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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA ArreteLutteRagondinRatMusqu
Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 07.07.2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 07.07.2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2017-113
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise (5 pages) Page 3
01-2017-06-29-001 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce
sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (2 pages) Page 9
01-2017-06-29-003 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du
blaireau (2 pages) Page 12
01-2017-06-29-004 - Arrêté relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir du « chevreuil
» et du « daim » à l'approche ou à l'affût (2 pages) Page 15
01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain (11 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-04-004 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
d'Oyonnax à l'occasion du Feu d'artifice de Bellignat (1 page) Page 30
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01-2017-05-18-004 - Sap489606137_decl_MARPA (2 pages) Page 44
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d?Auvergne-Rhône-Alpes
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06-618 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive
de droits réels conclue avec la société CEREGRAIN (2 pages) Page 47
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-26-001
Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 3 ARRÊTE N° 69-2017-06-26-003
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’aire métropolitaine lyonnaise
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée
officier de la légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
Le préfet du département de l’Ain Le préfet du département de l’Isère Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du département de la Loire Le préfet du département de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
1 / 5
PREFET DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
PREFET DE L’AIN PREFET DE L’ISERE
PREFET DE LA LOIRE PREFET DE LA SAVOIE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 4 Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral 69-2016-05-04-01désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu l’avis du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée du 5 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du préfet de l’Ain en date du 18 avril 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable du préfet de l’Isère ;
Vu l’avis réputé favorable du préfet de la Loire ;
Vu l’avis favorable du préfet de la Savoie en date du 20 mars 2017 ;
Vu les consultations des parties prenantes et du public qui se sont déroulées du 21 février 2017 au 21 avril 2017 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Ain en date du 10 mars 2017 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de la Loire en date du 3 avril 2017 ;
Vu l’avis de la Métropole de Lyon en date du 9 mai 2017 ;
Vu l’avis de Saint-Étienne-Métropole en date du 18 mai 2017 ;
2 / 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 5 Vu l’avis de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées en date du 22 mars 2017 ;
Vu l’avis de la communauté de communes Val de Saône Centre en date du 11 avril 2017 ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la vallée du Garon en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Côtière à Montluel en date du 21 avril 2017 ;
Vu l’avis du syndicat mixte Val de Saône-Dombes en date du 25 avril 2017 ;
Vu l’avis du syndicat mixte Métropole Savoie en date du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération du syndicat mixte de l’ouest lyonnais en date du 12 avril 2017 ;
Vu l’avis du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnais en date du 14 avril 2017 ;
Vu l’avis du service départemental métropolitain d’incendie et de secours en date du 23 mars 2017 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain en date du 30 mars 2017 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Loire en date du 11 avril 2017 ;
Vu l’avis du syndicat du bassin versant de l’Yzeron ;
Vu l’avis du syndicat des rivières Brévenne-Turdine en date du 20 mars 2017 ;
Vu l’avis du syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon en date du 5 avril 2017 ;
Vu l’avis du syndicat de la basse vallée de l’Ain en date du 7 avril 2017 ;
Vu l’avis du Syndicat du Haut-Rhône en date du 12 avril 2017 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE de l’est lyonnais en date du 2 mai 2017 ;
Vu la délibération n°17.09 du 4 mai 2017 du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture Savoie mont-Blanc en date du 13 avril 2017 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de l’Isère en date du 21 avril 2017 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de l’Ain en date du 21 avril 2017 ;
Vu l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 28 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
3 / 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 6 Arrêtent
Article 1 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’aire métropolitaine lyonnaise est approuvée.
Article 2 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’aire métropolitaine lyonnaise est consultable au siège des directions départementales des territoires de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Loire et de la Savoie ainsi que sur le site internet : www.rhone.gouv.fr.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des préfectures des départements de l’Ain, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie.
Article 4 -
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditérannée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône-Méditérannée le directeur départemental des territoires du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 7 Fait à Lyon, le 26 juin 2017
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du département du Rhône
préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée
SIGNE
Henri-Michel COMET
Le préfet du département de l’Ain
SIGNE
Arnaud COCHET
Le préfet du département de l’Isère
SIGNE
Lionel BEFFRE
Le préfet du département de la Loire
SIGNE
Evence RICHARD
Le préfet du département de la Savoie
SIGNE
Denis LABBÉ
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-26-001 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de l'aire métropolitaine lyonnaise 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-29-001
Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de
l'espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-001 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 9 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l'espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
Le Préfet de l'Ain
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 mai 2017 dans sa formation spécialisée "nuisibles" ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 29 mai au 18 juin 2017 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant que le classement du sanglier en tant que nuisible est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant les prescriptions de sécurité pour le tir à balles inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le sanglier est classé nuisible sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Article 2
Les agents de l'ONCFS et les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 3
Les gardes particuliers sont autorisés sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve :
- de l'assentiment du détenteur du droit de destruction ;
- que le territoire de chasse considéré ait une surface supérieure ou égale à 20 ha d'un seul tenant en zone de plaine définie par le schéma départemental de gestion cynégétique et une surface supérieure ou égale à 40 ha en zone de montagne définie par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 4
Le piégeage du sanglier est interdit sous préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-001 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 10 Article 5
Les animaux prélevés seront évacués à l’équarrissage.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 juin 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G.PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-001 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-29-003
Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie
du blaireau
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-003 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 12 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau.
