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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251017 RAA spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251017 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
E
3
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
|
Pôle
Sécurité
Routière
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
habilité
à dispenser
la formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC),
Taxi,
n°
60-25-003
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.3120-8-2
et
R.3120-9 ;
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.6351-1
à
L.6355-24
à
L.6355-24
et
R.6316-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023,
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État,
sous-
préfète,
directrice
de
cabinet
;
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
aux
caractéristiques
des
véhicules
utilisés
par
les
exploitants
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
aux
programmes
et
à
l'évaluation
des
épreuves
des
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
:
VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
RIBES
Sébastien,
représentant
de
l'entreprise
«
BYS
FORMATION
60
»,
immatriculée
942
068
792
dont
le
siège
social
est
situé
au
322
route
de
Chambly
à
LE
MESNIL
EN
THELLE
(60530),
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
son
centre
pour
des
formations
mobilités,
initiales
ou
continues
à
destination
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur ;
Considérant
que
la demande
de
l'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/3
1 ARRÊTE
Article
1°:
L'agrément
n°60-25-003
prévu
à
l'article
R.3120-9
du
code
des
transports
est
délivré
au
centre
de
formation
«
BYS
FORMATION
60
» immatriculée
942
068
792.
Cet
agrément
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
sa
délivrance
et
permet
de
dispenser
la
formation
préparatoire
à
l'examen
prévu
à
l'article
R.3120-7
du
code
des
transports,
la
formation
à
la
mobilité
prévue
à
l'article
2 de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
ainsi
que
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi.
Ces
formations
se
dérouleront
dans
les
locaux
situés
:
-BYS
FORMATION
60
sise
322
route
de
Chambly
- 60530
LE
MESNIL
EN
THELLE
Article
2
: Les
véhicules
utilisés
pour
les
formations
doivent
être
équipés
conformément
à
l'article
4
de
l'arrêté
du
11
août
2017
sus-visé.
Les
véhicules
destinés
à
l'enregistrement
doivent
également
respecter
les
obligations
en
matière
de
contrôle
technique
et
être
couverts
par
une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
tiers
et
aux
personnes
transportées.
Article
3
: Le
dirigeant
du
centre
de
formation
est
tenu :
1°
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément
et
le
programme
des
formations ;
2°
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial
;
3°
d'informer
le
public
sur
les
prix
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.113-3
du
Code
de
la
consommation
et
de
ses
textes
d'application.
Article
4:
Le
titulaire
du
présent
agrément
devra
adresser
au
Préfet
de
l'Oise
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant
:
-
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
préparatoires
à
l'examen
et
les
taux
de
réussite
obtenus
aux
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur;
—-
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
ferhigton
continue
;
—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formationà
la
mobilité.
Article
5 : Le
centre
de
formation
agréé
doit
répondre
notamment
aux
critères
de
qualité
suivants :
1°
L'identification
précise
des
objectifs
de
la formation
et
son
adaptation
au
public
formé ;
2°
L'adaptation
des
dispositifs
d'accueil,
de
suivi
pédagogique
et
d'évaluation
aux
publics
de
stagiaires
;
3°
l'adéquation
des
moyens
pédagogiques,
techniques
et
d'encadrement
à
l'offre
de
formation ;
4°
La
qualification
professionnelle
et
la formation
continue
des
personnels
chargés
des
formations
;
5°
Les
conditions
d'information
du
public
sur
l'offre
de
formation,
ses
délais
d'accès
et
les
résultats
obtenus
;
6°
La
prise
en
compte
des
appréciations
rendues
par
les
stagiaires.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/3
2 Article
6
: Lorsque
le
centre
de
formation
a
satisfait
aux
critères
rappelés
à
l'article
5
durant
la
période
de
validité
de
l'agrément
précédemment
détenu,
ce
dernier
peut
être
renouvelé
sur
demande
du
dirigeant
et
sous
réserve
de
présentation
des
pièces
énumérées
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur.
Article
7
: Tout
changement
du
contenu
de
la
demande
initiale,
doit
faire
l'objet
d'une
communication
au
préfet
de
l'Oise,
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
8
: Le
présent
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
lorsque
l’une
des
conditions
auxquelles
sa
délivrance
est
subordonnée
cesse
d'être
remplie.
En
particulier,
l'agrément
ne
peut
être
délivré
aux
personnes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
condamnation
prononcée
par
une
juridiction
française
ou
étrangère,
à
une
peine
criminelle
où
à
une
peine
correctionnelle
pour
l'une
des
infractions
sanctionnées
à
l'article
R.
212-4
du
code
de
la
route.
Article
9:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
général,
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
porté
à
la
connaissance
des
membres
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
de
l'Oise.
Beauvais,
le
17
OCT.
205
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
: Vixfoire
LANTREIBECR
Voies
et_délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l’intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l’autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/3
3 E
3
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Pôle
Sécurité
Routière
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
habilité
à dispenser
la formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC),
Taxi,
n° 60-25-002
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.3120-8-2
et
R.3120-9 ;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.6351-1
à
L.6355-24
à
L.6355-24
et
R.6316-1 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023,
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État,
sous-
préfète,
directrice
de
cabinet
;
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
aux
caractéristiques
des
véhicules
utilisés
par
les
exploitants
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
aux
programmes
et
à
l'évaluation
des
épreuves
des
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
:
Vu
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur; Vu
la
demande
présentée
par
M.
LAUSBERG
Théo,
représentant
de
l'entreprise
«
CLF
FORMATION
»,
immatriculée
914
063
870
dont
le
siège
social
est
situé
au
Spaces
Bordeaux
Euratlantique
31
rue
d'Armagnac
à
BORDEAUX
(33088),
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
son
centre
pour
des
formations
mobilité,
initiales
ou
continues
à
destination
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
Considérant
que
la demande
de
l'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/3
4 ARRÊTE
Article
1°’:
L'agrément
n°60-25-002
prévu
à
l'article
R.3120-9
du
code
des
transports
est
délivré
au
centre
de
formation
«
CLF
FORMATION
»
immatriculée
914
063
870.
Cet
agrément
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
sa
délivrance
et
permet
de
dispenser
la
formation
préparatoire
à
l'examen
prévu
à
l'article
R.3120-7
du
code
des
transports,
la
formation
à
la
mobilité
prévue
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
ainsi
que
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi.
Ces
formations
se
dérouleront
dans
les
locaux
situés
:
-CLF
FORMATION
sise
6-8
avenue
de
Creil
—- 60300
SENLIS
La
formation
continue
taxis
et
de
VTC
doit
être
assurée
exclusivement
en
présentiel
Article 2
: Les
véhicules
utilisés
pour
les
formations
doivent
être
équipés
conformément
à
l’article
4
de
l'arrêté
du
11
août
2017
sus-visé.
