Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 13 RAA spécial DCL du 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 13 RAA spécial DCL du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 13 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 13 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-168 09.05.2025
Arrêté portant déclaration d’utilité publique
emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Clamart, et
cessibilité des emprises foncières, au bénéfice de
la SPL Vallée Sud Aménagement, nécessaires au
projet d’aménagement du secteur sud de la route
du Pavé Blanc à Clamart
3
DCL/BRGE
n°2025-170 06.05.2025
Arrêté autorisant Monsieur Carim MAHI à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE ROLAND GARROS – Sas J AND C
ENTREPRISE » à Boulogne-Billancourt
8 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-168
portant
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Clamart,
et
cessibilité
des
emprises
foncières,
au
bénéfice
de
la
SPL
Vallée
Sud
Aménagement,
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
secteur
sud
de
la
route
du Pavé
Blanc
à
Clamart.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
18
novembre
2024
portant délégation
de
signature
à Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet, secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
|
Vu
la
délibération
n°CT2020/152
du
16
décembre
2020
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
sollicitant,
au
profit
de
la
SPL
Vallée
Sud
Aménagement,
d'une
part,
l'organisation
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Clamart,
et
parcellaire,
et
d'autre
part,
la
prise
d'un
arrêté
portant déclaration
d'utilité
publique
et
emportant
cessibilité,
concernant
le
projet
d'aménagement
du
secteur
sud
de
la
route
du
Pavé
Blanc
à Clamart
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'assemblée générale
extraordinaire
du
28
décembre
2020
approuvant
le
changement
de
dénomination
de
la
SPLA
Panorama
en
Société
Publique Locale
(SPL)
Vallée
Sud
Aménagement
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
du
13
janvier
2021
par
lequel
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud
Grand
Paris
a
confié
à
la
SPL
Vallée
Sud Aménagement,
notamment
la
mission
d'acquérir
à
l'amiable
ou
par
voie
d'expropriation
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
sud
de
la
route
du
Pavé
Blanc à
Clamart
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Clamart
composé
conformément aux
dispositions
de
l'article
R112-4
du
code de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
à
l'article
R123-8
du
code de
l'environnement
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
composé
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
décision
du
préfet
de
la
Région
d'Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
n°DRIEAT-SCDD-2021-139
du
22
octobre
2021,
prise
après
examen
au cas
par
cas,
et
dispensant
de
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
le
projet
d'aménagement
du
secteur
sud de
la
route
du
Pavé
Blanc à Clamart
; Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France n°’MRAe DKIF-2022-033 du 7 avril
2022,
prise
après
examen
au
cas
par
cas,
et
dispensant
de
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Clamart
rendue
nécessaire
pour la réalisation du projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ; Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 5 février 2024 ; Vu
la décision
du
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
en date du 28 février 2024,
désignant
Madame
Valérie
BERNARD,
ingénieure
consultante,
en
qualité
de
commissaire
enquêteure,
et
Monsieur
Bertrand SILLAM, ingénieur en chef en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-119
du
3
avril
2024
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
environnementale
unique, préalable à
la déclaration
d'utilité
publique emportant
mise en
compatibilité du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Clamart,
et
parcellaire,
au
profit de
la
SPL
Vallée
Sud
Aménagement,
” concernant le projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ; Vu
l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 22 avril 2024 au jeudi 16 mai 2024 inclus, soit
pendant 25 jours consécutifs ; Vu
les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 5 avril
2024 pour la première parution, et le 23 avril 2024 pour le rappel ; Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le 2
mai
2024,
soit au
moins
15 jours
avant la
date
de
clôture
de
l'enquête
parcellaire,
conformément à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité publique ; Vu
les
procès-verbaux
de
constat
d'huissier
des. 5
avril
2024,
30
avril
2024
et
17
mai
2024
constatant
l'affichage sur le site ; Vu
l'affichage de l’avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avant
le début de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci,
certifié
par le
maire de Clamart le 22
mai
2024 ; Vu
laffichage de
l'avis d'enquête au
siège de
l'EPT Vallée Sud
Grand
Paris,
au
moins quinze jours avant le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
président
de
l'EPT
le
3 juin
2024 ; Vu
le rapport de la commissaire enquêteure en date du 14 juin 2024 ;
Vu
les
conclusions
favorables
rendues
le
14 juin
2024
par
la
commissaire
enquêteure
au
titre
de
l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ; Vu
les
conclusions
favorables
rendues
le ‘14 juin
2024
par la
commissaire
enquêteure
concernant la
mise
en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Clamart, Vu