Le préfet de l’Ain,
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2017 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 29 mai au 18 juin 2017 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation en date du 26 juin 2017 ;
Considérant les dégâts causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles : piétinement des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais, pertes de récoltes ;
Considérant les dégâts causés par les blaireaux aux infrastructures routières ou ferroviaires ;
Considérant que selon les petites régions agricoles, l’indice de densité du blaireau a le plus souvent augmenté de plus de 20 % dans le département de l’Ain entre les périodes 2004-2008 et 2009-2012 ;
Considérant que la période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai au 31 août permet une meilleure régulation des populations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1
L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant :
du 15 mai au 31 août 2018
Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
Article 2
Huit jours avant chaque activité de déterrage, l’équipage de vénerie sous terre adresse une déclaration d’intervention, à l’aide de l’imprimé joint en annexe :
➢ à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
➢ au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
➢ à la direction départementale des territoires de l’Ain,
précisant le jour et le motif de l’intervention (dommages occasionnés aux productions agricoles, aux infrastructures ou à certains ouvrages).
…/...
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-003 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 13 Le directeur départemental des territoires, en cas d’avis contraire de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, peut s’opposer à l’intervention programmée.
Toute manifestation telle que épreuve, compétition, concours ne rentrent pas dans le cadre légal du présent arrêté.
Après chaque intervention un compte rendu est adressé à la direction départementale des territoires de l’Ain.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 juin 2017
Le préfet,
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G. PERRIN
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-003 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 14 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-29-004
Arrêté relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir du «
chevreuil » et du « daim » à l'approche ou à l'affût
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-004 - Arrêté relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir du « chevreuil » et du « daim » à l'approche ou à l'affût 15 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir
du « chevreuil » et du « daim » à l'approche ou à l'affût
Le préfet de l'Ain,
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-7, R.424-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs de l'Ain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2017 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 29 mai au 18 juin 2017 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces chevreuil et daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1
La chasse à tir du chevreuil (brocard) et du daim à l'approche ou à l'affût est autorisée du 1er juin 2018 à la veille de l'ouverture générale de 2018.
La chasse n’est autorisée que de jour : le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Article 2
L'exercice de la chasse à tir du chevreuil et du daim à l'approche ou à l'affût n'est permis qu'au seul titulaire d'un plan de chasse, détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.
Les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le daim à l’approche ou à l’affût peuvent également chasser le renard dans les mêmes conditions.
La chasse est suspendue le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s’applique pas si le mardi et le vendredi correspondent à un jour férié.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
…/...
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-004 - Arrêté relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir du « chevreuil » et du « daim » à l'approche ou à l'affût 16 Article 4
Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 juin 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G. PERRIN
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-004 - Arrêté relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir du « chevreuil » et du « daim » à l'approche ou à l'affût 17 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-29-002
Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 18 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain.
Le préfet de l’Ain,
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2017 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 29 mai au 18 juin 2017 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 - PÉRIODE D’OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l’Ain :
du dimanche 10 SEPTEMBRE 2017 à 8 heures,
au mercredi 28 FÉVRIER 2018 au soir.
Durant cette période, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
➢ la chasse est possible de 8 heures à 19 heures de l’ouverture générale au samedi 28 octobre 2017 inclus.
➢ la chasse est possible de 8 heures à 17 heures du dimanche 29 octobre 2017 à la fermeture générale.
Font exception à cette mesure la chasse au gibier d'eau les jours où la chasse à la passée est autorisée (possible de deux heures avant l’heure de lever du soleil* au chef-lieu du département jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher*), la chasse à l'approche ou à l'affût (possible de une heure avant le lever du soleil* au chef-lieu du département à une heure après son coucher*) des espèces de grand gibier sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, la chasse des colombidés et turdidés de l'ouverture générale au samedi 28 octobre 2017 exercée à poste fixe, la chasse des turdidés jusqu'à 18 heures du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2018 sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
* Heure légale 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 19 Article 2 - PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUE
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
GRAND GIBIER Chasse à l'arc autorisée pour tous les grands gibiers
Chevreuil Dimanche 10 septembre
2016 à 8 heures
Mercredi 31 janvier 2018
au soir
Chevreuil, daim, chamois,
cerf :
- soumis au plan de chasse.
Seuls sont autorisés à prélever
ce gibier les détenteurs de plan
de chasse individuel.
Le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu.
Chevreuil :
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisée
uniquement du 15 octobre
2017 au 31 décembre 2017.
Chamois :
L'emploi des chiens est interdit.
Chasse en groupe limitée à
trois participants maximum.
Sanglier (voir ouvertures
anticipées) :
Le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu.
La chasse de cette espèce est
soumise à des dispositions
complémentaires s'inscrivant
dans le schéma départemental
de gestion cynégétique et dans
le cadre des plans de gestion
agréés des groupements
d'intérêt cynégétique.
