Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 342 recueil des actes administratifs special du 25 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 342 recueil des actes administratifs special du 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 342 recueil des actes administratifs special du 25 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-342

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2021-11-02-00008 - arrêté habilitation SCHS Aix-en-Provence Bérrengère

LATIL (2 pages) Page 3

13-2021-11-19-00002 - Arrêté SCHS Aix-en-Provence Habilitation David

HERTRICH David (2 pages) Page 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-11-25-00004 - Arrêté modifiant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département

des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-02-22-00191 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée

AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer dans le département des

Bouches-du-Rhône (1 page) Page 12

13-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition

d’un bien situé 14 Rue Louis Carme sur la commune d'Allauch (13190) (2

pages) Page 14

13-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 17

13-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 20

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-11-25-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à

Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe

d’Aubagne Football Club à celle du Nîmes Olympique le 27 novembre 2021

à 16h00 (2 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-11-25-00002 - Arrêté de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône

nommant Mme Jeanne-Marie VANDAMME, adjointe au maire honoraire (1

page) Page 26

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale

et de la Conduite des Politiques Publiques

13-2021-11-24-00004 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale

dans la commune de Saint-Rémy de Provence (2 pages) Page 28

2Agence régionale de santé

13-2021-11-02-00008

arrêté habilitation SCHS Aix-en-Provence

Bérrengère LATIL

Agence régionale de santé - 13-2021-11-02-00008 - arrêté habilitation SCHS Aix-en-Provence Bérrengère LATIL 3Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE N°

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES CODES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation : ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au cadre d’emplois de catégorie A ;

Vu les décrets2016-201 et 2016-203 modifiés du 26 février2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et échelonnement indiciaire ;

Vu l’arrêté n°2020-230 en date du 11 février 2020 portant recrutement par voie de mutation de Madame Bérengère LATIL en qualité d’ingénieure principale, en tant que cheffe de service technique ;

SUR proposition de Madame la Maire d’Aix-en-Provence ;

A R R E T E

Article 1er : Madame Bérengère LATIL, ingénieure principale territoriale, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions aux dispositions du Livre III de la première partie et de l’article l.3515-1 du code la santé publique, et les infractions aux prescriptions des articles du titre 1er du libre V du code de la construction et de l’habitation en matière d’insalubrité ainsi qu’au règlement pris pour leurs applications.

Agence régionale de santé - 13-2021-11-02-00008 - arrêté habilitation SCHS Aix-en-Provence Bérrengère LATIL 4Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00

Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Bérengère LATIL en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune d’Aix-en-Provence ou si Madame Bérengère LATIL cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, Madame la Maire d’Aix-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 2 novembre 2021

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe,

Anne LAYBOURNE.

Agence régionale de santé - 13-2021-11-02-00008 - arrêté habilitation SCHS Aix-en-Provence Bérrengère LATIL 5Agence régionale de santé

13-2021-11-19-00002

Arrêté SCHS Aix-en-Provence Habilitation David

HERTRICH David

Agence régionale de santé - 13-2021-11-19-00002 - Arrêté SCHS Aix-en-Provence Habilitation David HERTRICH David 6Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE N°

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES CODES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;

Vu les décrets n°2010-329 et 2010-330 en date du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°2020-1756 en date du 10 mars 2020 portant titularisation de Monsieur David HERTRICH en qualité de technicien territorial en tant qu’inspecteur de la salubrité ;

SUR proposition de de Madame la Maire d’Aix-en-Provence ;

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur David HERTRICH, technicien territorial en tant que Inspecteur de salubrité, est habilité à constater les infractions aux prescriptions aux dispositions du Livre III de la première partie et de l’article l.3515-1 du code la santé publique, et les infractions aux prescriptions des articles du titre 1er du libre V du code de la construction et de l’habitation en matière d’insalubrité ainsi qu’au règlement pris pour leurs applications.

Agence régionale de santé - 13-2021-11-19-00002 - Arrêté SCHS Aix-en-Provence Habilitation David HERTRICH David 7Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00

Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur David HERTRICH en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune d’Aix-en-Provence ou si Monsieur David HERTRICH cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Madame la Maire d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 novembre 2021

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Yvan CORDIER.

