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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260306 RAA N°3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260306 RAA N°3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et des
élections
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Élections
des
conseils
municipaux
et communautaires
des
15
et 22
mars
2026
Arrêté
portant
constitution
d'une
commission
de
contrôle
pour
la ville de
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
électoral
notamment
ses
articles
L.
85-1
et
R.
93-17
à
R.
93-3
;
Vu
le
décret
n°2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs
;
VU
les
désignations
effectuées
les
26
janvier
et
19
février
2026
par
Mme
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
d'Amiens ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
A
l'occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026,
il est
institué,
dans
la
ville
de
Beauvais,
une
commission
chargée
de
veiller
à
la
régularité
de
la
composition
des
bureaux
de
vote
ainsi
qu'à
celle
des
opérations
de
vote,
de
dépouillement
des
bulletins
et
de
dénombrement
des
suffrages
et
de
garantir
aux
électeurs
ainsi
qu'aux
candidats
ou
listes
en
présence,
le
libre
exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
2
: Cette
commission
qui
aura
son
siège
à
la
mairie
de
Beauvais
est
constituée
ainsi
qu'il
suit :
Pour
le premier
tour
:
Président
: Monsieur
Thomas Kleparski,
juge
au tribunal
judiciaire
de
Beauvais
;
Président
suppléant
: Madame
Mathilde
Lambelho-Vaz,
juge
au tribunal
judiciaire
de
Beauvais
;
Membre
: Maître
Cartelet,
avocat
au
barreau
de
Beauvais :
Membre
suppléant
: Maître
Cleuet,
avocat
au
barreau
de
Beauvais
;
Monsieur
Bernard
Miramende,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
à
la
Préfecture
de
l'Oise
à
Beauvais. Pour
le
2ème
tour
:
Président
: Madame
Miléna Poncin,
juge
de
l'application
des
peines
au tribunal
judiciaire
de
Beauvais
;
Président
suppléant :
Monsieur
Pierre
Freisinger,
juge
placé
auprès
du
premier
président
de
la
cour
d'appel
d'Amiens
Membre
: Maître
Dufoyer,
avocat
au
barreau
de
Beauvais;
Membre
suppléant
: Maître
Cleuet,
avocat
au
barreau
de
Beauvais
;
Membre:
Monsieur
Bernard
Miramende,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
à
la
Préfecture
de
l'Oise
à
Beauvais.
ARTICLE
3
: Monsieur
Bernard
Miramende
assurera
le
secrétariat.
ARTICLE
4
:
La
commission
pourra
s'adjoindre
des
délégués
choisis
parmi
les
électeurs
du
département. ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
les
présidents
de
la
commission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Beauvais.
Fait
à
Beauvais,
le
CS
HAË
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délé En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et des
élections
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Élections
des
conseils
municipaux
et communautaires
des
15
et 22
mars
2026
Arrêté
portant
constitution
d’une
commission
de
contrôle
pour
la ville de
Nogent-sur-Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le Code
électoral
notamment
ses
articles
L. 851
et
R.
93-1
à
R.
93-3
;
Vu
le
décret
n°2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs ;
Vu
la
désignation
du
26
janvier
2026
par
Mme
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
d'Amiens ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
A
l’occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026,
il
est
institué,
dans
la
ville
de
Nogent-sur-Oise,
une
commission
chargée
de
veiller
à
la
régularité
de
la
composition
des
bureaux
de
vote
ainsi
qu'à
celle
des
opérations
de
vote,
de
dépouillement
des
bulletins
et
de
dénombrement
des
suffrages
et
de
garantir
aux
électeurs
ainsi
qu'aux
candidats
ou
listes
en
présence,
le
libre
exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
2
: Cette
commission
qui
aura
son
siège
à
la
mairie
de
Nogent-sur-Oise
est
constituée
ainsi
qu'il
suit:
Pour
le premier
tour
:
Président
: Monsieur
Adrien
Plent,
juge
d'instruction
au tribunal judiciaire
de
Senlis
;
Membre
: Maître
Bénédicte
Lefebvre
, avocate
au
barreau
de
Senlis
;
Monsieur
Jérémy
Kopec,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
; Pour
le
2ème
tour :
Président
: Monsieur
Olivier
Michelet,
président
du
tribunal
judiciaire
de
Senlis
;
Membre
: Maître
Sabine
Roig,
avocate
au
barreau
de
Senlis
;
Monsieur
Jérémy
Kopec,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
;
ARTICLE
3
: Monsieur
Jérémy
Kopec
assurera
le
secrétariat.
ARTICLE
4
:
La
commission
pourra
s'adjoindre
des
délégués
choisis
parmi
les
électeurs
du
département. ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
les
présidents
de
la
commission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Nogent-sur-Oise.
Fait
à Beauvais,
le
- 5
MARS
2076
Frédéric
/Bovet En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Élections
des
conseils
municipaux
et communautaires
des
15
et 22
mars
2026
Arrêté
portant
constitution
d’une
commission
de
contrôle
pour
la ville de
Creil
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le Code
électoral
notamment
ses
articles
L.
85-1
et
R.
93-1
à
R.
93-3 ;
Vu
le
décret
n°2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
la désignation
du 26
janvier
2026
par
Mme
la
Première
Présidente
de
la Cour
d'Appel
d'Amiens
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: A
l'occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026,
il
est
institué,
dans
la
ville
de
Creil,
une
commission
chargée
de
veiller
à
la
régularité
de
la
composition
des
bureaux
de
vote
ainsi
qu'à
celle
des
opérations
de
vote,
de
dépouillement
des
bulletins
et
de
dénombrement
des
suffrages
et
de
garantir
aux
électeurs
ainsi
qu'aux
candidats
ou
listes
en
présence,
le
libre
exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
2
: Cette
commission
qui
aura
son
siège
à
la
mairie
de
Creil
est
constituée
ainsi
qu'il
suit
:
Pour
le premier
tour:
Président
: Monsieur
Adrien Plent,
juge
d'instruction
au
tribunal
judiciaire
de
Senlis
;
Membre
: Maître
Bénédicte
Lefebvre
, avocate
au
barreau
de
Senlis;
Monsieur
Jérémy
Kopec,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Senlis
; Pour
le
2ème
tour
:
Président
: Monsieur
Olivier
Michelet,
président
du tribunal
judiciaire
de
Senlis ;
Membre
: Maître
Sabine
Roig,
avocate
au
barreau
de
Senlis
;
Monsieur
Jérémy
Kopec,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
;
ARTICLE
3
: Monsieur
Jérémy
Kopec
assurera
le secrétariat.
ARTICLE
_4
:
La
commission
pourra
s'adjoindre
des
délégués
choisis
parmi
les
électeurs
du
département. ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
les
présidents
de
la
commission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Creil.
Fait
à Beauvais,
le
- 5
MARS
2076
# EM
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et des
élections
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Élections
des
conseils
municipaux
et communautaires
des
15
et 22
mars
2026
Arrêté
portant
constitution
d’une
commission
de
contrôle
pour
la ville
de
Compiègne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
électoral
notamment
ses
articles
L.
85-1
et
R.
93-1
à
R.
93-3
;
Vu
le
décret
n°2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
les
désignations
effectuées
les
26
janvier
et
2
février
2026
par
Mme
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
d'Amiens ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: A
l'occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026,
il
est
institué,
dans
la
ville
de
Compiègne,
une
commission
chargée
de
veiller
à
la
régularité
de
la
composition
des
bureaux
de
vote
ainsi
qu'à
celle
des
opérations
de
vote,
de
dépouillement
des
bulletins
et
de
dénombrement
des
suffrages
et
de
garantir
aux
électeurs
ainsi
qu'aux
candidats
ou
listes
en
présence,
le
libre
exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
2
: Cette
commission
qui
aura
son
siège
à
la
mairie
de
Compiègne
est
constituée
ainsi
qu'il
suit
:
Pour
le premier
tour:
Président
: Madame
Caroline
Ollitrault,
juge
des
contentieux
de
la
protection
au
tribunal
judiciaire
de
Compiègne
;
Président
suppléant
: Madame
Chloé
Grandon,
juge
d'instruction
au
tribunal
judiciaire
de
Compiègne ;
Membre
: Maître
Chloé
Tourre,
avocate
au
barreau
de
Compiègne ;
Madame
Anne-Sophie
Badoual,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne Pour
le
2ème
tour
:
Président
: Monsieur
Bertrand
Bauchot,
juge
au tribunal
judiciaire
de
Compiègne ;
Président
suppléant
: Madame
Manon
Sarrazin,
juge
de
l'application
des
peines
au
tribunal
judiciaire
de
Compiègne ; Mernbre
: Maître
Chloé
Tourre,
avocate
au
barreau
de
Compiègne ;
Madame
Anne-Sophie
Badoual,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne
ARTICLE
3
: Madame
Anne-Sophie
Badoual
assurera
le
secrétariat.
ARTICLE
4:
La
commission
pourra
s'adjoindre
des
délégués
choisis
parmi
les
électeurs
du
département. ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
les
présidents
de
la
commission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Compiègne.
Fait
à Beauvais,
le
- 5
MARS
2076
Pour
le
Préfet
et
délégation, E = Agence régionale de santé
PRÉFET Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant les parties communes et le logement porte 7 au RDC aménagé dans l'immeuble sis 56 Rue Jean Jaurès - 60100 Creil - Référence cadastrale : AE 254
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles
L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 19 février 2026, évaluant l'état d'insalubrité des parties communes et du logement sis 56 rue jean Jaurès - 60100 Creil, RDC, porte 7, sur la parcelle AE 254, propriété de la SCI SAMUEL ET SIMON domiciliée 1-3 avenue du bosquet à Baillet-en-France (95560) ; |
Considérant que ce rapport met en évidence que les parties communes et le logement n°7 au RDC sont insalubres et qu'ils présentent notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes en raison des désordres suivants : -___ Absence de garde-corps dans les escaliers des parties communes ;
- Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;
- Chauffage du logement non fonctionnel ;
- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter Un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :
- Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès ;
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes, allergies ;
-_ Risque d'intoxication au CO.
Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas Un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l’insalubrité prévue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement aménagé dans l'immeuble sis 56 Rue jean Jaurès - 60100 Creil - référence cadastrale : AE 254 et dans les parties communes de l'immeuble, la SCI SAMUEL ET SIMON représentée par Monsieur et Madame DIRIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°91424386000014, est
tenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
- Assurer Une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ; - Supprimer le risque de chute de personnes ;
- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures prescrites le cas échéant.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées..), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.
Article 3: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1er, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
2 Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article S : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité de l'immeuble.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'aux occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis à la mairie de Creil, à l'agglomération Creil Sud Oise, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 0 9
MARS 2976
. TR
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L1331-22 à L 133 1-23 du C.S.P
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet(1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
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4 E = Agence régionale de santé
PRÉFET | Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l’immeuble sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence Référence cadastrale : C 1105
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles
L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 26 février 2026, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte- Maxence, sur la parcelle € 1105, propriété de Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginie domiciliée au 6 rue de Précy à Boran-sur-Oise (60820) ;
Considérant que ce rapport met en évidence que cet immeuble est insalubre et qu'il présente notamment Un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes en raison des désordres suivants :
- Système de production d'eau chaude défectueux où absence d'eau chaude sanitaire ;
- Absence de dispositif de chauffage fonctionnel dans l'immeuble ;
- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter Un risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
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1 Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes, allergies ;
- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ; - Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité.
Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d’une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511- et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l'insalubrité prévue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de là construction et de l'habitation, il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement aménagé dans l'immeuble sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence - référence cadastrale : C 1105, Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginie est tenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécurité par Un organisme agréé ;
- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Procéder à l'hébergement des occupants
Si les travaux prescrits pour remédier au danger rendent les locaux temporairement inhabitables, l'hébergement des occupants sera à la charge de là personne mentionnée à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
A défaut d'exécution volontaire de quitter le logement sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont- Sainte-Maxence, dans le délai de 15 jours, l'administration procédera à l'évacuation d'office des occupants avec le concours de la force publique.
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2 Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.
Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1er, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais de la propriétaire défaillante comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l'immeuble.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'aux occupants. || sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Pont-Sainte- Maxence, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Pont-Sainte-Maxence, à Communauté de
Communes des Pays d'Oise et d'Halatte, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. || sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Pont-Sainte-Maxence, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le {| 3 MARS 2026
TE ie nmeténns Gen Fr sit Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
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3 Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet(1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse dé l'administration si un recours administratif a été déposé.
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à E Agence régionale de santé
PRÉFET Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3 Hameau de l’Alouette - 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe
Référence cadastrale : ZL 0028
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles
L. 521-1 à L. 521-4;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 15/10/2025, évaluant l'état d’insalubrité du logement sis 3 Hameau de l’Alouette - 60930 Bailleul- sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe, sur la parcelle ZE 0028 propriété de la société civile immobilière LR L'ALOUETTE, représentée par Monsieur RABETTE domicilié sis 11 rue de Vault Le Détroit à PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicilié sis 33 rue Saint- Germain à LAVERSINES (60510) ;
Vu les observations formulées le 22 janvier 2026 lors de là commission spécialisée du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;
Considérant le courrier du 29/12/2025 adressé en recommandé avec accusé réception à la société civile immobilière LR L'ALOUETTE notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l’insalubrité sur le logement situé 3 Hameau de l’Alouette - 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe et l'invitant à présenter ses observations ;
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1 Considérant les observations formulées par la société civile immobilière LR L'ALOUETTE qui ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure engagée ;
Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger où un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
-_ Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
-_ Prolifération de nuisibles dans le logement ;
- Détérioration de la vasque du lavabo de la salle de bain ;
- Surface vitrée insuffisante pour permettre un éclairement naturel suffisant au centre de la pièce ;
- Dangerosité de la trémie de l'escalier intérieur au logement ; - Absence de diagnostic de performance énergétique ;
- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ; - Absence de l'état de l'installation intérieure de gaz (non fourni lors de la visite) ; - Surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ;
- Dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
- __ Système de ventilation non fonctionnel dans le local ou le logement; - Présence de moisissures ;
- Divers désordres électriques ;
- État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;
- Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m.
Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, le
logement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitaires d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :
- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO); - Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ;
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses OU parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme en raison de l'humidité et le développement de moisissures ;
- Risque d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression) par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ;
- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ; - Risque d'accident et de chute.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement situé dans l'immeuble sis 3 hameau de l'Alouette — 60930 Bailleul-sur- Thérain, RDC, bâtiment annexe, (référence cadastrale : ZL 0028), propriété de la société civile immobilière LR L'ALOUETTE, ayant son siège social sis 11 rue de Vault Le Détroit à PIERREFITE- EN-BEAUVAISIS (60112) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 52373074500016, représentée par Monsieur RABETTE domicilié sis 11 rue de Vault Le Détroit à PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (601712) et Monsieur LEBEAU domicilié sis 33 rue Saint Germain à LAVERSINES (60510) est déclaré insalubre.
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2 Article 2 : Afin de traiter l’insalubrité constatée, la société civile immobilière mentionnée à l’article 1” est tenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2071 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr) ;
- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables ;
- Procéder à la réparation où au remplacement de la vasque du lavabo de Îa salle de bain, afin de garantir son bon usage tout en maintenant l'alimentation en eau du logement ;
- Assurer Un éclairement naturel suffisant dans la pièce à usage de chambre ou le cas échéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie ;
- Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de la trémie de l'escalier ;
- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;
- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;
-_ Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
- Fournir l'état de l'installation intérieure de gaz;
- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées ; les pièces d'une surface non réglementaire ne peuvent pas être considérées comme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le bail ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. ;
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par Un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécurité par Un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect ;
- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, plafond, cloison, …) stables et sécurisées ;
- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures prescrites le cas échéant.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe - référence cadastrale ZL 0028 sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La société civile immobilière mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.5211 et L. 521-3:1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 2 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-118 du Code de la construction et de l'habitation.
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3 Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCHI.
À défaut, pour la société civile immobilière concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la société civile immobilière concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4_: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais de la société civile immobilière mentionnée à l’article 1°, dans les conditions précisées à l'article L. 5116 du Code de la construction et de l'habitation.
Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511- 15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code de l'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 5171-22 du même code.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l’article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation. Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe de l'arrêté.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes les mesures et travaux prescrits à l’article 2. Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation des travaux.
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4 Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la société civile immobilière mentionnée à l'article 1 ainsi qu'aux occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Bailleul- sur-Thérain, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-112 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de Bailleul-sur-Thérain, à l'établissement public de coopération intercommunale CA du Beauvaisis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Beauvais, le
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Bailleul-sur- Thérain, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 27 FEV. 2026
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521- à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 72 60
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5 E 3 Agence régionale de santé PRÉFET Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de Logement
sis 2 allée Lafayette - 1°’ étage, appartement 13 - 60100 Creil
Référence cadastrale : Bi 314
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L. 521-1 à L. 521-4;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de Creil du 13 mars 2024 évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil, référence cadastrale BI 314, propriété de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeed domiciliés au sis 30 rue Tumurelle à Creil ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 12 novembre 2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil, étage 1, porte 13, sur la parcelle BI 314, lot 13, propriété de Madame KAUSAR Parveen et Monsieur MOHAMMAD Saeed domiciliés au sis 30 rue Tumurelle à Creil (60100) ;
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1 Vu les observations formulées le 22 janvier 2026 par la commission spécialisée du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;
Considérant le courrier du 24 décembre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception aux propriétaires notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement situé 2 allée Lafayette - 60100 Creil, 1* étage, appartement 13 et les invitant à présenter leurs observations ;
Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ; - Absence de diagnostic de performance énergétique ;
- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ; - Absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces destinées au sommeil ;
- Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
-_ Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
- Insuffisance du système de ventilation ;
- __ Obstruction de la ventilation du local ou du logement ;
- _ Dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
- _ Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
- État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;
- Présence d'humidité dans le logement;
- Présence de moisissures ;
- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;
- Principaux éléments d'électricité installés de façon non adaptée dans une pièce contenant une baignoire ou une douche ;
- Absence de verrou à la porte du cabinet d'aisances ;
- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- Mauvais entretien général ;
- Présence de déjections de rongeurs constatés dans le logement.
Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, le
logement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitaires d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir : - __ Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ; - Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité ;
- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ; - Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil, 1° étage, appartement 13, référence cadastrale : BI 314 propriété de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeed domiciliés 30 rue Tumurelle - 60100 Creil, est déclaré insalubre.
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2 Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, les personnes mentionnées à l’article 1° sont tenues de réaliser dans les règles de l’art et dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseries extérieures ;
- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;
- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
- Procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées au sommeil ;
- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
- Installer au moins Un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement- durable.gouv.fr)
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;
- Procéder à la sécurisation de l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécurité par un organisme agréé ; - Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, plafond, cloison, ….) stables et sécurisées ;
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; - Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des ; moisissures ; |
- Aménager des installations sanitaires de manière à garantir l'intimité des occupants et les opérations d'hygiène dans des conditions de salubrité optimale (équipements, ventilation, verrouillage) ;
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- Assurer Un entretien régulier et satisfaisant des locaux ;
- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables ;:
- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures prescrites le cas échéant.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Article 3 : En cas de vacance du logement à la date de notification du présent arrêté, cette interdiction d'habiter prend effet à cette date.
Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
compétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1”, dans
les conditions précisées à l'article L. 511-116 du Code de la construction et de l'habitation.
Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511- 15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
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3 Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code de l'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 5711-22 du même code.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 5171-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code. |
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation. Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe de l'arrêté.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de tous les travaux prescrits à l’article 2. Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. If est transmis au maire de Creil, à l'établissement public de coopération intercommunale CA Creil Sud Oise, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
| sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 2 7 FEV. 2076
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
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5 EX
Direction
régionale
des
douanes
RÉPUBLIQUE
et droits indirects
FRANÇAISE
d'Amiens
Liberté Égalité Fraternité
Amiens,
le 16
février
2026
|
AVIS
D'OUVERTURE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
FLEURINES
(60700)]
Vu
l'article
L3512-14-3
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du 28
juin
2010
modifié
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
et
notamment
ses
articles
17
et
18;
Vu
la
décision
d'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
Fleurines
(60700)
prise
par
le directeur
interrégional
des
douanes
des
Hauts
de
France
le
09/12/2025;
Considérant
l'attribution
de
la
gérance
du
débit
de
tabac
effectuée
par
appel
à candidatures
;
Le
directeur
interrégional
des
douanes
des
Hauts
de
France
annonce
l'ouverture
du
débit
de
tabac
situé
: 24,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Fleurines
(60700).
Le
directeur
interrégional, par
délégation
Direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
d'Amiens
39
rue
Pierre
Rollin
- BP
90009
80091
AMIENS
Cedex
3
VJ/2026/152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
D'AMIENS
Arrêté
portant
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
Vu
l'article
8
du
décret
n°2010-720
du
28
juin
2010
modifié
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts
et
289441
de
l'annexe
Il du
même
code,
ARRÊTE
Article
1°
: Il est
décidé
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°60000441M
situé
39,
rue
de
Meaux
60890
MAREUIL
SUR
OURCQ
à
compter
du
11/02/2026.
Une
information
sera
effectuée
auprès
de
la
Fédération
départementale
des
débitants
de
tabac
de
l'Oise. Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
N°VJ/2026/166 Fait
à
Amiens,
le
3
mars
2026
P
©
Le directeur
interrégional
des
douanes
et
des
droits
indirects
des
Hauts
de
France
par
délégation EM
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Réseau
de
Transport
d'Électricité
Raccordement
d’un
data
center
de
la société
CCPN-DC1
(H&DC)
au
poste
électrique
RTE
LATENA
(Ecuvilly)
par
une
double
liaison
souterraine
à 400
000
volts
et
extension
du
poste
LATENA
Communes
d’ Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
le Code de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
Caillaud,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
en
date
du
23
janvier
2026
présentée
par
le
directeur
de
projet
du
centre
Développement
et
Ingénierie
de
Lille
de
Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE)
à
l'effet
d'autoriser
ses
agents
et
ceux
des
entreprises
travaillant
pour
son
compte,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
d'’Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry,
afin
d'effectuer
tous
les
travaux
d'études
nécessaires
au
projet
de
raccordement
d'un
data
center
de
la
société
CCPN-DCT
(H&DC)
au
poste
électrique
RTE
LATENA
(Ecuvilly)
par
une
double
liaison
souterraine
à 400
000
volts
et
d'extension
du
poste
LATENA.
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-
France ; ARRÊTE
Article
1“
-
Les
agents
de
Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE)
ainsi
que
ceux
des
entreprises
déléguées
par
ses
soins,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation),
afin
d'y
procéder
à l'étude
sur
le
terrain
des
tracés
des
ouvrages
de
raccordement
du
data
center
de
la
société
CCPN-DCT
au
poste
électrique
LATENA,
et
de
son
extension.
Ces
opérations
seront
effectuées
sur
le
territoire
des
communes
d'Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry.
Article
2
-
Les
personnes
désignées
à
l’article
1”
auxquelles
le
directeur
de
projet
du
service
concertation
environnement
tiers
de
RTE
aura
délégué
ses
droits,
ne
sont
pas
autorisées
à
pénétrer
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation.
Elles
devront
être
munies
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à
toute
réquisition
et
elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
propriétés
privées
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
à
l'article
1%
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
rappelées
ci-après :
-
pour
les
propriétés
privées
non
closes,
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
en
mairie
de
la
commune
concernée ;
-__
pour
les
propriétés
privées
closes,
qu'à
partir
d'un
délai
de
cinq
jours
à compter
de
la
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Le
délai
de
cinq
jours
ne
comprend
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
administratif.
Article
3
- II
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
qu'il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
À
la
fin
de
l'opération,
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommage
causé aux
propriétés
privées,
par
les
personnes
visées
à
l'article
1”,
seront
à
la
charge
de
RTE.
À
défaut
d'entente
amiable
entre
cette
administration
et
le
propriétaire,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
d'Amiens.
Article
4
- Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déranger
les
différents
piquets
et
repères,
balises
ou
jalons
servant
au
tracé
qui
seront
établis
dans
leur
propriété
et
placés
sous
la garde
de
l'autorité
municipale.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
piquets,
repères,
balises
ou
jalons
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
et
de
l’article
322-2
du
Code
pénal.
Article
5
- Les
propriétaires
et
habitants
des
communes
d'’Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
et
travaux.
Les
maires
de
ces
communes
seront
invités
à
prêter
leur
concours,
et
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
2/3 Article
6
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
sera
néanmoins
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
7
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
d'Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
en
œuvre
des
opérations
sur
leur
territoire
et
pendant
toute
leur
durée.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
intéressés
et
retourné
au
préfet
du
Nord,
ainsi
qu'à
la
DREAL
des
Hauts-de-France
-
Pôle
air,
climat
et
énergie
-
Service
énergie,
climat,
logement
et
aménagement
du
territoire
- 44
rue
de
Tournai -
CS
40259
- 59019
LILLE
cedex.
Article
8
- Pour
le
demandeur,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
du
préfet
de
l'Oise.
Pour
les
tiers,
il
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
- CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
01
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
à
partir
du
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
9
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-
France,
la
directrice
du
centre
Ingénierie
de
Lille
de
RTE,
les
maires
des
communes
d'Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry,
ainsi
que
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-France,
Madame
et
Messieurs
les
maires
d'Ecuvilly,
Campagne,
Catigny,
Bussy,
Crisolles
et
Genvry,
Madame
la
directrice
du
centre
Ingénierie
de
Lille
de
RTE.
Fait
à
Beauvais,
le
9
3
MARS
2076
Pour
le
réoerriaatr
le
Secrétaire
Général,
Frédéyic
Bovet
3/3 Liberté
«
Liberté
» Égalié
» Fran «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
100460914
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
05/02/26
par
Monsieur
David
DUBUISSON
pour
l'organisme
Millepatte
Orry-la-ville
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
05/02/26,
par
Monsieur
David
DUBUISSON
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Millepatte
Orry-la-ville
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
2,
rue
de
la
Chapelle
60560
ORRY-LA-VILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
100460914
pour
les
activités
suivantes :
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Télé-assistance
et
visio-assistance
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux cor
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS x
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
17
FEV.
2026
z
P/
Le
<
élégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut, à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Ja
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
EX
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
533615365
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233S;
Vu
le
récépissé
modificatif
de
déclaration
de
l'organisme
BEAUVAIS
OISE
SERVICES
en
date
du
23/11/18;
Vu
la
demande
de
déménagement
déposée
le
09/01/26
par
Monsieur
Jean- Marie
OSSENT
pour
l'organisme
BEAUVAIS
OISE
SERVICES
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
|
Qu'une
modification
de
l'adresse
du
siège
et
établissement
principal
de
l'organisme
BEAUVAIS
OISE
SERVICES
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
09/01/26,
par
Monsieur
Jean-Marie
OSSENT,
en
qualité
de
dirigeant.
La
nouvelle
adresse
du
SAP
533615365
est
46,
rue
de
Calais
60112
TROISSEREUX
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration :
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Assistance
informatiqueà
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Assistance
administrativeà
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire) Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activités
soumises
à autorisation
du
Conseil
départemental
de
l'Oise :
DDETS
de
l'Oise
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
17
FEV.
2026
P/
Le
préfet
Le
directeur
départemental
adjoint
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
en-
treprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publi-
cation
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS-
14,
Rue
Lemerchier- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Admi-
nistratif
peut
être
saisi
par
l'application
HF
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
999777626
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
11/02/26
par
Madame
Patricia
GALVEZ
pour
l'organisme
Fée
Maison ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 11/02/26,
par
Madame
Patricia
GALVEZ
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Fée
Maison
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
305,
rue
des
Zocqs
60680
GRANDFRESNOY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
999777626
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
sl
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1 9
FEV.
2026
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»+ Égalité
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
101218345
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L. 72311
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-S5:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
15/02/26
par
Madame
Jessica
HENONIN
pour
l'organisme
HENONIN
Jessica;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
15/02/26,
par
Madame
Jessica
HENONIN
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
HENONIN
Jessica
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
225,
rue
du
Jeu
de
Paume
60490
RESSONS-SUR-MATZ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
1012183485
pour
l'activité
suivante
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
1 9
FEV.
2026
Beauvais,
le
z
P/
Le
pr
égation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pur-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
té». Égalité
+
Frate * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
999214471
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
12/01/26
par
Monsieur
Yohan-Philipe
Ngola
Mukendi
pour
l'organisme
Ngola
Mukendi
Yohan ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 12/01/26,
par
Monsieur
Yohan-Philipe
Ngola
Mukendi
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Ngola
Mukendi
Yohan
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
56,
rue
de
la
République
60010
CREIL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
999214471
pour
l'activité
suivante
:
-
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
0
FEV.