Les
véhicules
destinés
à
l'enregistrement
doivent
également
respecter
les
obligations
en
matière
de
contrôle
technique
et
être
couverts
par
une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
tiers
et
aux
personnes
transportées.
Article
3
: Le
dirigeant
du
centre
de
formation
est
tenu :
1°
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément
et
le
programme
des
formations ;
2°
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial ;
3°
d'informer
le
public
sur
les
prix
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.113-3
du
Code
de
la
consommation
et
de
ses
textes
d'application.
Article
4:
Le
titulaire
du
présent
agrément
devra
adresser
au
préfet
de
l'Oise
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant :
—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
préparatoires
à
l'examen
et
les
taux
de
réussite
obtenus
aux
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
-
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation
continue ;
-
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation
à
la
mobilité.
Article
5
: Le
centre
de
formation
agréé
doit
répondre
notamment
aux
critères
de
qualité
suivants
:
1
L'identification
précise
des
objectifs
de
la formation
et
son
adaptation
au
public
formé
;
2°
L'adaptation
des
dispositifs
d'accueil,
de
suivi
pédagogique
et
d'évaluation
aux
publics
de
stagiaires
;
3°
L'adéquation
des
moyens
pédagogiques,
techniques
et
d'encadrement
à
l'offre
de
formation
;
4
La
qualification
professionnelle
et
la formation
continue
des
personnels
chargés
des
formations
;
5°
Les
conditions
d'information
du
public
sur
l'offre
de
formation,
ses
délais
d'accès
et
les
résultats
obtenus ; 6°
La
prise
en
compte
des
appréciations
rendues
par
les
stagiaires.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
{a
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/3
5 Article
6
: Lorsque
le
centre
de
formation
a
satisfait
aux
critères
rappelés
à
l'article
5
durant
la
période
de
validité
de
l'agrément
précédemment
détenu,
ce
dernier
peut
être
renouvelé
sur
demande
du
dirigeant
et
sous
réserve
de
présentation
des
pièces
énumérées
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur.
Article
7
: Tout
changement
du
contenu
de
la
demande
initiale,
doit
faire
l'objet
d'une
communication
au
préfet
de
l'Oise,
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
8
: Le
présent
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
lorsque
l'une
des
conditions
auxquelles
sa
délivrance
est
subordonnée
cesse
d'être
remplie.
En
particulier,
l'agrément
ne
peut
être
délivré
aux
personnes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
condamnation
prononcée
par
une
juridiction
française
ou
étrangère,
à
une
peine
criminelle
ou
à
une
peine
correctionnelle
pour
l'une
des
infractions
sanctionnées
à
l'article
R.
212-4
du
code
de
la
route.
Article
9:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
général,
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
porté
à
la
connaissance
des
membres
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
de
l'Oise.
17
OCT.
205
Beauvais,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Victdire
LANTREIRECQ
Voies
et _ délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur,
dans
ce délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/3
6 EX
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Pôle
Sécurité
Routière
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
habilité
à dispenser
la formation
initiale
et continue
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC),
Taxi,
Véhicule
motorisé
à
2
ou
3
roues
(VMDTR)
n°
60-25-001
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.3120-8-2
et
R.3120-9 ;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.6351-1
à
L.6355-24
à
L.6355-24
et
R.6316-1 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023,
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État,
sous-
préfète,
directrice
de
cabinet ;
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
aux
caractéristiques
des
véhicules
utilisés
par
les
exploitants
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
aux
programmes
et
à
l'évaluation
des
épreuves
des
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur :
VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;.
Vu
la
demande
présentée
par
M.
BEN
GHADIFA
Yahya,
représentant
de
l'entreprise
« GESTION
TRANSPORT
FORMATION
»,
immatriculée
921706008
dont
le siège
social
est
situé
au
5
avenue
Georges
Bataille
à
LE
PLESSIS-BELLEVILLE
(60330),
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
son
centre
pour
des
formations
mobilité,
initiales
ou
continues
à
destination
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur ; Considérant
que
la demande
de
l'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex
1/3
7 ARRÊTE
Article
1°’:
L'agrément
n°60-25-001
prévu
à
l'article
R.3120-9
du
code
des
transports
est
délivré
au
centre
de
formation
«
GESTION
TRANSPORT
FORMATION
»
immatriculée
921706008.
Cet
agrément
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
sa
délivrance
et
permet
de
dispenser
la
formation
préparatoire
à
l'examen
prévu
à
l’article
R.3120-7
du
code
des
transports,
la
formation
à
la
mobilité
prévue
à
l’article
2 de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
ainsi
que
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi.
Ces
formations
se
dérouleront
dans
les
locaux
situés :
-GESTION
TRANSPORT
FORMATION
sise
5
avenue
Georges
Bataille
- 60330
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
La
formation
continue
taxis
et
de
VTC
doit
être
assurée
exclusivement
en
présentiel.
Article
2
: Les
véhicules
utilisés
pour
les
formations
doivent
être
équipés
conformément
à
l'article
4
de
l'arrêté
du
11
août
2017
sus-visé.
Les
véhicules
destinés
à
l'enregistrement
doivent
également
respecter
les
obligations
en
matière
de
contrôle
technique
et
être
couverts
par
une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
tiers
et
aux
personnes
transportées.
Article
3
: Le
dirigeant
du
centre
de
formation
est
tenu :
1°
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément
et
le
programme
des
formations
;
2°
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial
;
3°
d'informer
le
public
sur
les
prix
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.113-3
du
Code
de
la
consommation
et
de
ses
textes
d'application.
Article
4:
Le
titulaire
du
présent
agrément
devra
adresser
au
préfet
de
l'Oise
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant :
—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
préparatoires
à
l'examen
et
les
taux
de
réussite
obtenus
aux
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur ;
—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation
continue
;
—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation
à
la
mobilité.
Article
5
: Le
centre
de
formation
agréé
doit
répondre
notamment
aux
critères
de
qualité
suivants :
1°
L'identification
précise
des
objectifs
de
la formation
et
son
adaptation
au
public
formé
;
2°
L'adaptation
des
dispositifs
d'accueil,
de
suivi
pédagogique
et
d'évaluation
aux
publics
de
stagiaires
;
3°
L'adéquation
des
moyens
pédagogiques,
techniques
et
d'encadrement
à
l'offre
de
formation ;
4
La
qualification
professionnelle
et
la formation
continue
des
personnels
chargés
des
formations
;
5°
Les
conditions
d'information
du
public
sur
l'offre
de
formation,
ses
délais
d'accès
et
les
résultats
obtenus
;
6°
La
prise
en
compte
des
appréciations
rendues
par
les
stagiaires.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/3
8 Article
6
: Lorsque
le
centre
de
formation
a
satisfait
aux
critères
rappelés
à
l'article
5
durant
la
période
de
validité
de
l'agrément
précédemment
détenu,
ce
dernier
peut
être
renouvelé
sur
demande
du
dirigeant
et
sous
réserve
de
présentation
des
pièces
énumérées
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur.
