Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 213 du 09 10 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 213 du 09 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 213 du 09 10 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°47-2026-213

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément

de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE

enregistré sous le n° SAP 782161384 (4 pages) Page 3

47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le n°

SAP 782161384 (4 pages) Page 8

47-2026-10-06-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne BORETUM - GAUTIER Thomas enregistré sous le

n° SAP 130112071 (2 pages) Page 13

47-2026-10-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LUNI' CARE enregistré sous le n° SAP 108334509

(2 pages) Page 16

47-2026-10-06-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SOUBIES Florian enregistré sous le n° SAP

513482422 (2 pages) Page 19

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de

l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière : AUTO MOTO 113 (2 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des

représentants des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de

moins de 20 000 habitants pour les élections au Conseil supérieur de la

fonction publique territoriale 2026 (12 pages) Page 25

47-2026-10-09-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 38

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2026-10-08-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES HERMETZ-DUPUY à Tonneins (2

pages) Page 41

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-07-00006

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'organisme de services à la personne

ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le n°

SAP 782161384

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE 3PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ein de la protection des populations Lraternité

Arrêté n°

portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le N° SAP 782161384

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du

travail,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu l'agrément en date du-21 septembre 2021 attribué à l'organisme Association SOLINCITE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2026 présentée par l'Association

SOLINCITE représentée par Monsieur CAMANI Pierre en qualité de président,

Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date

du 19 août 2026 (enfant de moins de 3 ans),

Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 3 août 2026 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1° : L'agrément de l'organisme Association SOLINCITE, dont l'établissement principal est situé

113 Chemin des Fêtes - 47350 ESCASSEFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4

octobre 2026.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE 4Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

.« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il ést agréé

ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2

du code du travail ét L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les

activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au

Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services

Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX

CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE 5Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication

au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 octobre 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises

à

LT

téine BAYLOT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE 6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-07-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE

enregistré sous le n° SAP 782161384

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le 8Direction départementale de PRÉFET x E :

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ri de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 782161384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu l'agrément en date du 7 octobre 2026 attribué à l'organisme Association SOLINCITE,

Vu l'autorisation du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 2012,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 7 juillet 2026 par Monsieur CAMANI Pierre en qualité de président, pour l'organisme

Association SOLINCITE dont l'établissement principal est situé 113 Chemin des Fêtes - 47350

ESCASSEFORT pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à dornicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

«+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

935 avenve du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le 9+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

+ Coordination et délivrance des SAP

Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :

+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (47)

«+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (47)

Activités de l'agrément :

«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47)

« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (47)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail, |

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Association SOLINCITE.

Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code

du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant

une autorisation ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le 10La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-

22 du code du travail.

Agen, le 7 octobre 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du _service Travail, dialogue social et

entreprises"

Fu oire BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -

Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol

- 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le 11Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION SOLINCITE enregistré sous le 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-06-00011

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne BORETUM - GAUTIER

Thomas enregistré sous le n° SAP 130112071

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORETUM - GAUTIER Thomas enregistré sous 13PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ci de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 1307112071

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE, |

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 25 septembre 2026 par Monsieur GAUTIER Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme

GAUTIER Olivier dont l'établissement principal est situé 15 Rue Louis Pons - 47380 MONCLAR pour les

activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GAUTIER Olivier .

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive (CAE),

prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1

du Code du Travail.

Le respect de la dispense de CAE signifie, qu'en tant qu'organisme de services à la personne, vous ne

pouvez pas :

935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 -— Standard ;: 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORETUM - GAUTIER Thomas enregistré sous 14- exercer des activités qui ne figurent pas dans la liste de l’article D7231-1 du Code du Travail,

- assurer des prestations à la fois pour des particuliers et des professionnels ou entreprises,

- intervenir dans les locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.) ou des résidences temporaires

comme des locations de vacances,

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la

personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable,

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Q 6 OCT, 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -

Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol

- 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORETUM - GAUTIER Thomas enregistré sous 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-06-00010