2026
P/L
élégation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté *
= Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
513645101
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le récépissé
modificatif
de
déclaration
de
l'organisme
CRENEAU
EMPLOI
SERVICES
en
date
du
05/12/22 ;
Vu
la
demande
d'ajout
de
prestations
déposée
par
Monsieur
Claude
FAUCHART
pour
l'organisme
CRENEAU
EMPLOI
SERVICES
en
date
du
01/01/26;
|
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
demande
d'ajout
de
prestations
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 01/01/26,
par
Monsieur
Claude
FAUCHART
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
CRENEAU
EMPLOI
SERVICES
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
87
avenue
de
la
Libération
60260
LAMORLAYE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
513645101
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ - Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
x
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
99
FEV.
2026
P/Le
préfet
Le
directeur
départemental
adjoint
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publi-
cation
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Admi-
nistratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
101174183
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
17/02/26
par
Madame
Tiffanie
DEVAUX
pour
.
l'organisme
DEVAUX
Tiffanie
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
17/02/26,
par
Madame
Tiffanie
DEVAUX
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
DEVAUX
Tiffanie
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
40
bis,
rue
Jean
Corroyer
60250
MOUY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
101174183
pour
|° activité
suivante
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le.
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
0
FEV.
2026
par
délégation,
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459
|
60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
999237597
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335;
Vu
la demande
de
déclaration
déposée
le 09/02/26
par
Madame
Amandine
JOSEPH
pour
l'organisme
Amandoffice ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
09/02/26,
par
Madame
Amandine
JOSEPH
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Amandoffice
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
4,
rue
de
la
République
60280
CLAIROIX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
999237597
pour
les
activités
suivantes :
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
_ nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
OU
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
0
FEV.
2026
légation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pur-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS PRÉFET DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
pra
du
Travail
et des
Solidarités
Fraternité
‘
Arrêté
modificatif
portant
changement
d’un
lieu
à
l’activité
de
domiciliation
exercée
par
l'association
« ADARS
»
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.252.1,
L.252.2,
L.261-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
notamment
son
article
46
;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
du
département
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-HLS-FB-003
en
date
du
3
mars
2022
portant
agrément
de
l'association
« ADARS»
aux
fins
de
procéder
à
l'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bertrand
VANDEMOORTELE,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
la
sollicitation
de
l'association
«
ADARS»
en
vue
de
modifier
une
adresse
à
l'activité
de
domiciliation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1 :
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
mars
2022
susvisé,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
changement
d’un
lieu
de
domiciliation :
Site
du
CHRS
Mosaïque
de
Creil
: le
7
rue
Winston
Churchill
est
remplacé
par
le
44/46 rue
Jules
Juillet
à
Creil. Article
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
—
80011
Amiens
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
vaut
engagement
des
dépenses.
Beauvais,
le
-
&
MARS
2026
Pour
le
préfet
et par
délégation PRÉFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2026/025
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
SPINELLI
Chiara
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L. 223-6,
L.
241-1
et
suivants,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
KR.
242-33.
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1”
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
|
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43 ;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Chiara
SPINELLI
née
le
15
octobre
2000
à
Catane
(Italie)
et
domiciliée
administrativement
7 Avenue
Pierre
Bérégovoy
à
Liancourt
(60140);
Considérant
que
Madame
Chiara
SPINELLI
est
inscrite
au
tableau
de
l'ordre
des
vétérinaires
de
la
région
Hauts-DE-FRANCE
;
Considérant
que
Madame
Chiara
SPINELLI
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire ;
Sur
la
proposition
de
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise ;
ARRÊTE Article
1°’
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.
203-1
du
Code
rural
et
de
là
pêche
maritime
susvisée
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
Chiara
SPINELLI
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
7 Avenue
Pierre
Bérégovoy
à
Liancourt
(60140)
;
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Oise Article
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
sont
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfète
de
l'Oise,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R203-12.
Article
3
Madame
Chiara
SPINELLI
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L. 203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
Madame
Chiara
SPINELLI
pourra
être
appelée
par
les
Préfets
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
à
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 03/03/2026
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
P/O
Le
chef
du
service
santé
et
protection
animale,
environnement
Quentin
CRISPIN Es PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Oise
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2026/026
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Monsieur
Tom
BRUAK
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,
L.
241-1
et
suivants,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33.
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1°”
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux ;
|
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
L
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
, en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 19
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté.
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
. Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Tom
BRUAK
né
le
15
décembre
2002
à
Rang
du
Fliers
(France)
et
domicilié
administrativement
12
Rue
Antoine
Laurent
Lavoisier
à
Fitz-James
(60600)
;
Considérant
que
Monsieur
Tom
BRUAK
est
inscrit
au
tableau
de
l'ordre
des
vétérinaires
de
la
région
Hauts-DE-FRANCE
;
Considérant
que
Monsieur
Tom
BRUAK
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
‘
Sur
la
proposition
de
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l’article
L.
203-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisée
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Monsieur
Tom
BRUAK
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
12
Rue
Antoine
Laurent
Lavoisier
à
Fitz-James
(60600)
; Article
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
sont
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfète
de
l'Oise,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R203-12.
Article
3
Monsieur
Tom
BRÜAK
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L. 203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
Monsieur
Tom
BRUAK
pourra
être
appelé
par
les
Préfets
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
03/03/2026
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
P/O
Le
chef
du
service
santé
et
protection
animale,
environnement
1
Quentin
C
ISPIN
| E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
du
18
novembre
2025,
de
nomination
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
R.421-29
à
421-32
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-1
à
133-156
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
R.514-37 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives,
et
notamment
ses
articles
8
et
9;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
août
2025
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
(CDCFS)
et
de
ses
formations
spécialisées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
18
novembre
2025
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
(CDCFS)
et
de
ses
formations
spécialisées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5 Vu
la
demande
du
président
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
de
l'Oise ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1°" -
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
18
novembre
2025
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées
est
modifié
comme
suit
aux
articles
2-5°,
3
et
4.
Article
2 - La
commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
de
27
membres
en
formation
plénière,
dont
un
tiers
de
chasseurs
et
répartis
comme
suit
:
1° - Des
représentants
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
(quatre
représentants)
:
*
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
ou
son
représentant
;
+
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ;
+
le
délégué
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ou
son
représentant
;
+
__le président
des
lieutenants
de
louveterie,
ou
son
représentant.
2°
- Du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
ou
son
représentant,
ainsi
que
huit
représentants
des
différents
modes
de
chasse
(soit
au
total
neuf
représentants) :
Qualité
Titulaire
Suppléant
Gibier
d'eau
et
gibier
de
passage
M.
William
LESAGE
M.
Romain
LEBOEUF
Grand
gibier
M.
Bernard
STUBBE
M.
Alain
CZAPNIK
Grand
gibier
M.
Joël
DUBAT
M.
Luc
VANDENABEELE
Grand
gibier
M.
Jean-Michel
BROISSART
M.
Laurent
LALANDE
Petit
gibier
M.
Christian
PILLON
M.
Henri
HAQUIN
Petit
gibier
M.
Denis
PYPE
M.
Gérard
VILLAIN
Vénerie
M.
Pierre
BACOT
M.
Thierry
MARY
Vénerie
Mme
Florence
DE
LAGENESTE
M.
Pascal
CHEENNE
3°
- Deux
représentants
des
piégeurs :
+
M.
Régis
FRANCHET,
suppléé
par
M.
Jérôme
BESSAQUE
;
°
M.
Christian
THIANT,
suppléé
par
M.
Jean-Pierre
COCHET
;
4°
- Quatre
représentants
des
intérêts
sylvicoles :
*
Le
syndicat
des
propriétaires
forestiers
privés
représenté
par
M.
Georges
DEWAELE,
suppléé
par
M.
Philippe
D'HEROUVILLE
;
+
Le
directeur
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
Hauts-de-France
Normandie
ou
son
représentant
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/5 +
Au
titre
de
la
propriété
forestière
non
domaniale
relevant
du
régime
forestier:
M.
Alain
BOUCHER,
maire
de
Monchy-Saint-Eloi
;
*
Le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
l'Office
national
des
forêts
(ONF)
ou
son
représentant.
5°
- Quatre
représentants
des
intérêts
agricoles :
+
Pour
la
Chambre
d'agriculture
de
l'Oise:
M.
Vincent
VECTEN
suppléé
par
M.
Régis
DESRUMAUX
;
+
Pour
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
de
l'Oise
(FDSEA):
M.
Louis
FERRY,
suppléé
par
M.
Alain
CUGNIERE ;
*__
Pour les
jeunes
agriculteurs
de
l'Oise
: M.
Aurélien
TESTARD,
suppléé
par
M.
Benoît
GUEROUT;
*
Pour
la
coordination
rurale
de
l'Oise:
M.
Fabrice
VAN
LANCKER,
suppléé
par
M.
Denis
PATRELLE.
6°
- Deux
représentants
d'associations
agréées
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
Code
de
l’environnement
actives
dans
le domaine
de
la
conservation
de
la faune
et
de
la
protection
de
la
nature :
*
M.
Marc
BALDECK,
directeur
du
Centre
permanent
d'initiatives
pour
l'environnement
(CPIE)
de
l'Oise,
suppléé
par
M.
Romain
HUCHIN,
chargé
de
mission
naturaliste
au
sein
du
CPIE ;
°*
M.
Jean-Luc
CARON,
administrateur
du
Regroupement
des
Organismes
de
Sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
et
président
de
« Oise-Nature
», suppléé
par
M.
Didier
MALÉ,
président
du
ROSO.
7°-
Deux
personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
et
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la faune
sauvage :
*
Arnaud
THIERRY,
représentant
de
l'association
des
Amis
du
Parc
et
des
Forêts
d'Halatte,
d'Ermenonville
et
de
Chantilly
(APFHEC)
;
°
M.