Article
7
: Tout
changement
du
contenu
de
la
demande
initiale,
doit
faire
l'objet
d'une
communication
au
préfet
de
l'Oise,
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
8
: Le
présent
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
lorsque
l'une
des
conditions
auxquelles
sa
délivrance
est
subordonnée
cesse
d'être
remplie.
En
particulier,
l'agrément
ne
peut
être
délivré
aux
personnes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
condamnation
prononcée
par
une
juridiction
française
ou
étrangère,
à
Une
peine
criminelle
ou
à
une
peine
correctionnelle
pour
l'une
des
infractions
sanctionnées
à
l'article
R.
212-4
du
code
de
la
route.
Article
9:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
général,
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
porté
à
la
connaissance
des
membres
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
de
l'Oise.
Beauvais,
le
1 7
OCT.
2075
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
ee
Victoire
LANTREIBECQ
Voies
et _ délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/3
9 PRÉFET DE
L'OISE
Direction
de
collectivités
locales
et
des
élections
us
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des
élections
Fraternité
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
lettres
Arrêté
fixant
les
lieux
et
le
nombre
de
bureaux
de
vote
dans
le département
de
l'Oise
pour
toutes
les
élections
qui
auront
lieu
durant
la
période
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026
Vu
le
code
électoral
et
notamment
l'article
R.40 ;
Vu
les
demandes
des
maires
de
l'Oise ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1:
Le
nombre
total
des
bureaux
de
vote
dans
le
département
de
l'Oise
pour
la
période
courant
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026
est
fixé
à 946
répartis
comme
suit :
-
593
communes
à
bureau
de
vote
unique
(593
bureaux)
-
87
communes
à
bureaux
multiples
(353
bureaux)
Article
2
: Le
nombre
de
bureaux
de
vote
ainsi
que
leur
implantation
pour
chacune
des
communes
du
département
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
périmètre
géographique
affecté
à
chaque
bureau
de
vote
peut
être
consulté
à
la
mairie
de
la commune
concernée.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Beauvais,
le
9
9 AWT
105
10 T sed
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AnoW bL L juou8) essnqeg HU9H 998]d ÿ — OUEN] LOO O0 L ABuy SL
a9ssNneuJ-ue-1snf-JuIeS 6t L juouus17 2/009{ 8p en SL — jedioiuntu |8SU09 8p alles] LOO 0 k S18]lIABUY vL
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SOUSXEW-SJUIES-JUOd gL L JUOULIe) SOpUe|4 9p 2jn0J ‘9€ - SUIEW| 100 0 L xneBy 07 9
umopneH-2|-INSJUEN GL v SIIUeS JUB|IE}UON on |Z — eJPUNLUUUOO ejjeS| 100 0 L uaninW-u8-A9Y G
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36 E
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
PRÉFET
4
s
DE
L'OISE
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et
de
l'Urbanisme
Liberté Egalité Fraternité
Délégation
de
signature
donnée
à
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
Politique
de
la ville
auprès
du
préfet
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
08
novembre
2021
nommant
Mme
Claude
DULAMON,
administratrice
générale
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais;
VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne; VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
de
l'Oise ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
37 ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
énumérés
ci-après :
- les
décisions
d'engagement
des
crédits
se
rapportant
à
la
politique
de
la
ville
inscrits
sur
le
BOP
147
«
Politique
de
la
ville
»
et
à
la
dotation
politique
de
la
ville
du
BOP
119
« Concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
»
afférente
au
centre
financier
0119-C001-DP60,
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
-
les
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
354
« Administration
territoriale
de
l'État
»,
afférentes
au
centre
dépensier
«
Résidence
du
sous-préfet
chargé
de
mission
»
;
-
l'ensemble
des
correspondances
concernant
les
matières
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
à
l'exception
des
correspondances
adressées
aux
parlementaires ;
- l'ensemble
des
actes
relevant
de
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté ;
- l'ensemble
des
actes
relevant
de
la
politique
relative
aux
gens
du
voyage ;
- les
contrats
de
ville.
ARTICLE
2
:
Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Arnaud
QUINIOU
et
de
M.
Frédéric
BOVET,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Victoire
LANTREÏBECQ,
directrice
de
cabinet.
ARTICLE
3
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
qu'il
est
amené
à
assurer
pour
l'ensemble
du
département,
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Oise
et
nécessité
par
une
situation
d'urgence,
à
l'exception
:
1°/
de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'État
en
service
dans
le département
;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatifs
à
la
notation
des
commissaires
de
police ;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
armée ;
4°/
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
Cette
délégation
comprend
la
signature
de
toutes
les
décisions
et
tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
les
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
ainsi
que
de
la
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation
d'une
mesure
de
rétention
administrative.
ARTICLE
4
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
internet
www.télérecours.fr.
38 ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
17
OCT,
2025
Fait
à
Beauvais,
le
Le
préfet
de
l'Oise
‘
———
Ds
RE
Jean-Marie
CAILLAUD
39 E
3
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
PRÉFET
Affai
se
DE
L'OISE
Bureau
des
aires
Juridiques
et
de
l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983 ;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration ;
VU
le
décret
du
8
novembre
2021
nommant
Mme
Claude
DULAMON,
administratrice
générale
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M,
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne; VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
de
l'Oise ;
40 VU
la
décision
préfectorale
du
28
février
2023
nommant
M.
Jérémy
KOPEC,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mars
2024
nommant
Mme
Audrey
MAGNIOT,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
cheffe
du
bureau
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
octobre
2024
nommant
M.
Jean
LOUMIKOU,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la cohésion
sociale
et
du
développement
économique ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
à
l'effet
de
signer
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision,
convention
et
circulaire
pour
les
affaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Senlis
ou
dans
les
autres
arrondissements
du
département
de
l'Oise
pour
les
missions
confiées,
concernant :
1)
En
matière
de
police
générale
:
Titres
de
circulation
et
d'identité :
À l'échelon
départemental :
+
Passeports
de
service,
de
mission
pour
la gendarmerie
et
la
police,
et
d'urgence ;
+
Cartes
d'identité
aux
personnes
incarcérées
dans
les
centres
pénitentiaires
de
l'Oise.
Pour
l'arrondissement
de
Senlis
:
e
Mesures
conservatoires
d'opposition
à
la sortie
de
territoire
des
mineurs.
Activités
sportives
et
de
loisirs
:
e
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973);
e
Réglementation
des
manifestations
sportives
non
motorisées
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement ;
e
Dérogation
au
principe
d'interdiction
de
l'emprunt
et
de
la
traversée
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
pour
les
manifestations
sportives
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
de
l'arrondissement ;
e
Autorisation
de
procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
et
de
lanternes ;
Autorisation
de
manifestations
aériennes ;
e
Déclaration
de
drones.
