Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 24.02.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 24.02.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 24.02.2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-029

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-15-001 - CDAC - accord tacite - Bricomarché et Intermarché à Chazey-Bons

(2 pages) Page 3

01-2017-02-16-004 - CDAC - décision tacite - extension Bricomarché La Boisse (1 page) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de

transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et

Chazey-sur-Ain (6 pages) Page 8

01-2017-02-21-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de

servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle d'une ligne aérienne entre Viriat et

Mézériat (2 pages) Page 15

01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et

d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux,

Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes (6 pages) Page 18

01-2017-02-14-002 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Ambérieu

en Bugey (2 pages) Page 25

01-2017-02-14-001 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Gex (2

pages) Page 28

01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

coopération intercommunale (4 pages) Page 31

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-03-012 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 36

01-2016-11-15-002 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 38

01-2017-01-11-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 40

01-2017-01-11-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 42

01-2016-12-15-007 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 44

01-2016-12-15-008 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 46

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-15-001

CDAC - accord tacite - Bricomarché et Intermarché à

Chazey-Bons

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-15-001 - CDAC - accord tacite - Bricomarché et Intermarché à Chazey-Bons 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service Connaissance Etudes et Prospective

Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

ATTESTATION PRÉFECTORALE D’UN AVIS TACITE :

Le Préfet de l'Ain, atteste que :

Le 15 décembre 2016 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la Société Immobilière Européenne des Mousquetaires, transmise par la mairie de Chazey-Bons, concernant :

1. l'extension de la surface de vente d'un magasin "Intermarché" de 340 m² portant sa surface totale de vente à 2425 m²,

2. la création d'un drive "Intermarché composé de 2 pistes, d'une surface de 96 m²,

3. la reconstruction d'un magasin "Bricomarché" (après démolition du bâtiment existant), avec extension de la surface de vente demandée de 1490 m², portant sa surface de vente totale à 4110 m².

(le récapitulatif des surfaces autorisées est annexé à la présente attestation).

Conformément à l’article L. 752-14 du code de commerce, en l’absence d'avis de la commission d’aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’avis sollicité par la Société Immobilière Européenne des Mousquetaires, a été tacitement réputé favorable le 15 février 2017.

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur

départemental des territoires,

La cheffe de service,

signé

Florence MARTIGNONI

Référence : 17/2016

Vos réf. :

Affaire suivie par : Karine Allory

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 62 27 - fax 04 74 45 24 48

Objet : Demande d'aménagement commercial

BRICOMARCHE et INTERMARCHE à Chazey-Bons.

Bourg-en-Bresse, le 15 février 2017

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-15-001 - CDAC - accord tacite - Bricomarché et Intermarché à Chazey-Bons 4Récapitulatif des surfaces autorisées au 15 février 2017

Intermarché:

Surface totale de vente 2425 m²

Drive (2 pistes) 96 m²

(dont 54 m² bâtis et 42 m² non bâtis)

Total 2521 m²

Bricomarché :

Surface de vente intérieure 1800 m²

Surface de vente extérieure 800 m² (dont 440 m² sous auvent)

Bâtidrive 1510 m²

(dont 945 m² sous auvent)

Total 4110 m²

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-15-001 - CDAC - accord tacite - Bricomarché et Intermarché à Chazey-Bons 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-16-004

CDAC - décision tacite - extension Bricomarché La Boisse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-16-004 - CDAC - décision tacite - extension Bricomarché La Boisse 6À

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Service Connaissance Etudes et Prospective

Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

ATTESTATION PRÉFECTORALE D’UNE DECISION TACITE :

Le Préfet de l'Ain, atteste que :

Le 16 décembre 2016 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la SAS GALBOIS habilitée par la SCI La Maladière, transmise par la mairie de La Boisse, concernant l'extension de la surface de vente d'un magasin "Bricomarché" de 1138 m² portant sa surface totale de vente à 2238 m², soit 1080 m² de surface intérieure et 1158 m² de surface extérieure.

Conformément à l’article L. 752-14 du code de commerce, en l’absence d'avis de la commission d’aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’avis sollicité par la SAS GALBOIS, a été tacitement réputé favorable le 16 février 2017.