l'avis favorable rendu le 14 juin 2024 par la commissaire enquêteure au titre de l'enquête parcellaire ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Paris sur la mise en compatibilité du plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Clamart
en
l'absence
de
délibération
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité correspondant, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure et le procès-verbal de la ‘réunion d'examen conjoint citée précédemment ; Vu
la délibération du 7 avril 2025 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand
Paris confirmant
le
projet
d'aménagement du Secteur sud de la Route du Pavé Blanc à Clamart, déclarant son intérêt général et autorisant le Président à demander au préfet des Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet d'aménagement du
secteur sud de la route du
Pavé
Blanc à Clamart,
emportant mise en
compatibilité du
plan
local d'urbanisme de Clamart, et cessibilité des emprises foncières nécessaires à sa réalisation,
au
bénéfice de
la SPL Vallée Sud Aménagement ; Vu
lé courrier du 6 mai 2025 du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris demandant au préfet des Hauts-de-
Seine
la
prise d’un
arrêté
portant déclaration
publique du
projet d'aménagement du
secteur sud
de
la
route du
Pavé
Blanc à Clamart,
emportant mise en compatibilité du
plan
local d'urbanisme de Clamart,
et cessibilité des
emprises foncières nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la SPL Vallée Sud Aménagement ; Considérant que
le
projet de
l'EPT Vallée
Sud
Grand
Paris vise
à
restructurer le secteur sud
de
la
route du
Pavé Blanc autour de son « épine dorsale » constituée par la terrasse Le Nôtre ; Considérant que le secteur sud de la route du Pavé Blanc souffre d'un vieillissement et de dysfonctionnements dans son organisation urbaine, commerciale et
juridique,
notamment par :
-
une image urbaine et architecturale dépassée,
-
des espaces publics et un bâti dans un état de vétusté avancée voire obsolète,
-
un statut de copropriété très contraignant,
-
et une gestion désorganisée et parfois imbriquée des espaces publics et privés ;
Considérant
enfin,
que
les
commerces
des
résidences
de
la
Chaumière
et
Saint
Georges,
gérées
en
copropriété
et
situées
dans
ce
secteur,
sont
peu
attractifs
et
souffrent
d'handicaps
majeurs
: absence
de
stratégie commerciale collective, bâti vétuste et dégradé,
problème de sécurité et appropriation communautaire ;
Considérant
que
le projet a donc pour objectif de traiter ces difficultés en construisant, en lieu et place des bâtis
dégradés démolis, trois nouveaux bâtiments voués à accueillir 170 logements environ en accession privée,
une
résidence sénior et un parking en sous-sol ; Considérant que
le
projet consiste également à requalifier les espaces publics,
ce qui
permettra d'assurer une
transition douce du végétal à la ville ; Considérant que l'EPT Vallée Sud
Grand
Paris considère que les coûts pour cette opération sont maïîtrisés et
que l'estimation sommaire des dépenses,
mentionnée dans le dossier d'enquête,
correspond
bien à l'ensemble
des dépenses du projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ; Considérant que,
lorsque
les
immeubles expropriés sont soumis à
la loi
n° 65-557 du
10 juillet
1965 fixant le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la
déclaration
d'utilité
publique
peut
prévoir
que
les
emprises
expropriées sont retirées de la propriété initiale ; Considérant que
la
parcelle cadastrée section
BN42
située 71,
route du
Pavé
Blanc,
à
Clamart et
la
parcelle
cadastrée BL149 située 64,
route du
Pavé Blanc à Clamart,
sont soumises à la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Considérant
qu'il
convient
donc
de
retirer
les
emprises
expropriées
des
copropriétés
initiales situées
sur
les
parcelles précitées ;
‘
Considérant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'acquisition
des
emprises foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ; Considérant que la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du
plan
local d'urbanisme de la
commune de Clamart pour le projet précité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique le
projet d'aménagement du secteur sud
de
la route du
Pavé
Blanc à Clamart,
au
profit de la SPL Vallée Sud Aménagement. Un plan périmétral de la déclaration d'utilité publique est joint au présent arrêté (annexe 1). Conformément à l’article L122-1
du code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un document qui
expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2). La SPL Vallée Sud Aménagement est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation,
les emprises foncières
nécessaires à la réalisation
du
projet mentionné
ci-dessus.
| Article 2 : Cessibilité des parcelles Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
SPL
Vallée
Sud
Aménagement,
les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur sud de
la route du Pavé Blanc à Clamart, et désignées sur l’état parcellaire (annexe 3) et le plan parcellaire (annexe 4) joints au présent arrêté. Article 3 : Mise en compatibilité du document d’urbanisme La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune de Clamart. Article 4 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au régime de la copropriété Conformément
aux
dispositions
des
articles
L122-6
et
L132-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emporte
retrait
des
emprises
expropriées
des
parcelles
cadastrées BL149 située 64,
route du Pavé Blanc à Clamart et BN42 située 71,
route du Pavé Blanc à Clamart,
des copropriétés initiales selon
la ligne divisoire figurant sur le plan de division
(annexe 5) et les documents
d’argentage (annexes 6
et 7) joints au présent arrêté.
