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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 083 recueil des actes administratifs special du 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 083 recueil des actes administratifs special du 25 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-083
PUBLIÉ LE 25 MARS 2021 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-03-15-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 4
13-2021-03-15-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 7
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi PACA /
13-2021-03-22-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "RIVETI Rosalie", entrepreneur individuel,
domiciliée, 4, Allée du Trident - 13800 ISTRES. (2 pages) Page 10
13-2021-03-22-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "MANFREDI Julien", micro entrepreneur,
domicilié, 83, Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât. D7 - 13009
MARSEILLE. (2 pages) Page 13
13-2021-03-22-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "TEMPOBUONO Yann", entrepreneur
individuel, domicilié, 126, Chemin des Mourets - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques 13 /
13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable Servie des
Impôts des particuliers de Marseille 11eme et 12 eme arrondissements (5
pages) Page 19
Préfecture de la Région PACA /
13-2021-01-04-00019 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le
service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-03-22-00023 - Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d’évaluation De la Maison Centrale
d’Arles (2 pages) Page 28
13-2021-03-22-00024 - Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d’évaluation De l’Etablissement pour
mineurs de Marseille La Valentine (2 pages) Page 31
13-2021-03-22-00021 - Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de Détention
de Salon-de-Provence (2 pages) Page 34
13-2021-03-22-00022 - Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de Détention
de Tarascon (2 pages) Page 37
2 13-2021-03-24-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale –
Département des Bouches-du-Rhône – (3 pages) Page 40
13-2021-03-24-00004 - Arrêté portant nomination des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale - Département des
Bouches-du-Rhône - (3 pages) Page 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Cabinet
13-2021-03-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis
MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de
police des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 48
13-2021-03-24-00005 - DDSP convention indemnisation service d'ordre (2
pages) Page 52
13-2021-03-24-00006 - DDSP délégation de signature en matières
budgétaires et financière (3 pages) Page 55
13-2021-03-24-00007 - DDSP immobilisation mise en fourrière (2 pages) Page 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-03-22-00018 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2021 POUR LE
FONDS DE DOTATION FOMECEF (2 pages) Page 62
13-2021-03-23-00003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à SENAS (13560) dans le domaine
funéraire, du 23 mars 2021 (2 pages) Page 65
13-2021-03-25-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » exploitée par M.
Ludovic BRUNA sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 25 mars
2021 (2 pages) Page 68
13-2021-03-25-00001 - AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE
POUR LE FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN (2 pages) Page 71
3 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-03-15-00023
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 4 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-126
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 15/03/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M.Patrick LEONI située à : 47, Chemin des Xaviers à 13013 MARSEILLE
M. Patrick Léoni est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 5 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-03-15-00024
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 7 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-127
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 15/03/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme Claude CARRERE située à : 458 Chemin des Manaux à 13360 ROQUEVAIRE
Mme Claude Carrere est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 8 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Roquevaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-15-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 9 Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi PACA
13-2021-03-22-00017
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "RIVETI
Rosalie", entrepreneur individuel, domiciliée, 4,
Allée du Trident - 13800 ISTRES.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIVETI Rosalie", entrepreneur individuel, 10 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894704105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 mars 2021 par Madame Rosalie RIVETI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « RIVETI Rosalie » dont l’établissement principal est situé 4, Allée du Trident - 13800 ISTRES et enregistré sous le N°SAP894704105 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIVETI Rosalie", entrepreneur individuel, 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIVETI Rosalie", entrepreneur individuel, 12 Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi PACA
13-2021-03-22-00020
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "MANFREDI
Julien", micro entrepreneur, domicilié, 83,
Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât. D7 -