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur

départemental des territoires,

La cheffe de service,

signé

Florence MARTIGNONI

Référence : 15/2016

Vos réf. :

Affaire suivie par : Karine Allory

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 62 27 - fax 04 74 45 24 48

Objet : Demande d'aménagement commercial

"BRICOMARCHE" à La Boisse

Bourg-en-Bresse, le 16 février 2017

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-16-004 - CDAC - décision tacite - extension Bricomarché La Boisse 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-17-002

Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un

ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de

Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 8F dé hf À Co TS So

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PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l’ Ain

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de |’ Aménagement et de l'Urbanisme

NA+. co6

ARRETE

autorisant la construction et l’exploitation d’un ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Renforcement de l’antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey

Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 »

sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain.

Le Préfet de l’ Ain,

VU le code de l’environnement, partie législative et réglementaire, et notamment chapitre V du titre V du Livre V ;

VU le code de l’énergie, notamment les chapitres ler du titre I du livre Ier et du titre IIT du livre IV ;

VU le code de l’urbanisme, titre IT du livre I ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'autorisation ministérielle de transport n° AM-0001 modifié du 4 juin 2004, accordée par

le ministre chargé de l’énergie ;

VU la demande d’autorisation préfectorale référencée AP.FIS.0120, présentée le 22 octobre 2015 par la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS- COLOMBES cedex, concernant la construction et l’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Renforcement de l’antenne de Meximieux — Ambérieu-en- Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 », sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Aïn (01) ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services

administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé du 24 décembre 2015 au 14 mars 2016 ;

VU les réponses de la société GRTgaz apportées le 19 mai 2016 aux observations formulées au cours de la consultation administrative réglementaire susmentionnée ;

1/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 9VU l'arrêté n° 16.027 du 18 août 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable à

l’autorisation sollicitée par GRTgaz pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel renforcement de l’antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150», concernant les communes de

Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Aïn et d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage en vue de

l'établissement des servitudes y afférant.

VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l’enquête susvisée ;

VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2016 à l’issue des enquêtes, sur l'utilité publique du projet et sur la demande d’autorisation ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 9 janvier 2017 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du le 9 février 2017 ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

CONSIDERANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDERANT que la modification de tracé limitée à deux parcelles sur la commune de Villieu- Loyes-Mollon et introduite à l’issue de la consultation administrative n’est pas considérée comme substantielle et n’est pas susceptible de remettre en cause la procédure.

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aïn ;

ARRÊTE

Article 1er :

Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRTgaz des ouvrages de transport de gaz naturel, réalisés conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la carte annexée au présent arrêté 0).

Article 2 : es

L'autorisation concerne la canalisation de transport ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement, décrites ci-après :

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 101° Canalisations

ES . Longueur Pression |Diamètre| … Désignation des ouvrages | Ro. |. — a ee . , | approximative | maximale de |extérieur, Observations (canalisation en acier enterrée)| **, à | :. i _

EE (mètres) | service (bar) | (mm)

Entre le poste de Meximieux

coupure DP et les départs

antenne de Blyes / antenne

d’Ambérieu-en-Bugey

Canalisation DN150 3500 67,7 168,3

2° Installation annexe : Poste de Meximieux

Désignation des ouvrages Situation géographique | Observations Poste de coupure Meximieux (01) Modification du poste existant pour raccordement du nouveau MEXIMIEUX COUP DP Parcelle 994 — section À tronçon

La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.

Article 3 :

Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire des communes de Meximieux, Villieu- Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, dans le département de l’ Aïn.

Article 4 :

La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se feront conformément : * aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit multifluide du 5 mars 2014 précité et plus particulièrement son article 19 ;

° aux dispositions spécifiques figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

* au dossier de la demande et notamment à l’étude d’impact (pièce 6), à l’étude de dangers (pièce 7) et aux engagements pris par GRTgaz dans son courrier du 19 mai 2016 suite à la

consultation administrative, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur ;

* aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz de GRTgaz publiées en application du décret 2004-5535 du 15 juin 2004 ;

* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 555-43 du Code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 555-42 du même Code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage.

Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet de l’Ain, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.

Article 5 :

Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret du 19 mars 2004 susvisé aux points d’entrée du réseau.

Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 11En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh.

