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Procès Verbal - CM 29 06 23 PV signé Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29 06 23 PV signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 29 JUIN 2023 À 18 h 00

Date de convocation : 23 juin 2023

Affichage de la liste des délibérations le 30 juin 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Véronique LORIOT, Jean-Luc ROVERE, Josette BLANC, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Claude CALVIN, Alexandre MOGNO, Michel HAINIGUE, Dominique RAVIGNEAUX, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Peter PARDIGON, Alain PRADIER, Marc BIGARE, Nadine FANTINO

Excusé(s) ayant donné procuration :

Marc BENINTENDI A Priscilla BRACCO

Jean-Pierre AUDA À Patrick MARTINELLI

Maryse PIZZORNO À Sylvie MATTEI

Martine MARCEL À Véronique LORIOT

Émily MAZZOLENI À Michel HAINIGUE

Lionel POLESKA À Jean-Luc ROVERE

Quentin VERBRUGGHE À Jean-Bernard KISTON

Virginie BAFFARD À Alain PRADIER

Secrétaire de séance: Monsieur HAINIGUE Michel est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du O1 juin dernier.

Aucune observation n'est formulée.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1°’ juin 2023 :

- ADOPTE A L'UNANIMITE

Nous passons à l'ordre du jour.

Procès-verbal du 29 juin 2023 1/14ADMINISTRATION GENERALE

DEL-091-06-2023 - INFORMATION SUR LES DECISIONS MUNICIPALES |

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

29-2023 CONTRAT ET ABONNEMENT TELEPHONIE FIXE AVEC NEWLINK

30-2023 Annulé suite erreur rédaction

31-2023 CONTRAT DE DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL AVEC LA POSTE

32-2023 PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE CONTROLE DES OLD

33-2023 CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC

FORTISSIMO POUR LE 5 AOÛT 2023

PAS DE VOTE

DEL-092-06-2023 - SYMIELECVAR Modification des statuts et transfert de compétences de la Commune de GASSIN

Par délibération en date du 30/03/2023, la commune de GASSIN a acté les transferts de compétence n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public >» et n°8 « Maintenance de l'éclairage public >» au profit du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

e Le 05/04/2023 pour approuver les nouveaux statuts du Syndicat, actant la création de la compétence optionnelle n°10 « Développement des Energies Renouvelables »,

- Le 08/06/2023 pour approuver le transfert des compétences de la commune de GASSIN

Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :

D'APPROUVER le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit du SYMIELECVAR ;

D'APPROUVER lies nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Procès-verbal du 29 juin 2023 2/14FINANCES

DEL-093-06-2023 - Subventions communales - Exercice 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2131-11, L.2311-7,

VU la loi 2000-3211 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

VU le budget de l'exercice en cours.

CONSIDERANT que la Ville de Pierrefeu-du-Var apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les discriminations, le patrimoine, la culture et le sport.

Le Maire soumet à l'Assemblée la demande des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l'exercice 2023.

Il convient de délibérer sur la demande de subvention de l'association « LES ARCHERS DE

PIERREFEU ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ATTRIBUER une subvention de 1 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association Les Archers de Pierrefeu.

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

DEL 094-06-2023 - Décision modificative n° 1/2023 - Budget Ville

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°DEL-064-04-2023 en date du 04 avril 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2023 du budget Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

CONSIDERANT que le remplacement du moteur du véhicule Ford Transit Connect est nécessaire au bon fonctionnement des services techniques.

Il convient d'effectuer les modifications suivantes :

Sur la section d'investissement (article 21) :

- Surles comptes dépenses

Du compte dépenses 2188 901 (op°901-acquisitions de matériels) : - 5 000.00 €

Au compte dépenses 2182 902 (op°902-acquisitions de véhicules) : + 5 000.00 €

Procès-verbal du 29 juin 2023 3 / 14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section de fonctionnement.

DE PROCEDER au réajustement des crédits en dépenses compte tenu de l’état d'avancement

des opérations budgétaires de la collectivité.