13009 MARSEILLE.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MANFREDI Julien", micro entrepreneur, 13 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488418963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 mars 2021 par Monsieur Julien MANFREDI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MANFREDI Julien » dont l’établissement principal est situé 83, Boulevard du Redon - La Rouvière Bât.D7 - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP488418963 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MANFREDI Julien", micro entrepreneur, 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MANFREDI Julien", micro entrepreneur, 15 Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi PACA
13-2021-03-22-00019
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur
"TEMPOBUONO Yann", entrepreneur individuel,
domicilié, 126, Chemin des Mourets - 13013
MARSEILLE.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEMPOBUONO Yann", entrepreneur individuel, 16 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891839045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 mars 2021 par Monsieur Yann TEMPOBUONO en qualité de dirigeant, pour l’organisme « TEMPOBUONO Yann » dont l’établissement principal est situé 126, Chemin des Mourets - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP891839045 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEMPOBUONO Yann", entrepreneur individuel, 17 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA - 13-2021-03-22-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEMPOBUONO Yann", entrepreneur individuel, 18 Direction Régionale des Finances Publiques 13
13-2021-03-24-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence
KUGLER, responsable
Servie des Impôts des particuliers de Marseille
11eme et 12 eme arrondissements
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE 11 et 12 ᵉ ᵉ
Délégation de signature
La comptable, KUGLER Florence, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE 11 et 12 ᵉ e arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Muriel BONZOM, Albert LAPEYRE et Eric VALLETTA, inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11 et 12 ᵉ e arrondissements, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les déci-
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 20 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € et 1 000 € pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie B dési-
gnés ci-après :
Marc NORTIER Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie-Hélène MARLET Claude SILES
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLASANTO Stéphanie GABILLARD Melissa GIACALONE Aïcha PARAME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 10 000 € Patricia LOHRI Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 10 000 € Sylvie DEVEMY Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € Christine GAMERRE contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € Sandra KERZERHO Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € Linda LABORIE Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € Emmanuelle LE PIMPEC contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € Annie ANDRE Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Cheïma OUBADI Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Angélique GILLOT Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Johanna MACIS Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Julie O'NEILL Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Christophe SANCHEZ Agent 1 000 € 10 mois 10 000 € Grégory PARDON Agent 1 000 € 10 mois 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 21 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Julien CARPENTIER Agent 1 000€ 10 mois 10 000 € Jean Marc DUBANT controleur 1000€ 10 mois 10 000 € Pierre FINOCCHIO controleur 1000€ 10 mois 10 000 € Gerard GAVELLOTTI Controleur 1000€ 10 mois 10 000 € Christophe GIOANI Controleur 1000€ 10 mois 10 000 € Laurent VELLUTINI Controleur 1000€ 10 mois 10 000 €
3°) Mesdames Christine GAMERRE et Patricia LOHRI sont autorisés à délivrer les bordereaux de situation fis-
cale P 237.
4°) En cas d’absence des cadres A, Mesdames Christine GAMERRE et Patricia LOHRI sont autorisés à signer les
avis de mise en recouvrement et les déclarations de créances.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents du back-office du SIP 11/12 dans leur mission de renfort à l’accueil commun et ceux affectés à l’ac-
cueil ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Guenole MONDANGE Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant Marie-Carmen ESPINASSE Contrôleur Pal 10 000 € 0 € néant néant Joëlle GORRA Contrôleur Pal 10 000 € 0 € néant Néant Marie-Hélène MARLET Contrôleur Pal 10 000 € 0 € néant Néant Claude SILES Contrôleur Pal 10 000 € 0 € néant néant Marc NORTIER Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant Véronique BIZZARI Agent 2 000 € 0 € néant néant Florence BOURELLY Agent 2 000 € 0 € néant néant Josiane COLASANTO Agent 2 000 € 0 € néant néant Stéphanie GABILLARD Agent 2 000 € 0 € néant néant Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 0 € néant néant Aïcha PARAME Agent 2 000 € 0 € néant néant
Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Pal néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Sylvie DEVEMY Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Linda LABORIE Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Christine GAMERRE Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Emmanuelle LE PIMPEC Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Patricia LOHRI Contrôleur Pal néant 1 000 € 5 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 22 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Annie ANDRE Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Cheïma BURET Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Angélique GILLOT Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 € Christophe SANCHEZ Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 €
