 60368 60369 60370 60371 60372 60373 60374 60375 60376 60377 60378 60379 60380 60381 60382 60383 60385 60386 60387 60388 60389 60390
Lagny Lagny-le-Sec Laigneville Lalande-en-Son Lalandelle Lamécourt Lamorlaye Lannoy-Cuillère Larbroye Lassigny Lataule Lattainville Lavacquerie Laverrière Laversines Lavilletertre Léglantiers Lévignen Lhéraule Liancourt Liancourt-Saint-Pierre Libermont Lierville Lieuvillers Lihus Litz Loconville Longueil-Annel Longueil-Saint-Marie Lormaison Loueuse Luchy Machemont Maignelay-Montigny Maimbeuville Maisoncelle-Saint- Pierre Maisoncelle-Tuilerie Marest-sur-Matz Mareuil-la-Motte Mareuil-sur-Ourcq Margny-aux-Cerises Margny-lès- Compiègne Margny-sur-Matz Marolles Marquéglise Marseille-en-Beauvaisis Martincourt Maucourt Maulers
DIVETTE-VERSE OURCQ (60) BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE NONETTE THEVE BRESLE DIVETTE-VERSE DIVETTE-VERSE MATZ EPTE TROESNE VIOSNE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE ARONDE OURCAQ (60) THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE ARONDE THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE OISE-AISNE ESCHES THERAIN THERAIN MATZ ARONDE BRECHE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME MATZ MATZ OURCAQ (60) AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE MATZ OURCAQ (60) MATZ THERAIN THERAIN DIVETTE-VERSE BRECHE
Vigilance RàS RàS Ras Ras RàS RàS RàS Vigilance Vigilance RaS RàS RàS RàS RàS Ras RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RaS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàaS RàaS RàaS RàS RàS Ras RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàsS
83 60391 60392 60393 60394 60395 60396 60397 60398 60399 60400 60401 60402 60403 60404 60405 60406 60408 60409 60410 60411 60412 60413 60414 60415 60416 60418 60420 60421 60422 60423 60424 60425 60426 60427 60428 60429 60430 60431 60432 60433 60434 60435 60436 60437 60438 60439 60440 60441 60442
Maysel Mélicocq Mello Ménévillers Méru Méry-la-Bataille Mesnil-Conteville (Le) Mesnil-en-Thelle (Le) Mesnil-Saint-Firmin (Le) Mesnil-sur-Bulles
(Le)
Mesnil-Théribus (Le) Meux
(Le)
Milly-sur-Thérain Mogneville Moliens Monceaux Monchy-Humières Monchy-Saint-Éloi Mondescourt Monneville Montagny-en-Vexin Montagny-Sainte- Félicité Montataire Montépilloy Montgérain Montiers Montjavoult Mont-l'Évêque Montlognon Montmacq Montmartin Montreuil-sur-Brêche Montreuil-sur-Thérain Monts
THERAIN MATZ THERAIN ARONDE ESCHES ARONDE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE ARONDE BRECHE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE THERAIN NONETTE THEVE ARONDE ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE NONETTE THEVE OISE-AISNE ARONDE BRECHE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE
Mont-Saint-Adrien (Le) THERAIN Morangles Morienval Morlincourt Mortefontaine Mortefontaine-en- Thelle Mortemer Morvillers Mory-Montcrux Mouchy-le-Châtel Moulin-sous-Touvent Mouy Moyenneville Moyvillers Muidorge
OISE-AISNE AUTOMNE OISE-AISNE NONETTE THEVE ESCHES AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN OISE-AISNE THERAIN ARONDE ARONDE THERAIN
RaS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Ras RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS
84 60443 60444 60445 60446 60447 60448 60449 60450 60451 60452 60454 60456 60457 60458 60459 60460 60461 60462 60463 60464 60465 60466 60468 60469 60470 60471 60472 60473 60474 60476 60477 60478 60479 60480 60481 60482 60483 60484 60485 60486 60487 60488 60489 60490 60491 60492 60493
Muirancourt Mureaumont Nampcel Nanteuil-le-Haudouin Néry Neufchelles Neufvy-sur-Aronde Neuilly-en-Thelle Neuilly-sous-Clermont Neuville-Bosc Neuville-en-Hez (La) Neuville-Roy (La) Neuville-Saint-Pierre (La) Neuville-sur-Oudeuil (La) Neuville-sur-Ressons (La) Neuville-Vault (La) Nivillers Noailles Nogent-sur-Oise Nointel Noirémont Noroy Nourard-le-Franc Novillers Noyers-Saint-Martin Noyon Offoy Ognes Ognolles Omécourt Ons-en-Bray Ormoy-le-Davien Ormoy-Villers Oroër Orrouy Orry-la-Ville Orvillers-Sorel Oudeuil Oursel-Maison Paillart Parnes Passel Péroy-les-Gombries Pierrefitte-en- Beauvaisis Pierrefonds Pimprez Pisseleu-aux-Bois