RESSOURCES HUMAINES

DEL-095-06-2023 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création de postes de vacataires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, et notamment la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap où le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ; Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

-recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Considérant que la présence de l'AESH étant indispensable sur le temps de la pause méridienne et notamment sur le temps du repas ;

Considérant que les agents AESH ne sont plus rémunérés durant le temps de la pause méridienne par l'Education Nationale et que cette organisation incombe à la commune ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter deux vacataires pour permettre à des élèves en situation de handicap de fréquenter le restaurant scolaire pendant de l’année scolaire 2023-2024. Ces élèves sont scolarisés au sein de l'école élémentaire Anatole France ou de l’école maternelle de la Commune.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d'un montant brut basé sur le SMIC en vigueur (revalorisé en fonction des textes en vigueur), à raison de 8 heures hebdomadaires proratisées en fonction de l'état de présence de l'enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour l’année scolaire 2023-2024.

DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut basé sur le SMIC en vigueur (revalorisé en fonction des textes en vigueur), à raison de 8 heures hebdomadaires proratisés en fonction de l'état de présence de l'enfant ; D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Procès-verbal du 29 juin 2023 4 / 14DEL-096-06-2023 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet / Crèche La Musardière

Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le décret n° 2021-1131 du 30/08/2021 prévoit qu'un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervienne dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.

La commune a fait le choix de procéder à la création d'un poste de puéricultrice hors classe, catégorie A, à temps complet, qui sera affectée à la crèche multi-accueil « la Musardière »

Ce poste sera inscrit au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ADOPTER cette proposition, ainsi que les modifications des tableaux des effectifs.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2023.

DEL-097-06-2023 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre d'une réorganisation de services au sein de la collectivité, il convient de créer un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet.

Ce poste sera inscrit au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D’'ADOPTER cette proposition, ainsi que les modifications des tableaux des effectifs.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2023.

DEL-098-06-2023 - Délibération portant élargissement de la RIFSEEP au cadre d'emploi des puéricultrices territoriales

Le Maire rappelle que la délibération 22/06/17-08 du 22 juin 2017 a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE et CIA).

Procès-verbal du 29 juin 2023 5/14VU la délibération 05/12/19-06 du 5 décembre 2019 portant modification de la délibération 03/075 en date du 10 juillet 2003 et de la délibération 22/06/17-08 du 27 juin 2017, concernant les règles de maintien et de suppression de la RIFSEEP dans le cadre des indisponibilités physiques,

- Cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales

VU le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

PUERICULTRICES

Montant

GROUPES maximum annuel

DE EMPLOIS du RIFSEEP

FONCTIONS (IFSE / CIA)

Groupe 1 Direction de la structure

22920€

Adjointe à la Direction de la

structure

Groupe 2 DH | 18 000 € Fonction de référent santé et

accueil inclusif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'INSTAURER le RIFSEEP, à compter du 1° juillet 2023 pour les agents relevant les cadres d'emplois énumérés ci-dessus

DE SE REFERER aux délibérations du Conseil Municipal susvisées pour les modalités d'application du RIFSEEP à ce cadre d'emploi.

AFFAIRES SCOLAIRES

DEL-099-06-2023 - Participation communale des transports scolaires des cars des campagnes des élèves maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2023-2024.

La Région est l'autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales. Elle assure l'organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves.

L'inscription des élèves s'effectue par une saisie en ligne des familles sur le site « Zou ma Région Sud.fr ».

Les parents doivent acquitter le montant du titre du titre de transport directement auprès de la Région.

Procès-verbal du 29 juin 2023 6/14La participation est de :

e 90 € pour les familles ayant un quotient familial supérieur à 710 €, e 45 € pour les familles plus modestes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710€.