Agence régionale de santé - 13-2021-11-19-00002 - Arrêté SCHS Aix-en-Provence Habilitation David HERTRICH David 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-11-25-00004

Arrêté modifiant la composition de

l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue

social et à la négociation du département des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-25-00004 - Arrêté modifiant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches-du-Rhône 9Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté modifiant la composition de l’observatoire d’analyse

et d’appui au dialogue social et à la négociation

du département des Bouches-du-Rhône

La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-

Rhône :

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 06

février 2018 arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles

L2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles

interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les

organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés

dans le département ;

Vu l’arrêté n° 13-2018-04-19-003 du 19 avril 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs

n° 13-2018-097 du 21 avril 2018, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui

au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-06-001 du 06 juin 2018, publié au Recueil des Actes

Administratifs n° 13-2018-131 du 06 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-11-002 du 11 juin 2018, publié au Recueil des Actes

Administratifs n° 13-2018-142 du 13 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-10-04-005 du 04 octobre 2018, publié au Recueil des Actes

Administratifs n° 13-2018-246 du 06 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-10-18-001 du 18 octobre 2018, publié au Recueil des Actes

Administratifs n° 13-2018-256 du 19 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2019-09-19-005 du 19 septembre 2019, publié au Recueil des

Actes Administratifs n° 13-2019-229 du 21 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2020-02-11-002 du 11 février 2020, publié au Recueil des Actes

Administratifs n° 13-2020-046 du 13 février 2020 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-25-00004 - Arrêté modifiant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches-du-Rhône 102

Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame

Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1er : La composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la

négociation, telle que définie par les arrêtés susvisés, est modifiée comme suit :

 Au titre de la CFTC :

Suppléant : Monsieur Christian NERUCCI

Article 2 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2021

P/ La Directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône et par

délégation.

Le Directeur départemental adjoint,

Signé

Jérôme CORNIQUET

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-25-00004 - Arrêté modifiant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches-du-Rhône 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-02-22-00191

Arrêté portant déclassement de la parcelle

cadastrée AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-02-22-00191 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AD 158 sur la commune de Fos- sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2111-1 et l’article L 2141-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone Défense et Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-02-004-003 du 04 février 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer est propriété de l’État ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public.

ARRÊTE

Article premier : La parcelle cadastrée AX 60, située sur la commune de Fos-sur-Mer, chemin de Gondran, face au carrefour du Guigonnet, dans le département des Bouches-du-Rhône est désaffectée et déclassée du domaine public de l’État.

Article 2 : Cette parcelle sera remise au service local du domaine du département des Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-02-22-00191 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AX 60 sur la commune de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-25-00003

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien situé 14 Rue Louis Carme

sur la commune d'Allauch (13190)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 14

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien situé 14 Rue Louis Carme

sur la commune d'Allauch (13190)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Allauch ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place les parcelles objet

de la DIA en zonage UBp,

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean Mathieu SEGUIN, notaire, domiciliée 370 Promenade Pierre Blancard, reçue en mairie d'Allauch le 24 septembre 2021 et portant sur la vente d’une maison de village sur un terrain de 66 m² située 14 Rue Louis Carme sur la commune d'Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée ED 51, au prix de 151 000,00 € (cent cinquante et un mille euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d’Allauch entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 15CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’une maison de village sur un terrain de 66 m², situé à Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée ED 51, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré ED 51 et représente une maison de village sur un terrain d’une superficie de 66 m² et il se situe 14 Rue Louis Carme à Allauch ;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 25 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

signé

Jean-Philippe d’Issernio

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-25-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 17Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-396

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie, de la 7ᵉ circonscription, en date du 22/11/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 24 novembre 2021,

CONSIDERANT l’intrusion des sangliers sur le terrain du golf et l’urgence de régler le problème,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur le terrain de golf municipal et associatif de Saint-Martin-de-Crau.

M. René RICHAUD est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève du piège chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L’emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 18Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, • M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune des Saint-Martin-de-Crau ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du S. M. E. E.

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-25-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-397

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie, de la 7ʳᵉ circonscription, en date du 23/11/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 24 novembre 2021,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. CAUVIN, Route de Vergières-Redorcamin à 13310 Saint-Martin-de-Crau.

M. CAUVIN est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 21Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M.Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du S.M.E.E.

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 22Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-11-25-00001

Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d’accès au

stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à

l’occasion de la rencontre de football opposant

l’équipe d’Aubagne Football Club à celle du

Nîmes Olympique le 27 novembre 2021 à 16h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-25-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe 23Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe d’Aubagne Football Club à celle du Nîmes Olympique

le 27 novembre 2021 à 16h00

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’Aubagne Football Club rencontrera, pour le 8ème tour de la coupe de France de football, le Nîmes Olympique au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne le 27 novembre 2021 à 16H00 ;

Considérant que plus de cent supporters du Nîmes Olympique, dont la moitié d’ « ultras » sont attendus pour ce match ;

Considérant que la proximité géographique entre Marseille et Aubagne facilite la présence de supporters indépendants marseillais ;

Considérant qu’il existe un fort antagonisme entre les supporters indépendants à risque marseillais et les supporters ultras nîmois ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de déplacements antérieurs ;