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LUNI' CARE enregistré

sous le n° SAP 108334509

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUNI' CARE enregistré sous le n° SAP 16Direction départementale de PRÉFET ? k \ à

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et es de la protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 108334509

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégâtion de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

VU la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition

exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 septembre 2026 par

Monsieur CIBIN Luca, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUNI'CARE dont l'établissement

principal est situé 32 cours Victor Hugo - 47000 AGEN pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domnicile

«+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE :

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise LUNI'CARE,

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à

l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition d'activité

exclusive visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :

935 avenue du DrJean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUNI' CARE enregistré sous le n° SAP 17- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile

- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire

- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 06 OCT, 226

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises

Se di

ntoine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUNI' CARE enregistré sous le n° SAP 18Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-06-00012

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SOUBIES Florian enregistré

sous le n° SAP 513482422

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOUBIES Florian enregistré sous le n° SAP 19PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ue de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 513482422

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à là personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 28 septembre 2026 par Monsieur SOUBIES Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme

SOUBIES Florian dont l'établissement principal est situé 8 chemin des Palards - 47180 LAGUPIE pour les

activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

- Petits travaux de jardinage

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SOUBIES Florian.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive (CAE),

prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1

du Code du Travail.

Le respect de la dispense de CAE signifie, qu'en tant qu'organisme de services à la personne, vous ne

pouvez pas :

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOUBIES Florian enregistré sous le n° SAP 20- exercer des activités qui ne figurent pas dans la liste de l'article D7231-1 du Code du Travail, - assurer des prestations à la fois pour des particuliers et des professionnels ou entreprises, - intervenir dans les locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.) ou des résidences temporaires comme des locations de vacances,

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 06 DCT. 2006

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le £hef du service Travail, dialogue social et

ent eprises PE

fne-BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOUBIES Florian enregistré sous le n° SAP 21Direction départementale des territoires

47-2026-10-09-00003

Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

AUTO MOTO 113

Direction départementale des territoires - 47-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO MOTO 113 22PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Été Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant retrait de l'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO 113 »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code. de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

VW l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VW l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet

de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Monsieur Henri BOUYSSES, en tant que directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;

VW l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à

Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

VW l'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-28-00001 du 28/03/2025 autorisant Monsieur DUPONT Jacques à

exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO 113 et situé 10 place Stalingrad à Tonneins sous le numéro

E 10 047 0358 0;

Considérant que l'auto-école AUTO MOTO 113 bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des

écoles de conduite » depuis le 02/02/2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO MOTO 113 23ARRETE

- Article T°”: L'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-28-00001 du 28/03/2025 relatif à l'agrément n° E 10 047

0358 O délivré à Monsieur DUPONT Jacques, pour l'établissement situé 10 place Stalingrad à Tonneins

sous la dénomination AUTO MOTO 113, Siren 4125631685 est abrogé.

- Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la

concernant, en s'adressant au Bureau Éducation Routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et

dont copie sera adressée au maire de Tonneins pour information.

Fait à Agen, le

9 Der. 2096

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO MOTO 113 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2026-10-06-00013

Arrêté établissant les listes électorales des

représentants des communes et des

établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre de

Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants

pour les élections au Conseil supérieur de la

fonction publique territoriale 2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 25PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité

Fraternité

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants

pour les élections au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 2026

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux

et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers

d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. ANDRÉ (Bruno) ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à

M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le

renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les représentants des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

doivent être renouvelés à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars

2026;

Considérant qu'il revient au préfet d'arrêter la liste des représentants des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne de moins de 20 000

habitants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 26ARRÊTE

Article 1 - La liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants, pour l'élection

des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction

publique territoriale, est établie selon l'annexe 1 et arrêtée à 317 électeurs.