Aussi la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite maintenir la gratuité pour les utilisateurs des cars des campagnes à destination des élèves des écoles élémentaires et maternelles. Les montants seront intégralement remboursés sur présentation des justificatifs de paiement auprès du service Education Enfance et Jeunesse.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération de la commune du 2 juillet 2019, portant sur la participation communale de la ville,

Vu la délibération du conseil Régional n°.…...du 23 juin 2023portant sur l'actualisation du règlement régional des transports et des conditions générales de vente du Pass Zou Etudes,

CONSIDERANT que la commune doit renouveler son aide financière au compte 6574- subventions sur la base d'une liste nominative établie par notre service Education Enfance et Jeunesse.

CONSIDERANT que les demandes de remboursement devront être sollicitées au plus tard le 30 novembre 2023, à l'exception des nouveaux arrivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE RENOUVELER le remboursement de la totalité des frais des usagers des transports des cars des campagnes des écoles élémentaires et maternelles de la commune au niveau de l’article 6574 des subventions sur la base d’une liste nominative établie par le service Education Enfance et Jeunesse.

D’AUTORISER le remboursement des frais de transport sollicités au plus tard le 30 novembre 2023, à l'exception des nouveaux arrivants.

ENVIRONNEMENT

DEL-100-06-2023- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau / Année 2022

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « loi Barnier » prévoit que le maire de chaque commune présente tous les ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service assurant ainsi l'information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette obligation est applicable au service public de l'eau ;

Ce rapport annuel du Maire (présenté en annexe) doit ainsi être présenté pour avis devant l'assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.

Procès-verbal du 29 juin 2023 7/14Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2022, du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau examiné par le Conseil municipal à la présente séance.

DEL-101-06-2023 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement / Année 2022

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « loi Barnier » prévoit que le maire de chaque commune présente tous les ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l'assainissement et la qualité du service assurant ainsi l'information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette obligation est applicable au service public de l'assainissement ;

Ce rapport annuel du Maire (présenté en annexe) doit ainsi être présenté pour avis devant l'assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2022, du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement examiné par le Conseil municipal à la présente séance.

URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE

DEL-102-06-2023 - Délibération portant autorisation donnée à l'Association « Pierrefeu Terres de Partage » représentée par son président en exercice, Monsieur VIAL Gaël, de déposer toutes autorisations de sol relatives à la régularisation des constructions existantes, sur la propriété appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrée AC 102 située « Avenue Pierre Renaudel» à Pierrefeu-du-Var.

Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable...) déposées au nom d'un tiers sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, doivent comporter une délibération autorisant ce tiers à déposer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L 2122—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune souhaite permettre à l'association « Pierrefeu Terres de Partage » représentée par son Président, Monsieur VIAL Gaël, dont le siège social est situé « 1, Rue Gabriel Péri » à Pierrefeu-du-Var, de régulariser administrativement des constructions existantes, situées sur une propriété du domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrée AC 102, située

Procès-verbal du 29 juin 2023 8 / 14« Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var, conformément au code de l'urbanisme et au

code de la construction et de l'habitation, par le dépôt des autorisations nécessaires.

12

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Plan de situation et extrait cadastral

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

La commune s’attachera à conclure ou renouveler, si nécessaire, une convention d'occupation

du domaine privé de la commune mais également toutes autres servitudes afin de permettre l'utilisation dudit terrain par l'association précitée.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'Association « Pierrefeu Terres de Partage » représentée par son président en exercice, Monsieur VIAL Gaël, de déposer toutes autorisations de sol relatives à la régularisation des constructions existantes, sur la propriété appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrée AC 102 située « Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R421-1, R423-1,

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la régularisation de constructions existantes, sur la propriété appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrée AC 102 située « Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var au profit de l'Association « Terres de Partage »,

CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application de la déclaration préalable et de l'autorisation de travaux,

CONSIDERANT qu'il convient de donner l'autorisation à l'association « Pierrefeu, Terres de Partage » représentée par son Président, Monsieur VIAL Gaël, dont le siège social est situé « 1, Rue Gabriel Péri» à Pierrefeu-du-Var, de régulariser administrativement des constructions existantes, situées sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrée AC 102, située « Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var, conformément au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, par le dépôt des autorisations nécessaires,

Procès-verbal du 29 juin 2023 9/14ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, ou Madame Priscilla BRACCO, Maire- Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou refusera la ou les demande(s) d'autorisations de sol, après instruction par les services compétents,

D’AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI ou Madame Priscilla BRACCO, Maire- Adjoint délégué à l'Urbanisme à conclure, modifier, renouveler et à signer toute convention d'occupation du domaine privé de la commune si nécessaire,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.