Chamois Ouverture du dimanche 10 septembre 2017 à 8 heures au mardi 31 octobre 2017 au soir
Fermeture du mercredi 1er novembre 2017 au mardi
21 novembre 2017 au soir
Ouverture du mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures
au mercredi 31 janvier 2018 au soir
Cerf Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Mercredi 28 février 2018
au soir
Sanglier Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Mercredi 28 février 2018
au soir
Daim Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Mercredi 28 février 2018
au soir
PETIT GIBIER (pour mémoire : sauf migrateurs qui sont réglementés par arrêté ministériel)
Lièvre * Dimanche 24 septembre
2017 à 8 heures
Zone plaine définie par le
schéma départemental de
gestion cynégétique (1) :
Mercredi 1er novembre
2017 au soir
Zone montagne définie par
le schéma départemental
de gestion cynégétique
(1) :
Samedi 11 novembre
2017 au soir
* Sauf réglementation
spécifique, groupement
d'intérêt cynégétique et
dispositions du schéma
départemental de gestion
cynégétique.
La période de chasse pourra
être prolongée jusqu'au samedi
11 novembre 2017 pour les
territoires soumis à plan de
gestion tel que défini par les
dispositions du schéma
départemental de gestion
cynégétique.
Faisan, perdrix, colins,
geai des chênes, lapin de
garenne et autres gibiers
Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Dimanche 14 janvier 2018
au soir
(1) La ligne de partage entre la zone dite « de plaine » et « de montagne » est constituée par les communes de : COLIGNY, SALAVRE, VERJON, COURMANGOUX, VAL REVERMONT, MEILLONNAS, JASSERON, CEYZERIAT, REVONNAS, JOURNANS, TOSSIAT, ST MARTIN-DU- MONT, NEUVILLE-SUR-AIN, JUJURIEUX, ST JEAN-LE-VIEUX, AMBRONAY, AMBERIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY, LAGNIEU.
Toutes les communes situées à l’est de cette ligne appartiennent à la zone dite "de montagne". Les autres, y compris celles citées ci-dessus, appartiennent à la zone dite de "plaine".
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 20 Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Mercredi 28 février 2018
au soir
Blaireau, belette, fouine,
martre, putois, ragondin,
rat musqué, pie bavarde,
corbeau freux, corneille
noire, étourneau
sansonnet, hermine,
raton laveur, chien
viverrin et vison
d'Amérique
Dimanche 10 septembre
2017 à 8 heures
Mercredi 28 février 2018
au soir
Le tir du ragondin et du rat
musqué est permis tous les
jours .
Article 3 - INTERDICTION DE TIR DE CERTAINES ESPÈCES
En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés et du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, est prohibé toute l'année le tir du petit tétras, du courlis cendré, de la barge à queue noire et de la gélinotte.
Article 4 - JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir, à l’arc et la chasse au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi, sauf jour férié.
Font exception :
➢ la chasse des espèces faisans, perdrix, dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I de l’article L.424-3 du code de l’environnement ;
➢ la chasse, sans chien, des espèces ragondin, rat musqué, renard, corneille noire et corbeaux freux.
Article 5 – CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite. Font exception :
➢ La chasse du grand gibier* :
➢ Chevreuil, daim, sanglier et cerf : la chasse en groupe constitué de cinq fusils minimum, uniquement les mercredi (2), samedi, dimanche et jours fériés, jusqu'à la date de fermeture spécifique de la chasse des dites espèces, sous réserve que le manteau neigeux ne soit pas d’une hauteur supérieure à 15 centimètres en zone de plaine et 25 cm en zone de montagne (zones définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique). (1)
➢ La pratique de la chasse du chamois, en groupe constitué au maximum de trois participants sans chien, uniquement le mercredi (2), samedi, le dimanche et jours fériés.
* Avant chaque séance, le responsable de la chasse inscrira obligatoirement sur le carnet de battue fourni par la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain les noms, prénom, numéro de permis de chaque participant et il identifiera clairement les postés et les traqueurs.
* (1) : Dans le cas où la couche de neige ne serait pas répartie de façon uniforme sur l’ensemble du territoire chassé, référence sera prise sur les hauteurs moyennes constatées. Toutefois, les chasseurs postés ne doivent pas être placés dans une zone où le manteau neigeux est supérieur à 15 centimètres en zone de plaine ou 25 cm en zone de montagne.
* (2) : Toutefois, le détenteur du droit de chasse pourra choisir la journée du jeudi en remplacement de celle du mercredi à condition d'en effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 15 septembre 2017. La fédération transmettra immédiatement une copie de son accord à la direction départementale des territoires de l'Ain, au service départemental de l'office national de chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux services concernés.
➢ La chasse du cerf** sur le territoire des UG 7, 11 et 12 en poussée silencieuse sans chien, sans limitation de hauteur de neige et dans le cadre de battues organisées par les sociétés de chasse bénéficiaires d'attribution au plan de chasse.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 21 ** Avant chaque séance, le responsable de la chasse inscrira obligatoirement sur un imprimé type fourni par la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain les noms, prénom, numéro de permis de chaque participant et enverra ce dernier dès le lundi à la dite fédération.
➢ La chasse au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs.
➢ Le tir du rat musqué et du ragondin.
➢ La chasse du renard en groupe constitué au minimum de cinq fusils, sous réserve que le manteau neigeux ne soit pas supérieur à 15 centimètres en zone de plaine ou 25 cm en zone de montagne.
Article 6 – GROUPEMENTS D’INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE – PLAN DE CHASSE – PLAN DE GESTION
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 sont applicables à l'ensemble du département de l'Ain.
