Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 215 du 12 10 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 215 du 12 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 215 du 12 10 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°47-2026-215

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux (8 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2026-10-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ALLEGRE Audrey enregistré sous le n° SAP

130544547 (2 pages) Page 12

47-2026-10-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne GCmultiservices47 enregistré sous le n° SAP

107810129 (2 pages) Page 15

47-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Le Coup de Pat' enregistré sous le n° SAP

990681256 (2 pages) Page 18

47-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Magic Jardin Prestations enregistré sous le n°

SAP 130595648 (2 pages) Page 21

47-2026-10-09-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SEGUIN Aurélie enregistré sous le n° SAP

108278235 (2 pages) Page 24

47-2026-10-09-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne SAD SF 47 enregistré sous le n°

SAP 818248098 (2 pages) Page 27

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-08-00005

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pins Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Pravraité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la

directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur

pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,

L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de

Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,

sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,

de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d’'influenza

aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté pérfectoral du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en

qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-11-00007 du 11 février 2022 modifié réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le

département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 4ta 1 al El mater IN] LE TE AGO GED Fanmtt CE

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 5Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, président de l'Association lot-et-garonnaise

des Amis des Oiseaux par courrier en date du 8 octobre 2026 à la directrice départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 1° de l'arrêté du 22

mai 2026 susvisé est qualifié de “négligeable” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 1er novembre 2026 à

CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de

police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ARRETE

- Article 1°” : Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir

le 1°’ novembre 2026 à CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de la

santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire

sis route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge

de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.

Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux sera

réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux

lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Dans ce cadre, le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne

présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes les

mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés

d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un

local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munis

d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction

départementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du département

d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage

depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n’est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de

l'Influenza aviaire.

- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de

manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en

provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de

provenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de

maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir

une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 7oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DD(ec})PP du lieu de la manifestation. La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans la manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition

sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont été

vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par

décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au

minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

- Article 11 : Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 9- Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du

groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de

CASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-

SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Agen, le Ü.8 (C1, 2026

Pour le préfet et par délégation,

mn

nm,

mr,

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Viviame-DHPUY-CHRISTOPHE

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans

le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 10JUS 168

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-08-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ALLEGRE Audrey

enregistré sous le n° SAP 130544547

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEGRE Audrey enregistré sous le n° SAP 12E ei PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ts de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 130544547

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 25 septembre 2026 par Madame Audrey ALLEGRE en qualité de dirigeante, pour

l'organisme Audrey ALLEGRE dont l'établissement principal est situé 15 allées des Tabacs - 47300

VILLENEUVE SUR LOT pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance administrative à domicile

Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Audrey ALLEGRE.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEGRE Audrey enregistré sous le n° SAP 13Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive (CAE),

prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1

du Code du Travail,

Le respect de la dispense de CAE signifie, qu'en tant qu'organisme de services à la personne, vous ne

pouvez pas :

-exercer des activités qui ne figurent pas dans la liste de l'article D7231-1 du Code du Travail,

- assurer des prestations à la fois pour des particuliers et des professionnels ou entreprises,

- intervenir dans les locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.) ou des résidences temporaires

comme des locations de vacances,

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la

personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette

déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable,

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ( 9 OCT, 2046

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises | #7

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -

Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol

- 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEGRE Audrey enregistré sous le n° SAP 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00006

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne GCmultiservices47

enregistré sous le n° SAP 107810129

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GCmultiservices47 enregistré sous le n° SAP 15PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et gone de la protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 107810129

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D,7233-1 à D,7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition

exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 1° octobre 2026 par

Monsieur GOUSTAT Christophe, en qualité de dirigeant, pour l'organisme GCmultiservices47 dont

l'établissement principal est situé 447 route de Grilleres - 47500 CUZORN pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE :

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise GCmultisérvices47.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engagé à respecter l'offre globale de services, prévue à

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GCmultiservices47 enregistré sous le n° SAP 16l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition d'activité

exclusive visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :

- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire

sur une année civile

- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire

- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel

d'activité)

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la

personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette

déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne. :

Agen, le Q 8 dE, 4028

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du sérvice Travail, dialogue social et

ent prises”

“

0 #

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -

Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol

- 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GCmultiservices47 enregistré sous le n° SAP 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00009

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Le Coup de Pat' enregistré

sous le n° SAP 990681256

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Le Coup de Pat' enregistré sous le n° SAP 18PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

pt de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 990681256

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination dé Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet.

de LOT-ET-GARONNE,

VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2026-01-15-000085 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 24 septembre 2026 par Monsieur MONTET Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme

Le coup de Pat' dont l'établissement principal est situé 29 Chemin des Pyrus - 47310 ESTILLAC pour les

activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Le coup de Pat",

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive (CAE),

prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1

du Code du Travail.