Article 2 - La liste électorale des présidents des établissements publics de coopération

intercommunale de moins de 20 000 habitants, pour l'élection des représentants des établissements

publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la

fonction publique territoriale, est établie selon l'annexe 2 et arrêtée à 6 électeurs.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

- 6 OCT: 2026

fet,

et

ip Ci

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de

sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux

interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de

la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 27LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Agmé BISSIERES Jérôme

Agnac POULIQUEN Guillaume

Aiguillon GIRARDI Christian

Allemans-Du-Dropt CARREGUES Didier

Allez-Et-Cazeneuve PLANTÉ Bertrand

Allons FERRON Gérard

Ambrus LAFOUGERE Christian

Andiran LABARTHE Lionel Fabrice

Antagnac BEZOS Jérémie

Anthé CORIOU Floriane

Anzex BARAT Alain

_-Argenton GIRARDI Raymond Armillac BAURY Daniel

Astaffort BONNET Paul

Aubiac GONANO Daniel

Auradou LAGRÈZE Georges

Auriac-Sur-Dropt ORJUBIN Jannick

Bajamont BUISSON Patrick

Baleyssagues GIRAUD Hugues

Barbaste TONIN Valérie

Bazens BICHET Didier

Beaugas ROUX Jean-Jacques

Beaupuy DELZON Jean-Pascal

Beauville ROUX Patrick

Beauziac PASCO Jean-Yves

Bias LLOPIS Xavier

Birac-Sur-Trec AGNIC Jean-Luc

Blanquefort-Sur-Briolance SEMIROT Marie-Hélène

Blaymont BOT Bernard

Boé LAFUENTE Jean Michel

Bon-Encontre LAMY Laurence

Boudy-De-Beauregard ANDRAC Isabelle

Bouglon CAILLOT GRANGE Ingrid

Bourgougnague CONSTANTIN Jean-Marie

Bourlens MALBEC Sébastien

Bournel COUDERC Agnès

Bourran MONETTA Alain

Boussès OLIVEIRA Dominique

Brax NOCERA Giuseppe

Bruch LORENZELLI Alain

Brugnac MORISSET Christophe

Buzet-Sur-Baise SANS Christophe

Cahuzac TESTUT Jean-Pierre

Calignac DAVID Stephanie

Calonges YAOUANC Patrick

Page 1 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 28LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Cambes SCHLOGER Jérémy

Cancon PICHARD Elisabeth

Casseneuil CHERCHARI Youcef

Cassignas REDON Jean

Castelculier BATTISTUZZ] Marie Pierre

Casteljaloux CASTILLO Julie

Castella BARTHEROTTE Corine

Castelmoron-Sur-Lot MARROT Daniel

Castelnau-Sur-Gupie IANOTTO Guy

Castelnaud-De-Gratecambe SERRES Gilbert

Castillonnès ROUCHAUD Laurence

Caubeyres CARLES Marie-Françoise

Caubon-Saint-Sauveur GUISIANO Cédric

Caudecoste DAILLEDOUZE François .

Caumont-Sur-Garonne FERRER Pascal

Cauzac TAVERNIER Christophe

Cavarc DELPECH Laurent

Cazideroque ARONDEL Jean-Pierre

Clairac BAYLE Émilie Clermont-Dessous ORLIAC Dominique

Clermont-Soubiran BUSCAIL Maryline

Cocumont ARMAND Jean-Luc

Colayrac-Saint-Cirq MAZZER Patrick

Condezaygues LAPORTE Christian

Coulx FURLAN Daniel

Courbiac LE CORRE José

Cours JANAILLAC Nicolas

Couthures-Sur-Garonne GAJAC Isabelle

Cuq BRUSQUANT Brigitte

Cuzorn CAYSSILLÉ Didier

Damazan SERENA Michel

Dausse BORIE Sebastien

Dévillac MOUILLAC Patrick

Dolmayrac GROSJEAN Gilles

Dondas DUCOS Jean-Michel

Doudrac BERTRAND Jacques

Douzains DAUTA Jean Pierre

Durance DA DALT Sylvain

Duras DREUX Bernadette

Engayrac SALLES Marie-France

Escassefort LALANDE Claude

Esclottes SEILLIER Erick

Espiens LARROCHE Serge

Estillac GILLY Jean Marc

Fals MASSARDI Anne-Marie

Page 2 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 29LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Fargues-Sur-Ourbise TAVERNIER Bernard