Toutefois, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, ces dispositions peuvent être complétées et renforcées par celles définies par le plan de gestion des groupements d'intérêt cynégétique visés ci-après. Dès lors, ces mesures sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire des communes concernées.
PETIT GIBIER
1. UNITÉ DE GESTION n° 4 "BRESSE"
Communes d'Attignat, Beaupont, Bény, Béréziat, Bourg-en-Bresse, Buellas, Confrançon, Cormoz, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Curciat-Dongalon, Curtafond, Domsure, Étrez, Foissiat, Jayat, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Marboz, Marsonnas, Mézériat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Pirajoux, Polliat, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Étienne-du-Bois, Saint-Jean-sur- Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vandeins, Vernoux, Villemotier et Viriat.
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce lièvre est soumise à un plan de gestion.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF » marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain après demande" écrite de ces derniers sur un document spécifique avant le 1er septembre 2017.
2. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE BRESSE - REVERMONT - communes de CERTINES, TOSSIAT, LA TRANCLIERE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, DRUILLAT, JOURNANS et REVONNAS
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 10 septembre au mercredi 1er novembre 2017 au soir,
✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés du jeudi 2 novembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 24 septembre à la fermeture spécifique de l’espèce.
Lièvres : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 22 3. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE BRESSE-SUD - communes de VANDEINS, BUELLAS, SAINT-DENIS-LES-BOURG, MONTCET, SAINT-REMY et POLLIAT
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 10 septembre au dimanche 29 octobre 2017 au soir,
✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés du jeudi 2 novembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
4. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE BRESSE - communes de JAYAT, SAINT-JEAN- SUR-REYSSOUZE, ETREZ, SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRANÇON, MONTREVEL-EN- BRESSE et MALAFRETAZ
Sur l'ensemble du territoire des communes de JAYAT, SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE, SAINT-DIDIER D'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRANÇON et ETREZ, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ les dimanches et le 11 novembre, uniquement du dimanche 10 septembre au dimanche 17 décembre 2017.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches et le 11 novembre, uniquement du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
Sur l'ensemble du territoire des communes de MONTREVEL-EN-BRESSE et MALAFRETAZ, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, uniquement du dimanche 10 septembre au dimanche 17 décembre 2017.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 1er septembre 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2017, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
5. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DES DEUX CANTONS - communes de RANCE, SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, CIVRIEUX, SAVIGNEUX, MASSIEUX, PARCIEUX, MIZERIEUX et VILLENEUVE
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches 8, 15, 22 et 29 octobre 2017.
Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 23 6. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VEYLE - MENTHON - communes de LAIZ, SAINT- JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, CRUZILLES-LES- MEPILLAT, SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT et BIZIAT
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ les dimanches et les jours fériés, du dimanche 10 septembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches et les jours fériés uniquement du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
7. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE LA COTIERE - communes de MEXIMIEUX, RIGNIEUX-LE-FRANC, FARAMANS, PEROUGES, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PIZAY, BRESSOLLES, SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, SAINT-JEAN-DE-NIOST, BOURG-SAINT-CHRISTOPHE, DAGNEUX, BELIGNEUX, BALAN, CHARNOZ, NIEVROZ et LA BOISSE
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ deux jours par semaine le dimanche, les jours fériés et au choix entre le lundi, le jeudi ou le samedi, à compter du dimanche 10 septembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce. *
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches 1, 8, 15, 22, 29 octobre et 5 novembre 2017.
Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 1er septembre 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2017, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
8. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE HAUTE BRESSE - communes de CURCIAT- DONGALON, VERNOUX et SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés, du dimanche 10 septembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
9. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DES QUATRE RIVIERES - communes de GUEREINS, GENOUILLEUX, LURCY, MONTCEAUX, PEYZIEUX-SUR-SAONE et AMAREINS-FRANCHELEINS- CESSEINS (à l'exclusion du territoire de l'ancienne commune de CESSEINS)
Sur l’ensemble du territoire du GIC, la chasse des espèces suivantes :
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les dimanches 24 septembre 2017 et 1, 8 et 15 octobre 2017
Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 24 Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
10. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VAL-DE-SAONE - CHALARONNE - communes de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, THOISSEY, SAINT- ETIENNE-SUR-CHALARONNE et ILLIAT
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
➢ faisan, perdrix, lapin n'est permise que :
✔ les jours fériés et un jour par semaine au choix * entre le samedi et le dimanche du dimanche 10 septembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvre, n'est permise que :
✔ les jours fériés et un jour par semaine au choix * entre le samedi et le dimanche du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 1er septembre 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2017, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
11. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE LA PLAINE DE L’AIN - communes de BLYES, SAINT-VULBAS, LOYETTES, SAINTE-JULIE, LAGNIEU, CHAZEY-SUR-AIN, à l'exception du territoire de l'ancienne commune de RIGNIEUX-LE-DESERT
Afin de conforter le programme de réimplantation de l'espèce lièvre, le tir du lièvre est permis uniquement les dimanches 15, 22 et 29 octobre 2017.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
12. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VAL DE SAONE SUD - communes de ARS-SUR- FORMANS, BEAUREGARD, CHALEINS, FRANS, FAREINS, JASSANS, MESSIMY, SAINT-DIDIER- SUR- FORMANS et SAINTE-EUPHEMIE
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :
✔ lapins, faisans, perdrix, n’est permise que :
✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 10 septembre 2017 à la fermeture spécifique de chaque espèce.
