Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 27.10.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 27.10.2017 Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 27.10.2017)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-177

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-19-006 - Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation sur

l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser

des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les

deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes

fermées à la circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et d'Eloise. (3

pages) Page 3

01-2017-08-07-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt

communale dehauteville-lompnes 2014 / 2033 (2 pages) Page 7

01-2017-08-07-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt

communale de sutrieu 2017 / 2036 (2 pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-20-001 - Arreté autorisant l' epreuve sportive dite 40eme Cross de Versonnex

(2 pages) Page 13

01-2017-10-19-009 - arreté interpréfectoral portant approbation liaison souterraine 225 kV

MIONNAY -CAILLOUS sur FONTAINE (2 pages) Page 16

01-2017-10-19-007 - Arreté n 175-17 autorisant l epreuve pédestre dite MONTMERLE

OBSCURE RACE (2 pages) Page 19

01-2017-10-19-008 - Arreté portant composition CDCI (3 pages) Page 22

01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT (7 pages) Page 26

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-10-26-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 34

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-19-006

Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation

sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint

Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de

maintenance et d'essais techniques sur les équipements

présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des

travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes

fermées à la circulation entre les échangeurs de Saint

Julien en Genevois et d'Eloise.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-19-006 - Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les 3ARRETE INTERPREFECTORAL

DDT 74 n°

DDT 01 n° 2017-032

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et d'Eloise.

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service Sécurité Circulation et Éducation Service appui territorial et sécurité Routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières - Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-19-006 - Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les 42 / 3

VU la circulaire du 7 décembre 2016 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2017,

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du,

VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 18 octobre 2017,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du ,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du,

VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 16 octobre 2017,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du ,

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du,

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du,

VU l'avis réputé favorable de M. le maire de la commune de Châtillon en Michaille,

VU l'avis réputé favorable de M. le maire de la commune de Bellegarde sur Valserine,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance et d'essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache.

ARRÊTENT

Article 1 : Pour permettre les travaux de maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et Eloise, l'autoroute A 40 sera fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux) circulant dans les deux sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix, les nuits du 23 au 27 octobre 2017 de 20h30 à 6h00 entre l'échangeur de Saint Julien en Genevois et l'échangeur d’Eloise.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

– Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon seront déviés par l'échangeur de Saint Julien

en Genevois et pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Bellegarde sur Valserine en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté)

– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève seront déviés par

l'échangeur d’Eloise pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté) – Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, seront déviés par la RD 1508 et pourront rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté). – L'échangeur d’Eloise sera fermé à la circulation en direction de Genève-Chamonix et laissé libre à la circulation en direction de Mâcon.

– L'échangeur de Saint Julien en Genevois sera fermé à la circulation en direction de Mâcon et

laissé libre à la circulation en direction de Genève-Chamonix.

Article 2 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du Centre d'Entretien d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-19-006 - Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les 53 / 3

Article 3 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux seront autorisés à la circulation entre l'échangeur d'Eloise et l'échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation, il en sera de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.

Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau parallèle.

Article 5 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) devra être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que de la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces informations pourra être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-circulation@sdis.fr.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.

Article 7 :

– M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : – à M. le sous-préfet de Nantua et Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au SIDPC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires d'Eloise, de Châtillon en Michaille, de Bellegarde sur Valserine, de Léaz, de Collonges, de

Neydens, de Vulbens, de Clarafond, de Saint Julien en Genevois, de Viry et de Valleiry.

Annecy, le 19 octobre 2017 Bourg en Bresse, le 19 octobre 2017

Pour le préfet de la Haute-Savoie, Pour le préfet de l'Ain, et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le directeur,

Le chef du SATS Pour le directeur Signé Le chef du SSCER Christophe GEORGIOU Signé

Francis SCHWINTNER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-19-006 - Arrêté interpréfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise et de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser des travaux de maintenance et d'essais techniques sur les équipements présents dans les 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-07-005

Arrêté portant approbation du document d’aménagement

de la Forêt communale de

hauteville-lompnes 2014 / 2033

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de 7P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ain

Surface de gestion : 1 414,02 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-154

