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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29 04 25 PV signé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse,
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 29 AVRIL 2025 À 18 h 00
Date de convocation : 23 avril 2025
Affichage le 30 avril 2025
Monsieur KISTON, 1er adjoint ouvre la séance à 18h00.
Étaient présents : Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI,
Véronique LORIOT, Jean-Pierre AUDA, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte
CHORDA, Françoise DEGOUEY, Alexandre MOGNO, Maryse PIZZORNO, Michel
HAINIGUE, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Peter PARDIGON, Émily MAZZOLENI, Lionel POLESKA, Alain PRADIER, Marc BIGARE
Excusé(s) ayant donné procuration :
Patrick MARTINELLI pouvoir à Jean-Bernard KISTON
Jean-Luc ROVERE pouvoir à Michel HAINIGUE
Josette BLANC pouvoir à Véronique LORIOT
Claude CALVIN pouvoir à Émily MAZZOLENI
Dominique RAVIGNEAUX pouvoir à Maryse PIZZORNO
Quentin VERBRUGGHE pouvoir à Lionel POLESKA
Absents :
Nadine FANTINO
Virginie BAFFARD.
Secrétaire de séance: Madame LORIOT Véronique est désignée en qualité de secrétaire de séance.
En l'absence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° adjoint, préside la séance.
Monsieur KISTON demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du 3 avril 2025.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2025 :
- ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous passons à l'ordre du jour.
PV du CM du 29/04/2025 Page 1 sul DEL-044-04-2025 - Information sur les décisions municipales
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
22-2025 Mise à disposition de locaux au profit de la CCMPM pour la gestion de la compétence collecte et traitement des déchets
PAS DE VOTE
DEL-045-04-2025 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil
(Communautaire de la Communauté de Communes MÉDITERRANÉE PORTE DES
IMAURES dans le cadre d'un accord local
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
Monsieur KISTON, ler adjoint rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT
Conformément à cet article, il est proposé que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures soit fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, selon un accord local.
Celui-ci doit permettre de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
° Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
+ Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
+ Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
e La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2e du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver par délibérations concordantes, une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025, par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse ; cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 38 sièges (droit commun), le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
PV du CM du 29/04/2025 Page 2 su2 Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.
Monsieur KISTON, 1er adjoint indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes MPM, un accord local fixant à vingt-trois (23) le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti conformément aux principes énoncés au 20) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Conformément à ces principes, il est proposé de retenir les strates d'habitants suivantes :
Jusqu'à 2200 : 1 délégué
2201 à 4400 : 2 délégués
4401-6600 : 3 délégués
6601-8800 : 4 délégués
8801-11 000 : 5 délégués
+11 000 : 6 délégués
La répartition des sièges s'établit en conséquence de la manière suivante :
Populations
Nom des communes
Membres
Municipales
De référence 2022
Nombre de
conseillers
Communautaires
titulaires
Cuers 12 841 6
La Londe les Maures 11 010 6 Bormes les Mimosas 8361 4
Pierrefeu du Var 6084 3
Le Lavandou 6431 3 Collobrières 1813
Total 46 540 23
Total des sièges répartis : 23
II est donc demandé à l'assemblée communale de bien vouloir fixer, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
VU l'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER à vingt-trois (23), le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, réparti comme suit :
PV du CM du 29/04/2025 Page 3 su3 Populations
Nom des communes Municipales Nombre de conseillers Membres De référence 2022 Communautaires titulaires
Cuers 12 841 6
La Londe les Maures 11 010 6 Bormes les Mimosas 8361 4
Pierrefeu du Var 6084 3
Le Lavandou 6431 3
Collobrières 1813 1
Total 46 540 23
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
IDEL-046-04-2025 - Renouvellement du Bail de location de la caserne de gendarmerie! nationale de Pierrefeu-du-Var
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
Un bail emphytéotique administratif a été conclu le 29/06/2005 entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la société Auxifip pour une durée de 27 ans.
La commune de Pierrefeu-du-Var a donné à bail à l'ETAT, une parcelle AD 175 d'une superficie de 2572 m2 pour des locaux à usage de gendarmerie ainsi que 23 logements.
La date de première lise à disposition de l'immeuble est établie au 1°" juillet 2007.