La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus, doit être autorisée par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges

supplémentaires résultant de cette mesure.

Article 6 :

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l’article L142-31 du Code de l’énergie et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement sus- visés.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture de l’Aïn.

Article 8 :

Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon : + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au IT de l’article L. 5 55-1 du Code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

*__ par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 9 :

« La secrétaire générale de la préfecture de l’Aïn,

+ Ja directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

« les maires des communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, * _le directeur de GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 12Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du ee FEV. 201

Dispositions spécifiques

1 - Le transporteur respecte les dispositions spécifiques en matière de sécurité, suivantes :

*__jes tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité C, tel que

défini à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 ;

*__la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m, elle est

de 1,5 m sous le fond curé du canal de dérivation à Villieu-Loyes-Mollon ;

+ Au droit du croisement entre le chemin rural « sur la colline » et de la déviation projetée de

la RD984 jusqu’au droit de l’intersection avec le passage en sous œuvre de la ligne SNCF

(du PK 770 au PK 1000) la canalisation passera en sur-profondeur entre 1,5 m et 4 m au

plus près de traversée de la ligne SNCF ;

* des mesures constructives seront mises en œuvre au croisement de la canalisation avec le

chemin de la plaine (VCS), zone concernée par le projet d’élargissement de cette voie

communale ;

+ conformément aux dispositions prévues dans l’étude de dangers, des dalles de protection

seront posées au niveau des zones de raccordement (PK final) afin de renforcer la sécurité.

2- Préalablement à la mise en chantier, le transporteur fera procéder par un écologue au

complément de reconnaissance de terrains pour les amphibiens en mars/avril et l’œdicnème criard entre mi-avril et le début des travaux prévus en septembre, de façon à prendre en compte pour cette dernière espèce la possibilité de regroupements post-nuptiaux.

Il transmettra les données au pôle « Pôle préservation des milieux et des espèces » de la DREAL

avec ses propositions si des mesures spécifiques pour la protection de ces espèces s’avèrent nécessaires.

3 - Durant la phase de chantier, le transporteur prend les mesures d’évitement, de réduction et de compensation décrites dans son dossier de demande d’autorisation, rappelées ou complétées ci- après :

* Les boues de forage usées du micro-tunnelier utilisé pour la traversée de l’Ain sont stockées dans des bacs et éliminées vers une station d’épuration ;

+ Les eaux des épreuves de l’ouvrage sont rejetées à des débits modérés après filtration et

décantation dans l’environnement naturel, après vérification que leurs caractéristiques chimiques sont compatibles avec le milieu récepteur ;

+ Le transporteur respecte les dispositions du règlement du plan de prévention du risque

inondation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon approuvé le 30 novembre 2001 ; il doit se tenir régulièrement informé de l’hydrologie et des risques de montée d’eau et en cas de

risque de crue, les travaux devront être stoppés et le chantier replié ; les travaux prendront

en compte, dans leur organisation, le caractère inondable des zones traversées

(stationnement des matériels, protection des fosses, maintien des écoulements potentiels (cordon de matériaux de terrassement ne formant pas digue temporaire) et l’obligation de

non aggravation de l’aléa.

+ Les matériaux issus du forage ne doivent pas être remis dans le cours d’eau mais seront

évacués vers une gravière située à proximité du chantier ;

+ le transporteur prend les dispositions nécessaires pour éviter toute pollution accidentelle des sols et éliminer les déchets dans des conditions conformes à la réglementation ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 13le transporteur prend les dispositions nécessaires pour limiter les émissions de poussières susceptibles de gêner le voisinage (en tant que de besoin, limitation de la vitesse des

véhicules sur le chantier, arrosage des pistes.)

le transporteur respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 fixant

les périodes de travaux susceptibles d’être sources de nuisances sonores pour le voisinage :

en cas de nécessité de dérogation, le transporteur s’adressera aux services de l’ARS préalablement dans le délai de 3 semaines nécessaire au traitement de sa demande.