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

HAUTEVILLE-LOMPNES

2014 / 2033

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 avril 1994 portant approbation de l’aménagement des séries 3 et 4 p de la forêt communale de HAUTEVILLE-LOMPNES pour la période 1991-2015 et l’arrêté préfectoral du 8 janvier 1999 portant approbation de l’aménagement des séries 1, 2 et 4 p pour la période 1997-2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017- 301 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES en date du 29 novembre 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 8 mars 2017 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de HAUTEVILLE-LOMPNES (Ain), d’une contenance de 1414,02 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1346,12 ha, actuellement composée de sapin pectiné (67%), épicéa commun (16%), hêtre (14%), érable sycomore (1%) et feuillus divers (2%). 67,90 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 1322,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 866,94 ha, en futaie par parquets sur 262,03 ha, en taillis sous futaie sur 144,71 ha et en taillis simple sur 47,15 ha. Le reste de la surface boisée, soit 23,49 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (891,21 ha), le hêtre (366,43

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de 8ha), l’épicéa commun (44,30 ha) et le mélèze (18,89 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033)

– La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :

• un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 262,03 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, au sein duquel 63,19 ha seront effectivement régénérés et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;

• un groupe de futaie irrégulière résineuse, d’une contenance de 692,37 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

• un groupe de futaie irrégulière feuillus, d’une contenance de 174,57 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

• un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 144,71 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 10 ans ; • un groupe de taillis simple, d’une contenance de 47,15 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 40 ans ; • un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 1,80 ha, susceptible de production ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d’exploitabilité ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2,70 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 88,62 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

– 300 m de route et 4 800 m de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Lyon, le 7 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt

par intérim,

Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Mathilde MASSIAS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-07-006

Arrêté portant approbation du document d’aménagement

de la Forêt communale de sutrieu 2017 / 2036

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de sutrieu 2017 / 2036 10P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ain

Surface de gestion : 365,32 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-159

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de SUTRIEU

2017 / 2036

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SUTRIEU pour la période 2001-2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017- 301 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SUTRIEU en date du 27 janvier 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 24 mars 2017 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SUTRIEU (Ain), d’une contenance de 365,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (56%), épicéa commun (12%), hêtre (11%), chêne sessile (5%), érable sycomore (2%), sorbier des oiseleurs (1%) et feuillus divers (13%).

La totalité de la forêt est en sylviculture et sera traitée en futaie irrégulière.

Les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (265,67 ha), le chêne sessile (54,55 ha) et le hêtre (45,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme es- sences d’accompagnement.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de sutrieu 2017 / 2036 11Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)

La forêt constituera un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, qui sera parcouru, sur 341,60 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Lyon, le 7 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt

par intérim,

Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Mathilde MASSIAS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-07-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la Forêt communale de sutrieu 2017 / 2036 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-20-001

Arreté autorisant l' epreuve sportive dite 40eme Cross de

Versonnex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-20-001 - Arreté autorisant l' epreuve sportive dite 40eme Cross de Versonnex 13PRÉFET DE L'AIN

Arrêté d’autorisation n° 17 - 2017

Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve sportive dite

"40ème CROSS DE VERSONNEX"

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER sous- préfet de Gex et de Nantua ;

Vu la demande de l'Association Sportive de Versonnex, Grilly, Sauverny à Gex (01), présentée par M. Christophe DEISS aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le "40ème CROSS DE VERSONNEX" le 12 novembre 2017 ;

Vu l’attestation d’assurance souscrite le 24 août 2017 par l'Association Sportive de Versonnex, Grilly, Sauverny auprès de GAN Assurances, pour l’épreuve "40ème CROSS DE VERSONNEX", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

En l’absence d’avis de Monsieur le maire de Versonnex ;

Vu les avis émis par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex et le président du conseil départemental de l'Ain ;

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

Tel 04.50.41.51.51 Télécopie 04.50.99.08.43- Site internet : www.ain.gouv.fr

Sous Préfecture de Gex

Epreuves sportives

sp-gex@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-20-001 - Arreté autorisant l' epreuve sportive dite 40eme Cross de Versonnex 14ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "40ème CROSS DE VERSONNEX", organisée par l'Association Sportive de Versonnex, Grilly, Sauverny est autorisée à se dérouler le 12 novembre 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté ;

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe devront être positionnés à toutes les intersections de voies.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le maire de Versonnex, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex, le président du conseil départemental de l'Ain et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Gex, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet de l'Ain