DEL-103-06-2023 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de démolir concernant les constructions situées sur une propriété cadastrée AB254 située «22, Avenue Pierre Renaudel », en cours d'acquisition par la commune auprès de Monsieur GROSSO-TROIN Raymond,

Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable.) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l’article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de démolition de constructions sur une propriété cadastrée AB254, située «22, Avenue Pierre Renaudel» est soumis, conformément à l'article R421-27 du code de l'urbanisme, au dépôt d'une demande de permis de démolir.

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En effet, selon les dispositions de l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation de sol.

Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de permis de démolir avant instruction, ainsi que tout acte s'y rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts. (bâtiment en cours d'acquisition)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

VU le Code de l‘'Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation et ses annexes sur une propriété en cours d'acquisition par la commune, appartenant à Monsieur GROSSO TROIN Raymond, cadastrée AB254, située «22, Avenue Pierre Renaudel»

Procès-verbal du 29 juin 2023 10/14CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application du permis de démolir,

CONSIDERANT que le dépôt de l'autorisation de sol a été autorisé par Monsieur GROSSO- TROIN dans le cadre du compromis de vente signée en date du 17 avril 2023,

CONSIDERANT que l'acte de vente définitif auprès de la commune interviendra le 30 juin 2023, et que les travaux de démolition ne seront réalisés qu'après le transfert définitif de propriété et une fois l'obtention du permis de démolir purgé des recours des tiers et de l'administration,

CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer un permis de démolir au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de démolir pour les travaux indiqués et tout acte s'y rapportant,

D'AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au, ou Maire ou Madame Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou refusera la demande de permis de démolir après instruction par les services compétents,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.

DEL-104-06-2023- Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le Conseil municipal de Pierrefeu-du-Var a décidé, par délibération du 08 mars 2022 de prescrire la révision allégée du PLU et de préciser les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 à 4 du code de l’urbanisme. Ces modalités sont les suivantes :

- Campagne d'informations par voie d'affichage ;

- Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;

- Mise à disposition d'un cahier de recueil d'observations à la disposition du public ; - Toutes modalités que la commune après discussion avec le cabinet d'étude en charge de la révision allégée du PLU jugera nécessaire ;

Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation :

- Campagne d'informations par voie d'affichage :

La commune a procédé à l'affichage réglementaire aux portes de l'Hôtel de Ville de la délibération n°20 du 08 mars 2022 du 09 mars 2022 au 09 mai 2022.

° Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la

commune :

La commune a procédé à la publication des éléments relatifs à la délibération n°20 du 08 mars 2022 en date du 09 mars et du 07 avril 2022.

- Mise à disposition d'un cahier de recueil d'observations à la disposition du public : Un cahier de recueil d'observations a été mis à la disposition du public. Il a été ouvert en date du 09/03/2022 et clôt le 29/06/2023. Aucune remarque n'a été portée sur le cahier, ni par d'autres voies de communication auprès des services de la mairie.

