Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 188 du 20 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 188 du 20 10 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 188 du 20 10 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-188

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE

enregistré sous le N° 799197926 (4 pages) Page 3

47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous le N° SAP

799197926 (4 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

47-2022-12-12-0005 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité

routière : Actiroute (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-10-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(2 pages) Page 16

47-2023-10-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(2 pages) Page 19

47-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat

intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la Région de

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Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation

administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à

Montayral 47500 (4 pages) Page 25

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2023-10-20-00001 - Arrêté CBO Days (2 pages) Page 30

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00006

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA

CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le N°

799197926

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT 3Direction départementale de PRÉFET

darité DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Fr _ de la protection des populations

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 799197926

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BERNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION); directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 19 décembre 2018 attribué à l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 août 2023 par Madame LAFFARGUE Christine en qualité de Présidente,

Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 octobre 2023 (enfant de moins de 3 ans),

Vu la saisine. du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans),

. ARRETE

Article 1” : L'agrément de l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE, dont l'établissement principal est situé 56 rue André Ségala - 47400 TONNEINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2024. = LE

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT 4. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

pin | Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il

devra solliciter :une: modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

‘En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT 5Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 octobre 2023

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00007

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne UNA CONFUENT

GASCOGNE enregistré sous le N° SAP

799197926

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous 8Direction départementale de PRÉFET , . Der

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Fnles de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : O5 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

_ enregistré sous le n° SAP 799197926

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 11 octobre 2023 attribué à l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 18 août 2023 par Madame LAFFARGUE Christine en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE dont l'établissement principal est situé 56 rue André Ségala 47400 TONNEINS et enregistré sous le N° SAP 799197926 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ __AcCompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leürs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *_Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous 9+

«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Soins et promenadet(s) d' animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

«Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Préstataire)

«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

«< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’ intervention Mandataire)- (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' intervention Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous 10L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans’ les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 octobre 2023

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous 11Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFUENT GASCOGNE enregistré sous 12Direction départementale des territoires

47-2023-10-18-00002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

47-2022-12-12-0005 portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à

la sécurité routière : Actiroute

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 47-2022-12-12-0005 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 13PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service Risques Sécu rité

Unité Éducation et Sécurité Routières

_ Arrêté préfectoral n°

modifiant |’ arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 portant renouvellement d' agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à à la sécurité routière

ACTIROUTE à Fontenay-le-Comte

Agrément n° R 13 047 0008 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

__ Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1à L212-5, L213:1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R2238 ; | n ci 4 .

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;

Mu l'arrêté préfectoral n° 47 2023- 08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d ‘administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 portant renouvellement d'agrément par Monsieur POLTEAU | Joël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;

Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 16 octobre 2023 sollicitant l'ajout d'une salle de formation ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 47-2022-12-12-0005 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 14‘Arrête

Article 1” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 du 12 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel le Campanile à Pujols ;

- Hôtel.le Campanile à Marmande ;

- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;

- Brasserie l’Indéà Agen;

- Agen Agora Centre de congrès à Agen.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément àà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à | l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement Actiroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 8 OCT. 2023

+8 ‘ | Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

_Le Délégué à l'Education Routière

« LE

9 remet

Christophe CARPY

Délais et voies de recours —- " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwutelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 47-2022-12-12-0005 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-19-00003

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16PRÉFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-30 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-0001 du 24 décembre 2020 modifié par l'arrêté n° 47-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 portant hbilitation dans le domaine funéraire :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature. à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande modificative du 20 septembre 2023 formulée par M. Luc BEHRA, directeur général de l'établissement « Pompes funèbres Villaret » situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen pour la société « Funécap Sud-Ouest », visant à son habilitation dans le domaine funéraire 5

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-0001 du 24 décembre 2020 modifié par l'arrêté n° 47-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 portant hbilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :

La société « Funécap Sud-Ouest » exploitée par M. Luc BEHRA pour l'établissement situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

*__ le transport de corps avant et après mise en bière

*__ l'organisation des obsèques

* __ les soins de conservation

- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de pompes funèbres « SARL LOHEZ Steve » située « Aux Brisseaux » 47120 LOUBES-BERNAC, habilitée par le sous-préfet de Marmande-Nérac sous le n° 20-47-0066 jusqu’au 16 avril 2026 - |

*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires |

*__ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, sise 39-1 chemin des Lestagne 47310 BRAX + __ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 17* la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-47-0081.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

agen.le 19 OCT. 2023

Pour le préfet,

Florent FAR

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelleà cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-19-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 19PRÉFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés

Liberté |

Égalité

Fraternité

| Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65: |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-0002 du 24 décembre 2020 modifié par l'arrêté n° 47-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 portant hbilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande modificative du 20 septembre 2023 formulée par M. Luc BEHRA, directeur général de _ l'établissement « Pompes funèbres Villaret » situé 39.1 chemin de Lestagne 47310 BRAX pour la société « Funécap Sud-Ouest », visant à son habilitation dans le domaine funéraire :