Par délégation,

Le Sous-Préfet de Gex

et de Nantua,

signé : Benoît HUBER

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-20-001 - Arreté autorisant l' epreuve sportive dite 40eme Cross de Versonnex 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-19-009

arreté interpréfectoral portant approbation liaison

souterraine 225 kV MIONNAY -CAILLOUS sur

FONTAINE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-009 - arreté interpréfectoral portant approbation liaison souterraine 225 kV MIONNAY -CAILLOUS sur FONTAINE 1601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-009 - arreté interpréfectoral portant approbation liaison souterraine 225 kV MIONNAY -CAILLOUS sur FONTAINE 1701_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-009 - arreté interpréfectoral portant approbation liaison souterraine 225 kV MIONNAY -CAILLOUS sur FONTAINE 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-19-007

Arreté n 175-17 autorisant l epreuve pédestre dite

MONTMERLE OBSCURE RACE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-007 - Arreté n 175-17 autorisant l epreuve pédestre dite MONTMERLE OBSCURE RACE 19PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 175-17 autorisant l'épreuve pédestre dite

"MONTMERLE OBSCURE RACE"

Le préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu la demande de l’association « bouge à MONTMERLE-SUR-SAONE » présentée par Monsieur Alexandre GORDILLO, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre « MONTMERLE OBSCURE RACE » le mardi 31 octobre 2017 de 19 h 00 à 21 h 00 ;

Vu l’attestation pour la police d'assurance n° 3957643 J en date du 4 avrol 2017, souscrite par l’asssociation « bouge à MONTMERLE-SUR-SAONE » auprès de la MAIF pour l'épreuve "MONTMERLE OBSCURE RACE", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le maire de MONTMERLE-SUR-SAONE, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain ;

Vu l’arrêté du maire de MONTMERLE-SUR-SAONE en date du 6 octobre 2017, réglementant la circulation publique lors de l’épreuve ;

Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de BOURG-EN-BRESSE ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau des titres et des usagers de la route

Section épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-007 - Arreté n 175-17 autorisant l epreuve pédestre dite MONTMERLE OBSCURE RACE 20'

Article 1er : La manifestation sportive dénommée « MONTMERLE OBSCURE RACE » , organisée par l’association « bouge à MONTMERLE-SUR-SAONE » est autorisée à se dérouler le mardi 31 octobre 2017 de 19 h 00 à 21 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours fermé à la circulation publique, dont le plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs, notamment aux traversées des RD.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il convient que des obstacles lourds (blocs de béton ou véhicules) soient positionnés aux endroits où la concentration de public est importante de façon à prévenir l’intrusion de tout véhicule.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de BOURG-EN-BRESSE, le maire de MONTMERLE-SUR- SAONE, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2017

Le préfet,

pour le préfet,

le chef de bureau délégué,

signé

Bernard PENIN

Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-007 - Arreté n 175-17 autorisant l epreuve pédestre dite MONTMERLE OBSCURE RACE 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-19-008

Arreté portant composition CDCI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-008 - Arreté portant composition CDCI 22PREFET DE L'AIN

ARRETE portant composition

de la commission départementale de coopération intercommunale

Le préfet de l'Ain,

Vu les articles L 5211-43 et R 5211-24 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) ;

Vu la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le Conseil départemental désigne ses représentants, et notamment son président, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Considérant qu’il convient par conséquent de remplacer le président du Conseil départemental au sein du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans lequel il siégeait par le premier candidat ayant conservé un mandat le rendant éligible au sein de la commission figurant sur la liste complémentaire présentée par l’association des maires de France lors de l’éléction de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - La composition de la commission départementale de coopération intercommunale est fixée comme suit :

I – REPRESENTANTS DES COMMUNES – 19 sièges :

► collège des communes comptant moins de 1 482 habitants, 8 sièges :

• Mme Gisèle BACONNIER, Maire de Monthieux

• Mme Marie-Jeanne BÉGUET, maire de Civrieux

• M. Jean-Marie CASTELLANI, maire de Rignieux-le-Franc

• M. Régis CASTIN, maire de Saint-Germain-les-Paroisses

• Mme Mireille CHARMONT-MUNET, maire d’Artemare

• M. Philippe EMIN, maire de Cormaranche-en-Bugey

• M. Claude JACQUET, maire de Chaveyriat

• Mme Ghislaine PERNOD, maire d’Oncieu

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau du développement local et de

l'Intercommunalité

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-008 - Arreté portant composition CDCI 23- 2 -