Marie TANTI Contrôleur 10 000 € 1 000 € 5 mois 5 000 € Marie-Hélène GUERRINI Contrôleur 10 000 € 1 000 € 5 mois 5 000 € Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1 000 € 5 mois 5 000 € Loïc ALQUIER Agent 2 000 € 1 000 € 5 mois 5 000 € Julien CARPENTIER Agent 2 000 € 1 000 € 5 mois 5 000 €
– aux agents du back-office du SIP 4/13 dans leur mission de renfort à l'accueil commun, ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COTIGNOLA Éliane Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant CAROD-ANDREU Cyril Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant DUGUET Sylvie Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant PERTUE Annie Contrôleur 10 000 € 0 € néant néant KECHID Sihem Agent 2 000 € 0 € néant néant CORAN Agnès Agent 2 000 € 0 € néant néant FEVRE Emmanuel Agent 2 000 € 0 € néant néant GIORDANO Chantal Agent 2 000 € 0 € néant néant GIRARD Sylvie Agent 2 000 € 0 € néant néant KARPINSKI Timothée Agent 2 000 € 0 € néant néant ARAB TANI Zhor Agent 2 000 € 0 € Néant Néant TATARIAN Jasmine Agent 2 000 € 0 € néant néant
BIANCHI Mireille Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 € CALTAGIRONE Christine Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 € CHABOT Marc Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 € POURCEL Françoise Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 € RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 €
VINCENTI Martine Contrôleur Néant 1 000 € 5 mois 5 000 € CRUCIANI Audrey Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € HUGON Candy Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 € ROBERT Marie Contrôleur néant 1 000 € 5 mois 5 000 € TUTTLE Claudia Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 € TACHEJIAN Nathalie Agent néant 1 000 € 5 mois 5 000 €
Les agents délégataires désignés dans l’article 4 peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables rele-
vant de l’ensemble des services suivants :
SIP de Marseille 11ème-12ème, SIP de Marseille 4ème-13ème.
Article 5
Délégation de signature est accordée à M. Gregory PARDON, agent, à M. Julien CARPENTIER, agent, et à Mme
Linda LABORIE, agent, pour délivrer dans l’exercice de leur mission de caissier les actes de main levée totale ou
partielle d'ATD à proportion des paiements en numéraire ou par carte bancaire.
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 23 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs.
Marseille, le 24/03/2021
La comptable, responsable du SIP de MARSEILLE 11 et ᵉ
12e arrondissements
Signé
Florence KUGLER
Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Florence KUGLER, responsable 24 Préfecture de la Région PACA
13-2021-01-04-00019
Arrêté relatif à la liste des agents composant le
service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de la Région PACA - 13-2021-01-04-00019 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Bouches-du-Rhône 25 Préfecture de la Région PACA - 13-2021-01-04-00019 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Bouches-du-Rhône 26 Préfecture de la Région PACA - 13-2021-01-04-00019 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Bouches-du-Rhône 27 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-22-00023
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations
siégeant au Conseil d’évaluation
De la Maison Centrale d’Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00023 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 28 Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
De la Maison Centrale d’Arles
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès de la Maison Centrale d’Arles ;
VU l’arrêté n°13-2019-03-28-002 du 28 mars 2019 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles;
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant de la Maison Centrale d’Arles et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
- Association l’Amandier (accueil des visiteurs venant au parloir): Madame Anne-Marie ALBERT- HAEFELE
- Association du Secours Catholique : Madame Dominique ROGERET - Association de la Croix Rouge Française : Madame Pascale BRETON - Association « ALLIANCE » (relais enfants-parents à destination des pères incarcérés): Monsieur Paul BAILLON
Article 2 : La représentante des visiteurs de prison également appelée à siéger au sein du conseil d’évaluation est monsieur Alain HENNEFENT.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00023 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 29 Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.
Article 4 : L’arrêté du 28 mars 2019 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation de la Maison d’arrêt d’Arles est abrogé.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles et la directrice de la Maison Centrale d’Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Marseille, le 22 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00023 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 30 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-22-00024
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations
siégeant au Conseil d’évaluation
De l’Etablissement pour mineurs de Marseille La
Valentine
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00024 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 31 Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
De l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès de l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation de l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine;
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant à l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
- Association accueil des familles « Halte Saint Vincent » : Madame Nadine GUIGAS
Article 2 : La représentante des visiteurs de prison également appelée à siéger au sein du conseil d’évaluation est monsieur Jean-Laurent BRACQ.
Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00024 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 32 Article 4 : L’arrêté du 18 juillet 2017 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation de l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine est abrogé.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice du l’Etablissement pour mineurs de Marseille La Valentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Marseille, le 22 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CA MILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00024 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 33 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-22-00021
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00021 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 34 Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon-de-Provence
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Salon-de-Provence ;
VU l’arrêté n°13-2019-06-06-003 du 6 juin 2019 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de détention de Salon-de-Provence ;
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant au Centre de détention de Salon-de-Provence et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
- Association socio-culturelle et sportive « passe et va » (ASCES) : Monsieur Georges VIALAN - Association « le centre d’accueil des parloirs (LE CAP) » : Monsieur Alain HERBUEL - Association de la Croix Rouge Française : Madame Pascale BRETON - Association « La CIMADE » : Monsieur Alain SAURET
Article 2 : La représentante des visiteurs de prison également appelée à siéger au sein du conseil d’évaluation est Madame Françoise VUILLERMET.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00021 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 35 Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.
Article 4 : L’arrêté du 6 juin 2019 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de détention de Salon-de-Provence est abrogé.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence et la directrice du centre de détention de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Marseille, le 22 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00021 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 36 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-22-00022
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00022 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 37 Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 2014-118-0007 du 28 avril 2014 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Tarascon ;
VU l’arrêté en date du 23 février 2021 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de détention de Tarascon ;
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant au Centre de détention de Tarascon et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
- Association d’accueil des familles « Espoir et Avenir » : Monsieur Gérard VINCENTELLI - Association « La CIMADE » : Monsieur Emmanuel AUPHAN
Article 2 : Le représentant des visiteurs de prison également appelé à siéger au sein du conseil d’évaluation est Monsieur Alain HENNENFENT.
Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00022 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 38 Article 4 : L’arrêté du 23 février 2021 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre de détention de Tarascon est abrogé.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles et la directrice du centre de détention de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Marseille, le 22 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-22-00022 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 39 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00003
Arrêté portant désignation des membres du
comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
– Département des Bouches-du-Rhône –
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 40 Bureau des ressources humaines
Arrêté portant désignation des membres du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
– Département des Bouches-du-Rhône –
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale - ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré services de police - Département des Bouches-du-Rhône - ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2019-01-08-001 modifié du 08 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale - Département des Bouches-du-Rhône – ;
VU les résultats des élections professionnelles mentionnés le 6 décembre 2018 au procès-verbal de proclamation des résultats du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Bouches-du-Rhône, scrutin du 30 novembre au 6 décembre 2018 - ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône - ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 41 VU les listes de candidats déposées par les organisations syndicales ayant des sièges désignant nominativement et par ordre d’inscription les représentants du personnel chargés de les représenter au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône - ;
VU les désignations effectuées par l’organisation syndicale Alliance par courrier en date du 26 février 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches- du-Rhône est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l’Administration :
Madame Frédérique CAMILLERI Préfète de police des Bouches-du-Rhône Présidente
Madame Florence CERDAT Cheffe du bureau des ressources humaines de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
b) Représentants du personnel titulaires : 9 membres
Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, S.N.A.P.A.T.S.I, SYNERGIE Officiers et S.I.C.P affiliés à la C.F.E-C.G.C FONCTIONS PUBLIQUES
Monsieur Patrice MAURE Major de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Rudy MANNA Brigadier de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Régis VERRECCHIA Capitaine de police, Direction Départementale de Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Monsieur Mickaël MONLOUIS Adjoint administratif, Direction interrégionale de la police judiciaire Marseille
Au titre du syndicat UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE, affiliée à la FSMI-FO, affilié à la C.G.T-F.O
Monsieur Franck FALZON Major de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Massimo MORICONI Brigadier de police, Circonscription de Sécurité Publique de Tarascon/Beaucaire