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-0002 du 24 décembre 2020 modifié par l'arrêté n° 47-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 portant hbilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :

La société « Funécap Sud-Ouest » exploitée par M. Luc BEHRA pour l'établissement situé 39.1 chemin de Lestagne 47310 BRAX est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : |

* le transport de corps avant et après mise en bière

*__ l’organisation des obsèques

*__ les soins de conservation | a |

- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de pompes funèbres « SARL LOHEZ Steve » située « Aux Brisseaux » 47120 LOUBES-BERNAC, habilitée par le sous-préfet de Marmande-Nérac sous le n° 20-47-0066 jusqu'au 16 avril 2026 - | |

* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

* la gestion et l’utilisation des chambres funéraires

* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 20*__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-47-0012.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le { 9 OCT. 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

———"

Florent FARGE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-19-00001

Arrêté préfectoral portant dissolution du

syndicat intercommunal à vocation unique des

transports scolaires de la Région de Seyches

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la Région de Seyches 22En PRÉFET

Été Direction des Collectivités

| et des Libertés

Arrêté n°

portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique

des transports scolaires de la Région de Seyches

Le préfet de Lot-et-Garonne

_ Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 |

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à . Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n°. 2012363-0007 du 28 décembre 2012 portant constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé SIVU transports scolaires de la région de Seyches ;

Vu la délibération du 23 juillet 2020 du syndicat intercommunal de transport d'élèves de ia région de Miramont-de-Guyenne par laquelle le comité syndical accepte la proposition de la région Nouvelle-Aquitaine de reprendre les circuits n° 107 et 366 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2022 du comité syndical approuvant à l'unanimité la répartition de l'excédent entre les communes adhérentes au prorata de la population et des effectifs des élèves sur __ une moyenne de 5 ans ;

Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres approuvant la dissolution ainsi que les conditions de liquidation du syndicat ;

Considérant que les circuits scolaires N° 280, 357, 108 et 117-2 ont été transférés de la région Nouvelle-Aquitaine vers la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;

Considérant que le SIVU transports scolaires de la région de Seyches n'assure plus sa mission de transport scolaire depuis la rentrée scolaire de septembre 2020 :

Considérant que le syndicat n'exerce plus l’objet pour lequel il a été créé il peut être dissous de plein droit : |

Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la Région de Seyches 23Article 1°’: Le SIVU transports scolaires de la Région de Seyches est dissous.

Article 2 : L'excédent de fonctionnement est réparti de la façon suivante :

Communes Montant

Agmé 354,36 €

Allemans-du-Dropt 551,75 €

Birac-sur-Trec 3167,61 €

Cambes 253,79 €

Castelnau-sur-Gupie 2628,08 €

Escassefort 1961,67 €

Lachapeile 144,76 €

Lagupie : 2081,03 €

Lévignac-de-Guyenne 1264,36 €

Monteton | 445,54 €

Montignac-Toupinerie 187,99 €

Peyrières 314,18 €

Puymiclan 2106,14 €

Saint-Avit 450,24 €

Saint-Barthelémy-d'Agenais 830,92 €

Saint-Géraud 171,07 €

Saint-Pierre-sur-Dropt 592,17 €

Seyches 1310,28 €

Total 18798,91 €

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la Région de Seyches et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le {9 OCT. 2073

Florent FARGE

_ Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la Région de Seyches 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-19-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques et de

régulariser la situation administrative ICPE

établissement SARL FROMAGERIE DE LA

LEMANCE à Montayral 47500

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 47500 25PREFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Fvaité

Direction départementale de l'emploi, du travail Fraternité | .., | ‘ des solidarités et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 47-2023-10-19-00002

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative

Installation classée pour la protection de l'environnement

Etablissement “SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE” à Montayral (47500)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171.7, L. 171-8, L. 172-1, L. 1771-11, L. 511-1, L.512.8, L. 514-5,R. 512.47, R.512-69 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs. des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740;

Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 2230);

Vu le point 1.4 de l’annexe 1 de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé, partiellement rédigé comme suit:

« L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - les plans de l'installation tenus à jour;

- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s'il y en a ; - les résultats des dernières mesures sur les effluents s'il y en a;

- les documents prévus aux points 2.7, 3.85, 4.3, L.8, 5.9 et 7.4 ci-après ; - les dispositions prévues en cas de sinistre.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. » ;

Vu le point 1.8 de l'annexe l de l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif au contrôle periodique ;

Vu le point 2.11 de l'annexe 1 de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé, partiellement rédigé comme suit : | « Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité globale des réservoirs assOCiés » ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 47500 26Vu le point 3.5 de l’annexe | de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé, partiellement rédigé comme suit :

« L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours » ;