➢ lièvres, n'est permise que :
✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 24 septembre 2017 à la fermeture spécifique de l’espèce.
Lièvres : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 25 GRAND GIBIER
1. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE du REVERMONT - communes de CEYZERIAT, DROM, JASSERON, MEILLONNAS et le territoire de l'ex-commune de TREFFORT CUISIAT
Afin de mieux gérer la population de sangliers sur l’ensemble des communes couvertes par le GIC du REVERMONT :
➢ la chasse de l’espèce en battue est interdite le mercredi ;
➢ le tir de l’espèce est soumis à plan de chasse.
L'identification des animaux abattus par la pose d'un dispositif de marquage unique remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire.
2. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE AGRICOLE AIN SURAN - communes de CIZE, CORVEISSIAT, GERMAGNAT, GRAND-CORENT et SIMANDRE-SUR-SURAN
3. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE ALBARINE BUIZIN - communes de AMBERIEU-EN- BUGEY, BETTANT, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, CHATEAU-GAILLARD, CHATILLON-LA-PALUD et SAINT-MAURICE-DE-REMENS
4. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE AGRICOLE du FAYS - communes de LHUIS, GROSLEE, SAINT-BENOIT et BRIORD
Afin de mieux gérer la population de sangliers sur l’ensemble des communes couvertes par les GICA AIN SURAN, du FAYS et le GIC ALBARINE BUIZIN, le tir de cette espèce est soumis à plan de chasse.
L'identification des animaux abattus par la pose d'un dispositif de marquage unique remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire.
Article 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU STATUT DE RÉSERVE NATURELLE
Cet article prend en compte les dispositions réglementaires spécifiques aux Réserves Naturelles qui se substituent aux dispositions générales et particulières de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse. Ce sera le cas notamment des dispositions relatives au respect des zones de quiétude de faune sauvage dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.
Article 8 – ZONES D’ENCLAVES ISÈRE/AIN
Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et lieu-dit « Isle Pigner »), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier seront les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.
De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône (lieu-dit « Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la chasse seront les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Ain.
Article 9 – VOIE DE RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 10 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, les agents de l'agence française pour la biodiversité chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 juin 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G. PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 26 Annexe
RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS A CARACTÈRE OBLIGATOIRE CONTENUES DANS LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
PLAN DE GESTION – PLAN DE CHASSE
SANGLIER
- Ouverture :
Du 1er juin à l’ouverture générale : sur autorisation préfectorale.
Ouverture anticipée au 15 août
Fermeture au 28 février
- Identification des animaux prélevés :
Tout sanglier prélevé dans le cadre d'une action de chasse devra obligatoirement, avant tout déplacement, être muni d'un dispositif individuel d'identification spécifiquement affecté au territoire du lieu de prélèvement délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain. Ce dispositif daté du jour de la capture du sanglier sera fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal, entre le tendon et l'os.
Une copie des attributions effectuées sera adressée immédiatement à l’ONCFS.
- Gestion des points noirs :
Après suivi de la procédure établie dans le schéma, des quotas minimum à réaliser seront attribués après avis de la C.D.C.F.S. en formation "dégâts".
Une participation financière des chasseurs concernés pour l’indemnisation des dégâts causés sur le territoire impacté, pourra aller de 10 à 50% des sommes versées aux agriculteurs exerçant dans le périmètre concerné.
- Agrainage :
Tout apport de nourriture est interdit.
Toutefois, dans le cadre de la prévention des dégâts, la fédération des chasseurs de l’Ain pourra délivrer des autorisations permettant l’apport de céréales, principalement par dispersion sur de longues distances, ou à titre exceptionnels par points fixes.
La fédération veillera à ce que le lieu de mise en place de l’apport des céréales soit compatible avec la protection des cultures.
Sauf dérogation spécifique, les règles à respecter sont les suivantes :
- Du 1er mars au 15 août de chaque année, toute dispersion de céréales destinées au sanglier aura lieu obligatoirement à plus de 300 m de toute zone agricole cultivée et plus de 100 m pour les zones de prairies.
Cette distance sera ramenée à 100 m pour les zones agricoles jouxtant les maïs pour les périodes du 15 mars au 1er juin.
Cette mesure ne s’applique pas aux enclos de chasse définis à l’article L.424-3 du code de l’environnement.
CHEVREUIL
- Ouverture spécifique de la chevrette.
- Le tir de la chevrette (chevreuil femelle adulte) est autorisé uniquement du 15 octobre au 31 décembre. - Formation obligatoire de tous les attributaires de tir d’été avant l'ouverture de la saison cynégétique.
CHAMOIS
- Formation obligatoire de tout tireur avant l'ouverture de la saison cynégétique. - Suspension de la chasse de l’espèce pendant la période du rut (3 semaines en novembre).
CERF
- Formation obligatoire d’au moins 60% des membres d’une association bénéficiaire d’un plan de chasse cerf avant l'ouverture de la saison cynégétique.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 27 CHASSE EN TEMPS DE NEIGE POUR TOUTES ESPÈCES DE GRAND GIBIER
La chasse en temps de neige est autorisée les samedis, dimanches et mercredis (ou le jeudi en remplacement du mercredi), à condition que la hauteur du manteau neigeux soit inférieure à 15 cm en zone de plaine et à 25 cm en zone de montagne jusqu’à la date de fermeture de chaque espèce.