Ordre
public :
e
Autorisation
ou
émission
d'avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
d’un
corps
militaire
;
e
Gestion
de
la
procédure
d'expulsion
locative
: assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions,
gestion
des
demandes
d'indemnisation
des
bailleurs,
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
et
l'octroi
du
concours
de
la force
publique ;
+
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
main-levée
des
ordres
de
réquisition
et
actes
de
procédure
divers)
;
e
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boissons
;
41 e
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants ;
e
Divagation
et
protection
des
animaux ;
e
Protocoles
de
participation
citoyenne.
Professions
réglementées
+ Récépissés
de
déclaration
préalable
d'inscription
sur
le
registre
des
revendeurs
d'objets
mobiliers
situés
dans
l'arrondissement
de
Senlis.
Navigation
intérieure
:
e
Tous
les
actes
et
mesures
de
police
relatifs
à
la
navigation
intérieure
ne
pouvant
être
signés
par
l'établissement
public
(Voies
Navigables
de
France)
ou
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
et
notamment
ceux
pris
en
vertu
de
l'article
L.1127-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
lorsqu'ils
concernent
exclusivement
le territoire
de
son
arrondissement.
2)
En
matière
d'administration
locale
:
Démocratie
locale
et
contrôle
de
légalité
:
À
l'échelon
départemental :
e
Lettres
de
notification,
arrêtés
et
mandats
dans
le
cadre
du
FCTVA;
Pour
l'arrondissement
de
Senlis :
e
Lettres
d'observations
consécutives
au
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
et
de
leurs
groupements,
des
collèges
publics
et
des
conseils
d'administration
des
offices
d'HLM,
sauf
en
matière
de
marchés
publics
pour
ces
derniers
;
e
Lettres
d'observations
consécutives
au
contrôle
budgétaire
et
au
contrôle
des
actes
d'urbanisme ;
e
_Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34,
L.2215-1,
L.2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Suspension
ou
retrait
des
arrêtés
des
maires
agissant
au
nom
de
l’État
;
Inscription
et
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(articles
L.1612-15
et
L.1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
;
e
Reçus
de
dépôt
des
candidatures
pour
les
élections
politiques,
récépissés
définitifs
de
déclaration
de
candidature
pour
les
communes
situées
dans
son
arrondissement
;
e
Nomination
et
installation
des
délégations
spéciales
en
application
des
articles
L.2121-35
et
L.2121-36
du
CGCT
pour
les
communes
situées
dans
son
arrondissement;
e
Arrêtés
portant
constitution
des
commissions
de
propagande
à
l'occasion
des
élections
municipales
partielles ;
e
Arrêtés
portant
convocation
des
collèges
électoraux
lors
d'élections
municipales
partielles.
Sécurité
civile
:
e
Commissions
de
sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
de
l'arrondissement
de
Senlis.
Environnement
:
e
Commission
de
suivi
de
site
et
autres
instances
de
concertation.
Mesures
générales :
e
Arrêté
portant
autorisation
d’hommages
publics
lorsqu'il
s'agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968);
Notification
des
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales ;
Exécution
des
mesures
de justice
(loi
n°
80-539
du
16
juillet
1980);
Engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et
de
la
résidence ;
e
Protocoles
et
conventions
conclues
en
matière
de
développement
local
et
d'aménagement
du
territoire
;
42 e
Gestion
des
fonds
de
restructuration
de
défense
(FRED)
dans
le
cadre
du
PLR
et
du
CRSD
;
Conventions
conclues
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
;
e
Conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de
formation
ou
les
établissements
scolaires
;
e
Attribution
de
fonds
dans
le
cadre
des
conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
et
des
articles
L.
1233-84
à
90
et
D.
1233-84
du
code
du
travail;
e
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'État
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
;
e
Gens
du
voyage;
e
Emploi,
insertion,
environnement,
développement
durable
et
économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire) ;
e
Politique
de
la
ville
(notamment
contrats
de
ville,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative
(Cité
éducative,
adultes
relais,
fonds
interministériels
de
la
prévention
de
la
délinquance
FIPD).
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
à
l'exception :
+
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils
départemental
et
régional,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
des
circulaires
aux
élus
locaux
:
des
arrêtés
ayant
Un
caractère
réglementaire ;
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État ;
des
lettres
d'observations
valant
recours
gracieux
aux
fins
de
retrait
ou
de
modification
de
l'acte,
adressées
au
titre
du
contrôle
de
légalité
y compris
budgétaire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
et
de
M.
Jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Audrey
MAGNIOT,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
3
:
Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
2,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
pour
signer :
e
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils
départemental
et
régional,
lorsqu'il
s'agit
d'accusés
de
réception
ne
comportant
aucune
décision ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
la
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Audrey
MAGNIOT,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-
préfet
de
Senlis,
et
de
M.
Jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Alexandra
GOMET,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation,
en
matière
de
commissions
de
sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
de
l'arrondissement
de
Senlis.
ARTICLES
: Dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
3,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Audrey
MAGNIOT
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
courantes
et
bordereaux
de
transmission
relevant
de
son
service,
n'ayant
pas
de
portée
juridique
à
l'égard
de
tiers,
personnes
morales
ou
physiques.
43 En
matière
électorale,
de
manière
concomitante
à
M.
Jérémy
KOPEC,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Senlis,
délégation
de
signature
permanente
est
également
donnée
à
Mme
Audrey
MAGNIOT,
à
l'effet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures
et
les
récépissés
définitifs.
De
même,
de
manière
concomitante,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Alexandra
GOMET,
à
l'effet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures.
ARTICLE
6:
De
la
même
manière,
en
matière
électorale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Jérémy
KOPEC,
de
Mme
Audrey
MAGNIOT,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
Olivier
BRUOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
territoriales
;
+
__
Mme
Corinne
MERESSE,
secrétaire
administrative
au
bureau
des
collectivités
territoriales ;
°
M.
Jean
LOUMIKOU,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale
et
du
développement
économique
;
°
Mme
Dorothée
LARAIRIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale
et
du
développement
économique;
°
Mme
Alexandra
GOMET,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
;
à
l'effet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures.
ARTICLE
7
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer :
e
la
décision
de
dépenses
et
recettes,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés ;
e
la
constatation
du
service
fait ;
e
le
pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements
;.
Les
opérations
d'inventaires.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-
préfecture,
supérieur
à 5 000
€
TTC
doit
recevoir
le visa
préalable
de
Madame
le
sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le
nom
suit
: M.
Jérémy
KOPEC,
Mme
Audrey
MAGNIOT.