Monsieur Jérémy HARAKATI Brigadier de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Francis BOYER Major de police, DZPAF Marseille Sud
Au titre de l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)-FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FASMI)
Monsieur Éric MOULIN Brigadier-major exceptionnel, Circonscription de Sécurité Publique Salon de Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 42 c) Représentants du personnel suppléants : 8 membres
Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, S.N.A.P.A.T.S.I, SYNERGIE Officiers et S.I.C.P affiliés à la C.F.E-C.G.C FONCTIONS PUBLIQUES
Monsieur Mathieu FONTELA Brigadier,Circonscription de Sécurité Publique de Marseille Monsieur Hervé COLIN Major de police, Circonscription de Sécurité Publique d’Aix-en- Provence
Monsieur Mohamed MESLOUB Brigadier de police, DZPAF Marseille Madame Fabienne FERNANDEZ Major de police, Direction Départementale de Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Au titre du syndicat UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE, affiliée à la FSMI-FO, affilié à la C.G.T-F.O
Madame Ramia ISSAAD Adjoint administratif, Direction Départementale de Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Monsieur Paulo PIMENTA Brigadier de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Jimmy LIBESSART Brigadier de police, Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Monsieur Gaëtan KHELIFA Adjoint administratif, Direction Départementale de Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Au titre de l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)-FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FASMI)
Monsieur Georges AYGRET Secrétaire administratif de classe supérieure, Direction interrégionale de la police judiciaire Marseille
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2019-01-08-001 modifié du 08 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale- Département des Bouches-du-Rhône -.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Frédérique CAMILLERI
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 43 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00004
Arrêté portant nomination des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale
- Département des Bouches-du-Rhône -
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00004 - Arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et 44 Bureau des ressources humaines
Arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - Département des Bouches-du-Rhône -
-
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 modifiant l’arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône –;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-12-006 du 12 mars 2019 modifié portant nomination des membres des organisations syndicales au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00004 - Arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et 45 VU les désignations effectuées par les organisations syndicales pour pourvoir les sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
VU les désignations effectuées par l’organisation syndicale Alliance par courrier en date du 26 février 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l’Administration :
Madame Frédérique CAMILLERI Préfète de police des Bouches-du-Rhône Présidente
Madame Florence CERDAT Cheffe du bureau des ressources humaines, préfecture de police des Bouches-du-Rhône
b) Représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du- Rhône :
Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, S.N.A.P.A.T.S.I, SYNERGIE Officiers et S.I.C.P affiliés à la C.F.E-C.G.C FONCTIONS PUBLIQUES
TITULAIRES SUPPLÉANTS Régis VERRECCHIA, capitaine, Direction
départementale de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône
Caroline STAMM, brigadier, Circonscription de sécurité
publique d'Aix-en-Provence
Robert TOROYAN, major, Direction Interrégionale
de la Police Judiciaire de Marseille
Alexandrine OGGERO, adjoint administratif principal
1ère classe, Office du ministère public d'Aubagne
Mathieu FONTELA, brigadier, Circonscription de
sécurité publique de Marseille
Frédéric NAKACHE, brigadier,-chef, Direction
départementale de la Sécurité Publique des Bouches-
du-Rhône
Franck GUELLIER, brigadier-chef, Circonscription
de sécurité publique de Salon-de-Provence
Sébastien GRENERON, brigadier,-chef ,Direction
départementale de la Sécurité Publique des Bouches-
du-Rhône
Au titre d’UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE, UNION DES OFFICIERS ET S.N.I.P.A.T affiliés à la C.G.T- F.O
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Patrice CATALA, brigadier, Circonscription de
sécurité publique d'Aix-en-Provence
Jeremy HARAKATI, Brigadier, Circonscription de
sécurité publique de Marseille
Franck FALZON, major de police,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Adel MENNICHE, gardien de la paix ,Circonscription de
sécurité publique de Marseille
Massimo MORICONI, brigadier, Circonscription de
sécurité publique de Tarascon-Beaucaire Jimmy LIBESSART, brigadier, Circonscription de sécurité publique de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00004 - Arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et 46 Au titre de l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)-FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FASMI)
TITULAIRE SUPPLÉANT Thierry CARMIGNANI, brigadier, Direction
départementale de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône
Ludovic LANCESSEUR, brigadier-chef, Direction
départementale de la Sécurité Publique des Bouches-
du-Rhône
Article 2 :
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – le(s) médecin(s) de prévention du service médical de prévention.
Article 3 :
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – les psychologues de soutien opérationnel de la cellule de soutien psychologique des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – les inspecteurs santé et sécurité au travail désignés de la préfecture de région.
Article 5 :
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône –, les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-12-006 du 12 mars 2019 modifié portant nomination des membres des organisations syndicale au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône -.
