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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 19 RAA spécial DCL du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 19 RAA spécial DCL du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 19 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-177 16.05.2025
Arrêté portant modification de la dénomination de
l’association « Environnement 92 » en « France
Nature Environnement Hauts-de-Seine », dans
l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 en date du
14 mars 2023, portant renouvellement de
l’agrément pour la protection de l’environnement
dans un cadre départemental
3
DCL/BEICEP
n°2025-178 16.05.2025
Arrêté portant modification de la dénomination de
l’association « Environnement 92 » en « France Nature
Environnement Hauts-de-Seine », dans l’arrêté
préfectoral DCPPAT n°2023-27 en date du 15 mars
2023, portant habilitation de l’association agréée à être
désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances
consultatives départementales
5
DCL/BRGE
n°2025-189 16.05.2025
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n°15 du
05 janvier 2024 autorisant Monsieur Freddy
NAYAGOM à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « DRIVE SV » à Sèvres
7
DCL/BRGE
n°2025-195 16.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société EC&U à
réaliser les études d’impacts des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département des Hauts-de-
Seine
9
DCL/BRGE
n°2025-196 16.05.2025
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande
de réactivation des droits commerciaux d’un
ensemble commercial de 1 213 m² au sein de la
ZAC des Groues à Nanterre, déposée par la
SCCV Nanterre Hanriot
11 E
=
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
nez
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-177 portant modification de la dénomination de
l'association «
Environnement 92
» en «
France Nature Environnement Hauts-de-
Seine
», dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 en date du 14 mars 2023, portant
renouvellement
de
l'agrément pour la protection de l'environnement dans un cadre
départemental
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n°2011-832
du 12 juillet 2011
relatif à
la
réforme de
l'agrément au titre de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées, organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine - M. GAUCI (Pascal)
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M. BRUGERE
(Alexandre) ; Vu l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011
fixant la composition
du dossier de demande de participation au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20213-151
du
6
septembre
2013
portant
agrément
pour
la
protection
de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92 » ; Vu l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2018-114 du 29
juin 2018 portant renouvellement de l'agrément pour la
protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92 » ; Vu
l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2023-26 du 14
mars 2023
portant renouvellement de
l'agrément pour
la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92»
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50 en
date du 18
novembre
2024
portant délégation
de signature
à
monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025 par laquelle l'association «
Environnement 92
»,
sis 16
rue
de
l'ouest
à
Boulogne-Billancourt (92100),
a
décidé
de
changer
sa
dénomination
en
«
France
Nature Environnement Hauts-de-Seine
», dont le siège social est sis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), et
ayant pour sigle «
FNE Hauts-de-Seine
»
;
Vu le récépissé de déclaration de modification de titre, siège, statuts et dirigeants, délivré le 10 avril 2025 par
le
sous-préfet
de
Boulogne-Billancourt
à
l'association
«
France
Nature
Environnement
Hauts-de-
Seine
», ex «
Environnement 92
»
;
Vu
le
courriel
en
date
du
30
avril
2025
par
lequel
la
présidente
de
l'association
«
France
Nature
Environnement Hauts-de-Seine
», ex «
Environnement 92
», sollicite la
modification du titre et du siège
social de ladite association dans l'arrêté portant renouvellement de son agrément
; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
la
dénomination
de
ladite
association
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège
social
dans
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2023-26
du
14
mars
2023,
portant
renouvellement
de
son agrément pour la protection de l'environnement dans un cadre départemental ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article
1
:
L'article
1°"
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2023-26
du
14
mars
2023
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
la
protection
de
l'environnement
dans
un
cadre
départemental
de
l'association
« Environnement 92 »
est modifié comme suit
:
|
l'agrément
accordé
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
cadre
départemental, à l'association «
France Nature Environnement Hauts-de-Seine
», dont le siège social est
sis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), est renouvelé. Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 du 14 mars 2023 demeure inchangé. Article 3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine. Nanterrele
{6
MAL
2025
Le
préfet, En
Direction de la citoyenneté
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025178 portant modification de la dénomination de
l'association «
Environnement 92
» en «
France Nature Environnement Hauts-de-
Seine
», dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 en date du 15 mars 2023, portant
habilitation de l'association agréée à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ; Vu
le décret
n°2011-832
du 12 juillet 20711
relatif à
la
réforme de
l'agrément au titre de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ; Vu
le
décret
n°2011-833
du
12 juillet
2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine - M. GAUCI (Pascal) ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M. BRUGERE
(Alexandre) ; Vu l'arrêté ministériel
du 12
juillet 2011
fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-176
du
21
septembre
2012
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départemental
de la condition
prévue au 1° de l'article
R.141-21
du code de l'environnement concernant
le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité
publique
pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département ; Vu
l'arrêté
DRE/2
n°2012-223
du
10 décembre
2012
portant
habilitation
de
l'association
agréée
pour
la
protection
de
l'environnement
« Environnement
92 »
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales
;
Vu
l'arrêté
DRE
n°2017-243
du
13
novembre
2017
portant
renouvellement
de
l'habilitation
de
l'association
agréée
pour
la
protection
de
l'environnement
« Environnement
92 »
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
au
sein
de
certaines.
instances.