+
ARTICLE
8
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
qu'elle
est
amenée
à
assurer
pour
l'ensemble
du
département,
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Oise
et
nécessité
par
une
situation
d'urgence,
à
l'exception
:
1°/
de
la
suspension
des
fonctionnaires
de
l'État
en
service
dans
le département
;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatifs
à
la
notation
des
commissaires
de
police
;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
armée
;
4°]
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
Cette
délégation
comprend
la
signature
de
toutes
les
décisions
et
tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
les
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
ainsi
que
de
la
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation
d’une
mesure
de
rétention
administrative.
ARTICLE
9
: Par
dérogation
à
l'article
1,
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
ne
peut
signer
les
requêtes
introductives
d'instance
devant
la juridiction
administrative
et
saisir
la chambre
régionale
des
comptes
que
dans
le cadre
de
l'article
8
du
présent
arrêté.
44 ARTICLE
10:
Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfet
de
Senlis,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
Compiègne,
ou
à
défaut
par
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
11
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
13
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Faità
Beauvais,
le
Î
7
OCT
2425
Le
préfet
de
l'Oise
ne ——
Jean-Marie
CAILLAUD
45 E
3
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
.
Bureau
des
Affaires Juridiques
et de
l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
de
signature
donnée
à
M.
Christian
GUYARD),
sous-préfet
de
Compiègne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
du
08
novembre
2021
nommant
Mme
Claude
DULAMON,
administratrice
générale
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne; VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
août
2022
nommant
Mme
Anne-Sophie
BADOUAL,
attachée
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne
;
46 VU
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
de
l'Oise ;
VU
la
décision
préfectorale
du
5 juillet
2016
nommant
M.
Jean
MAUPAS,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
de
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
28
août
2017
nommant
Mme
Julia
NUON,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l'animation
territoriale
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
à
l'effet
de
signer,
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision,
convention
et
circulaire
pour
les
affaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Compiègne
ou
dans
les
autres
arrondissements
du
département
de
l'Oise
pour
les
missions
confiées,
concernant : 1)
En
matière
de
police
générale
:
Titres
de
circulation
et
d'identité
:
+
Mise
en
œuvre
des
mesures
administratives
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
d'un
mineur,
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale.
Activités
sportives
et
de
loisirs
:
e
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973);
+
Réglementation
des
manifestations
sportives
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes
de
l'arrondissement
;
+
Dérogation
au
principe
d'interdiction
de
l'emprunt
et
de
la
traversée
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
pour
les
manifestations
sportives
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
de
l'arrondissement ;
+
Autorisation
de
procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
et
de
lanternes ;
e
Autorisation
de
manifestations
aériennes
;
e
Déclaration
de
drones.
Ordre
public :
e
Autorisation
ou
émission
d'avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
d'un
corps
militaire ;
e
Gestion
de
la
procédure
d'expulsion
locative
: assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions,
gestion
des
demandes
d'indemnisation
des
bailleurs,
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
et
l'octroi
du
concours
de
la force
publique
;
+
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
main-levée
des
ordres
de
réquisition
et
actes
de
procédure
divers);
°
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boissons
;
e
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants ;
e
Protocoles
de
participation
citoyenne
47 Professions
réglementées :
e
Récépissés
de
déclaration
préalable
d'inscription
sur
le
registre
des
revendeurs
d'objets
mobiliers
sur
l'arrondissement
de
Compiègne.
Navigation
intérieure
e
Tous
les
actes
et
mesures
de
police
relatifs
à
la
navigation
intérieure
ne
pouvant
être
signés
par
l'établissement
public
(Voies
Navigables
de
France)
ou
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
et
notamment
ceux
pris
en
vertu
de
l'article
L.1127-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
lorsqu'ils
concernent
exclusivement
le territoire
de
son
arrondissement.
2)
En
matière
d'administration
locale
:
Démocratie
locale
et
contrôle
de
légalité :
+
Lettres
d'observations
consécutives
au
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
et
de
leurs
groupements,
des
collèges
publics
et
des
conseils
d'administration
des
offices
d'HLM,
sauf
en
matière
de
marchés
publics
pour
ces
derniers ;
e
Lettres
d'observations
consécutives
au
contrôle
budgétaire ;
e
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2122-34,
L.
2215-17,
L.
2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
5
°
Suspension
ou
retrait
des
arrêtés
des
maires
agissant
au
nom
de
l'État
;
e
Inscription
et
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(articles
L.1612-15
et
L.1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
;
e
Enregistrement,
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement,
pour
les
élections
partielles
et
au
titre
du
renouvellement
général,
des
déclarations
de
candidature
aux
élections
municipales
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale.
Sécurité
civile
:
e
Secrétariat
du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les
commissions
de
sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
de
l'arrondissement
de
Compiègne.
e Environnement : e
Commissions
de
suivi
de
site
et
autres
instances
de
concertation.
Mesures
générales :
e
Arrêté
portant
autorisation
d'hommages
publics
lorsqu'il
s'agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968) ;
e
Notification
des
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
;
+
Exécution
des
mesures
de justice
(loi
n°
80-539
du
16
juillet
1980)
;
e
Engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et
de
la
résidence
;
+
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et
d'aménagement
du
territoire
;
e
Gestion
des
fonds
de
restructuration
de
défense
(FRED)
dans
le cadre
du
PLR
et
du
CRSD
;
e
Suivi
et
animation
de
la
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD)
et
du
conseil
intercommunal
de
la sécurité
et
de
la
prévention
de
la délinquance
(CISPD)
;
e
Conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de
formation
ou
les
établissements
scolaires
;
48 °
Attribution
de
fonds
dans
le
cadre
des
conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale ;
e
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'État
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
:
+
Gens
du
voyage;
e
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire)
;
e
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la
ville
(notamment
contrats
de
ville,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif
vie
ville
vacances,
adultes
relais,
fonds
interministériels
de
la
prévention
de
la
délinquance
FIPD).
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
pour
tout
acte
relevant
des
attributions
de
l'État
aux
fins
de
piloter
et
de
coordonner
les
dispositifs
relatifs
à
la
ruralité
pour
l'ensemble
du
département.
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
la
présente
délégation
de
signature
sera
exercée
conjointement
par
Mme
Anne-Sophie
BADOUAL,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne,
par
M.
Jean
MAUPAS,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
cohésion
sociale,
et
par
Mme
Julia
NUON,
chef
de
bureau
de
l'animation
territoriale,
à
l'exception
:
e
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils
départemental
et
régional,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
;
+
des
arrêtés
ayant
Un
caractère
réglementaire ;
+
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État;
e
des
lettres
d'observations
valant
recours
gracieux
aux
fins
de
retrait
ou
de
modification
de
l'acte,
adressées
au
titre
du
contrôle
de
légalité
y compris
budgétaire.
ARTICLE
_4
:
Par_
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
3,
délégation
est
donnée
conjointement
à
Mme
Anne-Sophie
BADOUAL,
à
M.