La traversée de la RD 984 par la canalisation est réalisée en sous-œuvre, par forage

horizontal ;

L’accessibilité du site et des voiries du secteur aux véhicules de secours et de lutte contre

l’incendie doit être garantie en permanence ; le transporteur prend les dispositions

nécessaires pour respecter cette disposition ; il établit avec les services de secours un plan de secours indiquant les règle de circulation, les accès à préserver, le point de rassemblement,

les numéros d’urgence et les consignes en cas d’accident ;

le transporteur signale immédiatement toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au service régional de l’archéologie conformément à l’article L.531-14 du Code de

l’environnement ;

Le transporteur prend les dispositions utiles pour interdire l’accès de la zone Natura 2000

par des véhicules tiers à partir des pistes du chantier ;

Le transporteur respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la

lutte contre l’ambroisie dans le département de l’ Ain ;

Pour prévenir le risque de drainage des eaux par la tranchée de la canalisation, le

transporteur mettra en place, en tant que de besoin, des bouchons argileux.

4 - À l’issue de la phase de chantier, le transporteur assure le suivi de l’efficacité des mesures

d’atténuation pendant 2 ans tel que prévu dans son dossier de demande d’autorisation.

5 - Suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine — Bilan

Le transporteur établit, durant la construction de la canalisation, un document de suivi de la

réalisation des mesures mentionnées explicitement aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou

figurant dans sa demande et en établit un bilan à la fin de la phase de construction de

l’ouvrage ; il tient ces documents à la disposition de l’autorité administrative de l’État

compétente en matière d’environnement et du service chargé du contrôle.

+ * *

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-21-001

Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'application

de servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle

d'une ligne aérienne entre Viriat et Mézériat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle d'une ligne aérienne entre Viriat et Mézériat 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE

L'URBANISME NO 1+O07-

ARRÊTÉ

portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne 63 KV Fleyriat — Polliat — ZPolliat, entre le pylône n° 301 (commune de Viriat) et le pylône n° 12 (commune de Mézériat), dans le département de l'Ain

LE PRÉFET DE L'AIN

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants :

Vu le plan local d'urbanisme des communes de Confrançon, Mézériat, Polliat et Viriat :

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1985 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement, dans le département de l'Ain, de la ligne de raccordement à 2 circuits 63 KV, de la sous-station SNCF de Polliat, à la ligne électrique Mézériat-Viriat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1988 déclarant d'utilité publique la reconstruction de la ligne 63 kV 190 KV entre Montrevel en Bresse et Mezeriat d'une longueur de 11 km 506 m, sise sur le territoire des communes de Montrevel en Bresse, Mezeriat, Confrancon, et Saint-Didier d'Aussiat :

Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité SA, en date du 17 mars 2016 au préfet de l'Ain en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne existante 63 kKV Fleyriat — Polliat - ZPolliat, entre le pylône n° 301 (commune de Viriat) et le pylône n° 12 (commune de Mézériat) ;

Vu la consultation des maires et des services civils et militaires et des maires des communes de

Confrançon, Mézériat, Polliat, et Viriat, intéressés ouverte en date du 31 mars 2016 et les avis formulés à cette occasion ;

Vu le dossier mis à la disposition du public du 17 octobre 2016 au 4 novembre 2016 concernant la déclaration d'utilité publique des travaux susvisés ;

Vu les certificats produits par les maires des communes de Confrançon, Mézériat, Polliat, et Viriat, attestant de la bonne réalisation de la mise à disposition du public de la demande de déclaration d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article R323-5 du code de l'énergie ;

Vu l'absence d'avis émis lors de la mise à disposition du public concernant la demande de déclaration d'utilité publique ;

Vu le mémoire de RTE en réponse à la procédure de consultation en date du 14 septembre 2016 :

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle d'une ligne aérienne entre Viriat et Mézériat 16- ARRETE -

Article 1%: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de mise en

souterrain partielle de la ligne aérienne existante Fleyriat — Polliat — ZPolliat, entre le pylône n° 301 (commune de Viriat) et le pylône n° 12 (commune de Mézériat), sur le territoire des communes de Confrançon, Mézériat, Polliat, et Viriat, dans le département de l'Ain.

Atticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

Article 3 : -la secrétaire générale de la préfecture,

- le directeur du Centre Développement & Ingénierie de Lyon, société Réseau de Transport d'Électricité,

- les maires de Confrançon, Mézériat, Polliat et Viriat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie adressée :

- à la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes / service PRICAE / pôle Climat Air et Energie. - au directeur départemental des territoires.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 21 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle d'une ligne aérienne entre Viriat et Mézériat 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-17-001

Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de

construction et d'exploitation d'une canalisation de

transport de gaz sur les communes de meximieux,

Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de

l'établissement de servitudes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 18Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Relations avec les Collectivités

Locales

Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme

N° 43.00S

ARRETE

déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey - Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 » sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey- sur-Ain, en vue de l'établissement des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'Environnement.

Le Préfet de l'Ain

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'énergie, notamment les chapitres ler du titre I! du livre ler et du titre lil du livre IV ;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de lEnvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU la demande d'autorisation préfectorale référencée AP.EIS.0120, présentée le 22 octobre 2015 par la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES cedex, concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey- sur-Ain — DN 150 », sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain (01) ;

VU le dossier d'enquête publique présenté à l'appui de cette demande et notamment l'étude d'impact réalisée ;

VU l'avis de l'autorité environnementale du 10 février 2016 sur le dossier précité ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des organismes et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé du 24 décembre 2015 au 14 mars 2016 :

VU les réponses de la société GRTgaz apportées le 19 mai 2016 aux observations formulées au cours de la consultation administrative réglementaire susmentionnée ;

VU l'arrêté n° 16.027 du 18 août 2016 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par GRT gaz pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 », concernant les communes de Meximieux, Villieu- Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain et d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage en vue de l'établissement des servitudes y afférant ;

13

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 19VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée ;

VU l'avis favorable en date du 9 novembre 2016 émis par le commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes sur l'utilité publique du projet et sur la demande d'autorisation ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, en date du 9 janvier 2017;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1% : Objet

Sont déclarés d'utilité publique au profit de la société GRTgaz en vue de l’application des servitudes y afférant, les travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150», sur le territoire des communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, conformément à la carte du tracé jointe et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, ci-annexés (1) (2).

Cet ouvrage comprend :

* une canalisation d'environ 3,5 km, de diamètre nominal (DN) 150, avec une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar;

+ la modification du poste « Poste de coupure MEXIMIEUX COUP DP ».

Article 2 : Délai

La durée de validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) est de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Servitudes d'utilité publique

En application de l'article L555-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :

1° dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de 6 mètres de large, constituée d'une bande de 1 mètre à gauche et 5 mètres à droite pour la partie longeant la canalisation DN100 existante et 2 mètres à gauche et de 4 mètres à droite du tracé, dans le sens Meximieux vers Chazey-sur-Ain: à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;

2° dans une bande appelée "bande large” ou “bande de servitudes faibles” de 13 mètres de large, constituée d’une bande de 5,5 mètres à gauche et de 7,5 mètres à droite du tracé, dans le sens Meximieux vers Chazey-sur-Ain : à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution ‘ des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.

En application de l’article L555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L.555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Cette dernière disposition ne concerne pas la zone Natura 2000 pour laquelle le passage de la canalisation est assuré en sous-œuvre.

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 20Toutefois, en application de l'article R555-34 11 du code de l'environnement, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, il est autorisé, après accord du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter, une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas 0,80 mètre.

Les servitudes “fortes” et “faibles” s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Article 4 : Servitudes et PLU

Les servitudes d'utilité publique définies ci-dessus seront annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées, en application des articles L 151-43 et L 153-60 du code de l'urbanisme.

Article 5 : Publicité et notification

Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ; + affiché pendant une durée d'un mois, en mairies de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur- Ain.

Article 6 : Recours

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LYON dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Au titre du code de l'environnement et conformément à l’article R 555-52, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon :

— par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification, — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L555-1 du code de l’environnement dans le délai d’un an à compter de la publication. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 7 :

+ la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

«+ les maires des communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, + la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,

+ le directeur départemental des territoires de l'Ain,

+ le directeur de GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2017

Le préfet

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé : Caroline GADOU

(1) (2) La carte et le document mentionné dans le présent arrêté peuvent être consultés :

* à la préfecture de l'Ain — Direction des Relations avec les Collectivités Locales + à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône

Alpes

+ en mairies de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 21ANNEXE 2

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère

d'utilité publique de l'opération

Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.