LIÈVRE
Un plan de gestion lièvre définissant une limitation de prélèvements et des jours d'exercice de la chasse de l'espèce pourra être institué par la fédération des chasseurs de l'Ain sur l'ensemble du territoire d'une ou plusieurs communes, dès lors que l'ensemble des titulaires pourra justifier à titre exclusif d'au moins 60 % des droits de chasse sur le territoire chassable de la commune.
Par dérogation à la période d'ouverture générale de l'espèce lièvre sur le territoire des communes où est institué un plan de chasse ou un plan de gestion, la période de chasse de l'espèce lièvre peut être comprise entre le dernier dimanche de septembre et le 11 novembre de l'année en cours.
La liste des communes concernées par la mise en place d'un plan de gestion lièvre sera adressée avant le 1er septembre de chaque année à la direction départementale des territoires de l'Ain, à l’ONCFS et aux maires des communes concernées.
Pour les communes déjà en plan de gestion approuvé par le préfet (G.I.C.), c’est la fédération qui remettra les dispositifs de marquage en application des règles énoncées dans le plan de gestion.
BÉCASSE
Carnet de suivi - Prélèvement maximum autorisé.
La chasse de la bécasse est subordonnée à la détention d'un carnet de suivi et de prélèvement délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain.
Tout oiseau prélevé devra obligatoirement, avant tout transport, être muni d'un dispositif individuel d'identification délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain.
Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur est fixé comme suit :
- Trente oiseaux maximum par saison de chasse dont :
- Trois oiseaux maximum par jour ;
- Six oiseaux maximum par semaine jusqu'au 31 décembre (la semaine s'entend du lundi au dimanche inclus)
- Trois oiseaux maximum par semaine du 1er janvier au 31 janvier.
Aucun prélèvement n'est autorisé en février.
GIBIER D’EAU
L’agrainage et le nourrissage aux abords des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, en vue d’attirer et de nourrir la faune avicole, sont interdits.
Toutefois, l’apport limité de céréales entières ou broyées, épandues manuellement à la volée, est autorisé du 1er juillet au 30 septembre, sur autorisation individuelle, délivrée par la fédération des chasseurs. Tout moyen d’épandage mécanique est interdit.
SÉCURITÉ
SURFACES MINIMUM
Sur l'ensemble du territoire du département :
Le tir à la grenaille de plomb ou d'acier est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure de trois hectares d'un seul tenant ; ne sont pas concernés par cette disposition les plans d'eau d'une superficie supérieure à 5 000 m2, les tènements attenants à une maison d'habitation. Le tir à la grenaille de plomb est interdit sur les plans d'eau.
Le tir à balle est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure à 10 ha d'un seul tenant en zone de plaine et inférieure à 20 ha d'un seul tenant en zone de montagne.
Pour les tènements d'une superficie inférieure à 20 ha d'un seul tenant pour la zone de plaine et inférieure à 40 ha d'un seul tenant pour la zone de montagne, le tir à balle est possible uniquement à partir de postes fixes aménagés, positionnés à 1,50 m minimum au- dessus du niveau du sol (type chaise haute, mirador).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 28 CHASSES COLLECTIVES
Lors des chasses collectives au grand gibier, y compris au sanglier, le responsable devra s'assurer obligatoirement du respect des mesures de sécurité et notamment de la signalétique, du port de gilets fluorescents de couleur orange et de trompes de chasse, ainsi, qu'à partir de cinq participants, de la tenue du carnet de battues reprenant les dispositions du présent schéma.
Les carnets de battue seront identifiés et délivrés par la fédération des chasseurs de l'Ain. Ils seront restitués obligatoirement avant le 15 mars à ladite fédération à des fins de suivi scientifique.
Seuls les chasseurs dûment habilités par la fédération des chasseurs de l'Ain, après avoir suivi les formations mises en place dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, peuvent organiser les chasses collectives.
Lors de l’organisation d’une chasse collective, les chasseurs non-inscrits sur le carnet de battue ne pourront être en possession d’une arme chargée à balle, la disposition s’applique sur l’intégralité du territoire de l’adhérent.
Tir à l’intérieur de la traque :
Le principe général est l’interdiction. Aucun chasseur en mouvement ne pourra être porteur d’une arme à l’intérieur de laquelle a été introduite une munition à balle. Seul le tir à l’arrêt est possible pour la défense des personnes et des chiens.
Utilisation des véhicules :
Dès l’instant où un chasseur aura quitté la traque en utilisant un véhicule, il ne pourra pas pratiquer le tir du grand gibier avant la fin constatée dans le carnet de battue de celle-ci.
Colliers de repérage :
Les dispositifs durant l’action de chasse, doivent être obligatoirement désactivés et ne pas être utilisés pour la localisation du gibier.