► collège des communes comptant au moins 1 482 habitants - 7 sièges :

• M. Ali BENMEDJAHED, maire de Chalamont

• M. Jean-Pierre CARMINATI, maire de Nantua

• M. Patrick CHAIZE, conseiller municipal de Vonnas

• M. André MOINGEON, maire de Lagnieu

• M. Jacky DUTRUC, maire de Reyrieux

• M. Bernard PERRET, maire de Viriat

• M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire

► collège des cinq communes les plus peuplées - 4 sièges :

• M. Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse

• M. Daniel FABRE, maire d’Ambérieu-en-Bugey

• M. Michel PERRAUD, maire d’Oyonnax

• M. Régis PETIT, maire de Bellegarde-sur-Valserine

II - REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE – 19 sièges :

• M. Daniel BEGUET, conseiller communautaire de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain

• M. Jacques BERTHOU, conseiller communautaire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau

• M. Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

• M. Liliane BLANC-FALCON, conseillère communautaire de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain

• M. Christophe BOUVIER, président de la communauté de communes du Pays de Gex • M. Michel BRUNET, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, président de la communauté de communes Val de Saône Centre

• M. Thierry DUPUIS, président de la communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon

• M. Michel FONTAINE, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

• M. Christophe GREFFET, président de la communauté de communes de la Veyle • M. Bernard GRISON, président de la communauté de communes Dombes-Saône-Vallée • M. Philippe GUILLOT-VIGNOT, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

• M. Jean-Louis GUYADER, président de la communauté de communes Plaine de l’Ain • M. Jean-Luc LUEZ, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• Mme Liliane MAISSIAT, vice-présidente de la communauté de communes Haut Bugey • M. Patrick PERREARD, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien • Jean-Pierre ROCHE, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• M. Alain SAUREL, vice-président de la communauté de communes Bugey Sud • M. René VUILLEROD, président de la communauté de communes Bugey-Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-008 - Arreté portant composition CDCI 24III - REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES - 2 sièges :

• M. Bernard ARGENTI, délégué du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain

• M. Henri GUILLERMIN, président du syndicat mixte Bresse-Val-de-Sâone

IV - REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT - 5 sièges :

▪ M. Jean DEGUERRY

▪ M. Charles DE LA VERPILLIERE

▪ M. Jean-Yves FLOCHON

▪ Mme Catherine JOURNET

▪ Mme Muriel LUGA-GIRAUD

V - REPRESENTANTS DE LA REGION – 2 sièges :

▪ M. Etienne BLANC

▪ Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2017

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-008 - Arreté portant composition CDCI 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-17-005

Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à

CHALAMONT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 26PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : VM

Arrêté préfectoral d'enregistrement des installations

de Monsieur Nicolas BUSI à CHALAMONT

Le préfet de l'Ain

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la demande d'enregistrement en date du 16 mars 2017 présentée par Monsieur Nicolas BUSI, dont le siège social de son exploitation agricole est situé 875 route de Pont-d'Ain à CHALAMONT, en vue d'exploiter un élevage de volailles de chair (rubrique n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CHALAMONT – Lieudit "Les Bourbonnières" ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

VU les avis du propriétaire et du Maire de CHALAMONT sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les pièces, le déroulement et le résultat de la consultation ouverte à la mairie de CHALAMONT du 12 juin 2017 au 13 juillet 2017 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 prolongeant le délai d'instruction de deux mois, en raison des nombreuses observations formulées suite à la consultation du public ;

VU les certificats attestant l'affichage de l'avis de consultation du public du 26 mai 2017 au 13 juillet 2017 inclus dans les communes de CHALAMONT et CHATENAY ;

VU l'avis des conseils municipaux des communes de CHALAMONT et CHATENAY ;

VU les courriels de l'inspecteur de l'environnement des 31 juillet 2017 et 29 août 2017 sollicitant des éléments complémentaires à l'exploitant, suite aux observations formulées lors de la consultation du public ;

VU les réponses apportées par Monsieur Nicolas BUSI les 25 août 2017 et 11 septembre 2017 ;