Fauguerolles GILLES Roxane

Fauillet DUFOURG Gilbert

Ferrensac PAILLÉ Jean-Pierre

Feugarolles GARRABOS Jean-François

Fieux AREVALILLO Joel

Fongrave PERIQUET Laurent

Foulayronnes DUBOS Bruno

Fourques-Sur-Garonne ROY Joel

Francescas CARRERE Joannie

Fréchou APPARITIO André

Frégimont PALADIN Alain

Frespech DELAPART Jean Victor

Fumel COSTES Jean-Louis

Galapian LEBON Georges

Gaujac THOUMAZEAU Jean-François

Gavaudun TEYSSEDOU Adrien

Gontaud-De-Nogaret AUGUSTIN Christophe

Granges-Sur-Lot MILLIOT Jean-Luc

Grateloup-Saint-Gayrand JOURDAIN Philippe

Grayssas ZORZENONE Alain Jean-Marc

Grézet-Cavagnan DUPUY Aymeric

Guérin LASSUS Marjorie

Hautefage-La-Tour LAFOSSE Jean-Marie

Hautesvignes MARTET Damien

Houeillès COLMAGRO Chrystel

Jusix CAPELLE Laurent

La Croix-Blanche CHAROLLAIS Gilles

La Réunion BRUNET Stéphane

La Sauvetat-De-Savères ALEXIS David

La Sauvetat-Du-Dropt GARDEAU Jean Luc

La Sauvetat-Sur-Lède LABORDE Françoise

Labastide-Castel-Amouroux DECHELOTTE Sylvain

Labretonie MOREAU Fabrice

Lacapelle-Biron LAFON Joël

Lacaussade JAYANT Patrick

Lacépède CASSAGNE Sophie

Lachapelle CORBEL Marie

Lafitte-Sur-Lot FAGÈS Benjamin

Lafox FERAGUS Gilles

Lagarrigue JEANNEY Patrick

Lagruère VERDELET Jacques

Lagupie GUARDIOLA David

Lalandusse BELVES Laurent

Lamontjoie BOUTAN Pascal

Page 3 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 30LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Lannes LARIGALDIE Samuel