Jean
MAUPAS
et
à
Mme Julia
NUON
pour
signer :
e
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils
départemental
et
régional,
lorsqu'il
s’agit
d'accusés
de
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
+
les
actes
relatifs
aux
autorisations
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur.
ARTICLE
5:
Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer :
+
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés
;
e
les
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et
de
la
résidence
;
e
la
constatation
du
service
fait
;
+
le
pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements.
e
Les
opérations
d'inventaires.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-
préfecture,
supérieur
à 5 000
€
TTC
doit
recevoir
le visa
préalable
du
sous-préfet.
49 Tout
engagement
de
dépenses
jusqu'à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le
nom
suit
:Mme
Anne-Sophie
BADOUAL,
Mme
Julia
NUON
et
M.
Jean
MAUPAS.
ARTICLE
6
:Délégation
est
également
donnée
à
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral,
qu'il
est
amené
à
assurer
pour
l'ensemble
du
département,
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Oise
et
nécessité
par
une
situation
d'urgence,
à
l'exception
:
1°/
de
la
suspension
des
fonctionnaires
de
l'État
en
service
dans
le
département
;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatifs
à
la
notation
des
commissaires
de
police
;
3°]
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
armée
;
4°]
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
Cette
délégation
comprend
la
signature
de
toutes
les
décisions
et
tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
les
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
ainsi
que
de
la
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation
d'une
mesure
de
rétention
administrative.
ARTICLE
7
:Par
dérogation
à
l'article
1,
M.
Christian
GUYARD
ne
peut
signer
les
requêtes
introductives
d'instance
devant
la
juridiction
administrative
et
saisir
la
chambre
régionale
des
comptes
que
dans
le
cadre
de
l’article
6
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
Compiègne,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfète
de
Senlis,
ou
à
défaut
par
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
9
:Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
10
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
Î
7
OCT.
2085
Le
préfet
de
l'Oise
que
=
Jean-Marie
CAILLAUD
50 PRÉFET
|
Sous-Préfecture
de
Clermont
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
ss Fraternité JArrêté n° F207/25 Arrêté
renouvelant
l’habilitation
des
Pompes
Funèbres
Marbrerie
MJF
situées
au
Plessis
Belleville
(Oise)
à exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
KR. 2223-65
;
Vu
le décret
n°2020-917
du
28 juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
19
septembre
2024
portant
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
(Pompes
Funèbres
MJF
- 42
place
de
l'Église
- 60330
LE
PLESSIS
BELLEVILLE);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
QUINIOU,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim ;
Vu
la
demande
reçue
le
10
juillet
2025,
complétée
le
26
août
2025
et
le
23
septembre
2025,
formulée
par
M.
Emmanuel
MONTEIRO,
gérant
des
Pompes
Funèbres
Marbrerie
MJF,
sises
42
place
de
l'Eglise
au
Plessis-Belleville
(60330),
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
habilitation
pour
exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres
;
Considérant
que
le dossier
constitué
satisfait
aux
conditions
posées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim ; ARRETE
Article
1°:
Les
Pompes
Funèbres
Marbrerie
MJF,
sises
42
place
de
l'Eglise au
Plessis-Belleville
(60330),
exploitées
par
M.
Emmanuel
MONTEIRO,
sont
habilitées
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
Organisation
des
obsèques
>
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
en
sous-traitance
>
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
>
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
en
sous-traitance
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
>
Soins
de
conservation
en
sous-traitance.
Article 2
: Le
numéro
d'habilitation
20-60-0174
est
caduc
et
remplacé
par
le
numéro
24-60-0174.
6 rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.oise.qouv.fr
1/2
51 Article
3
: L'habilitation
n°
24-60-0174
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1*
janvier
2026, soit
jusqu'au
31
décembre
2030.
Article
4
: Toute
modification
affectant
l’un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
: L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
: La
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation,
accompagnée
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la sous-préfecture
de
Clermont
deux
mois
avant
l'expiration
de
celle-ci.
Article
7
: En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
8
:
Le
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
le
maire
de
Le
Plessis-Belleville,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Emmanuel
MONTEIRO,
gérant
des
Pompes
Funèbres
Marbrerie
MJF.
Fait à Clermont,
le
1
6
OCT.
2025
Pour
le
préfet
et
par délégation,
Le
sous-préfet
T
mont,
par
intérim,
SACRÉ
RENE
STE
Arnau
UINIOU
6
rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.oise.qouv
fr
2/2
52 E = Agence régionale de santé PRÉFET Hauts-de-France DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeure d'interdiction à l'habitation pour locaux par nature impropres à l'habitation du 4 janvier 2011 concernant le logement sis
66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais
Parcelle cadastrale : AD450
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2071 portant mise en demeure d'interdiction à l'habitation pour locaux par nature impropres à l'habitation concernant deux locaux aménagés dans l'immeuble sis 66 bis rue Léon Zeude à Beauvais (60000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la vente du 16 avril 2015 concernant les immeubles sis 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS par la SCI Les Placeaux dont le gérant est Monsieur Patrice PHILIPPE au profit de la SCI La Minardière représentée par Monsieur et Madame ANDRIAENSSENS ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
53 Vu le rapport de contrôle du 29 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, constatant la réalisation de travaux de réaménagement et de réhabilitation du local situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fond de cour sis 66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais ;
Vu l'ensemble des justificatifs transmis par les propriétaires à l'issue des travaux réalisés dans le logement ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans ce local ont permis de supprimer les causes ayant conduit à le déclarer, par nature, impropre à l'habitation ;
CONSIDÉRANT que ce local, situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fond
de cour sis 66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais, ne présente plus de risque manifeste pour la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDÉRANT que le local situé deuxième gauche en entrant dans le hall du bâtiment en fond de cour du 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS demeure impropre par nature à l'habitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'insalubrité du logement sis 66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais, est partiellement abrogé.
Article 2 : Le logement situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fond de cour sis 66 bis rue Léon Zeude - 60000 Beauvais peut être utilisé aux fins d'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le local situé deuxième gauche en entrant dans le hall du bâtiment en fond de cour du 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS demeure impropre par nature à l'habitation ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI La Minardière représentée par Monsieur et Madame ANDRIAENSSENS, propriétaires, selon les modalités prévues par l'article L. 5711-12 du CCH. Il sera publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Beauvais et sur la façade de l'immeuble pour une durée d’un
mois.
Article 5: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Beauvais, à
l'agglomération du Beauvaisis, au procureur de la République, à la direction départementale des territoires de l'Oise, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseil départemental et à la chambre départementale des notaires.
1, place de !a préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
54 Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Beauvais, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le Q OCT. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
56
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
56 97
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l’État, responsable du pôle Gestion Fiscale et Affaires Économiques et responsable de la division du recouvrement par intérim, à l’effet de signer :
• les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
• les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des particuliers et des missions foncières, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€.