DIVETTE-VERSE THERAIN OISE-AISNE NONETTE THEVE AUTOMNE OURCAQ (60) ARONDE ESCHES BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE BRECHE THERAIN MATZ THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE BRECHE BRECHE ARONDE BRECHE ESCHES BRECHE DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS OURCAQ (60) AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN OURCAQ (60) AUTOMNE THERAIN AUTOMNE NONETTE THEVE MATZ THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE NONETTE THEVE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN
Vigilance RàaS RàS RàS Vigilance RàaS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàaS Ras RàS RàS RàS
85 60494 60495 60496 60497 60498 60499 60500 60501 60502 60503 60504 60505 60506 60507 60508 60509 60510 60511 60512 60513 60514 60515 60516 60517 60518 60519 60520 60521 60522 60523 60524 60525 60526 60527 60528 60529 60530 60531 60533 60534 60535 60536 60537 60538 60539 60540 60541 60542 60543
Plailly Plainval Plainville Plessier-sur-Bulles (Le) Plessier-sur-Saint-Just (Le) Plessis-De-Roye Plessis-Belleville (Le) Plessis-Brion (Le) Plessis-Patte-d'Oie (Le) Ployron
(Le)
Ponchon Pontarmé Pont-l'Évêque Pontoise-lès-Noyon Pontpoint Pont-Sainte-Maxence Porcheux Porquéricourt Pouilly Précy-sur-Oise Prévillers Pronleroy Puiseux-en-Bray Puiseux-le-Hauberger Puits-la-Vallée Quesmy Quesnel-Aubry (Le) Quincampoix-Fleuzy Quinquempoix Rainvillers Rantigny Raray Ravenel Réez-Fosse-Martin Reilly Rémécourt Rémérangles Remy Ressons-Sur-Matz Rethondes Reuil-sur-Brêche Rhuis Ribécourt- Dreslincourt Ricquebourg Rieux Rivecourt Roberval Rochy-Condé Rocquemont
NONETTE THEVE BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE BRECHE DIVETTE-VERSE OURCAQ (60) OISE-AISNE DIVETTE-VERSE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME DIVETTE-VERSE BRECHE BRESLE BRECHE THERAIN BRECHE NONETTE THEVE ARONDE OURCQ (60) EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE BRECHE ARONDE MATZ OISE-AISNE BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE MATZ OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE
RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS Vigilance RàaS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS Vigilance RàaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS Ras RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS Vigilance
86 60544 60545 60546 60547 60548 60549 60550 60551 60552 60553 60554 60555 60556 60557 60558 60559 60560 60561 60562 60563 60564 60565 60566 60567 60568 60569 60570 60571 60572 60573 60574 60575 60576 60577 60578 60579 60581 60582 60583 60584 60585 60586 60587 60588 60589
Rocquencourt Romescamps Rosières Rosoy Rosoy-en-Multien Rotangy Rothois Rousseloy Rouville Rouvillers Rouvres-en-Mulitien Rouvroy-les-Merles Royaucourt Roy-Boissy Roye-sur-Matz Rue-Saint-Pierre (La) Rully Russy-Bémont Sacy-le-Grand Sacy-le-Petit Sains-Morainvillers Saint-André-Farivillers Saint-Arnouit Saint-Aubin-en-Bray Saint-Aubin-sous- Erquery Saint-Crépin-aux-Bois Saint-Crépin- lbouvillers Saint-Deniscourt Saint-Étienne-Roilaye Sainte-Eusoye Saint-Félix Sainte-Geneviève Saint-Germain-la- Poterie Saint-Germer-De-Fly Saintines Saint-Jean-aux-Bois
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRESLE NONETTE THEVE OISE-AISNE OURCAQ (60) THERAIN THERAIN THERAIN AUTOMNE ARONDE OURCAQ (60) AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN MATZ THERAIN NONETTE THEVE AUTOMNE OISE-AISNE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN BRECHE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN ESCHES THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE AUTOMNE OISE-AISNE
Saint-Just-en-Chaussée BRECHE Saint-Léger-aux-Bois Saint-Léger-en-Bray Saint-Leu-d'Esserent Saint-Martin-aux-Bois
OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE ARONDE
Saint-Martin-le-Noeud
THERAIN
Saint-Martin-Longueau
OISE-AISNE
Saint-Maur Saint Maximin
THERAIN OISE-AISNE
Ras RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS
87 60590 60591 60592 60593 60594 60595 60596 60597 60598 60599 60600 60601 60602 60603 60604 60605 60608 60609 60610 60611 60612 60613 60614 60615 60616 60617 60618 60619 60620 60621 60622 60623 60624 60625 60626 60627 60628 60629 60630 60631 60632 60633 60634 60635 60636