Laparade GOZZERINO Ghislain

Laperche GUERN Mickaël

Laplume COUDERT Séverine

Laroque-Timbaut COUTURIER Michel

Lasserre ROUX-DELAGARDE Diane

Laugnac LLORCA Jean-Marc

Laussou SENTENACH Sylvain

Lauzun BARJOU Jean-Pierre

Lavardac BIASOTTO Ludovic

Lavergne RIEMENSBERGER Jacques

Layrac AURENSAN Jean-Jacques

Le Mas-D'Agenais LAGARDE Claude

Le Passage FRÉMY Gilles

Le Temple-Sur-Lot LABORDE Bernard

Lédat LAZZARINI Bruno Pascal

Lévignac-De-Guyenne BERRY Jean-Paul

Leyritz-Moncassin BOYANCE Jean-Louis

Longueville TILHAC Jean-Pierre

Loubès-Bernac KLEIBER Joël

Lougratte ZUCCHELLI Laurence

Lusignan-Petit LAGARDE Philippe

Madaillan DARQUIÈS Philippe

Marcellus BAZAS Jean-Marie

Marmande HOCQUELET Joël

Marmont-Pachas DEGRYSE Philippe

Masquières BOUQUET Thierry

Massels PICCOLI Jacques

Massoulès AMBROISE Philippe

Mauvezin-Sur-Gupie BORDENEUVE Daniel

Mazières-Naresse PAPE Jean-Paul

Meilhan-Sur-Garonne POVEDA Régine

Mézin CARLESSO Jean-Louis

Miramont-De-Guyenne BOULAY Jean-François

Moirax DURAND Frédérique

Monbahus GARY Jean-Marie

Monbalen SCHWEDT Frédéric

Moncaut RUFINO Danièle

Monclar CAGNATI Francis

Moncrabeau CHOISNEL Nicolas

Monflanquin SARRAZI Eric

Monheurt ARMAND José Serge

Monségur JORDI Cécile

Monsempron-Libos BROUILLET Jean-Jacques

Montagnac-Sur-Auvignon TOLOT Jean-Louis

Page 4 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 31LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Montagnac-Sur-Lède GARDÈS Daniel

Montastruc MARTIN Ric

Montauriol SCHIRMER Alain

Montaut LACOUR Alain

Montayral SÉGALA Jean-François

Montesquieu FERRI Patrick

Monteton LE LANNIC Geneviève

Montgaillard-En-Albret DE COLOMBEL Henri

Montignac-De-Lauzun GUIMARAES Carlos

Montignac-Toupinerie VERGNÉ Christophe

Montpezat SEIGNOURET Jacqueline

Montpouillan MONPOUILLAN Cédric

Monviel AUCHÉ Monique

Moulinet PINIELLO Georges-Robert

Moustier LESCOFFIT Stéphane

Nérac LACOMBE Nicolas

Nicole COLLADO François

Nomdieu LUSSAGNET Jean-Pierre

Pailloles BELLEAU Blandine

Pardaillan BOEUF Mathilde

Parranquet GOUYOU Alain

Paulhiac CALMETTE Marcel

Penne-D'Agenais DEVILLIERS Arnaud

Peyrière PICCOLO Christel

Pindères GIRARD Laurent

Pinel-Hauterive SAGNETTE Jean-Pierre

Pompiey SUAREZ Jean-Pierre

Pompogne ADAM Jean-Pierre

Pont-Du-Casse GUILBERT Cyril

Port-Sainte-Marie LARROY Jacques

Poudenas DUPRAT François

Poussignac ATACCONI-SILVESTRIN Florian

Prayssas BOUSQUIER Philippe

Puch-D'Agenais MAILLÉ Alain

Pujols VENTADOUX Yvon

Puymiclan GÉRAUD Cyril

Puymirol FAURE Emmanuel

Puysserampion PENOT Christian

Rayet BERTHOLOM Aimé

Razimet TEULLET Daniel

Réaup-Lisse LEGENDRE Pascal

Rives VERGNIAUD Alain

Romestaing LENCLOS Céline

Roquefort MAZET Delphine

Roumagne FARBOS Jean-Marie

Page 5 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 32LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Ruffiac LE JALLÉ Didier

Saint-Antoine-De-Ficalba SALIGNE André

Saint-Astier DEROUIN Céline

Saint-Aubin POUEYMIDANETTE Guy

Saint-Avit LEBEDINSKY Nicolas

Saint-Barthélemy-D'Agenais MALANGE Gaëtan

Saint-Caprais-De-Lerm GENOVESIO Cécile

Saint-Colomb-De-Lauzun GRIS Nicolas

Saint-Etienne-De-Fougères CABAS Jean Paul

Saint-Etienne-De-Villeréal BATAILLÉ Serge Saint-Eutrope-De-Born COLLIANDRE Jocelyne Saint-Front-Sur-Lémance COSTES Marie Saint-Georges LAPOUGE Maurice Saint-Géraud NEUVILLE Dominique Saint-Hilaire-De-Lusignan MAURIN Philippe Saint-Jean-De-Duras CARMELLI Jean-Luc Saint-Jean-De-Thurac PROUZET Jean Saint-Laurent CLUA Guy Saint-Léger SAUBOI Bernard Saint-Léon TRIQUET Vincent