Christophe
ROUSSEAU,
fauconnier,
et
président
de
l'association
Picardie
faune
sauvage.
Article
3 - La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
constitue
en
son
sein
une
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier.
Cette
formation
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
pour
moitié
de
représentants
des
chasseurs
et
pour
l’autre
moitié
de
représentants
des
intérêts
agricoles
ou
forestiers
comme
suit
:
- Pour
l'examen
des
affaires
concernant
les
dégâts
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
:
Représentants
des
chasseurs
Représentants
des
intérêts
agricoles
Le
président
de
la fédération
départementale
des
M.
Vincent
VECTEN
chasseurs
de
l'Oise
suppléant,
M.
Régis
DESRUMAUX
M.
Christian
PILLON
M.
Louis
FERRY
suppléant,
M.
Luc
VANDENABEELE
suppléant,
M.
Alain
CUGNIERE
M.
Jean-Michel
BROISSART
M.
Aurélien
TESTARD
suppléant,
M.
Denis
PYPE
suppléant,
M.
Benoît
GUEROUT
M.
William
LESAGE
M.
Fabrice
VAN
LANCKER
suppléant,
M.
Bernard
STUBBE
suppléant,
M.
Denis
PATRELLE
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/5 - Pour
l'examen
des
affaires
concernant
les
dégâts
aux
forêts
:
Représentants
des
chasseurs
Représentants
des
intérêts
forestiers
Le
président
de
la fédération
départementale|Le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
l'ONF
des
chasseurs
de
l'Oise
ou
son
représentant
M.
William
LESAGE
M.
Georges
DEWAELE
suppléant,
M.
Bernard
STUBBE
suppléant,
M.
Philippe
D'HEROUVILLE
Le
directeur
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
Hauts-de-France
Normandie
ou
son
représentant
M.
Jean-Michel
BROISSART
suppléant,
M.
Denis
PYPE
M.
Alain
BOUCHER,
Maire
de
Monchy
Saint
Eloi,
représentant
de
la
propriété
forestière
non
domaniale
relevant
du
régime
forestier
M.
Christian
PILLON
suppléant,
M.
Luc
VANDENABEELE
Article
4 - La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
constitue
en
son
sein
une
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues,
relatives
au
classement
d'espèces
d'animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts.
Cette
formation,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
:
°
M.
Denis
PYPE,
suppléé
par
M.
William
LESAGE
;
*
M.
Louis
FERRY,
représentant
des
intérêts
agricoles,
suppléé
par
M.
Alain
CUGNIERE
;
+
M.
Régis
FRANCHET
représentant
des
piégeurs,
suppléé
par
M.
Christian
THIANT
;
+
M.
Marc
BALDECK,
directeur
du
CPIE
de
l'Oise,
suppléé
par
M.
Romain
HUCHIN,
chargé
de
mission
naturaliste.
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
et
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage :
°__
Arnaud
THIERRY,
représentant
de
l'APFHEC
;
°__M.
Christophe
ROUSSEAU,
fauconnier,
et
président
de
l'association
faune
sauvage
Picardie.
Assistent
aux
réunions
avec
voix
consultative
:
+
Le
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
ou
son
représentant
;
+
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ou
son
représentant.
Article
5 - Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
par
recours
gracieux
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
concerné,
le
silence
de
l'administration
valant
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
2
mois,
et
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr. 03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/5 Article
6
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
2
7
FEV.
20%
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
LU
ALLO
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/5 EX
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2025
portant
autorisation
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
concernant
l'extension
du
site
ALCOPA,
ALCOPA
6
sur
la
commune
de
Novillers-les-Cailloux
Dossier
n°
0100044677
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1,
L.211-1
et
L.211-7
suivants ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2025
portant
autorisation
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
concernant
l'extension
du
site
ALCOPA,
ALCOPA
6
sur
la
commune
de
Novillers-le-Cailloux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu
les
contrôles
de
conformité
à
l'arrêté
du
7
mai
2025
opérés
les
12
juin
et
10
juillet
2025
sur
le
site
ALCOPA
6 ;
Vu
le
rapport
de
manquement
administratif
du
10juillet
2025
notifié
le jour
même
au
pétitionnaire
et
faisant
état
de
modifications
entre
le
projet
construit
et
le
projet
autorisé
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2025;
Vu
le
porter
à
connaissance
exigé
dans
le
cadre
du
rapport
de
manquement
administratif
et
déposé
par
le
pétitionnaire
le
28
octobre
2025
ainsi
que
les
compléments
apportés
le
5 janvier
2026 ;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
28
janvier
2026
au
pétitionnaire
pour
observation ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/16 Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
qui
lui
a été
transmis;
Considérant
que
les
contrôles
opérés
les
12
juin
et
10
juillet
2025
ont
permis
de
constater
des
non-
conformités
du
projet
en
cours
de
construction
par
rapport
au
projet
autorisé
par
l'arrêté
du
7
mai
2025;
Considérant
que
l'examen
du
porter
à
connaissance
transmis
par
le
pétitionnaire
à
la
suite
de
ce
contrôle
permet
de
caractériser
ces
modifications
comme
non
substantielles
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Seine-Normandie
en
vigueur
notamment
vis-à-vis
de
la gestion
des
eaux
pluviales
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
état
de
ces
modifications
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
TITRE
1 : OBJET
DE
LA
MODIFICATION
Le
nouveau
plan
de
masse
du
projet
est
situé
en
annexe
1.
L'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2025
relatif
au
dossier
n°0100044677
(joint
en
annexe
2 du
présent
arrêté)
est
modifié
comme
suit
:
Article
1
-
L'article
5
«
Prescriptions
spécifiques
liées
à
la
phase
d'exploitation
»
est
modifié
comme
suit:
5.1.
Gestion
des
eaux
pluviales
La
gestion
des
eaux
pluviales
sera
divisée
en
deux
parties.
Les
eaux
de
pluies
du
bassin
versant
amont
qui
sont
interceptées
par
le
site
du
projet
sont
infiltrées
dans
le
bassin
d'infiltration
réduit.
Ce
bassin
d'infiltration
réduit
présente
un
volume
de
stockage
d'environ
5 490
m°.
Un
puits
d'infiltration
de
10
m
de
profondeur
atteignant
la
cote
de
181,30
m
NGF
est
situé
au
fond
de
ce
bassin.
Un
autre
bassin
d'infiltration
situé
sur
le
domaine
public
et
participant
à
l'infiltration
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
amont,
possède
une
surverse
qui
alimente
le
bassin
d'infiltration
réduit
présent
sur
le
site
du
projet.
Un
bassin
technique
équipé
d’un
regard
vers
la
surverse
est
localisé
entre
le
bassin
d'infiltration
situé
sur
le
domaine
public
et
le
bassin
d'infiltration
réduit
permettant
la gestion
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
amont.
Le
bassin
d'infiltration
réduit
du
site
du
projet
permet
la
gestion
d’une
pluie
d'occurrence
au
moins
trentenale
qui
représente
un
volume
d'environ
1 866
m°
à gérer.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/16 Les
eaux
de
pluies
tombant
sur
le
parking
sont
quant
à
elles
directement
infiltrées
au
droit
de
celui-ci,
par
infiltration
dans
des
noues
et
puits.
Une
surverse
de
ce
réseau
de
noues
vers
le
bassin
d'infiltration
réduit
permet
d'évacuer
les
eaux
excédentaires
des
noues
dans
le
cas
d’un
épisode
pluvieux
avec
une
période
de
retour
supérieure
à
la
centenale.
Les
noues
représentent
une
surface
totale
d'environ
1 216
m?
pour
un
volume
de
rétention
d'environ
387
m°.
Les
puits
d'infiltration
existant
sont
comblés
mais
six
nouveaux
sont
créés.
La
tête
des
puits
est
surélevée
de
20
à
30
cm
par
rapport
au
fond
des
noues
de
manière
à
ne
pas
être
sollicitée
pour
les
pluies
faibles
(inférieures
à 10
mm).
Ces
puits
ont
une
profondeur
d'environ
15
m
pour
atteindre
la
géologie
crayeuse.
Le
fond
de
ces
puits
ne
peut
être
localisé
plus
bas
que
176
mNGF.
Ils
représentent
un
volume
de
rétention
total
d'environ
71
mÿ.
L'association
de
ces
noues
et
puits
d'infiltration
permet
une
gestion
sans
débordement
d'une
pluie
d'occurrence
centennale
au
droit
du
parking.
La
vidange
des
noues
et
puits
d'infiltration
pour
une
pluie
d'occurrence
trentennale
au
droit
du
parking
est
réalisée
en
environ
52
heures.
Un
certain
nombre
d'opérations
de
maintenance
et
d'entretiens
sont
réalisés
périodiquement
:
TYPOLOGIE
DES
OUVRAGES
OPÉRATION
D'ENTRETIEN
OU
DE
SUIVI
Bassin
technique
localisé
entre
le
Vidange
une
fois
par
an
bassin
d'infiltration
sur
la voie
publique
et
le
bassin
d'infiltration
réduit
permettant
la gestion
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
amont
Bassin
d'infiltration
pour
Contrôle
visuel
de
la
propreté
et
nettoyage
si
nécessaire
tous
les
l'infiltration
des
eaux
de
2
mois
ruissellement
provenant
du
Curage
au
moins
1 fois
tous
les
5
ans
ou
après
une
pollution
bassin
versant
amont
accidentelle
Noues
pour
l'infiltration
des
eaux
|Tonte
et
ramassage
des
détritus
une
fois
par
an
de
pluies
tombant
sur
le
parking
Curage
des
orifices
de
vidange
deux
fois
par
an
ou
après
une
pluie
importante Deux
fauches
par
an
minimum
Curage
des
noues
tous
les
10
ans
ou
après
constatation
de
leur
colmatage
ou
après
une
pollution
accidentelle
Puits
pour
l'infiltration
des
eaux
|Contrôêle
du
bon
fonctionnement
et
vérification
de
la
sécurisation
de
pluies
(supérieures
à 10
mm)
|de la tête
d'accès
2 fois
par
an
tombant
sur
le
parking
Nettoyage
et
curage
du
fond
de
l'ouvrage
2 fois
par
an
Curage
de
la couche
filtrante
tous
les
15
ans
ou
après
une
pollution
accidentelle
En
cas
de
pollution
accidentelle,
la
tête
des
puits
d'infiltration
est
obturée
dans
les
plus
brefs
délais
pour
éviter
toute
propagation
en
profondeur.