Saint-Omer-en- Chaussée Saint Paul Saint-Pierre-Es- Champs Saint-Pierre-lès-Bitry Saint-Quentin-des- Prés Saint-Remy-en-l'Eau Saint-Samson-la- Poterie Saint-Sauveur Saint-Sulpice Saint-Thibault Saint-Vaast-De- Longmont Saint-Vaast-lès-Mello Saint-Valery-sur-Bresle Salency Sarcus Sarnois Saulchoy (Le) Savignies Sempigny Senantes Senlis Senots Serans Sérévillers Sérifontaine Sermaize Séry-Magneval Silly-le-Long Silly-Tillard Solente Sommereux Songeons Sully Suzoy Talmontiers Tartigny Therdonne Thérines Thibivillers Thiers-sur-Thève Thiescourt Thieuloy-Saint- Antoine Thieux Thiverny Thourotte
THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE THERAIN OISE-AISNE THERAIN CELLE EVOISSONS AUTOMNE THERAIN BRESLE DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS THERAIN OISE-AISNE THERAIN NONETTE THEVE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE AUTOMNE OURCQ (60) THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE
RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS
88 60637 60638 60639 60640 60641 60642 60643 60644 60645 60646 60647 60648 60650 60651 60652 60653 60654 60655 60656 60657 60658 60659 60660 60661 60662 60663 60664 60665 60666 60667 60668 60669 60670 60671 60672 60673 60674 60675 60676 60677 60678 60679 60680 60681 60682 60683
Thury-en-Valois Thury-sous-Clermont Tillé Tourly Tracy-le-Mont Tracy-le-Val Tricot Trie-Château Trie-la-Ville Troissereux Trosly-Breuil Troussencourt Trumilly Ully-Saint-Georges Valdampierre Valescourt Vandélicourt Varesnes Varinfroy Vauchelles Vauciennes Vaudancourt Vaumain
(Le)
Vaumoise Vauroux (Le) Velennes Vendeuil-Caply Venette Ver-sur-Launette Verberie Verderel-lès- Sauqueuse Verderonne Verneuil-en-Halatte Versigny Vez Viefvillers Vieux-Moulin Vignemont Ville Villembray Villeneuve-les-Sablons Villeneuve-sous-Thury (La) Villeneuve-sur- Verberie Villers-Saint- Barthélemy Villers-Saint- Frambourg-Ognon Villers-Saint-Genest
OURCAQ (60) THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME NONETTE THEVE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE MATZ OISE-AISNE OURCQ (60) DIVETTE-VERSE AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE NONETTE THEVE OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE NONETTE THEVE AUTOMNE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE MATZ DIVETTE-VERSE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OURCAQ (60) NONETTE THEVE THERAIN NONETTE THEVE OURCAQ (60)
RàS RàS RàS RaS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS Vigilance Vigilance RàS RàS Vigilance RàS RàS RaS RàS RàS RàS RàaS RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS Vigilance RàS RàS RàS RàS Ras Ras RàS
89 60684 60685 60686 60687 60688 60689 60691 60692 60693 60695 60697 60698 60699 60700 60701 60/02 60703
Villers-Saint-Paul Villers-Saint-Sépuicre Villers-sous-Saint-Leu Villers-sur-Auchy Villers-sur-Bonnières Villers-sur-Coudun Villers-Vermont Villers-Vicomte Villeselve Vineuil-Saint-Firmin Vrocourt Wacquemoulin Wambez Warluis Wavignies Welles-Pérennes Marais (Aux)
BRECHE THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME NONETTE THEVE THERAIN ARONDE THERAIN THERAIN BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN
RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RàS RaS
90 En
Direction
départementale
PRÉFET
enr
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Serge MARANTE/PRO-FORMAT situé 13 avenue de l'Europe
60000
Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise : Considérant ce qui suit : 1)-la demande présentée le 04 octobre 2025 par Monsieur Serge MARANTE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 2)-la complétude de la demande à la date du 18 novembre 2025; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ; 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedex www. oise.gOUV.fr
91 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Serge MARANTE est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0015 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé,
Serge MARANTE/PRO-FORMAT situé 13 avenue de l’Europe, 60000 Beauvais.