La location consentie pour une durée de 9 ans a expiré au 31/03/2025, aussi il convient de
renouveler le bail pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 01/04/2025 au 31/03/2034.
La mise à disposition est consentie conformément au bail joint à la présente délibération.
Le montant du loyer annuel est fixé à la somme de 484 500,00€ hors charge et hors taxe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ACCEPTER les termes du bail annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le renouvellement du bail, ainsi que tout document
y afférent.
DEL-047-04-2025 - SPLM - Demande d'approbation du Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) REAL MARTIN- exercice 2024
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
En application de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de l’article 16 du traité de concession signé entre la commune et la SPLM, Monsieur KISTON, ier adjoint doit informer l'assemblée délibérante du compte rendu annuel et financier de l'opération du réal Martin pour l'année 2024.
Il convient donc de soumettre le rapport ci-joint à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le Compte rendu annuel, annexé à la présente délibération, de la Concession REAL MARTIN (CRAC) - Exercice 2024.
PV du CM du 29/04/2025 Page 4 sud DEL-048-04-2025 - TE83 Symielec / Adhésion de compétence optionnelle de la Commune de OLLIERES
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Vu la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune d'OLLIÈRES actant le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Eclairage Public » au profit de TE83-Symielec,
Vu la délibération du Bureau Syndical de TE83 - Symielec en date du 27 mars 2025 ayant acté favorablement pour cette adhésion,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Éclairage Public» de la
Commune de Ollières,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre
ces décisions.
DEL-049-04-2025 - Charte qualité des terrasses commerciales et du mobilier de la
Place Jean JAURES |
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; article L 2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances sonores ; les articles L 581-1 à L 571-45 sur les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
VU le Code de la Santé Publique ; notamment les articles L 1311-1 et L1311-2etR571-1à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage.
VU la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU la délibération DEL-09-11-2022 en date du 15/11/2022 relative aux tarifs des droits
d'occupation du domaine public et privé de la commune, des droits de places et du matériel communal, modifiée par la délibération DEL-072-06-2024 en date du 27/06/2024.
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Pierrefeu-du-Var de promouvoir le commerce et
l'artisanat de proximité.
CONSIDERANT que l'amélioration de l'offre commerciale des cafés et restaurants contribue à dynamiser le centre du village.
PV du CM du 29/04/2025 Page 5 sus CONSIDERANT que la qualité des terrasses situées sur le domaine public est un facteur d'attractivité commerciale.
CONSIDERANT le souhait de la Ville de Pierrefeu-du-Var de porter son effort sur l'amélioration de la qualité esthétique des terrasses situées sur le domaine public.
CONSIDERANT qu'il est important d'organiser de façon raisonnable l'occupation du domaine public en tenant compte des contraintes de sécurité, de la règlementation concernant les personnes à mobilité réduite et qu'il convient de limiter l'encombrement préjudiciable aux piétons.
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les commerçants sur l'utilisation des matériaux
et le respect de l'environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER la mise en place de la Charte qualité des terrasses et du mobilier de la Place Jean JAURES.
DIT que cette charte s'appliquera à l'ensemble des titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public de la Place Jean JAURES.
DEL-050-04-2025 - Approbation de la convention de mise à disposition d’un local communal au profit de la SASU C.I.S. pour des séances de cinéma / Espace Jean VILAR
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2125-1 ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite développer l'offre culturelle sur son territoire.
CONSIDERANT que la proposition de Monsieur CONSALES, représentant la SASU C.I.S, pour réaliser des séances de cinéma à l'Espace Jean Vilar de Pierrefeu-du-Var, correspond aux projets de développement de l'offre culturelle municipale à destination de toutes les générations.
CONSIDERANT que la Commune décide de soutenir ce dynamisme en mettant gratuitement à disposition des locaux communaux lui appartenant.
CONSIDERANT que la présente convention, joint en annexe de la présente délibération, a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite de l'espace Jean VILAR.
CONSIDERANT que la convention présente un caractère précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d'intérêts général.
CONSIDERANT que par dérogation aux articles L.2125-1, L.2125-1-1 et L.2125-1-2 du CG3P, l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement et qu'il est nécessaire que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les termes de la convention annexée.