consultatives
départementales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2023-27
du 15
mars
2023
portant
habilitation
de
l'association
agréée
pour la protection de l'environnement
« Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50 en
date du 18
novembre
2024
portant délégation
de signature
à
monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025 par laquelle l'association «
Environnement 92
»,
sis
16
rue
de
l'ouest
à
Boulogne-Billancourt
(92100),
a
décidé
de
changer sa
dénomination
en
«
France
Nature Environnement Hauts-de-Seine
», dont le siège social est sis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), et
ayant pour sigle «
FNE
Hauts-de-Seine
»
; Vu le récépissé de déclaration de modification de titre, siège, statuts et dirigeants, délivré le 10 avril 2025 par
le
sous-préfet
de
Boulogne-Billancourt
à
l'association
«
France
Nature
Environnement
Hauts-de-
Seine
»,ex «
Environnement 92
»
;
Vu
le
courriel
en
date
du
30
avril
2025
par
lequel
la
présidente
de
l'association
«
France
Nature
Environnement
Hauts-de-Seine
», ex «
Environnement 92
», sollicite
la
modification du titre et du siège
social de ladite association dans l'arrêté portant habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
la
dénomination
de
ladite
association
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège
social
dans
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2023-27
du
15
mars
2023,
portant
habilitation
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
au
sein
de
certaines
instances
consultatives
départementales
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°: L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2023-27
du
15
mars
2023
portant
habilitation
de
l'association
agréée
pour
la
protection
de l'environnement
«
Environnement
92 »
à
être
désignée
pour
prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales est modifié comme suit
:
L'association «
France Nature Environnement Hauts-de-Seine
», dont le siège social est sis 45 rue de
Jouy
à
Chaville (92370),
est
habilitée, au titre de
l'article
L.141-3
du
code de
l'environnement, à
participer au
débat
public
sur
l'environnement,
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
départementales
visées
à
l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12
juillet 2011 susvisé.
Article
2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 du 15 mars 2023 demeure inchangé. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine. Nanterre
le
®6
MAI
2095
Le préfet, Ex PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Egalité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N°
189 du
16 mai 2025 modifiant l’arrêté DCL/BRGE N°15
du 05 janvier 2024
autorisant Monsieur Freddy
NAY AGOM
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« DRIVE SV » à Sèvres.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 àaR 213-9;
Vu
Le Code de la Construction
et de l’Habitation
notamment
les articles
R111-19 à
R 111-19-
12 ;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu
L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu
L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise
pour l’obtention de la catégorie
A
du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
;
Vu
L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM
du permis de conduire ;
Vu
Arrêté
DCL/BRGE
N°15
du
05
janvier
2024
autorisant
Monsieur
Freddy
NAYAGOM
à
exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière dénommé
« DRIVE SV » à Sèvres.
Vu
La demande présentée par Monsieur Freddy NAYAGOM en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie À du permis de conduire dans son établissement, dénommé « DRIVE SV » situé 37, Grande Rue à Sèvres ;
Sur
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
DCL/BRGE
n°
15
du
05 janvier 2024
est modifié
comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser
les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
e B/B1/AM-quadri-léger
e A/A2
e AM cyclo ARTICLE
2
: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière des Hauts-de-Seine,
la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts
de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attachée, Adjointe au Chef de bureau
SoizicÉAFFAY PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 +. % en date du6 mai 2025
portant habilitation de la société EC&U à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des
Hauts-de-Seine.
|
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ; Vu la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018 portant évolution
du
logement, de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
752-23
du
code
du
commerce
;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 mai 2025 par la société
EC&U,
sise 7 rue de la Galissonnière
à
Nantes
(44000)
en
vue
de
réaliser
les
études
d'impact
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ; Vu l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 12 mai 2025
;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable
;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000) est habilitée, au titre de l'article L. 752- 6
du
code
du
commerce,
à
réaliser
les
études
d'impacts
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El-05-2025- 06. L'habilitation
est
accordée
pour
une durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé. Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Article
3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des
Hauts-de-Seine,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
commission
nationale
de
l'aménagement commercial (CNAC) situé 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027). Article
4
:
Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour
le préfet
et par
Mr
A
, PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 —_l){ en date du /£ mai 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande de réactivation des droits
commerciaux d’un ensemble commercial de 1 213 m°? au sein de la ZAC des Groues à
Nanterre, déposée par la SCCV Nanterre Hanriot
Le préfet des Hauts-de-Seine |
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1
et suivants, et R 751-1
à
R 751-5;
Vu le code de l'urbanisme : Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral
DCL/BRGE
n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant nomination
des membres de la commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine
;
Vu la demande de réactivation des droits commerciaux d'Un ensemble commercial de 1 213 m2 au sein de la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre,
déposée
par
la
SCCV
Nanterre
Hanriot
le
30
avril
2025,
et jugée
complète et recevable le 2 mai 2025; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réunir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
des
demandes
précitées,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Hauts-de-Seine
afin qu'elle rende un avis sur la demande susmentionnée
;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
:
ARRETE
Article 1°: La
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
des
Hauts-de-Seine
appelée
à
statuer sur la demande susvisée est constituée comme suit
;
Le maire de la commune d'implantation du projet :
e
M.
Raphaël Adam, maire
de
Nanterre, ou son représentant. Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation :
e
M. Manuel Aeschlimann, maire d'Asnières-sur-Seine, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :
e
M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
e
M. Patrick Ollier, président de la
Métropole du Grand
Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional d'Île-de-France :
e
Mme Valérie Pecresse où son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :
e
M. Xabi
Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son représentant.
Le représentant les intercommunalités au niveau départemental
:
e
Mme
Geneviève
Gaillabaud,
conseillère
territoriale
de
l'établissement
public
territorial
«
Paris Ouest La
Défense
», ou son représentant.
De
quatre
personnalités
qualifiées,
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) : e
M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son représentant
;
e
M.
Gérard
Schrepfer,
Association
Léo
Lagrange
défense
des
consommateurs
à
Levallois-
Perret ou son représentant.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) : e
M.
Antoine
Chassagnol,
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
des
Hauts-de-Seine ou son représentant ;
e
M. Olivier Delourme, association «
Environnement 92
» ou son représentant.
Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission. Article 3
:
Le secrétaire général
de la
préfecture des
Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine. 13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Secrétariat général
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