Article 7 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Frédérique CAMILLERI
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00004 - Arrêté portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et 47 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet de la préfète de police des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône 48 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône 49 Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er -
Délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, pour signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions de la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Article 2 -
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Denis MAUVAIS, la délégation de signature sera exercée par M. Thierry JOHNSON, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de cabinet adjoint aux fins de signer :
- les courriers et transmissions,
- les actes comptables relatifs au fonctionnement de la préfecture de police des Bouches-du- Rhône,
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
- les cartes professionnelles des policiers municipaux,
- les déclarations de manifestation sur la voie publique.
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à chaque chef de bureau de la préfecture de police aux fins de signer les courriers et transmissions n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau :
- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ; - M. Thierry ROUANET, chef du bureau de la sécurité routière ;
- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ; - Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Mathieu DUROSELLE, chef du bureau du cabinet ;
- Mme Florence CERDAT, cheffe du bureau des ressources humaines ; - M. Francis SANCHEZ, chef du bureau du budget et de la logistique
Délégation de signature est également donnée au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics aux fins de signer les déclarations de manifestation sur la voie publique.
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône 50 Article 4 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MAUVAIS, la délégation qui lui a été consentie à l’article 1 susvisé, sera subdéléguée aux agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, ci- après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières relevant des attributions du Préfet de police, toute décision nécessitée par une situation d’urgence :
- M. Damien DEMETZ, colonel de la gendarmerie nationale,
- M. Emmanuel DAUBIN, commissaire de police,
- M. Thierry JOHNSON, attaché principal d’administration de l’État,
- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale, - M. Thierry ROUANET, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, - M. Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale,
- Mme Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale,
- M. Jean-Marc PAPY, capitaine de la gendarmerie nationale.
Article 5 -
Le présent arrêté prendra effet le 22 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfecto- ral du 14 décembre 2020 publié au RAA spécial N° 13-2020-313 du 14 décembre 2020.
Article 6 -
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
3
Fait à Marseille, le
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône 51 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00005
DDSP convention indemnisation service d'ordre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00005 - DDSP convention indemnisation service d'ordre 52 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00005 - DDSP convention indemnisation service d'ordre 53 Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 portant nomination de M. Frédéric PIZZINI en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône .
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Frédéric PIZZINI, directeur départemental adjoint, ou par Mme Karine PARAVISINI, cheffe d’Etat-Major.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté prendra effet le 25 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 publié au RAA n° 13-2021-068 du 9 mars 2021.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00005 - DDSP convention indemnisation service d'ordre 54 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00006
DDSP délégation de signature en matières
budgétaires et financière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00006 - DDSP délégation de signature en matières budgétaires et financière 55 Bureau du budget et de la logistique
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, en matières budgétaire et financière
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00006 - DDSP délégation de signature en matières budgétaires et financière 56 Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 portant nomination de M. Frédéric PIZZINI en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Marseille ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 0176 ;
Vu l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Pour l’Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, a l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :
• les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône inférieurs à 40 000€ hors taxes.
• les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Marseille ;
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00006 - DDSP délégation de signature en matières budgétaires et financière 57 départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prendra effet le 25 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 publié au RAA N° 13-2021-068 du 9 mars 2021.