PV du CM du 29/04/2025 Page 6 su6 D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'espace Jean VILAR au profit de la SASU C.I.S., sise 6 avenue Elie Gauthier, 83 320 Carqueiranne, représentée par Monsieur Didier CONSALES, ainsi que tout document y afférent.
FINANCES
IDEL-051-04-2025 - Modification du Tarif de l'Eau
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
VU le CGCT, notamment les articles L2224-1 et suivants,
VU la délibération N°14 du 17 juin 2020, portant le tarif de l'eau à 1,55€ H.T. du M3,
VU la délibération N°14 du 18 mars 2021, portant le tarif de l'eau à 1,75€ H.T. du M3,
VU la délibération N°32 du 05 avril 2022, portant le tarif de l’eau à 2€ H.T. du M3,
VU la délibération N°37 du 11 avril 2024, portant le tarif de l'eau à 2,10€ H.T. du M3,
VU la présentation de proposition d'augmentation présentée au DOB/ROB du 13 mars 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 26 mars 2025,
Le Maire expose,
Afin de faire face aux charges fixes du service de l’eau en augmentation dans le cadre des nécessités et obligations réglementaires de fonctionnement et afin de garantir le meilleur niveau de service public à la population, de poursuivre les investissements que nécessite le service de l'eau de notre commune et notamment la réalisation d'études et de travaux pour la réalisation d’un nouveau bassin d'eau potable, il est à présent nécessaire de revoir la tarification au M3.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier la tarification de la façon suivante et de la rendre applicable à partir du second semestre 2025.
> Tarif de l'eau :
- Ancien tarif : 2,10€ HT / M3
- Nouveau tarif : 2,30 € H.T./ M3
> Abonnement : 32€ H.T. / an / pas de modification.
Monsieur KISTON, 1er adjoint rappelle que la tarification de l’eau sera augmentée des redevances obligatoires dues chaque année à l'Agence de l'Eau et de toutes les taxes réglementaires qui s'imposent à nous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER le tarif de l’eau à 2,30 € H.T./M3 à compter du second semestre 2025.
PV du CM du 29/04/2025 Page 7 su7 COMMANDE PUBLIQUE
DEL-052-04-2025 - Marché réservé par des prestations de nettoyage des rues du centre-ville de Pierrefeu-du-Var / Signature du marché
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique ainsi que l’article L2113-12 du code de la commande publique, qui prévoit que « des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ».
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 11 février 2025,
VU le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 4 avril 2025,
CONSIDERANT que la Commune de Pierrefeu du Var s'est engagée, à faire en sorte que la commande publique puisse contribuer à l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap sur son territoire.
Dans cette dynamique, le recours aux ateliers protégés et aux programmes d'emplois protégés contribue de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail.
CONSIDERANT que ces prestations de nettoyage des rues du centre-ville doivent commencer
à compter de la notification du contrat au mois de Mai 2025,
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres a décidé et propose au représentant de l'acheteur public d'attribuer le marché à l'association AVENS 83 LE GRENIER ECO,
A l'issue de l'analyse, le pouvoir adjudicateur décide de retenir le candidat AVENS 83 LE GRENIER ECO pour un montant annuel de 102.000,00 € HT, soit un montant de 112.200 € TTE:
Le marché est conclu pour une durée de 1 an et est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 24 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les propositions ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, ainsi que les avenants éventuels.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
PV du CM du 29/04/2025 Page 8 su8 RESSOURCES HUMAINES
DEL-053-04-2025 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur KISTON, 1er adjoint de procéder à la création d'un emploi permanent à temps complet
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée :
La commune a fait le choix de procéder à une nomination suite à concours à la crèche municipale.
A ce titre, il convient d'autoriser Monsieur Le Maire à créer un emploi permanent à temps complet comme suivants :
BUDGET DE LA COMMUNE
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
Ce poste sera inscrit au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget
de la commune pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ADOPTER cette proposition, ainsi que la modification du tableau des effectifs.