1 - Le projet

e Rappel du contexte et présentation du projet

Le projet de canalisation de transport de gaz dénommé « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 » consiste à renforcer la canalisation existante DN100 par une canalisation neuve DN150 d'environ 3,5 km depuis le poste de Meximieux nommé « Meximieux DP coupure » jusqu'au départ de l'antenne de Blyes sur l'antenne de Meximieux-Ambérieu en Bugey.

Ce renforcement est rendu nécessaire par les besoins de consommation de l'industriel VERALLIA et le développement de l'alimentation gaz de la plaine de l'Ain.

e Localisation du projet

L'ouvrage doit être implanté sur le territoire du département de l'Ain et traverse les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain.

e Caractéristiques du projet

L'ouvrage sera constitué :

° dans le poste de Meximieux, de la lyre en DN100, existante entre le poste de coupure et le poste de livraison (modification de la lyre pour insertion d'un nouveau départ, un robinet de sectionnement, un raccord isolant, une réduction 100/150 et un évent DN80) ; ° d'une canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 168,3 mm (DN150), d'une longueur 3460 m, sous une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar ;

« de trois robinets de sectionnement DN100 enterrés: un sur l’arrivée de l'ouvrage existant DN100 depuis Meximieux, un sur le départ de l'ouvrage existant DN100 vers Blyes et le dernier sur l'arrivée de l'ouvrage DN150 en projet ;

° de manchettes de raccordement aux ouvrages existant en DN100.

1 — La mise en œuvre du projet

Par lettre du 22 octobre 2015, GRTgaz a adressé au préfet de l'Ain une demande d'autorisation en vue de la construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz entre Meximieux et Chazey- sur-Ain. GRTgaz sollicite également la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de cet ouvrage dénommé « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 ».

Conformément aux articles R.122-6 et R.555-12 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement a été saisie pour avis et en a accusé réception le 18 décembre 2015, conformément aux articles L.122-1 et R.122-6 du Code de l'environnement. Elle a rendu son avis référencé P n° 2015-2348, en date du 10 février 2016.

Par arrêté préfectoral du 18 août 2016, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par GRT gaz pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 », concernant les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur- Ain et d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage en vue de l'établissement des servitudes y afférant ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 22Ces enquêtes se sont déroulées du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus en mairies de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain dans le département de l'Ain.

À l'issue de ces enquêtes, le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions qui ont été remis au Préfet le 10 novembre 2016.

Ill — Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet

Les objectifs du projet sont de renforcer le réseau de transport de gaz naturel sur la plaine de l'Ain

et notamment d'assurer les nouveaux besoins de consommation de l'industriel VERALLIA et d'assurer le développement de l'alimentation en gaz de ce secteur.

Les enjeux sont d'assurer le développement de l'approvisionnement en gaz naturel de la population et des industriels du secteur cité ci-dessus, dans un contexte d'accroissement démographique, et de permettre de plus, le développement des entreprises industrielles.

Les caractères d'utilité publique

Le code de l'énergie, article L.121-32et le code de l’environnement Livre Il Titre | chapitre IV, relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définissent les missions du service public du gaz naturel et précisent les obligations imposées aux transporteurs.

Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de telle sorte qu'a tout moment les capacités d'acheminement et de sortie de son réseau soient suffisantes pour satisfaire les besoins.

Le projet vise à renforcer l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey afin de permettre l'alimentation de ses clients industriels.

Le tracé de moindre impact a été défini après superposition des contraintes technico-économiques, sur l'environnement humain et sur le milieu naturel. Plusieurs solutions alternatives ont été examinées. Parmi les tracés proposés figurant dans le dossier, le tracé retenu de 3,5 km en diamètre nominal 150 reliant le poste de Meximieux jusqu'à l'antenne de Blyes apparaît comme celui de moindre impact tant sur le plan de l'environnement que sur le plan de la sécurité.

Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), GRTgaz s'est efforcé d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.