Article
2 -
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 -
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner fournies,
à
dispenser
les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-Quadri léger
Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
8
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la
loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires. Article
9
-
La présente décision peut faire l’objet :
—
d’un recours gracieux auprès de mes services,
—
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr
92 Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uItérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article
10 -
Le directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
26
novembre
2025
Pour
le
Préfet,
et par délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
TR
—
TT
Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
Géraud FORCE
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d’Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr
93 PRÉFET
Direction départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Fraternité
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles Monsieur Loïc POULAIN - SARL Garage BELI AUTO à
Estrées-Saint-Denis
Agrément n°60-2025-04
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 : Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
préfet
de
l'Oise
;
Vu l'arrêté n°60-2017-01 du 12
juillet 2022 portant agrément de Monsieur Lionel SALMON en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société BELI AUTO -— 140 Avenue de Flandres à Estrées-Saint-Denis ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
10 novembre
2023
nommant
David
WITT,
ingénieur des travaux
publics de
l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative à Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
04 septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction départementale des territoires de l'Oise ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Garage BELI AUTO est gérée par Monsieur Loic POULAIN, conformément à l'extrait Kbis en date du 26 novembre 2025
:
2.
Le changement de gérant affecte Uniquement la personne du gardien de fourrière sans affecter par
ailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 12 juillet 2022 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article
1
-
L'agrément
n°60-2025-04
délivré
à
Monsieur
Loïc
POULAIN
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour automobiles, ainsi qu'aux installations de
la
SARL Garage
BELI
AUTO -— 140 Avenue de
Flandres à Estrées-Saint-Denis, est valide
jusqu'au
12 juillet 2027.
2, boulevard Amyot d'‘Inville BP 20317 -
60021
Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00 ddt-ssec@oise.gouv.fr www. oise.gouv.fr
1/2
94 Article 2 - L'arrêté du 12 juillet 2022 cesse de plein droit. Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible. Article 4 - Cet
agrément
pourra faire
l’objet
d'une
suspension
où
d’un
retrait si
les conditions fixées
par les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à la réglementation en vigueur. La
suspension
ou
l'annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière. Article
5
-
Tout
changement
dans
le
fonctionnement
ou
l'administration
de
la
fourrière
devra
être
porté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditions d'octroi de l'agrément. Article 6 -
L'entreprise tiendra
à jour un
tableau
de
bord
de
la
fourrière comprenant
l’ensemble des
informations indiquées dans l’article R 325-2585 du code de la route. Ce tableau de
bord devra être
mis à
disposition
de la
préfecture, de la direction départementale des
territoires, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter. Article 7 - Délais et voies de recours Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de
la
décision, auprès de mes services.
La
demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services n'est intervenue. Le
recours
hiérarchique
:
la
demande
est
adressée
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
La
demande
est
considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du
ministère n’est parvenue.
Ni
l’un,
ni
l’autre de ces
recours ne
suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribünal administratif d'Amiens dans le délai de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr. Les recours successifs : Un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet. Article 8
-
Le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Estrées-Saint-Denis,
le
général
de
brigade
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL Garage BELI AUTO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
2, boulevard Amyot d'Inville BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
A TRICOT
téléphone : 03 64 58 15 00 ddt-ssec@oise.gouv.fr wwyw.oise.gouv.fr
a ÿ À
95