Saint-Martin-Curton GLORYS Jean-Paul

Saint-Martin-De-Beauville VALETTE Thierry

Saint-Martin-De-Villeréal LANDAS Patrick

Saint-Martin-Petit GIGAN Lolita

Saint-Maurice-De-Lestapel BICHE Marie-Christine

Saint-Maurin RODRIGUEZ Claude

Saint-Nicolas-De-La-Balerme ROCCHIETTI Sandrine Marie-Thérèse

Saint-Pardoux-Du-Breuil LAVIALLE David

Saint-Pardoux-lsaac BONADONA Marie-José

Saint-Pastour JEANNEAU Pierre

Saint-Pé-Saint-Simon SABATHIER Michel

Saint-Pierre-De-Buzet THOUEILLE Josiane

Saint-Pierre-De-Clairac SOFYS Philippe

Saint-Pierre-Sur-Dropt MAURIN Denis

Saint-Quentin-Du-Dropt BORDERIE Florence

Saint-Robert ESTEBANEZ Sébastien

Saint-Romain-Le-Noble BORDES Anne-Marie

Saint-Salvy COUZARD Pascal

Saint-Sardos MÉROT Marie-Thérèse

Saint-Sauveur-De-Meilhan CLABON Tanguy

Saint-Sernin CLAMENT Pierre

Saint-Sixte SANCHEZ David

Saint-Sylvestre-Sur-Lot PINSOLLES Sophie

Saint-Urcisse KRAS Michel

Saint-Vincent-De-Lamontjoie BELLO Alain

Page 6 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 33LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Saint-Vite BORIE Daniel

Sainte-Bazeille MACHEFÉ Thomas

Sainte-Colombe-De-Duras DJCIECHOWSKI-GOULA Sylvie

Sainte-Colombe-De-Villeneuve BRUYERE Michel

Sainte-Colombe-En-Bruilhois MILANI Dominique

Sainte-Gemme-Martaillac VALENTIN Alain

Sainte-Livrade-Sur-Lot FORGET André

Sainte-Marthe LAMOUROUX Denis

Sainte-Maure-De-Peyriac PLANTE Thierry

Salles CAZETTE Janik

Samazan MONPOUILLAN Bernard

Sauméjan RIVETTA Françoise

Saumont LALAUDE Jean-Louis

Sauvagnas LABOURNERIE Nadine

Sauveterre-La-Lémance CAPO-VIGIER Emmanuelle

Sauveterre-Saint-Denis BRANDOLIN Yves

Savignac-De-Duras PEYREFICHE Sylvain

Savignac-Sur-Leyze LUCAS Jean Marc

Ségalas GUEZET Aymeric

Sembas UDOUX DE HAUTEFEUI Christophe

Sénestis PIN Jacques

Sérignac-Péboudou GUÉRIN Guillaume

Sérignac-Sur-Garonne DUBEDAT Pascal

Seyches VIGO Emmanuel

Sos SOUBIRON Didier

Soumensac PATISSOU Bernard

Taillebourg DUTEIL Denis

Tayrac DELPECH Thierry

Thézac MUCHA Jean Luc

Thouars-Sur-Garonne VICINI Jean Pierre

Tombeboeuf LARMINIER Alain

Tonneins BERTOLASO Denis

Tourliac CHABRONNERIE Viviane

Tournon-D'Agenais BALSAC Didier

Tourtrès LE BORGNE Stéphane

Trémons REGOURD Vanessa

Trentels PAILLAS Lionel

Varès ZAROS René

Verteuil-D'Agenais BLAY | Jean-Claude

Vianne BENLLOCH TONIN Laurence

Villebramar MAURIN Sylvie

Villefranche-Du-Queyran GOUYOU Jean-Marie

Villeneuve-De-Duras DUSSAUT Christophe

Villeréal QUELENNEC Gilles

Villeton DALLA MARIA Alain

Page 7 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 34LISTE ÉLECTORALE

Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants

COMMUNES NOM PRÉNOM

Virazeil COURREGELONGUE Christophe

Xaintrailles MOUCHET Jérôme

Liste arrêtée à 317 électeurs.