HORAIRES
Du deuxième dimanche de septembre au 28 février, la chasse ne sera possible que de 8h00 à 19h00 jusqu’au dernier samedi d’octobre inclus et de 8h00 à 17h00, du dernier dimanche d’octobre jusqu’à la fermeture générale. Dérogations à cette mesure :
- la chasse au gibier d’eau les jours où la chasse à la passée est autorisée : possibilité de chasser 2 H avant l'heure légale de lever du soleil et 2 H après l'heure légale de coucher du soleil ;
- la chasse du grand gibier au mirador et à l’approche sous réserve que, pour le mirador, le plan d’implantation de ces dispositifs d’une hauteur minimum de 1,50 m ait été remis à la fédération avant le 15 septembre de chaque année et que la liste des chasseurs désirant pratiquer la chasse à l’approche ait été remise par l’attributaire de plan de chasse et de plan de gestion, également avant le 15 septembre : possibilité de chasser 1 H avant l'heure légale de lever du soleil et 1 H après l'heure légale de coucher du soleil ;
- la chasse des turdidés et des colombidés, de l’ouverture générale jusqu’au dernier samedi d’octobre, à condition que celle-ci soit pratiquée à poste fixe : possibilité de chasser 1 H avant l'heure légale de lever du soleil et 1 H après l'heure légale de coucher du soleil ;
- la chasse des turdidés du 1er décembre au 31 janvier sous réserve que les détenteurs fassent valider par la fédération, le plan d’implantation des lieux de tir qui se pratiqueront obligatoirement à poste fixe : possibilité de chasser de 8 H à 18 H.
RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER
La recherche au sang du grand gibier est autorisée pour les conducteurs agréés (suivant conditions du schéma) y compris les mardis et vendredis. Ils pourront être porteurs d’une arme de chasse et se faire assister, le cas échéant, sous réserve de l’accord du titulaire du droit de chasse, d’une personne détenant une arme de chasse en vue de la mise à mort de l’animal blessé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-29-002 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de l’Ain 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-04-004
Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
d'Oyonnax à l'occasion du Feu d'artifice de Bellignat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-004 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale d'Oyonnax à l'occasion du Feu d'artifice de Bellignat 30 PREFET DE L’AIN
CABINET DU PREFET
CB 17.014
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale d'Oyonnax à l’occasion du Feu d'artifice du 30 juillet 2017 sur la commune de Bellignat.
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition de six policiers municipaux par la commune de Bellignat le dimanche 30 juillet 2017 à Bellignat, à l’occasion du feu d'artifice, formulée le 22 juin 2017 par le maire de Bellignat ;
VU l’accord du maire d'Oyonnax de prêter le renfort de six policiers municipaux de sa commune au profit de Bellignat à l’occasion du feu d'artifice ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Bellignat est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun de six policiers municipaux par la commune d'Oyonnax au profit de la commune de Bellignat, est autorisée le 30 juillet 2017 de 20h00 à 24h00 à l’occasion du feu d'artifice.
Article 2 : La commune de Bellignat bénéficie du concours de six policiers municipaux de la commune d'Oyonnax, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, le 30 juillet 2017.
Article 3 : Les policiers municipaux d'Oyonnax assureront le contrôle des accès véhicules légers et piétons à proximité de l’école des Sources, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le sous-préfet des arrondissements de Gex et Nantua, le maire de Bellignat, le maire d’Oyonnax et la colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Bellignat.
BOURG-en-BRESSE, le 4 juillet 2017
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – BP 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-004 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale d'Oyonnax à l'occasion du Feu d'artifice de Bellignat 31 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-04-005
Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à
Montréal-la-cluse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-005 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à Montréal-la-cluse 32 PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CB 17.012
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste le dimanche 9 juillet 2017 sur la commune de Montréal-la-Cluse
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition de six policiers municipaux par la commune de Montréal- la-Cluse lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 à Montréal-la-Cluse, formulée le 20 juin 2017 par le maire de la commune de Montréal-la-Cluse ;
VU l’accord du maire d’Oyonnax de prêter le renfort de six policiers municipaux de sa commune au profit de Montréal-la-Cluse pour la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Montréal-la-Cluse est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun de six policiers municipaux par la commune d’Oyonnax au profit de la commune de Montréal-la-Cluse, est autorisée à l’occasion de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017.
Article 2 : La commune de Montréal-la-Cluse bénéficie du concours de six policiers municipaux de la commune d’Oyonnax, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 de 6h00 à 15h00.
Article 3 : Les policiers municipaux d’Oyonnax assureront exclusivement une mission de surveillance des parkings et ilotage, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le sous-préfet des arrondissements de Gex et Nantua, le maire de Montréal-la-Cluse, le maire d’Oyonnax et la colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Montréal-la-Cluse.
BOURG-en-BRESSE, le 4 juillet 2017
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-005 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à Montréal-la-cluse 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-04-002
Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à
NANTUA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-002 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à NANTUA 34 PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CB 17.011
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste le dimanche 9 juillet 2017 sur la commune de Nantua
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition de trois policiers municipaux par la commune de Nantua lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 à Nantua, formulée le 19 juin 2017 par le maire de la commune de Nantua ;
VU l’accord du maire d’Oyonnax de prêter le renfort de trois policiers municipaux de sa commune au profit de Nantua pour la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Nantua est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun de trois policiers municipaux par la commune d’Oyonnax au profit de la commune de Nantua, est autorisée à l’occasion de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017.
Article 2 : La commune de Nantua bénéficie du concours de trois policiers municipaux de la commune d’Oyoannax, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 de 6h00 à 15h00.
Article 3 : Les policiers municipaux d’Oyonnax assureront exclusivement une mission de surveillance des parkings et ilotage, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le sous-préfet des arrondissements de Gex et Nantua, le maire de Nantua, le maire d’Oyonnax et la colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Nantua.