Procès-verbal du 29 juin 2023 11/14Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.132-7 et L.132-9 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 103-4 :

VU le Plan local d'urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var approuvé en date du 04 février 2020 par délibération du Conseil Municipal,

VU la délibération n°20 en date du 08 mars 2023 portant prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 04 février 2020, fixant les modalités de la concertation et constatant que les évolutions envisagées n'ont pas de conséquences sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et qu'elles ne portent pas atteinte à l'économie générale du PADD ;

VU la concertation réalisée par voie d'affichage aux lieux habituels sur le territoire communal pendant la période du 09 mars au 09 mai 2023, à la publication réalisée sur le site internet de la commune en date du 09 mars et du 07 avril 2022, à la mise à disposition auprès du public, ouvert en date du 09/03/2022 et clôt le 29/06/2023 et sur lequel aucune remarque n'a été portée sur le cahier, ni par d'autres voies de communication auprès des services de la mairie.

VU le projet de révision « allégée » du PLU mis à disposition des conseillers municipaux et présenté ce jour ;

CONSIDÉRANT que la concertation s'est déroulée conformément aux modalités définies par délibération n °20 en date du 08 mars 2023 portant prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 04 février 2020,

CONSIDÉRANT que ce projet est prêt à être arrêté et transmis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRae), aux personnes publiques associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

CONSIDERANT que l'ensemble des objets et leurs objectifs conduisent à ne pas porter une atteinte générale du PLU en vigueur,

Procès-verbal du 29 juin 2023 12/14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE TIRER LE BILAN DE LA CONCERTATION :

e L'ensemble des modalités de concertation définies par la délibération du 08 mars 2022 a été respecté. |

° Le public a été suffisamment informé sur le projet de révision allégée n°1 du PLU, et disposait de moyens d'expression.

+ Le délai qui lui était imparti a été jugé suffisant, au regard du projet de révision allégée n°1.

° Le bilan de la concertation est nul : aucune observation liée au projet de révision allégée n°1 du PLU n'a été portée à la connaissance de la municipalité, en particulier sur le cahier d'observations mis à disposition.

Et ce, conformément à l'article L 103-6 du code de l'urbanisme, tel que mentionné ci-dessus :

D’ARRETER LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU : = Tel qu'il est annexé à la présente et comportant, notamment, l'évaluation environnementale, conformément à l'article L.153-14 du code de l'urbanisme ;

D'INFORMER que le projet de révision allégée n°1 du PLU :

“= Sera transmis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), au titre de l'évaluation environnementale ;

= Fera l'objet, avant l'enquête publique, d’un examen conjoint des services de l'Etat, de la commune et des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme ; “ Sera également transmis pour avis aux personnes publiques en ayant fait la demande, conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme.

D'INFORMER que la présente délibération sera transmise au préfet du département du Var et notifiée :

“* Aux présidents du conseil départemental et régional,

“ Aux présidents des chambres consulaires (CCI, CA, CMA), “ Au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains,

* Au président de l'EPCI compétent en matière de SCOT,

= Aux maires des communes voisines,

s Aux maires des communes membres dans le cas d’un EPCI,

D'INFORMER que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de 1 mois et d'une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée sur le site internet de la Commune.

D'INFORMER que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

D'INFORMER que le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté sera tenu à la disposition du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture, en application de l'article L 103-6 du Code de l'Urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des questions.

Procès-verbal du 29 juin 2023 13 /14Monsieur PRADIER sollicite quelques informations au sujet du Camping le « Domaine des Voiles », notamment sur la partie d'occupation sans droit ni titre.

Monsieur le Maire fait un rapide point de situation, à savoir : - Une demande de transformation en Parc Résidentiel de Loisirs est en cours d'instruction.

- Un procès-verbal d'infraction d'occupation du domaine privé de la commune sans droit ni titre est toujours en cours; la commune a adressé un courrier au gérant afin de procéder à une indemnisation de cette occupation.

Monsieur PRADIER demande des informations concernant le départ du Docteur LOTTIEAU.

Monsieur le Maire souhaite donner des informations à titre confidentiel.

Le public est invité à sortir de la salle, la séance étant clôturée pour poursuivre à huit clos.

Plus aucune question n’est abordée, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Patrick MARTINELLI Michel HAINIGUE

Procès-verbal du 29 juin 2023 14 / 14