CONSIDERANT que le projet répond à des objectifs locaux qui est de renforcer l’alimentation en gaz naturel de la plaine de l'Ain et permettre de satisfaire un besoin collectif et que de ce fait, il présente un intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le projet porte sur le territoire de trois communes situées sur le tracé de l'ouvrage et concernées par les servitudes pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ;

CONSIDERANT que toutes les mesures possibles d'évitement des impacts sur l'environnement, à un coût économiquement acceptable, ont été mises en œuvre :

CONSIDERANT que le tracé retenu est le tracé du moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;

CONSIDERANT que la société GRTgaz a été à l'écoute des observations et propositions émises dans le cadre de la consultation administrative et de l'enquête publique spécifiques et qu’elle a apporté des modifications au niveau du tracé et des dispositions constructives notamment : ces modifications constituent des modifications non substantielles qui ne nécessitent pas d'enquête complémentaire ;

CONSIDERANT que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte cette opération, ils ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 23CONSIDERANT que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients,

CONSIDERANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation, de la canalisation de transport de gaz, dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux — Ambérieu-en-Bugey - Tronçon Meximieux - Chazey-sur-Ain — DN 150 » sur le territoire des communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, sont d'utilité publique.

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-17-001 - Arrêté déclrant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain en vue de l'établissement de servitudes 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-14-002

Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG

Ambérieu en Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-002 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Ambérieu en Bugey 25Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral modificatif d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56

et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 habilitant la société «O.G.F.» pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis 5 rue du Repos à AMBERIEU-EN-BUGEY 01500, pour l'exercice d'activités funéraires ;

Vu le courrier électronique du 13 janvier 2017 de Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la SA« O.G.F. », informant du changement de la dénomination commerciale de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis à AMBERIEU-EN-BUGEY:

Vu l'extrait Kbis du 9 janvier 2017 de la société OGF ;:

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1% L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est modifié comme suit:

La Société «O.G.F.» est habilitée pour son établissement secondaire « PFG-Services funéraires », sis 5 rue du Repos à AMBERIEU-EN-BUGEY, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques,

Transport de corps avant et après mise en bière,

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

Soins de conservation,

Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »

YVYONNYNYNYY

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est sans changement.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : wwwain gouv.fr Accueil général : 8h30 à 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-002 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Ambérieu en Bugey 26Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la société « OGF», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire d'AMBERIEU-EN-BUGEY.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 14 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

Signé.

Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-002 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Ambérieu en Bugey 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-14-001

Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG

Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-001 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Gex 28Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la Régiementation et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral modificatif d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 habilitant la société «O.G.F.» pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis 831 route de Lyon à GEX 01170, pour l'exercice d'activités funéraires ;

Vu le courrier électronique du 13 janvier 2017 de Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la SA« O.G.F. », informant du changement de la dénomination commerciale de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis à GEX;

Vu l'extrait Kbis du 9 janvier 2017 de la société OGF :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1% L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 est modifié comme suit:

La Société «O.G.F.» est habilitée pour son établissement secondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES », sis 831 avenue Francis Blanchard à GEX 01170, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques,

Transport de corps avant et après mise en bière,

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

Soins de conservation,

Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »

LAAAAAAA

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 est sans changement.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : wwivain. gouv.fr Accueil général : 8h30 à 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-001 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Gex 29Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la société « OGF», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de GEX.

Fait à BOURG-en-BREÈSSE, le 14 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-14-001 - Arrêté modificatif d'habilitation d'activités funéraires PFG Gex 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-21-002

Arrêté portant composition de la commission

départementale de coopération intercommunale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 31Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE L'AIN

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau du développement local et de

l'intercommunalité

ARRETE portant composition

de la commission départementale de coopération intercommunale

Le préfet de l'Ain,

Vu les articles L 5211-43 et R 5211-24 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) ;

Vu l’évolution de la carte des intercommunalités à fiscalité propre au 1% janvier 2017 ;

Considérant que l’ensemble des membres de la commission départementale de coopération intercommunale siégeant au sein du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conserve un mandat leur permettant de siéger au sein de ce collège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - La composition de la commission départementale de coopération intercommunale est fixée comme suit :

I -— REPRESENTANTS DES COMMUNES -— 19 sièges :

> collège des communes comptant moins de 1 482 habitants, 8 sièges :