Si
les
polluants
venaient
à
parvenir
jusqu'aux
noues
d'infiltration,
le
sol
du
fond
contaminé
est
extrait
et
remplacé
par
de
la
terre
saine.
Les
canalisations
contaminées
sont
dans
ce
cas
nettoyées.
Le
pétitionnaire
assure
par
la
tenue
d’un
cahier
de
suivi
la
traçabilité
des
opérations
d'entretien
et
de
suivi
et
le
garde
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Ce
cahier
doit
contenir
les
Es
éléments
suivants:
la
programmation
des
opérations
d'entretien
à
réaliser
ainsi
que,
pour
chaque
opération
réalisée,
les
observations
formulées,
les
quantités
et
la
destination
des
produits
évacués.
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/16 Le
pétitionnaire
met
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
le
plan
d'intervention
prévu
en
cas
de
pollution
accidentelle.
TITRE
Il : PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
2
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
TITRE
III
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
4
- Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
Code
de
l'environnement :
°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à
la
mairie
de
Novillers
et
est
affichée
dans
la
mairie
de
Novillers
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois;
+
l'arrêté
est
adressé
aux
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38
du
Code
de
l’environnement ;
*
Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
Départemental
de
l'État
(IDE)
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
5
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier,
80
000
Amiens)
territorialement
compétent,
conformément
à
l’article
R.
514-3-1
du
Code
de
l’environnement :
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
Code
de
l’environnement ;
- par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
{a
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/16 Article
6
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
mairie
de
la
commune
de
Novillers-les-Cailloux,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
la
colonelle,
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
À
Beauvais
le
Q
2?
MARS
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/16 Annexe1
: Plan
de
masse
du
projet
construit
o -N SVVINIW31NVda30 COÉCLE am: MM “mens Annexe
2
: arrêté
préfectoral
du
7
mai
2025
Eu
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au titre des
articles
L181-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement
concernant
l'extension
du
site ALCOPA,
ALCOPA
6
sur
la commune
de
Navillera-lés.Cailloux
Dossier
n°
0100044677
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
ie Code
de
l'environnement
gt
notamment
ses
articles
L.181-1,
L.211-1
et
L.271-7
suivants;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
retatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
|
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvars
;
Vu
ie schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
du
9 juiliet
2012
autorisant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Thelle
à réaliser
un
bassin
d'infiltration
des
eaux
pluviales
sur
le site
du
projet
;
Vu
ts
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
le
9
avril
2024
et
complétée
les
22
juillet
2024
et
4
octobre
2024
relative
à
l'extension
du
site
ALCOPA
de
Sainte-Genewève
qui
consiste
en
l'aménagement
d'une
aire
de
stationnement
pour
voitures
et
utilitaires
après
le
remblaiement
d'une
partie
d'un
bassin
existant
sur
des
terrains
situés
sur
ke
territoire
de
la
commune
de
Novillers-lès-
Cailioux
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
des
Hauts-de-France
du
31
mai
2023
portant
décison
de
non-
soumission
à
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
du
projet
d'extension
d'une
aire
de
stationnement
situé
dans
la commune
de
Novillers-lès-Cailloux
;
Vu
les
consultations
menées
au
titre
de
l'article
R_181-18
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
:
Vu
l'acte
notarié
actant
la vente,
le 8 mars
2022,
du
ste
du
projet,
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Thelle
à
la
société
ALCOPA
AUCTION
;
03
44
06
36
60
prefectureSoise gouv.fr Totsce
de
Le préfecture
- 60022
Beauvas
Many. Oise HOUV. fr
1/10 Vu
l'avis
du
21 juin
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Thelloise
sur
le projet
ALCOPA
6 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
ouverture
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
en
date
du
4 février
2025
et
le
rapport
de
synthèse
de
cette
consultation
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Novillers-lès-Cailloux
du
12
avril
2025
sur
le
projet
ALCOPA
6; Vu
l'anus
favorable
du
CODERST
de
l'Oise
en
date
du
24
avril
2025:
Vu
l'avis
favorabie
du
pétitionnaire
en
date
du
25
avrit
2025
sur
le projet
d'arrêté
:
Considérant
que
le
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumis
à
une
autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L.181-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
vente
du
site
du
projet
à entre
autres
fait
suite
au
constat
notifié
dans
i'avis
du
21
juin
2023,
par
la
Communauté
de
Communes
Thelloise,
que
le
bassin
d'infiltration
supporté
par
le
site
ne
remplissait
plus
sa fonction
et
ne
se remplissait
au
maximum
que
sur
une
très faible
hauteur
d'eau ;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Seire-Normandle
en
vigueur
notamment
vis-à-vis
de
ke gestion
des
eaux
pluviales
;
Considérant
que
ia gestion
des
eaux
pluviaies
du
tite
sera
gérée
sans
sollicitation
de
la partie
du
hassin
conservé
et
que
ce
dernier
aura
vocation
à gérer
les eaux
de
pluies
du
bassin
versant
amont
;
Considérant
que
le
projet,
de
par
5a
nature,
ne
nécessite
pas
de
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées
de
la commune
de
Novillers-lès-Cailloux
:
Considérant
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
ou
compenser
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
prescrites
par
le
présent
arrêté
permettent
de
garantir
l'absence
de
tout
impact
notable
sur
l'environnernient
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
TITRE
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Articie
1 - Bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
Le
pétitionnaire,
ALCOPA
AUCTION,
SIRET:
53830906300146,
situé
au
13
rue
Madeleine
Michelis
92200
NEUILLY-SUR-SEINE
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l’article
2
ci-
dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et récommengetions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2 - Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementsie
concernant
l'extensson
du
site
ALCOPA,
ALCOPA
6
sur
la
commune
de
Novillers-lès-Cailloux,
tient
lieu,
au
titre
de
l’articie
L.181-2
du
Code
de
l'environnement,
des
procédures
suivantes
: autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
‘
Se
03
44 06
38 60
1 place de la préfecture
- 60022
Beauvas
ve. cvse gouv.fr
2/10 Article
3 - Caractéristiques
Le
projet
est
situé
sur
les
parcelles
cadastrales
n°252
et
253
de
la section
28.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
la
réalisation
de
ta
zone
d'aménagement
concertée
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
et
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique :
intitulé :
Régime :
|
215.0
[Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces | Autorisation
|
superficielles
ou
sur
le
so!
ou
dans
le
sous-sol,
|Le
projet
concerne
une
superficie
totale
la
surface
totate
du
projet,
augmentée
de
|a|de
10 166
m?.
La
surface
du
bassin
versant
surface
correspondant
à
la
partie
du
basun|amont
intercepté
est
de
44,5
ha.
Les
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés | autres
sites
ALCOPA
font
une
surface
de
par
le projet,
étant
:
16
ho.
La
surface
totale
concernée
par
la
1° Supérieure
ou
égaie
à 20
ha
(A}
rubrique
est de
51,5
ha
environ.
2°
Supérieure
à 1 ha
mais
mférieure
à
20
ha
(D)
|
TITRE
Il : PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
Article
4 -Prescriptions
spécifiques
liées à la phase
chantier
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l'environnement,
il
veille
notamment
à
limiter
‘e
plus
possible
les
risques
de
poilution
de
toute
nature
vis-à-vis
de
l'eau,
du
sol,
de
l'air sinsi
que
les nuisances
sonores
dues
aux
engins
et matériel.
4.1.
Limitation
des
emprises
et gestion
du
chantier
La
zone
de
travaux
est
strictement
limitée
au
périmètre
du
projet.
Le
stationnement
des
engins,
Le
stockage
des
matériaux
et
l'installation
de
la
base
de
vie
doivent
être
effectués
exclusivement
au
sein
de cette
zone.
|
4.2.
Démarrage
du
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DOT
(dil:sei
poemosseous
(1)
du
démarrage
des
travaux
du
projet
dans
un
délai
d'au
moins
un
mois
précédant
les
opérations
ou
dés
qu'il
en
a
connaissance
si
les
travaux
débutent
moins
d'un
mois
après
la
délivrance
de
la
présente
autorisation. Un
plan
d'organisation
et
d'intervention
est
mis
en
place
avant
le
début
des
travaux.
Il
permet
de
définir
les
procédures
à
respecter
en
cas
de
pollution
accidentelle
et
indique
tes
coordonnées
des
services
de
l'État
et
des
services
publics
à prévenir
sans
délai.
|! est
élaboré
par
te
maître
d'ouvrage
et
validé
par
le bénéficiaire.
4.3.
Prescriptions
Hées
au
risque
de
pollution
des
eaux
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
de
substances
polluantes
doit
être
réalisé
dans
des
récipients
étiquetés,
étanches
et
sur
des
aires
de
stockage
imperméabilisés,
munies
de
bac
de
rétention
ou
en
cuve
à double
enveloppe
d'un
volume
égal
au
volume
stocké.
