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Convocation - 2026 02 023 mise a disposition dun agent a la commune de saint georges de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Convocation - 2026 02 023 mise a disposition dun agent a la commune de saint georges de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en orétecture le 09/03/2026
VILLE DE LOUVIGNE DU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE:
DU CONSEIL MUNICIPAL
+ 601620-2026095095-2026 02 023-DE
REUNION DU 5 MARS 2026 LOUVIGN
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 18 votants : 19 représentés : 1
Date de convocation : 26 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure, M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M.
MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; M. MOLVAUX Gérard ; M.
. COUASNON Michel ;
Absente excusée : Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2026-02-023 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que l'absence de personnel de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ne permet
pas la prise en charge de certaines tâches liées à la protection du domaine rural ;
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement aux services du policier rural de la commune de
Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en oréfecture le 09/03/2026
Publié le
1D :085-219501620-20269505-2026 02 023-DE
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à
disposition du policier rural de la commune à hauteur de 10 % à la commune de Saint-Georges-de- Reintembault.
La convention précise, conformément à l'article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur
sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 5 mars 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER L DC)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.