ARTICLE 5
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00006 - DDSP délégation de signature en matières budgétaires et financière 58 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-24-00007
DDSP immobilisation mise en fourrière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00007 - DDSP immobilisation mise en fourrière 59 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;
Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 portant nomination de M. Frédéric PIZZINI en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00007 - DDSP immobilisation mise en fourrière 60 A R R E T E
ARTICLE 1er-
Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Frédéric PIZZINI, directeur départemental adjoint, ou par Mme Karine PARAVISINI, cheffe d’Etat-Major.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Virginie BRUNNER, de M. Frédéric PIZZINI et de Mme Karine PARAVISINI, la délégation qui leur est conférée dans les deux premiers paragraphes de l’article 1er pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES commissaire de police, chef du service d’ordre public et de soutien à Marseille, M. Philippe COTON, commissaire de police, adjoint du chef service d’ordre public et de soutien à Marseille, et M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, chef par intérim brigade motocycliste départementale compagnie de sécurité routière, M. Jean-Claude PERNAUT, major meex, Adjoint chef par intérim brigade motocycliste départementale compagnie de sécurité routière.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté prendra effet le 25 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 publié au RAA N° 13-2021-068 du 9 mars 2021.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-24-00007 - DDSP immobilisation mise en fourrière 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-22-00018
APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2021 POUR LE
FONDS DE DOTATION FOMECEF
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00018 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2021 POUR LE FONDS DE DOTATION FOMECEF 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION CULTURE ET FORMATION» « FOMECEF »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 12 mars 2021, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00018 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2021 POUR LE FONDS DE DOTATION FOMECEF 63 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURELLE ET FORMATION « FOMECEF »» , dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13100) – 14, Avenue Jules Isaac, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021, avec deux appels semestriels en mars et en octobre.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d’intérêt général concourant à l’éducation des jeunes et des adultes et à leur formation humaine et professionnelle.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- publipostage, diffusion de plaquettes d'information avec une lettre d’accompagnement, démarchage d’anciens, de partenaires, d’entreprises
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 mars 2021
Pour le Préfet
La Cheffe de la Mission Réglementation
Signé
Sabrina DJOURI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00018 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2021 POUR LE FONDS DE DOTATION FOMECEF 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-23-00003
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD »
sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire,
du 23 mars 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 23 mars 2021 65 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 23 mars 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2015 portant habilitation sous le n°15/13/74 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise 11 Place Auguste Jaubert à SENAS (13560) dans le domaine funéraire jusqu’au 9 juillet 2021 ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2021 de M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL et Mme Sandrine JOUVAL, co-gérants, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée dans le domaine funéraire et l’ajout de l’activité de gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin des Sigauds à SENAS (13560) ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 15 octobre 2020 par le Bureau VERITAS, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise Chemin des Sigauds à SENAS (13560) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL, Mme Sandrine JOUVAL, co-responsables, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, et réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 23 mars 2021 66 A R R E T E
Article 1er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise 11 Place Auguste Jaubert à SENAS (13560) exploitée par M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL et Mme Sandrine JOUVAL, co- gérants, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Transport de corps avant mise en bière
• Transport de corps après mise en bière
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture de corbillards
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin des Sigauds à SENAS (13560)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0025. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2015 portant habilitation sous le numéro 15/13/74 de la société susvisée est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 23 mars 2021 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-25-00002
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU
SOUVENIR » exploitée par M. Ludovic BRUNA
sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire,
du 25 mars 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » exploitée par M. Ludovic BRUNA sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 25 mars 2021 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » exploitée par M. Ludovic BRUNA sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 25 mars 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2015 portant habilitation sous le n°15/13/472 de l’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » sise 410 Chemin de la Marianne à SENAS (13560) dans le domaine funéraire jusqu’au 24 mars 2021 ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2021 de Monsieur Ludovic BRUNA, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Ludovic BRUNA, exploitant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » exploitée par M. Ludovic BRUNA sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 25 mars 2021 69 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » sise 410 Chemin de la Marianne à SENAS (13560) exploitée par Monsieur Ludovic BRUNA, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0145. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2015 portant habilitation sous le n°15/13/472 de l’entreprise susvisée est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 mars 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LE MAINTIEN DU SOUVENIR » exploitée par M. Ludovic BRUNA sise à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 25 mars 2021 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-25-00001
AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA
GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION
IMPACT FOR CITIZEN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00001 - AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION Impact FOR CitizEN» titre court :« FONDS DE DOTATION IFORCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 23 mars 2021, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00001 - AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN 72 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION Impact FOR CitizEN», titre court :« FONDS DE DOTATION IFORCE », dont le siège social est situé 6, Place de la Marine – 13620 CARRY LE ROUET, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 25 février au 31 décembre 2021.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Soutenir toute structure d’intérêt général non définies à ce stade, dont l’objet et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN ;
Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en france ou à l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN ;
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée, permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN, et surtout des actions portées par ce dernier ; Formulaires papiers distribuées uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2021
Pour le Préfet
La Cheffe de la Mission Réglementation
signé
Sabrina DJOURI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-25-00001 - AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION IMPACT FOR CITIZEN 73