03
44
06
16 60
prefecturegoise
gour
fr
1 place
de
la préfecture
- 80022
Beauvais
www.
Oise gouv.fr
3/10 Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
des
équipements
destinés
à
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles
de
toutes
origines
sont
maintenus
disponibles
en
permanence
sur
les chantiers
pour
être
mis
en
œuvre
sans
délai
en
cas
d'incident.
En
cas
de
pollution
accidentelle
ou
de
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux,
les
travaux
doivent
être
immédiatement
interrompus
et
des
dispositions
doivent
être
prises
par
le
bénéficiaire
ov
les
entreprises
réalisant
les
travaux
afin
de
limiter
l'effet
de
l'incident
sur
le
milieu.
Le
bénéficiaire
informe
sans
délai,
le
service
chargé
de
la police
de
l'eau
(5-02
spnetnise
sou
1} et
les
mairies
concernées.
Les
mesures
minimales
suivantes
sont
appliquées
afin
de
minimiser
les risques
de
poilution
:
+
Les
engins
sont
équipés
de
kit
anti-poliution.
+
Les
opérations
de
vidange
et
d'entretien
des
engins
de
chantier
ne
seront
pas
réalisées
sur
le
site
«
Les
aires
de
stationnement
des
engins
sont
imperméabilisées
et
équipées
d'un
système
de
décantation
et
bacs
de
rétention.
*
L'ensemble
des
bacs
de
rétention
et
ouvrages
de
traitement
prévus
sur
les
installations
de
chantier
est
muni
d'une
vanne
en
sortie
afin
de
pouvoir
confiner
leur
contenu
en
cas
de
déversement
accidentel
d’une
pollution,
*
Compte
tenu
de
l'absence
de
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées,
les
installstions
de
chantier
sont
équipées
d'une
cuve
étanche
de
récupération
des
eaux
usées
qui
est
vidée
périodiquement.
Aucun
rejet
d'eaux
vannes
n'est
effectué
directement
ou
indirectement
dans
le
milieu
naturel.
+
Les
regards
des
réseaux
pluviaux
sont
équipés
de
tampons
afin
d'éviter
toute
chute
de
déchet
dans
les canalisations.
+
La tête
des
puits
d'infiltration
sera
obturée.
|
+
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
les
aires
de
chantier
est
interdite.
4.4.
Mesures
de
suivi
en phase
chantier
Un
contrôle
de
l'état
des
installations
de
Chantier
provisoires
sera
effectué
tous
les
15 jours
durant
la
durée
du
chantier
par
le maître
d'ouvrage
Au
sein
de
l'entreprise
de
travaux,
une
personne
responsable
du
suivi
de
la
totalité
du
chantier
est
présente
afin
de
veiller
au
bon
déroulernent
des
travaux
et
à la
production
d'un
rapport
journalier
d'intervention
rappelant
les
temps
de
travaux,
les
arrêts
(et
leurs
causes)
ainsi
que
les
difficultés
rencontrées. Le
responsabie
de
l'entreprise
de
travaux
tient
à jour
un
registre
de
chantier,
sur
lequel
il consigne
:
+
Les
informations
nécessaires
à
justifier
de
la
bonne
exécution
du
plan
prévisionnel
des
opérations,
+
Les jours et heures
de
travail
effectifs,
*
Les
conditions
météorologiques,
+
Tout
événement
susceptible
d’affecter
le déroulement
des opérations.
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à disposition
du
service
de
la Police
de
l'Eau.
À
l'issue
du
chantier,
le
déclarant
adresse
au
service
chargé
de
la
Police
de
l'£au
un
document
de
synthèse
comprenant
:
+
Les
informations
précitées,
"Les
résuitats
des
suivis
et
analyses
éventuels,
+
Une
note
de
synthèse
sur
le déroulement
de
l'opération.
03
44
06
16 60
pratectaregoise
gouv.fr
1 place
de
ia préfecture
- 60022
Beauvas
mm. cie LOUV. fr
4/30 Article
$ -
Prescriptions
spécifiques
ilées
à la phase
d'exploitation
5.1.
Gestion
des
eaux
pluviales
La
gestion
des
eaux
pluviales
sera
divisée
en
deux
parties.
Les
eaux
de
pluies
du
bassin
versant
amant
qui
sont
interceptées
par
le
site
du
projet
sont
infiltrées
dans
le
bassin
d'infiltration
rédut.
Ce
bassin
d'infiltration
réduit
présente
un
volume
de
stockage
d'environ
5400
m',
Un
autre
bassin
d'infiltration
situé
sur
le
domaine
public
et
participant
à
l'infittration
des
eaux
de
ruissellement
du
bassm
versant
amont,
possède
une
surverse
qui
alimente
ke
bassin
d'infiltration
réduit
présent
sur
le
site
du
projet.
Le
bassin
d'infiltration
réduit
du
site
du
projet
permet
la
gestion
d'une
pluie
d'occurrence
au
moins
trentenale
qui
représente
un
volume
d'environ
1800
m°
à gérer.
Les
eaux
de
pluies
tombant
sur
le
parking
sont
quant
3 elles
directement
infiltrées
au
droit
de
celui-ci,
par
infiltration
dans
des
noues
et
puits
mais
sans
sollicitation
du
bassin
d'infitration
réduit
précédemment
mentionné.
Les
noues
représentent
une
surface
totale
d‘environ
1367
m°?
pour
un
volume
de
rétention
d'environ
341
m?.
Les
puits
d'infiltration
existant
sont
combiés
mais
six
nouveaux
sont
créés.
La
tête
des
puits
est
surélevée
par
rapport
au
fond
des
noues
de
manière
à
ne
pas
être
solhcitée
pour
les
pluies
faibles
{inférieures
à
10
mm),
Ces
puits
ont
une
profondeur
d'environ
19
m
pour
atteindre
is géologie
cravyeute.
Le
fond
de
ces
puits
ne
peut
être
localisé
plus
bas
que
176
mNGF.
Ils
représentent
un
volume
de
rétention
total
d'environ
90
m”,
L'association
de
ces
noues
et
puits
d'infiltration
permet
une
gestion
sans
débordement
d'une
pluie
d'occurence
centennale
su
droit
du
parking.
La
vidange
des
noues
at
puits
d'infiltration
pour
une
pluie
d'occurence
trentennale
au
droit
du
parking
est
réalisée
en
moins
de
48
heures.
Un
certain
nombre
d'opérations
de
maintenance
et
d'entretiens
sont
rémisés
périodiquement
:
TYPOLOGIE
DES
OUVRAGES
OPÉRATION
D'ENTRETIEN
OÙ
DE
SUIVI
Bassin
d'infiltration
pour
Contrôle
visuel
de
la propreté
et
nettoyage
si nécessaire
tous
les 2
F'anRreuss
des
eaux
de
mois
|
a
|
ruissellement
provenant
du
(Curage
au moins
1 fois tous les 5 ans ou
après
une
pollution
(bassin
versant
amont
laccidentelle
INoves
pour
l'infiltration
des
eaux
Tonte
et
ramassage
des
détritus
une
fois
par
an
ide
pluies
tombant
sur
le parking
!
|
Curage
des
orifices
de
vidange
deux
fois
par
an
ou
après
une
pluie
importante
p
Deux fauches par an minimum Curage
des
noues
tous
les 10 ans au
après
constatation
de leur
lcoimatage
ov
après
une
pollution
accidentelle
Puits
pour
linfiltration
des
eaux
(Contrôle
du
bon
fonctionnement
et vérification
de
ls sécurisation
de
pluies
(supérieures
à 10
mm)
de
la tête
d'accès
2 fois
par
an
tombant
sur le parking
[Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par an (Curage
de
la couche
filtrante
tous
les
1$
ans
ou
après
une
pollution
| laccidentelle
En
cas
de
pollution
accidentelle,
la
tête
des
puits
d'infiltration
est
obturée
dans
les
plus
brefs
délais
pour
éviter
toute
propagation
en
profondeur.
Si
les
polluants
venaient
à
parvenir
jusqu'aux
noves
d'infiltration,
le
soi
du
fond
contaminé
est
extrait
et
remplacé
par
de
la
terre
saine.
Les
canalisations
contaminées
sont
dans
ce
cas
nettoyées.
04
44
06
16 60
préfecturegeiss
pour
fr
Tolace
de
la préfectune
- 60022
Beauvais
ww.
oise gouv.fr
S/?70 Le
pétitionnaire
assure
par
la
tenue
d'un
cahier
de
suivi
la
traçabilité
des
opérations
d'entretien
et
de
suivi
ct
le
garde
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Ce
cahier
doit
contenir
les
éléments
suivants:
la
programmation
des
opérations
d'entretien
à
réaliser
ainsi
que,
pour
chaque
opération
réalisée,
les observations
formulées,
les
quantités
et
la destination
des
produits
évacués.
Le
pétitionnaire
met
à disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
te
plan
d'intervention
prévu
en
cas
de
pollution
accidentelle.
TITRE
1h:
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
6 -
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
objets
de
la
présente
autorisation
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
à l'urbarisme.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l'article
R181-4
du
Code
de
l'environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environrementaie
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
où
iors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à la connaissance
du
préfet
avant
réalisation
par
le bénéficiaire
avec
tous
les éléments
d'appréciation.
Article
7 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'artcle
L.211-1
du
Code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
pétitionnaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
où
accident,
pour
évalver
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Articie
8 -
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
le présent
arrêté.
dans
les conditions
fixées
par
le Code
de
l’environnement.
lis
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
- Autres
réglementations
La
présente
autontation
ne
dispeñnse
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
tes
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
03 44 06
16 60
prefectureoise
mour.fr
1 place
de
la préfecture
- 80022
Beauvais
MnAA
OISE
HO.