VU le rapport et les propositions de l’inspecteur de l’environnement en date du 18 septembre 2017 ;

VU la convocation de Monsieur Nicolas BUSI au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de l'environnement ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 12 octobre 2017 ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 272

VU la notification au demandeur du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement par courrier du 27 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé ;

CONSIDERANT qu'au regard des circonstances locales, il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, concernant en particulier :

- les formations à suivre par le futur exploitant du site,

- l'aménagement du bâtiment et des accès au site,

- la défense extérieure contre l'incendie,

- la conduite de l'élevage (respect des techniques d'élevage répondant aux conclusions des Meilleures Techniques Disponibles du BREF "élevage intensif de volailles et de porcins"), - la gestion des effluents et la prévention des émissions atmosphériques et sonores ;

CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu de manière préférentielle au même type d'exploitation, afin de valoriser le site actuel ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu naturel ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de Monsieur Nicolas BUSI, dont le siège social de son exploitation agricole est situé au 875 route de Pont-d'Ain - 01320 CHALAMONT, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 mars 2017 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de CHALAMONT - Lieudit "Les Bourbonnières". Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans (article R.512-74 du Code de l'environnement), ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 . LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique

de la

nomenclature

Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime

2111-2

Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente,

etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à

d'autres rubriques.

2 - Autres installations que celles visées au 1 et

détenant un nombre d'emplacements pour les

volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000.

39 990 emplacements

de poulets ou

12 600 dindes

E

E : Installations et activités soumises à enregistrement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 283

ARTICLE 1.2.2 . SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieudit suivants :

Commune Parcelles Lieudit

CHALAMONT Section B : parcelles n° 744, 746 et 748 « Les Bourbonnières »

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 1.2.3 DESCRIPTION DU BATIMENT

Le site comprend un seul bâtiment d’élevage de 2 057,09 m2 de surface totale, situé à 145 m du 1er tiers.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1 CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 mars 2017 complétée le 25 août 2017 et le 11 septembre 2017.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables renforcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)

ARTICLE 1.4.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement. Selon l’usage futur envisagé, le bâtiment est démoli avec récupération et recyclage des matériaux dans les filières appropriées, ou il est laissé en place vide de son matériel. L’ensemble des matériels suivants est démonté et valorisé sur le marché de l’occasion : silos, matériel de distribution de l’alimentation et de l’abreuvement, groupe électrogène, générateurs d’air chaud, réserve souple incendie.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES

PRESCRIPTIONS GENERALES

Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.7 ci-après.

ARTICLE 2.1.1 CAPACITÉS TECHNIQUES DE L’EXPLOITANT

L’exploitant suit dans les délais impartis, les formations recommandées ci-après et tient à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les attestations correspondantes :

- Avant la mise en service de l’installation :

 Certificat Professionnel Individuel d’Eleveur de Poulets de Chair (CPIEPC)

 Certiphyto

- Dans l’année qui suit la signature de l’arrêté :

 Formation LDC (4 modules)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 294

ARTICLE 2.1.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 2.1.2.1 – Intégration dans le paysage et biodiversité

Les articles 6 et 7 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont complétés comme suit :

"Afin de limiter la vue sur le bâtiment, une haie bocagère est plantée le long de la RD90 et en limite de site côté Sud, dans le prolongement de la haie existante à la hauteur de la propriété du tiers. Une haie d’espèces locales est également implantée coté Est, en limite de site. L’ensemble des plantations est terminé un an après notification du présent arrêté".

Article 2.1.2.2 – Aménagement du bâtiment

L’article 11 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété par les dispositions suivantes :

"Le bâtiment d’élevage comporte un dispositif de piège à eau, situé dans une travée couverte, en pignon Sud du bâtiment. Ce dispositif comporte 2 bassins bétonnés d’une surface de 28 m2 chacun et de 20 cm de profondeur dont 10 cm remplis d’eau, situés de part et d’autre du portail et sous les turbines et ventilations d’extraction. Ces dernières sont dotées de déflecteurs qui dirigent les flux d’air sur l’étendue d’eau (2x2,8m3) pour piéger les poussières. L’air ainsi nettoyé sort en bout du bâtiment".