Vu le point 4.3 de l'annexe | de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé, partiellement rédigé comme suit :

« L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ainsi que les sources d'électrisation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulation des produits concernés doivent faire partie de ce recensement. L'exploitant dispose d'un plan général -des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques » ;

Vu le point 5.7 de l'annexe 1! de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé, partiellement rédigé comme suit :

« Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. » ;

Vu le récépissé de déclaration de la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE édité par la Préfecture de Lot-et-Garonne en date du 15 février 2006 ;

Vu les rapports d'inspection du 7 septembre 2023 établis par les inspecteurs de l'environnement en charge des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à la suite des inspections du 08 février 2023 et 13 avril 2023 ;

Vu le courrier du 7 septembre 2023 transmis à l’exploitant en recommandé avec avis de réception, portant à sa connaissance les rapports d'inspection du 7 septembre 2023 susvisés et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et l'invitant à formuler ses observations ;

Vu le courrier de réponse de l'exploitant en date du 25 septembre 2023 et des éléments Joints à ce courrier ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 4130 : « Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation » « 2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) supérieure ou égale à 10 t (autorisation)

b) supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t (déclaration) » ;

Considérant que lors de l'inspection du 08 février 2023 réalisée à la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE, l'inspection de l’environnement a constaté l'absence de contrôle périodique par un organisme agréé et des manquements dans le suivi du dossier d'installation classée ;

Considérant que lors de l'inspection du 13 avril 2023 réalisée à la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la gestion des produits

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 47500 27dangereux (en particulier l'acide nitrique) était insuffisante et que la quantité totale d'acide nitrique susceptible d'être présente dans l'exploitation était supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t :

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1.4, 1.8, 2.11, 3.5, 4.3 et 5.7 de l'annexe | de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé ;

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 13 avril 2023, qui relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4130, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article R.512.47 du Code de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE de régulariser sa situation administrative;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE de respecter les prescriptions des points 1.4, 1.8, 2.11, 3.5, 4.3 et 5.7 de l'annexe | de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, l'exploitant a été invité à faire part de ses observations dans un délai imparti par le courrier du 7 septembre 2023 susvisé ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE :

- Article 1°’: Portée de la mise en demeure

La SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE implantée sur la ZAC du Haut Agenais à Montayral (47500) est mise en demeure :

- dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - de respecter les prescriptions des points 1.4, 3.5, 4.3 et 5.7 de l'annexe | de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé ;

- de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4130 conformément à l'article R512.47 du Code de l’environnement ;

- avant le 30 novembre 2023:

- de respecter les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé ;

- avant le 31 décembre 2023:

- de respecter les prescriptions du point 2.11 de l’annexe | de l'arrêté du 05 décembre 2016 susvisé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 47500 28- Article 2 : sanctions en cas de non-respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;

- Article 3 : publication

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des

tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le

département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois ;

Le présent arrêté sera notifié à la SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

- Monsieur le Maire de la commune de Montayral ;

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le 18 OCT. 2023

Pour le Préfet,

ecrétaire Général

Florent FARG

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques et de régulariser la situation administrative ICPE établissement SARL FROMAGERIE DE LA LEMANCE à Montayral 47500 29Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-10-20-00001

Arrêté CBO Days

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-10-20-00001 - Arrêté CBO Days 30PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Libersé

Égaiité

Frateraité

Arrêté

portant modification temporaire de l'arrêté n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00030 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°45-2020-05-26-002 portant homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze en date du 16 mai 2020:

Vu la demande formulée par Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, en vue

d'obtenir une dérogation exceptionnelle le samedi 21 et dimanche 22 octobre 2023 pour la modification des heures d'ouverture du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la commune de Savignac-sur-Leyze ;

Vu l'avis favorable du maire de Savignac-sur-Leyze.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020 fixant les jours et horaires d'ouverture du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze sont modifiées ainsi :

ouverture à titre exceptionnel le samedi 21 et dimanche 22 octobre 2023 de 09 h00 à 12 h30 et de 14h00 à 19h00.

ARTICLE 2 : Monsieur Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, s engage à respecter

ces heures d'ouverture et à les faire appliquer aux participants.

ARTICLE 3 : L'autorisation est donnée uniquement pour des essais de moto cross et d’enduro.

Aucun classement ni chrono ne sera effectué durant ces deux jours.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-10-20-00001 - Arrêté CBO Days 31ARTICLE 4 : Monsieur Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, mettra tout en œuvre pour que la tranquillité publique soit respectée et avertira les riverains situés autour du circuit.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020 portant homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze restent applicables à l'exception de l’article 3 modifié uniquement pour le 21 et 22 octobre 2023.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

ARTICLE 7: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot et le maire de Savignac-sur-Leyze sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Villeneuve-sur-Lot, le 20 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-10-20-00001 - Arrêté CBO Days 32