57 58
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC, Anne BODIN, Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques, et MM. Jacques AUFRANC, Stéphane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteurs des finances publiques, ainsi qu’à Mme Christine DHAINAUT, contrôleuse des finances publiques, exerçant leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000€ ;
• les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
• les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit impôt dans la limite de 300 000€ ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000€ ;
• les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
58 Le Directeur départemental
des finances publiques
a Ps
ed /
ré #
“
É F
PR, 4 / /
Jean-Luc BRENNER
59
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques, et à MM. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques, exerçant leurs fonctions au sein du service du recouvrement, à l’effet de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 9 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 10 : La présente décision prenant effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 15 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
59 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEAUVAIS
LES 27 ET 28 OCTOBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1: Le centre des finances publiques de Beauvais sera fermé au public, à titre exceptionnel, le lundi 27 et le mardi 28 octobre 2025 pour cause de travaux.
(610
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEAUVAIS
LES 27 ET 28 OCTOBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d’installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Le centre des finances publiques de Beauvais sera fermé au public, à titre exceptionnel, le lundi 27 et le mardi 28 octobre 2025 pour cause de travaux.
60 ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 9 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
61
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 9 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
61 En
Direction
départementale
PRÉFET
aile
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTION
SPÉCIFIQUE
A
DÉCLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'EXPLOITATION
D'UN
OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
SOUTERRAINE
DESTINÉ
À
L'IRRIGATION
DE
CULTURES
COMMUNE
DE
BOURY
EN
VEXIN
DOSSIER
N°0100053552
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.211-1 ;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
son
article
640 ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
Bovet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
Seine-Normandie
en
vigueur ;
|
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
déclaration
0100053552
du
6
août
2024
pour
la
création
d’un
forage
d'irrigation
autorisé
le
22
novembre
2024 ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/10
62 Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
considéré
complet
en
date
du
17
juillet
2025,
présenté
par
la
SCEA
de
Montbines
enregistré
sous
le
n°
0100053552
et
relatif
au
prélèvement
d'eau
souterraine
sur
la
commune
de
Boury
en
Vexin ;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
en
date
du
19
août
2025
adressé
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
les
prescriptions
spécifiques ;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
qui
lui
a été
transmis
;
Considérant
l'utilisation
d'un
système
de
pilotage
qui
déterminera
les
besoins
en
eau
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
la
mise
en
place
d'une
irrigation
par
gouttes
à gouttes ;
Considérant
les
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
définis
par
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l’évolution
projetée
de
cette
ressource
dans
un
contexte
de
changement
climatique ;
Considérant
que
l'indicateur
du
Bon
État
Quantitatif
des
Eaux
Souterraines
(BEQESO),
estimé
à
environ
6
%,
est
inférieur
aux
15
%
prescrits
dans
la
note
de
l'autorité
environnementale
sur
les
projets
de
création
de
forages
aux
fins
de
captage
des
eaux
souterraines
dans
sa
version
arrêtée
après
séance
du
28
juin
2022 ;
Considérant
l'orientation
4.4.6
du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une
durée
de
10
ans
pour
toute
nouvelle
autorisation
de
prélèvements
d'eau ;
Considérant
que
la
disposition
4.3.4
du
SDAGE
Seine-Normandie
invite,
d'une
part,
à
la
transition
des
systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l'agroécologie
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
sécheresse
et
dans
l'objectif
de
limiter
le
recours
à
l'irrigation,
et
d'autre
part,
à
une
utilisation
économe
de
l’eau
d'irrigation
par
des
outils
de
pilotage,
par
un
changement
de
technique
ou
par
l'adoption
de
nouvelle
pratiques
culturales
;
Considérant
qu'il
convient
de
renforcer
la
résilience
des
territoires
par
l'anticipation,
la
cohérence
et
l'efficacité
de
la
gestion
de
crise
à
l'échelle
du
bassin
pour
éviter
les
crises
liées
aux
épisodes
de
sécheresse,
qui
vont
devenir
plus
sévères
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise :
ARRÊTE
Titre
|
: OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/10
63 Article
1 - Objet
de
la déclaration
Il est
donné
acte
à
SCEA
de
Montbines
représentée
par
Monsieur
LETIERCE
Théophile
nommé
ci-après
le
pétitionnaire,
dont
le siège
social
est
implanté
20
route
de
Dangu
à
Boury
en
Vexin
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
le
prélèvement
d'eau
souterraine
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
section
À
132
sur
la
commune
de
Boury
en
Vexin.
s
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêté
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
générales
à respecter
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
|
|
Arrêté
du
11
septembre
1.1.2.0
|d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
|
Déclaration
on 2
-
Zu
dx
2003
modifié
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
supérieur
à 10
000
m°/an
mais
inférieur
à 200
000
m“/
an.
Article
2 - Caractéristiques
des
travaux,
des
ouvrages
et
usage
des
installations
prévues
Le
prélèvement
des
eaux
souterraines
est
autorisé
par
les
forages
pour
les
caractéristiques
et
dans
la
limite
du
volume
prélevable
suivants :
Intitulé
Référence
Commune
BOURY
EN
VEXIN
Parcelle
cadastrée
A
132
X
(en
lambert
93)
607
057
m
NGF
Y
(en
lambert
93)
6
906
075
m
NGF
Z
+ 69
m
NGF
Masse
d'eau
captée
FRGH107
_
Eocène
et
Craie
du
Vexin
Français
Bassin
versant
Epte
Débit
maximal
d'exploitation
50
m°/
heure
Volume
annuel
autorisé
85
000
m°/an
Profondeur
49,5
mètre
N°
de
forage
/ N°
de
BSS
BSSOO4NKEB
Surface
d'irrigation
40
hectares
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/10
64 Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
40hectares
par
an
et
concernera
principalement
des
cultures
de
cassis
et
mûres.
Matériellement,
l'ouvrage
est
équipé :
d'une
pompe
de
prélèvement
(immergée)
d'un
débit
horaire
déclaré
de
50
m“/h,
alimentée
par
un
moteur
électrique ;
d'une
margelle
bétonnée
d'au
moins
3
m?
autour
de
la
tête
de
forage,
située
à
une
hauteur
d'au
minimum
30
cm
au-dessus
du
terrain
naturel
et
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur,
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d’un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
soi
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation
et
empêcher
les
infiltrations
dans
l'ouvrage ;
d'un
capot
de
fermeture,
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé
sur
la
tête
du
sondage
ou
du
local,
permettant
un
parfait
isolement
du
forage
vis-à-vis
des
inondations
et
de
toute
pollution
par
les
eaux
superficielles.
Celui-ci
est
esthétiquement
adapté
au
paysage
environnant ;
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'environnement
;
d'une
plaque
d'identification
mentionnant
au
minimum
le
numéro
de
BSS
(dans
le
présent
plaq
P
dossier
BSSOO4NKEB).