ÊT
6/30 TITRE
1V
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
11 -
Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
et en
application
de
l'article
R.181-44
du
Code
de
l'environnement
:
+
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à la
mairie
de
Novillers-lès-Cailloux
et est
affiché
dans
la mairie
de
Novillersdès-Cailloux
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
;
*
l'arrêté
est
adressé
aux
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.181-
38
du
Coce
de
l'environnement
;
*
Le
présent
arrêté
est
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
Départemental
de
l'État
(IDE)
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
|
Article
12
- Voiles
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier,
80
000
Amiens)
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.S14-3-1
du
Code
de
l'environnement
:
- par
les tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
où
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.2%4-19
du
Code
de
l'environnernent
;
- par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié,
-
Dans
te
même
délai
de
deux
mois,
le pétiticnnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunai
sdrministratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
Le bisis
du
site
un
tolorac ae
fr,
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la décision,
à
peine,
selon
le
ess,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
admurustratif
où
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement)
Article
13
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
la
mairie
de
la
commune
de
Novillers-lès-Cailloux,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
la
colonelle,
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
@æ
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
7
Wi
INTE
'
LV
À
Beauvais,
be
û
Pour
le préfet
et par délégation,
Le secrétaire
général
RE Frédéric BOVET
04 44 0 16 60
.
crefecturemoise
gouv fr
1place
de
la préfecture
- 60027
Beauvars
war.oise
gouv
fr
7/10 BRON 29 1901 1008 ,MAJ'OIN + ALMIA LISVAEN FOR US: Rain FN
COR TIS SAMVABIENSS av CETTE à 0 Ti
"Es
Qu Lt né
pr AN BIVININISIINVd IC 11n0u
Sajeuanid xnts sep Uonsol ap sadiouud 19 UONENHS 2p Uejd: : L oxoUuUY FUAIGE Gf MS 1 tlétéi f}1 0 AE mu
î
- je i délai #13 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
la circulation
des
poids-lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
sur
la
RD916
traversant
la commune
de
Clermont
et
de
Breuil-le-Vert
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
la
route ;
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route ;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAÏLLAUD,
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
Vu
la circulaire
du
2 juin
1986
relative
à
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
circulaire
n°
86-230
du
17
juillet
1986
relative
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
par
le
Maire,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
en
matière
de
circulation
routière
;
Vu
la
procédure
d'institution
de
déviation
des
poids-lourds
transmise
à
l'ensemble
des
maires
de
l'Oise
par
courrier
préfectoral
en
date
du
18
août
2025;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
—- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/5 Considérant
ce
qui
suit
:
1) 2) 3) 4) S) 6) 7) 8) 9)
la
prise
en
compte
des
caractéristiques
des
routes
empruntées
par
les
poids-lourds
contribue
à
prévenir
les
accidents
de
la
route
et
ainsi
améliorer
la
sécurité
routière
sur
ces
tronçons;
l'étroitesse
de
la
rue
de
Paris
dans
la
commune
de
Clermont ;
le trafic
important
des
poids-lourds
sur
la
RD916
traversant
la
commune
de
Clermont
;
les
dégradations
constatées
par
les
riverains
des
véhicules
stationnés
le
long
de
la
RD
916
traversant
la
commune
de
Clermont ;
les
différentes
sollicitations
de
Monsieur
le
maire
de
Clermont
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Oise
en
vue
de
limiter
le
trafic
de
poids-lourds
sur
la
RD916
traversant
la
commune
de
Clermont
;
la
réunion
de
concertation
du
25
novembre
2025
durant
laquelle
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
a
proposé
au
maire
de
Clermont
une
restriction
de
circulation
aux
poids-lourds,
sauf
aux
engins
agricoles,
et
un
itinéraire
de
déviation
adaptée
aux
problématiques
des
parties
prenantes
;
l'interdiction
de
circulation
des
engins
agricoles
sur
la
RN31
longeant
la
commune
de
Clermont
;
l'autorisation
de
circulation
des
poids-lourds,
sauf
engins
agricoles,
sur
la
RN31
longeant
la
commune
de
Clermont ;
l’autorisation
de
circulation
des
poids-lourds,
dont
les
engins
agricoles,
sur
la
RD1016
longeant
la
commune
de
Clermont
dans
le
sens
Clermont/Creil
;
10)
l'autorisation
de
circulation
des
poids-lourds,
dont
les
engins
agricoles,
sur
là
RD1016
longeant
la
commune
de
Clermont
dans
le
sens Creil/Clermont
jusqu'à
la
sortie
C1;
11)
l'itinéraire
de
déviation
proposé
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
traversant
les
communes
de
Clermont,
Breuil-le-Sec
et
Breuil-le-Vert,
via
la
RN31
et
la
RD1016,
sans
traverser
l'agglomération
des
communes
de
Breuil-le-Sec
et
de
Breuil-le-Vert
;
12)
les
avis
favorables
des
maires
des
communes
de
Clermont,
Breuille-Sec
et
Breuil-le-Vert
exprimés
respectivement
par
courrier
du
9
février
2026
et
par
courriers
électroniques
du
19
février
2026
et
du
20
février
2026,
sur
la
proposition
de
restriction
de
circulation
et
d'itinéraire
de
déviation
formulée
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
lors
de
la
réunion
de
concertation
du
25
novembre
2025
;
13)
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
DIR
Nord
du
9 février
2026
et
l'avis
favorable
de
la
présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
du
25
février
2026
sur
les
restrictions
de
circulation
et
l'itinéraire
de
déviation
proposés
par
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1 -
La
circulation
des
poids-lourds
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
sur
la
RD916
traversant
la
commune
de
Clermont
est
interdite :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/5 *<
dans
le
sens
Nord/Sud
du
giratoire
situé
à
la
sortie
de
la
RN31
en
direction
de
Clermont
(coordonnées
GPS
49.3881,
2.4129)
à
l'intersection
de
la
rue
des
Fontaines/rue
du
Général
de
Gaulle/rue
de
la
république
(coordonnées
GPS
49.3763,
2.4133);
°
dans
le
sens
Sud/Nord
du
giratoire
situé
à
la
sortie
de
la
RD1016
en
direction
de
Clermont
(coordonnées
GPS
49.3603,
2.4230)
à
l'intersection
de
la
rue
des
Fontaines/rue
du
Général
de
Gaulle/rue
de
la
république
(coordonnées
GPS
49.3763,
2.4133).
Article
2 -
La
restriction
de
circulation
prévue
ne
s'applique
pas :
*
aux
véhicules
et
engins
de
secours
et
d'intervention ;
*
aux
véhicules
habilités
des
services
publics
;
°
aux
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
*
aux
véhicules
des
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
*
aux
véhicules
de
dépannage
et
de
remorquage
agréés
sur
le
réseau
routier
;
*
aux
convois
de
poids
lourds
escortés
par
les
forces
de
l'ordre ;
+
aux
véhicules
de
transport
de
voyageurs
et
d'animaux
vivants
;
*
aux
engins
agricoles
;
+
à
la
desserte
locale.
Article
3
-
La
restriction
de
circulation
est
accompagnée
de
panneaux
de
signalisation
installés
aux
différents
accès
Nord
et
Sud
à
la
RD916
dans
la commune
de
Clermont
notamment :
°
au
niveau
du
giratoire
situé
sur
la
commune
de
Clermont
à
la
sortie
de
la
RN31
en
direction
de
Clermont
(coordonnées
GPS
49.3881,
2.4129);
*
au
niveau
du
giratoire
situé
sur
la
commune
de
Clermont
à
proximité
de
la
société
Laitière
de
Clermont
(coordonnées
GPS
49.3854,
2.417127);
*
au
niveau
du
giratoire
situé
sur
la
commune
de
Clermont
à
proximité
du
concessionnaire
Renault
Gueudet
(coordonnées
GPS
49.3841,
2.4135);
°
au
niveau
du
giratoire
situé
sur
la
commune
de
Breuil-le-Vert
à
l'intersection
de
la
rue
des
Grez
et
de
la
rue
de
Paris
(coordonnées
GPS
49.3637,
2.4207);
*
au
niveau
du
giratoire
situé
sur
la
commune
de
Breuil-le-Vert
à
la
sortie
de
la
RD1016
en
direction
de
Clermont
(coordonnées
GPS
49.3603,
2.4230).
L
La
signalisation
installée
est
conforme
à
l'instruction
interministérielle,
Livre
| -
Quatrième
Partie
—
Signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
conforme
à
la
circulaire
n°
82-31
du
22
mars
1982
relative
à
la signalisation
de
direction.
Article
4
-
Compte
tenu
de
la
restriction
de
circulation,
la
circulation
des
poids-lourds
sera
possible
par
l'itinéraire
empruntant
la
RN31
et
la
RD1016
annexé
au
présent
arrêté
(tracé
bleu).
Article
5
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
le
premier
jour
suivant
l'installation
des
panneaux
de
signalisation
et
ce,
pendant
une
durée
de
18
mois.
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
prise
en
charge
par
les
communes
de
Clermont
et
de
Breuil-le-
Vert. Article
6
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
sanctions
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 olace
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/5 Article
7 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au/à
la
ministre
concerné.e,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise,
le
maire
de
la
commune
de
Clermont,
le
maire
de
la
commune
de
Breuil-le-sec,
le
maire
de
la
commune
de
Breuil-le-Vert,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Général
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
Û
1
MARS
2076
Le
préfet
—$
-
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
4/5 Annexe
1
(GRAND HZ
JAME
SERüe
Vo
(2
NT]
Fe
Fe
ï R
En
bleu :
l'itinéraire
de
déviation.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
5/5