935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Le Coup de Pat' enregistré sous le n° SAP 19Le respect de la dispense de CAE signifie, qu'en tant qu'organisme de services à la personne, vous ne

pouvez pas :

- exercer des activités qui ne figurent pas dans la liste de l’article D7231-1 du Code du Travail,

- assurer des prestations à la fois pour des particuliers et des professionnels ou entreprises,

- intervenir dans les locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.) ou des résidences temporaires

comme des locations de vacances,

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la

personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette

déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen le (9 OCT, 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises"

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Le Coup de Pat' enregistré sous le n° SAP 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00008

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Magic Jardin Prestations

enregistré sous le n° SAP 130595648

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Magic Jardin Prestations enregistré sous le n° 21Direction départementale de PRÉFET . cd

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et fe de la protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 130595648

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 8 octobre 2026 par Monsieur FORNASARI Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme

Magic Jardin Prestations dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Trignac - 47240 CASTELCULIER

pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

« Petits travaux de jardinage

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D,7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Magic Jardin Prestations.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive (CAE), prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1

du Code du Travail.

Le respect de la dispense de CAE signifie, qu'en tant qu'organisme de services à la personne, vous ne

pouvez pas :

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 0S 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Magic Jardin Prestations enregistré sous le n° 22- exercer des activités qui ne figurent pas dans la liste de l’article D7231-1 du Code du Travail,

- assurer des prestations à la fois pour des particuliers et des professionnels ou entreprises,

- intervenir dans les locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.) ou des résidences temporaires

comme des locations de vacances,

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la

personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette

déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le [8 HET, 2020

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP Le hef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol

- 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Magic Jardin Prestations enregistré sous le n° 23Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00007

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SEGUIN Aurélie enregistré

sous le n° SAP 108278235

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEGUIN Aurélie enregistré sous le n° SAP 24PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ps de la protection des populations

Fruternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 108278235

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet

de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition

exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 4 octobre 2026 par Madame,

SEGUIN Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SEGUIN Aurélie dont l'établissement

principal est situé 5 rue Olivier Messiaen - 47200 MARMANDE pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article

D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE :

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise SEGUIN Aurélie,

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à

l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition d'activité

exclusive visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :

- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEGUIN Aurélie enregistré sous le n° SAP 25- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire

- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)

En cas de non-respect d'une des conditions précitées, la déclaration d'organisme de services à la personne pourra être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, et votre entreprise ne pourra plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette déclaration.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

O9 OCT, 2026 Agen, le

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises”

Ca

44

ne BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEGUIN Aurélie enregistré sous le n° SAP 26Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-10-09-00010

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne SAD SF 47

enregistré sous le n° SAP 818248098

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SAD SF 47 enregistré sous le n° 27PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

sg | de la protection des populations Fraternit

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatf de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 818248098

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.,7233-5, j

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-

GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant

délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

portant subdélégation de signature,

Vu l'autorisation délivrée par le conseil départemental en date du 6 novembre 2025,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23

janvier 2026 par Monsieur CASSAGNE Jean-Jacques en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAD SF 47 dont

l'établissement principal est situé 505 avenue Jean Jaurès - 47550 BOE pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention

Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention

Prestataire) - (47)

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Soutien scolaire ou cours à dornicile (mode d'intervention Prestataire)

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SAD SF 47 enregistré sous le n° 28+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

.« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

«+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du

code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SAD SF 47.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant

une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, |

agen,le Ü 9 OCT, 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation.dé la Directrice de la DDETSPP

Le/chef du-sérvice Travail, dialogue social et entreprises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -

Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-09-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SAD SF 47 enregistré sous le n° 29