Article 2.1.2.3 – Aménagement de l’accès au site

L’article 12 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété comme suit :

"L’entrée sur le site, située au carrefour des routes C8/RD90, est supprimée. Un accès plus sécurisé est aménagé le long de la RD90 au plus près du bâtiment, suffisamment large et accompagné d’une voie d’insertion à l’intérieur du site pour permettre les manœuvres et croisements des poids lourds.

L’exploitant justifie la réalisation de cet aménagement avant le commencement des travaux de construction".

Article 2.1.2.4 – Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

L’article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété par :

"Le site dispose d’une réserve incendie souple de 120 m3, alimentée par les eaux pluviales de toiture et complétée si besoin par le réseau public. Cette réserve, située à 15 m du bâtiment, est aménagée de manière à ce qu’elle soit accessible et utilisable en tout temps, ainsi que l’aire d’aspiration d’une surface minimum de 32 m2 (8 x 4 m). L’exploitant fait valider et réceptionner la DECI par les services d’incendie et de secours de l’Ain dans les 6 mois qui suivent la signature du présent arrêté".

ARTICLE 2.1.3 CONDUITE DE L’ELEVAGE

L’exploitant s’applique à respecter les techniques d’élevage qui répondent aux conclusions des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) du BREF « élevage intensif de volailles et de porcins » précisées dans le présent arrêté.

Article 2.1.3.1 – Gestion nutritionnelle (MTD3 et MTD4)

L’exploitant veille à réduire l’azote total excrété et le phosphore total excrété (MTD3 et MTD4) en utilisant :

 une alimentation multiphase réduite en protéines brutes,

 un ajout de quantités limitées d’acides aminés,

 des additifs autorisés réduisant l’azote total et le phosphore total excrétés.

L’exploitant est en mesure de justifier le respect des valeurs recommandées associées à ces MTD :

 Poulets de chair : 0,2 – 0,6 kg N/ emplacement /an et 0,05 – 0,25 kg P2O5 / emplacement /an,

 Dindes : 1,0 – 2,3 kg N/ emplacement /an et 0,15 – 1,0 kg P2O5 / emplacement /an.

Article 2.1.3.2 – Utilisation rationnelle de l’eau (MTD6 et MTD7)

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau notamment lors des opérations de lavage afin de réduire la production et le rejet d’eaux résiduaires (MTD6 et MTD7). Pour cela :

 les eaux de nettoyage du bâtiment, des bassins du piège à eau et du matériel amovible sont récoltées dans le fumier et évacuées avec ce dernier,

 les eaux usées du sas sanitaire sont collectées dans une fosse toutes eaux d’une capacité de 5 m³ correspondant à plus d’un an de stockage,

 l’épandage des eaux usées du sas sanitaire est annuel, et réalisé sur la parcelle du site d’élevage, et ne dépasse pas un apport de 0,5l/m².

Article 2.1.3.3 – Utilisation rationnelle de l’énergie (MTD8)

Le bâtiment d’élevage est conçu avec des matériaux isolants et des équipements de haute efficacité. L’exploitant assure un entretien régulier de ces équipements et une gestion de son installation avec un objectif d’optimisation énergétique.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 305

A ce titre, l’éclairage artificiel supplémentaire s’appuie sur des ampoules basse consommation et l’éclairage est régulé par un programme spécifique. Des sondes de températures sont réparties dans le bâtiment et reliées à un système d’alarmes hautes et basses afin de réguler le chauffage. La ventilation est également assujettie à l’ambiance de la salle d’élevage.

Article 2.1.3.4 – Emissions sonores (MTD10)

L’exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter ou réduire les émissions sonores en appliquant toutes les mesures suivantes :

 limiter la propagation du bruit en réalisant un écran derrière les ventilateurs par l'ajout d'une travée supplémentaire couverte pour l'installation d'un piège à eau,

 limiter les activités nocturnes et du week-end aux seules opérations de livraison des poussins et d’enlèvement des volailles,

 tenir les portes fermées pendant les travaux de nettoyage nécessitant l'usage d'un laveur à haute pression,

 tenir les portes du local technique fermées en cas d'utilisation du groupe électrogène,

 veiller à limiter autant que possible le bruit pendant les opérations d'entretien,

 utiliser les ventilateurs aux stricts besoins du bien être des volailles,

 couper les moteurs des véhicules qui ne roulent pas.