Concernant
le
retrait
des
emprises
expropriées
de
la
propriété
initiale,
sont
également
annexés
au
présent
arrêté les extraits cadastraux modèle
1
(annexes 8 et 9) et les modifications du
parcellaire cadastral (annexes
10 et 11), en application de l’article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 5 :
Publicité de l’arrêté — consultation
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
affiché pendant deux mois au siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris ainsi qu’à la mairie de Clamart. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département des Hauts-de-Seine en précisant les lieux où le dossier peut être consulté. Une
copie
du
présent
arrêté
est
consultable
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
sur
son
site
internet
www.hauts-de-seine.gouv.fr,
à
l'unité
départementale
de
la
Direction
Régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports des Hauts-de-Seine, au siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris et à la mairie de Clamart. Article 6 :
Entrée en vigueur du présent arrêté
Le
présent
arrêté
produit
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées au premier alinéa de l'article 5, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Article 7 : Validité de la décision
:
Si
les
travaux
n'ont
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication de la présente déclaration d'utilité publique,
la déclaration devient caduque. Toutefois,
en
l'absence
de
changement dans
les
circonstances
de fait ou
de
droit,
le
délai
peut être
prorogé
une
fois
pour
la
même
durée,
sans
nouvelle
enquête,
par
une
déclaration
d'utilité
publique
prise
dans
les
mêmes
formes
que
la
déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans. La
durée
de
validité
de
l’àärrêté
de
cessibilité
est
de
six
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il
a
été
pris,
conformément aux dispositions de l’article R.221.1
du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Article 8 : Voies et délais de recours Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
administratif,
soit gracieux,
auprès
de
monsieur le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine —
167-177
avenu
Joliot
Curie —
92013
Nanterre cedex),
soit
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet. En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4,
bd de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Article 9 :
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président de
l'EPT Vallée
Sud
Grand
Paris,
la
directrice
générale
de
la
SPL
Vallée
Sud
Aménagement,
le
maire
de
Clamart
et
le
directeur
de
l'unité
départementale de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports des Hauts-de-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté. Nanterre,
le
9
MAI
2025
Le préfet,
Liste des 11
pièces annexées au présent arrêté :
- Annexe 1
: un plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique
- Annexe
2
: les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
- Annexe 3 :
un état parcellaire
- Annexe 4 :
un plan parcellaire
- Annexe
5: plan
de
la
ligne
divisoire
concernant
les
propriétés
appartenant aux
propriétaires du
64
route du
Pavé
Blanc à
Clamart et aux copropriétaires du
71
route du
Pavé
Blanc à
Clamart — respectivement parcelle
cadastrée section BL149 et parcelle cadastrée section BN42 - Annexe 6 : document d'arpentage 4974M concernant la parcelle BL149 - Annexe 7 : document d'arpentage 4975H concernant la parcelle BN42 - Annexe 8
: extrait cadastral modèle 1
concernant la parcelle BL149
- Annexe 9
: extrait cadastral modèle 1
concernant la parcelle BN42
- Annexe 10 : modification du
parcellaire cadastral — procès-verbal de délimitation de la parcelle BL149 avec la
signature du ou des propriétaires, ou à défaut, indiquant que ces derniers ont refusé de signer. - Annexe
11
: modification du
parcellaire cadastral — procès-verbal de délimitation
de
la parcelle
BN42 avec la
signature du ou des propriétaires, ou à défaut, indiquant que ces derniers ont refusé de signer. PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGE
N°170
du
06
mai
2025
autorisant
Monsieur
Carim
MAHI
à
exploiter
un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
ROLAND
GARROS
-—
Sas
J
AND
C
ENTREPRISE
»
à Boulogne-Billancourt.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu
Le Code de la Construction
et de l’Habitation
notamment
les articles
R111-19 à
R 111-19-
12 ;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu
L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu
L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise
pour l’obtention de la catégorie
A
du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2
depuis au moins deux ans ;
Vu
L’Arrêté du
8
novembre 2012 fixant les
conditions
d’obtention du brevet de
sécurité routière
correspondant a la catégorie AM
du permis de conduire ;
Considérant que le dossier présenté par Monsieur Carim MAHI
répond aux dispositions de l’arrêté
modifié du
8 janvier 2001 précité ;
Sur
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Carim
MAHI
est
autorisé
à
exploiter
sous
le
n°
E
25 092
0015
0
un
établissement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé « AUTO ECOLE ROLAND GARROS -— Sas J AND C ENTREPRISE »
situé 06, avenue
Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt. ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 06 mai 2025 ;
Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. ARTICLE
3
: L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger - A2 - AM Cyclo
ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n’est valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à titre
personnel
par
son titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier 2001
susvisé.
ARTICLE
5 :
En cas de
changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’ agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour toute transformation du
local
d’activité,
tout changement tout abandon
ou toute
extension
d’une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier. ARTICLE 7 :
L’agrément peut être, à tout moment,
suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l’Education
Routière des Hauts-de-Seine,
la Directrice Départementale
de
la Protection des Populations
des Hauts-
de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
sont chargés chacun
en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attachée, au Chef de bureau
Soiz LÂFFAY Ed
mA 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/