+ Mme Gisèle BACONNIER, Maire de Monthieux

+ Mme Marie-Jeanne BÉGUET, maire de Civrieux |

+ M. Jean-Marie CASTELLANTI, maire de Rignieux-le-Franc

+ M. Régis CASTIN, maire de Saint-Germain-les-Paroisses

+ Mme Mireille CHARMONT-MUNET, maire d’Artemare

° M. Philippe EMIN, maire de Cormaranche-en-Bugey

+ M. Claude JACQUET, maire de Chaveyriat

+ Mme Ghislaine PERNOD, maire d’Oncieu

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 32> collège des communes comptant au moins 1 482 habitants - 7 sièges :

° M. Ali BENMEDJAHED, maire de Chalamont

+ M. Jean-Pierre CARMINATI, maire de Nantua

+ M. Patrick CHAIZE, maire de Vonnas

+ M. André MOINGEON, maire de Lagnieu

+ M. Jacky DUTRUC, maire de Reyrieux

+ M. Bernard PERRET, maire de Viriat

+ M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire

B collège des cinq communes les plus peuplées - 4 sièges :

+ M. Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse

° M. Daniel FABRE, maire d’Ambérieu-en-Bugey

+ M. Michel PERRAUD, maire d’Oyonnax

+ M. Régis PETIT, maire de Bellegarde-sur-Valserine

II - REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE - 19 sièges :

+ M. Daniel BEGUET, conseiller communautaire de la communauté de communes de la Plaine

de l’Ain

+ M. Alain BERTOLINO, conseiller communautaire de la communauté de communes Bugey

Sud

+ M. Jacques BERTHOU, conseiller communautaire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau

+ M. Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes du Pays de Bâgé et de

Pont-de-Vaux

+ M. Liliane BLANC-FALCON, conseillère communautaire de la communauté de communes

de la Plaine de l’Ain

+ M. Christophe BOUVIER, président de la communauté de communes du Pays de Gex + M. Michel BRUNET, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-

en-Bresse

+ M. Jean DEGUERRY, président de la communauté de communes Haut-Bugey

+ M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, président de la communauté de communes Val de Saône Centre

+ M. Thierry DUPUIS, président de la communauté de communes Rives de l’Aïn — Pays du

Cerdon

+ M. Michel FONTAINE, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

+ M. Christophe GREFFET, président de la communauté de communes de la Veyle + M. Bernard GRISON, président de la communauté de communes Dombes-Saône-Vallée

+ M. Philippe GUILLOT-VIGNOT, président de la communauté de communes de la Côtière à

Montluel

+ M. Jean-Louis GUYADER, président de la communauté de communes Plaine de l’Aïn + M. Jean-Luc LUEZ, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-

en-Bresse

+ Mme Liliane MAISSIAT, vice-présidente de la communauté de communes Haut Bugey + M. Patrick PERREARD), président de la communauté de communes du Pays Bellegardien + M. René VUILLEROD), président de la communauté de communes Bugey-Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 33III - REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES - 2 sièges :

+ M. Bernard ARGENT, délégué du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain

+ M. Henri GUILLERMIN, président du syndicat mixte Bresse-Val-de-Sâone

IV - REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT - 5 sièges :

"M. Damien ABAD

" M. Charles DE LA VERPILLIERE

" M. Jean-Yves FLOCHON

* Mme Catherine JOURNET

* Mme Muriel LUGA-GIRAUD

V - REPRESENTANTS DE LA REGION -— 2 sièges :

* M. Etienne BLANC

* Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Article 2.- La secrétaire générale de [a préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 21 février 2017

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 3401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 3501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-03-012

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-03-012 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 36Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 8 483,60 €

TOTAL 8 483,60 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/08/2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-03-012 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 3701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-11-15-002

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-11-15-002 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 38Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 7 500€

TOTAL 7 500 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/11/2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-11-15-002 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 3901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-01-11-003

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-01-11-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 40Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 50 000 €

TOTAL 50 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/01/2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-01-11-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 4101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-01-11-004

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-01-11-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 42Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 25 000 €

TOTAL 25 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/01/2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-01-11-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 4301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-12-15-007

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-12-15-007 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 44Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 12 500€

TOTAL 12 500 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/12/2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-12-15-007 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 4501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-12-15-008

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-12-15-008 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 46Cp

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 50 000€

TOTAL 50 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/12/2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-12-15-008 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 47