BOURG-en-BRESSE, le 4 juillet 2017
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-002 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à NANTUA 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-04-003
Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à Port
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-003 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à Port 36 PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CB 17.013
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste le dimanche 9 juillet 2017 sur la commune de Port
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition de deux policiers municipaux par la commune de Port lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 à Port, formulée le 19 juin 2017 par le maire de la commune de Port ;
VU l’accord du maire d’Oyonnax de prêter le renfort de deux policiers municipaux de sa commune au profit de Port pour la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Port est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun de deux policiers municipaux par la commune d’Oyonnax au profit de la commune de Port, est autorisée à l’occasion de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017.
Article 2 : La commune de Port bénéficie du concours de deux policiers municipaux de la commune d’Oyonnax, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de la 9ème étape du Tour de France le 9 juillet 2017 de 6h00 à 15h00.
Article 3 : Les policiers municipaux d’Oyonnax assureront exclusivement une mission de surveillance des parkings et ilotage, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le sous-préfet des arrondissements de Gex et Nantua, le maire de Port, le maire d’Oyonnax et la colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Port.
BOURG-en-BRESSE, le 4 juillet 2017
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-04-003 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la 9ème étape du Tour de France cycliste à Port 37 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-06-30-002
Arrêté portant désignation du comptable public de l'office
du tourisme Haut-Bugey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-30-002 - Arrêté portant désignation du comptable public de l'office du tourisme Haut-Bugey 38 PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
OT CCHAUTBUGEY
Arrêté portant désignation du comptable public de
l'Office de tourisme Haut Bugey
Le préfet de l'AIn
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;
Vu la délibération du 23 mars 2017, complété par celle du 31 mai 2017, par laquelle le conseil de la communauté de communes Haut Bugey a approuvé au 1er juillet 2017 la création et les statuts de l'office de tourisme communautaire dénommé «Office de Tourisme Haut Bugey» sous la forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie d’Oyonnax est nommé comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé «Office de Tourisme Haut Bugey» créé à compter du 1er juillet 2017.
Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au président de la communauté de communes Haut Bugey et au comptable public responsable de la trésorerie d’Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2017
Signé le Préfet,
Arnaud COCHET
Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-30-002 - Arrêté portant désignation du comptable public de l'office du tourisme Haut-Bugey 39 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-05-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne - M AIN VERTE enregistré sous le
n°SAP830520425
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - M AIN VERTE enregistré sous le n°SAP830520425 40 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830520425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 30 juin 2017 par Monsieur Richard RALLIER en qualité d’exploitant, pour l'organisme M'AIN VERTE dont l'établissement principal est situé 18 rue des curtils 01190 BOZ et enregistré le 05/07/2017 sous le N° SAP830520425 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - M AIN VERTE enregistré sous le n°SAP830520425 41 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-03-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP804028157 - MARIA
CARMELA RUBIO-TORSET
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804028157 - MARIA CARMELA 42 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804028157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 30 juin 2017 par Madame Maria Carmela Rubio-Torset en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Maria Carmela Rubio-Torset dont l'établissement principal est situé 92 rue Blaise Pascal 01630 ST GENIS POUILLY et enregistré le 03/07/2017 sous le N° SAP804028157 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804028157 - MARIA CARMELA 43 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-05-18-004
Sap489606137_decl_MARPA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-05-18-004 - Sap489606137_decl_MARPA 44 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489606137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/21 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame Patricia BARTHELEMY, directrice de l’Unité Départementale de l’Ain et en son absence à Monsieur Stéphane SOUQUES attaché d’administration de l’Etat,
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 28 avril 2017 par Madame Muriel MATHIEU en qualité de directrice, pour l'organisme ASSOCIATION DE GESTION DE LA MARPA dont l'établissement principal est situé 65 route de Champdor 01110 BRENOD et enregistré le 18 mai 2017 sous le N° SAP489606137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-05-18-004 - Sap489606137_decl_MARPA 45 Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-05-18-004 - Sap489606137_decl_MARPA 46 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-06-22-002
AP modifiant l'AP du 15 mars 2008 approuvant la
convention n° 06-618 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la CNR constitutive de
droits réels conclue avec la société CEREGRAIN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-22-002 - AP modifiant l'AP du 15 mars 2008 approuvant la convention n° 06-618 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 47 PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mars 2008 approuvant la convention n°06-618 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CEREGRAIN.
Le préfet de l’Ain,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles R53 t suivants ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°06-618, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CEREGRAIN, en date du 18 janvier 2007;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2008 approuvant la convention d’occupation temporaire n°06-618, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CEREGRAIN, en date du18 janvier 2007;
Vu l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire n°06-618, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société SOELIS, en date du 3 janvier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-22-002 - AP modifiant l'AP du 15 mars 2008 approuvant la convention n° 06-618 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 48 2017;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article premier de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2008 est modifié comme suit :
La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels n° 06-618 en date du 18 janvier 2007 et son avenant n°1 en date du 3 janvier 2017, situé sur la commune de Belley, conclus entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société SOELIS sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une copie du présent arrêté à la société SOELIS.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2017
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-22-002 - AP modifiant l'AP du 15 mars 2008 approuvant la convention n° 06-618 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 49