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2025.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE
DEL-054-04-2025 - Mise en œuvre de l'ER 65 du PLU et acquisition d'une partie des parcelles E1783 et AO86 / Modification DEL-143-12-2024
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Dans le cadre de la réalisation de l'emplacement réservé n°65 du Plan Local d'Urbanisme approuvé, la commune de Pierrefeu-du-Var a souhaité procéder à l'acquisition d'emprises foncières situées sur les parcelles cadastrées E1783 et AO86, concernées par l'emprise de l'emplacement réservé pour une superficie d'environ 1525 m2 mais également d'une surlargeur variant de quelques mètres à environ 12 mètres au maximum sur l'ensemble du linéaire depuis l'emprise future du projet de voie verte jusqu'au mur de soutènement existant soutenant la voie départementale RD14.
Il s'agit de biens appartenant au Centre Hospitalier Henri Guérin.
En date du 12 décembre 2024, des études complémentaires ont fait apparaître la nécessité de modifier le tracé d'une partie de cette voie verte afin de diminuer des coûts d'aménagement dans sa partie située sur la propriété A086p2 (teinte orangée sur le plan ci-dessous)
PV du CM du 29/04/2025 Page 9 su9 Plan projet de création d'une voie verte
(Cf. plan d'alignement ER65 du PLU en vigueur en annexe de la présente délibération)
Plan projet de création d'une voie verte avec emprises de cession au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var.
La négociation et procédure d'acquisition foncière amiable ont été privilégiées dans le cadre de la procédure d'acquisition.
Aussi, à ce jour, le Centre Hospitalier Henri Guérin est concerné par la cession au profit de la commune d'emprises foncières nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°65 du PLU et de la voie verte qui reliera le centre-ville depuis la Place Jean Jaurès jusqu'aux quartiers est de la commune.
Les termes de l'acquisition amiable par la commune de ces parcelles concernées par l'emplacement réservé n°65 du PLU en vigueur seront donc les suivants :
e La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières réalisées à 29.900,00 euros TTC, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°65 du PLU, mais également à l'emprise complémentaire nécessaire à l'entretien de la voie verte dont le surplus entre la voie verte et la limite de propriété devenait de fait inexploitable par le CH HENRI GUERIN. L'emprise concernant la parcelle cadastrée E1783p2 représente une superficie de 6052m2 et l'emprise concernant la parcelle cadastrée AO86p2 représente une superficie de 572m2 soit une emprise totale à céder à la commune de 6624m2. + Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ….) et la rédaction de l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière charge de la commune.
A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur KISTON, lier adjoint à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'acquisition amiable de ces biens.
ENTENDU l'exposé de Monsieur KISTON, 1er adjoint,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L.3221- 1, et L.3112-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
PV du CM du 29/04/2025 Page 10 su10 VU la concertation en Directoire du 25 mars 2024 entre le Centre Hospitalier Henri Guérin et la commune de Pierrefeu-du-Var,
VU l'avis favorable du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Guérin en date du 05 avril 2024 quant à la cession d'une bande de terre située le long de la route départementale RD14 et constituant une fraction des parcelles E 1783 et AO86 à la commune de Pierrefeu du Var dans le cadre du projet de création d'une Voie Verte,
VU les termes de l'acquisition amiable, par la commune, de ces parties de parcelles, qui est proposée au Centre Hospitalier Henri Guérin, actuellement propriétaire,
CONSIDERANT que la Commune de Pierrefeu-du-Var et le Centre Hospitalier Henri Guérin ont discuté d'une éventuelle cession par le Centre Hospitalier Henri Guérin d'une partie des parcelles E 1783 et AO86,
CONSIDERANT que par dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public, l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autorise, sous certaines conditions et sans déclassement préalable, un transfert en pleine propriété de ces biens entre personnes publiques: « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public».