Considérant que cet antagonisme se manifeste par de multiples provocations et un comportement violent entre certains de ces supporters, tant dans le département des Bouches-du-Rhône qu’à l’extérieur ; qu’il en fut particulièrement ainsi le 15 juillet 2016 et le 19 août 2018, au stade des Costières à Nîmes, avec un usage massif d’engins pyrotechniques, des affrontements avec les forces de l’ordre et des rixes, et le 13 avril 2019 à

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-25-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe 24l’occasion d’un déplacement encadré de supporters nîmois à Marseille où les supporters nîmois se sont présentés au point de rendez-vous plus nombreux que le nombre autorisé et ont dû être escortés par les forces de l’ordre jusqu’à Nîmes où des incidents ont éclaté entres les supporters nîmois et la police, nécessitant pour les forces de l’ordre l’usage grenades lacrymogènes pour les disperser ;

Considérant que le samedi 27 novembre 2021, sont prévues dans le département des Bouches-du-Rhône des manifestations de voie publique nécessitant l’engagement d’importantes forces de sécurité, ne permettant pas de les mobiliser en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football Aubagne Football Club/ Nîmes Olympique le même jour ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 27 novembre 2021 aux alentours et dans l’enceinte du stade De Lattre de Tassigny à Aubagne où se déroulera le match Aubagne Football Club/ Nîmes Olympique, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Nîmes Olympique, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Le samedi 27 novembre 2021 de 8 H 00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel, d’accéder au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les limites de la commune d’Aubagne.

Article 2 – Sont interdits dans les limites définies à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tout pétard ou fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de son application. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, à la préfecture du Gard, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie d’Aubagne et aux abords immédiats du stade De Lattre de Tassigny à Aubagne.

Marseille, le 25 novembre 2021

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-25-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-25-00002

Arrêté de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône

nommant Mme Jeanne-Marie VANDAMME,

adjointe au maire honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-25-00002 - Arrêté de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône nommant Mme Jeanne-Marie VANDAMME, adjointe au maire honoraire 26Cabinet

Arrêté du 25 novembre 2021 nommant Mme Jeanne Marie VANDAMME Adjointe au Maire honoraire

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions au moins dix-huit ans,

CONSIDERANT la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que Mme Jeanne Marie VANDAMME a été élue conseillère municipale de La Ciotat du 18 mars 2001 au 27 juin 2020 et a exercé la fonction d’adjointe au maire du 25 mars 2001 au 27 juin 2020,

ARRÊTE

Article premier : Mme Jeanne Marie VANDAMME, ancienne adjointe au maire de La Ciotat, est nommée adjointe au maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 25 novembre 2021

Le Préfet

Signé Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-25-00002 - Arrêté de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône nommant Mme Jeanne-Marie VANDAMME, adjointe au maire honoraire 27Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-11-24-00004

Arrêté portant institution d'une délégation

spéciale dans la commune de Saint-Rémy de

Provence

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-24-00004 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Rémy de Provence 28SOUS-PREFECTURE D’ARLES

Arrêté portant institution d’une délégation spéciale

dans la commune de Saint-Rémy de Provence

Le Préfet de la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 à L2121-39 ;

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/97/00135/C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 février 2021 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Rémy de Provence pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

Considérant que, conformément aux dispositions susvisées, le jugement susmentionné portant annu- lation des opérations électorales est devenu définitif, il convient de procéder à la désignation d’une dé - légation spéciale de trois personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Rémy de Provence.

Article 2 : La délégation spéciale est composée de :

- M. Bernard FRAUDIN, administrateur civil à la retraite,

- M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques à la retraite, - M. Jean-François LECA, avocat retraité et ancien bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence.

Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.

Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont strictement limités, par l’article L 2121-38 du code général des collectivités territoriales, aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d’assurer la continuité des services publics et l’organisation des élections à venir. Il ne lui est pas permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exer- cice courant. Elle ne peut notamment, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est recons- titué. Cependant, le président de la délégation spéciale demeurera en fonction jusqu’à la date d’instal- lation du nouveau conseil municipal.

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-24-00004 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Rémy de Provence 29Article 5 : Le présent arrêté pourra être contesté selon les voies et délais de recours figurant ci-après.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la sous- préfète d’Arles et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Saint-Rémy de Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 24 novembre 2021

Le Préfet

Christophe MIRMAND

SIGNÉ

NOTICE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception

RECOURS GRACIEUX

- à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE

- à M. le Ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75008 PARIS

Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX

- au Tribunal administratif de Marseille – 24 rue de Breteuil 13006 MARSEILLE

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par la site Internet : http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un si - lence de l’administration pendant deux mois.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-11-24-00004 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Rémy de Provence 30