Page 8 Annexe 1 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 35LISTE ÉLECTORALE

Collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants

EPCI-FP NOM PRÉNOM

Communauté de communes des Bastides en PICHARD Elisabeth

Haut Agenais Perigord

Communauté de communes des Coteaux et GIRARDI Räÿmidnd

des Landes de Gascogne

Communauté de communes du Confluent et ARMAND José Serge

des Coteaux de Prayssas

Communauté de communes du Pays de Duras DREUX Bernadette

Communauté de communes du Pays de BARJOU Jesr-Pierre

Lauzun

Communauté de communes Lot et Tolzac BLAY Jean-Claude

Liste arrêtée à 6 électeurs.

Page 1 Annexe 2 mise à jour le 09/10/2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 36Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-06-00013 - Arrêté établissant les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne de moins de 20 000 habitants pour les 37Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00002

Arrêté portant agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

portant agrément pour l'exercice

de l’activité de domiciliation d'entreprises

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement

du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à

R. 123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 5661-37 à L. 561-44 et KR. 5661-39 à

R. 561-50-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par

les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et

relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à

M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande reçue le 25 septembre 2026 formulée par Monsieur Sébastien PODEVIN et Monsieur

Malik AZZIZI, cogérants de la société « SEMA », en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour leur

établissement principal situé 26 avenue Jean Jaurès à Agen (47000) ;

Considérant que la société « SEMA» dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la

confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une

réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration où de la surveillance de

l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du

code de commerce ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 39ARRÊTE

Article 1 - La société « SEMA » ayant son siège social et établissement principal au 26 avenue Jean

Jaurès à Agen (47000) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale pour une durée

de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le

respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article

R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré

l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au

demandeur.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux

interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de

la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 40Sous-préfecture de Marmande

47-2026-10-08-00003

arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES

HERMETZ-DUPUY à Tonneins

Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-10-08-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES HERMETZ-DUPUY à Tonneins 41PRÉFET Sous-préfecture de Marmande - Nérac

DE LOT-ET-GARONNE Bureau réglementations, accueil

Fort et sécurités

| Arrêté n°

Portant habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS POMPES FUNÈBRES HERMETZ-DUPUY, à TONNEINS (47400)

La Sous-Préfète de Marmande-Nérac,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIÈRE en qualité de sous-

préfète de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00001 en date du 27 mars 2026 donnant délégation de

signature à Mme Dominique PEURIÈRE, sous-préfète de Marmande-Nérac ;

Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19

et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes

funèbres et équipements funéraires ;

Vu la demande formulée par Monsieur HERMETZ Dylan, domicilié 374 route de Pistolet à MARCELLUS

(47), président de la SAS POMPES FUNÈBRES HERMETZ-DUPUY, dont le siège social est situé 67 cours

de Verdun à TONNEINS (47400), en vue d'obtenir l'habilitation d'exercer dans le domaine funéraire ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justificatifs requis par la réglementation

en vigueur ;

Sur proposition de la sous-préfète de Marmande-Nérac.

ARRETE:

- Article 1°: La SAS POMPES FUNÈBRES HERMETZ-DUPUY, exploitée par Monsieur HERMETZ Dylan, est

habilitée pour l'établissement sis 67 cours de Verdun, sur la commune de TONNEINS (47400), pour

exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

+ transport de corps avant et après mise en bière,

* organisation des obsèques,

+ soins de conservation,

*_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que

des urnes cinéraires,

+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-10-08-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES HERMETZ-DUPUY à Tonneins 42Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-47-0108.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 8 octobre 2026 au

8 octobre 2031.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « Wwww.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet

d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

Article 5 : La sous-préfète de Marmande-Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et dont une copie sera

notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.

Marmande, le 8 octobre 2026

La Sous-p e,

Dominique PEURIÈRE

Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-10-08-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES HERMETZ-DUPUY à Tonneins 43