Article 2.1.3.5 – Emissions de poussières (MTD11)

La formation des poussières à l'intérieur du bâtiment est réduite par :

 l'utilisation de copeaux de bois pour la litière,

 une alimentation ad libitum d'aliment contenant des matières grasses,

 une ventilation raisonnée évitant les fortes turbulences.

L'exploitant a recours à la brumisation en période chaude pour réduire la concentration en poussières à l'intérieur du bâtiment.

Un piège à eau permet de retenir les poussières et de réduire les émissions dans l’air.

Article 2.1.3.6 – Emissions d’odeurs (MD13)

L’exploitant apporte une attention particulière au maintien de la litière et des animaux secs et propres par :

 ajout de litière si nécessaire,

 contrôle régulier des systèmes d’abreuvement anti-gaspillage,

 contrôle régulier d’absence de fuite d’eau,

 conduite optimisée de la brumisation.

En fin de chaque bande, les déjections sont évacuées et exportées vers une plateforme de compostage sans stockage intermédiaire sur le site ou au champ.

L’exploitant s’assure de l’efficacité de son piège à eau.

Article 2.1.3.7 – Surveillance des émissions (MTD 24)

L’analyse des paramètres agronomiques du fumier, notamment la teneur en azote et en phosphore sera réalisée par l’entreprise ASE au minimum deux fois par an (en alternant lots de poulets et de dindes). Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 2.1.4 PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU

L’article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété par la mesure suivante :

"La consommation annuelle d’eau potable est au maximum de 3 304 m³ ".

ARTICLE 2.1.5 GESTION DES EFFLUENTS

Article 2.1.5.1 – Collecte et traitement des effluents

L’article 23 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété comme suit :

"Les eaux usées du sas sanitaire sont collectées dans une fosse toutes eaux de 5 m3.

Les eaux de lavage du bâtiment et du matériel amovible sont évacuées avec le fumier.

Les eaux des deux bassins du piège à eau (5,6 m3) sont évacuées avec le fumier si une absorption complète par ce dernier est possible.

Les effluents d’élevage (fumiers + eaux de lavage + eaux du piège à eau), soit au maximum 350T/an, sont repris par une entreprise spécialisée dans le compostage (MTD19) : la SARL Agri Services Environnement (ASE) à Ambronay (01500). Ces effluents sont repris par l’entreprise ASE à la fin de chaque bande.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 316

Une solution alternative d’élimination ou de valorisation des eaux usées du piège à eau est prévue pour remédier à une impossibilité temporaire ou définitive d’évacuation avec le fumier. Un engagement de reprise par une entreprise autorisée est tenu à disposition de l’inspection des installations classées".

Article 2.1.5.2 – Eaux pluviales

L’article 24 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété comme suit :

"Les eaux pluviales des toitures, collectées par des gouttières, servent au remplissage de la réserve incendie munie d’un déversoir pour le trop-plein, suivi d’un fossé drainant pour une évacuation par infiltration dans le milieu naturel".

Article 2.1.5.3 – Epandage des eaux usées

L’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété comme suit :

"Les eaux usées du sas sanitaire sont épandues annuellement sur la parcelle du site en respectant les apports de 0,5l/m² ".

ARTICLE 2.1.6 EMISSIONS DANS L’AIR

L’article 31 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété comme suit :

"L’installation est dotée d’un dispositif de piège à eau situé sous les ventilateurs".

ARTICLE 2.1.7 BRUIT

L’article 32 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est complété par la mesure suivante :

"Une étude de bruit est conduite dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté".

TITRE 3 MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1.1 FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.1.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

En application des articles L514-6 et R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.1.3 PUBLICITE

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de CHALAMONT pendant une durée minimum de quatre semaines,

- affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire,

- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain, pendant une durée d'un mois.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 3.1.4 EXECUTION - NOTIFICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - à Monsieur Nicolas BUSI - 875 route de Pont-d'Ain - 01320 CHALAMONT,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 327

 et dont copie sera adressée :

- aux Maires de CHALAMONT et CHATENAY,

- au Directeur Départemental de la Protection des Populations – inspection des installations classées,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-17-005 - Arrête préfectoral d'enregistrement BUSI à CHALAMONT 3301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-10-26-001

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-26-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 34Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 15 750 €

TOTAL 15 750 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-26-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 35