Titre
Il : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3
-
Prescriptions
générales
ministérielles
Le
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
de
l'article
2
ou
au
lien
suivant :
rubrique
1.1.1.0
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique
1.1.2.0
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article
4 - Volume
prélevable
autorisé
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
85 000
m°
et
correspond
à
la
surface
de
culture
demandée
par
le
projet
d'irrigation.
Si
une
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
hydrographique
concerné
est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à
l'alinéa
précédent.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
4/10
65 Article
5 - Analyse
de
l’eau
et
la fertirrigation
Le
pétitionnaire
réalise
une
analyse
de
l'eau,
soit
au
point
de
prélèvement
du
forage
d'irrigation,
soit
effectuée
sur
une
ressource
en
eau
proche
des
terres
irriguées
afin
de
prendre
en
compte
la
concentration
en
azote
de
l’eau
apportée
enirrigation
(fertirrigation)
sur
l'exploitation
et
repris
dans
le
cahier
d'enregistrement
des
pratiques
conformément
à
l'arrêté
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Hauts-de-France.
La
méthode
de
calcul
étant
indiquée
dans
l'arrêté
précité.
Les
analyses
de
l’eau
seront
mises
à disposition
des
services
de
contrôle
à
leur
demande.
Article
6 -
Période
et
cultures
d'irrigation
autorisées
6.1
Période
d'irrigation
Le
pétitionnaire
respecte
par
ailleurs
les
restrictions
liées
à
la
sécheresse
prises
par
arrêté
préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restriction
en
vigueur
sur
la
commune
au
droit
de
ces
prélèvements
et
quel
que
soit
le
lieu
de
leurs
usages.
Le
prélèvement
d’eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la
plage
horaire
8h-18h
pour
éviter
les
heures
les
plus
chaudes
de la
journée.
. 6.2
Cultures
d'irrigation
s
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet,
et
de
façon
générale
l'ensemble
des
cultures
définies
comme
« cultures
principales
»
au
sens
de
l’article
D.543-291
du
Code
de
l'environnement.
Article
7
-
Entretien,
moyens
de
prévention,
de
surveillance
et
de
contrôle
Une
vérification
mensuelle
de
l'état
des
conduites
du
dispositif
d'irrigation
ainsi
que
la
qualité
des
joints
d'étanchéité
sera
effectuée
afin
de
limiter
les
pertes
d'eau
par
des
fuites.
Toute
maintenance
et
vérification
seront
consignées
dans
le
registre
prévu
par
l'article
R.214-58
du
Code
de
l’environnement.
L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
des
ouvrages
soumis
à
la
rubrique
1.1.2.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l'Eau. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
5/10
66 Le
pétitionnaire
respecte
les
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
Code
de
l'environnement,
particulièrement
la
tenue
d'un
registre
enregistrant
les
éléments
indiqués
à
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement.
À
leur
demande,
ces
informations
sont
mises
à disposition
des
services
de
contrôle.
Il se
conforme
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
le
contrôle,
le
mode
de
distribution,
le
partage
et
la gestion
de
la
rareté
de
l'eau.
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
conformément
aux
articles
L.213-10
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Article
8
-
Mesures
de
réduction,
compensatoires
et
correctives
Le
pétitionnaire
s'engage
à
travers
le
dossier
à
réaliser
régulièrement
des
bilans
hydriques
du
sol
afin
d'adapter
le
prélèvement
dans
le forage
à
la
nécessité
agronomique.
Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
entamera
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant
ses
pratiques
afin
d'avoir
une
consommation
plus
sobre
en
eau
et
devra
mettre
en
place
des
solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique.
Celles-ci
seront
à
présenter
dans
le cas
d'une
demande
de
renouvellement
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront
d'apprécier
la
réduction
de
la
consommation
d'eau.
Article
9
-
Remise
en
état
du
site
Conformément
à
l'article
L.214-3-1
du
Code
de
l'environnement,
lorsque
l'exploitation
d’un
ouvrage
est
définitivement
arrêtée,
l'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
doit
remettre
le
site
en
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
à
l'objectif
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
L'autorité
administrative
peut
à
tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site. Article
10
-
Modification
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
6/10
67 Article
11
-
Moyen
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
+
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
Le
stockage
de
fluides
ou
de
matériaux
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol
est
proscrit
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
du
forage.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
accident,
et
limiter
le
risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié
à
l'écoulement
d'eau
échappé.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
maire
de
la
commune
concernée,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
pouvant
être
prescrites
par
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident.
En
cas
de
déversement
de
produits
polluants
sur
le
sol,
ceux-ci
devront
impérativement
être
récupérés
(pompage,
décaissement
du
sol.)
et
évacués,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
vers
des
décharges
agréées.
Titre
Il
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
12
—- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage,
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration
conformément
à
l'article
R.214-40
du
Code
de
l'environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
7/10
68 En
cas
de
modification
apportée
au
projet
de
nature
à entraîner
des
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement,
le
pétitionnaire
doit
se
voir
délivrer
Un
nouvel
accord
soumis
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
initiale.
Article
13
-
Prise
d'effet
et
durée
Le
présent
arrêté
donnant
acte
à
l'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordé
pour
une
durée
de
10
ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2035.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation
de
prélèvement,
6
mois
avant
l'expiration,
il
adresse
à
la
Police
de
l’eau
sa
demande,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents
éventuels
et
les
mesures
techniques,
agronomiques
et
agroécologiques
mises
en
œuvre
afin
de
limiter
les
prélèvements.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
étudié
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire.
Article
14
-
Début
et
fin
des
travaux
-
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation. Article
15
—
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
pourront
lire
le
compteur
sans
nécessiter
l'ouverture
de
l'abri,
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
pétitionnaire,
des
prélèvements
et
analyses
des
eaux.
Article
16 - Restriction
d'usage
L'autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
4
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux
et
leur
régénération
pour
satisfaire
ou
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l'article
L.212-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
8/10
69 manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
De
même,
si
ce
prélèvement
est
inclus
dans
un
territoire
de
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
que
celui-ci
établit
après
révision
une
règle
conformément
au
1°
du
R.212-47
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
acte
est
rendu
conforme
à
la
règle.
Article
17
-
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
18
- Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
19
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R. 514-3-1
du
Code
de
l'environnement :
*
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
*
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
20
-— Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.
214-37
du
Code
de
l'environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Boury
en
Vexin
pendant
une
durée
minimum
de
un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
9/10
70 Le
maire
de
Boury
en
Vexin
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
laccomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
six
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi
que
dans
l'onglet
«
Environnement
», à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article
21
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Beauvais,
le
Ÿ4
OCT.
205
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Frédéric
BOVET
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
10/10
71