CONSIDERANT que les parcelles E 1783 et AO86 font actuellement partie du domaine public du Centre Hospitalier Henri Guérin et qu'il est envisagé de céder ces mêmes parcelles, pour partie, à la Commune de Pierrefeu du Var, pour que celle-ci y réalise une voie verte relevant de sa compétence et qui sera ouverte à l'usage directe du public ;
CONSIDERANT, en conséquence, que ces mêmes parties de parcelles ont donc bien vocation à intégrer le domaine public de la commune de Pierrefeu-du-Var, il est donc légalement possible, sur le fondement de l'article L.3112-1 du (CG3P) de les acquérir, sans déclassement préalable par le Centre Hospitalier Henri Guérin ;
CONSIDERANT que la commune et le Centre Hospitalier Henri Guérin ont décidé de la cession d'une partie des parcelles susvisées selon les termes suivants :
e La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières réalisées à 29.900,00 euros TTC, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°65 du PLU, mais également à l'emprise complémentaire nécessaire à l'entretien de la voie verte dont le surplus entre la voie verte et la limite de propriété devenait de fait inexploitable par le CH HENRI GUERIN. L'emprise concernant la parcelle cadastrée E1783p2 représente une superficie de 6052m2 et l'emprise concernant la parcelle cadastrée AO86p2 représente une superficie de 572m2 soit une emprise totale à céder à la commune de 6624m2. e Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction de l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière charge de la commune.
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur KISTON, 1er adjoint à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme notariée ou administrative afin que soit opéré le transfert de propriété des parcelles susvisées situées lieu-dit « L'Asile » à Pierrefeu-du-Var appartenant au Centre Hospitalier Henri Guérin pour un montant de 29.900,00 euros TTC.
PV du CM du 29/04/2025 Page 11 sull Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre l'emplacement réservé n°65 du PLU en vigueur, et de procéder à l'acquisition amiable, pour le compte de la commune, d'une partie des parcelles susvisées, situées lieu-dit « L'Asile » à Pierrefeu-du-Var appartenant au Centre Hospitalier Henri Guérin,
D'ACQUERIR à l'amiable, les parcelles mentionnées ci-dessus situées lieu-dit « L'Asile » à Pierrefeu-du-Var appartenant au Centre Hospitalier Henri Guérin, au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit et du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, sans conditions suspensives et selon les modalités présentées ci-dessus,
DE PREVOIR le montant de 29.900,00 euros TTC correspondant à de cette acquisition
foncière, dans le cadre des premiers investissements du budget 2025 de la commune, mais également le montant des frais nécessaires à la rédaction de l'acte authentique et toutes pièces complémentaires nécessaires et à venir pour conclure ce transfert de propriété,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les actes authentiques en la forme administrative ou en la forme notariée à intervenir, à défaut Madame le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à commander, et/ou à signer toutes opérations ou documents nécessaires à la réalisation de cette cession,
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
FINANCES
DEL-055-04-2025 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Base Aéronavale Navale d'Hyères pour l'organisation du centenaire
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
A l'occasion des 100 ans de la Base Aéronautique Navale d'Hyères, la commune de Pierrefeu-
du-Var souhaite apporter un soutien à l'organisation de cette manifestation en accordant une
subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500,00€.
Il est demandé au conseil municipal d'accorder une aide financière de 1500,00 € à la BAN de Hyères.
CONSIDERANT l'importance du maintien des bonnes relations entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la Base Aéronautique Navale de Hyères.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1611-4, L.2121- 29'et L..2311-7,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de mille cinq cent euros (1500,00€) à la BAN de Hyères.
DIT que l'aide financière sera imputée au chapitre 65.
PV du CM du 29/04/2025 Page 12 sul12 ADMINISTRATION GENERALE
DEL-056-04-2025 - SIVAAD / Acte d'engagement DC13 / Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er adjoint
Le S.I.V.A.A.D, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, a engagé une procédure d'appel d'offres pour des marchés exécutables pour les années civiles 2025-2026 concernant des marchés de fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuit- court et direct producteurs, dont la liste a été approuvé par délibération n° DEL-119-12- 2024 en date du 12/12/2024.
Suite à la relance d'un appel d'offres, après déclaration d'une infructuosité sur le lot 25DC13 / Pâtes alimentaires fraiches, ce dernier a été attribué à la société LANZA.
Il convient désormais d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature les différentes pièces formant l'accord-cadre du Lot25-DC13 « Pâtes alimentaires fraiches » concernant le marché de fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuit-court et direct producteurs, joint en annexe, dans le cadre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
DIT que les crédits seront inscrits au budget correspondant.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur KISTON demande s’il y a des questions. Aucune question n'étant posée, la séance est clôturée à 18h30.
Le 1°" Adjoint, Le secrétaire de séance \
Jean-Bernard KISTON Véronique LORIOT
PV du CM du 29/04/2025 Page 13 sul13
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