Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 08 083 sivu louvigne la bazouge mise a dispos
Convocation - 2026 02 022 sivu la bazouge louvigne du desert mis
Déliberation - 2024 07 075 sivu la bazouge louvigne du desert mis
unknown - 2025 08 097 sivu la bazouge louvigne du desert mis
Déliberation - 2023 10 080 mise a disposition dun agent a la comm
Convocation - 2026 02 023 mise a disposition dun agent a la comm
Déliberation - 2025 03 032 mise a disposition dun agent a la comm
Déliberation - 2023 09 055 mise a disposition de salles vote de t
Déliberation - 2025 01 009 la basse botiniere retrocession dune p
Déliberation - 2024 07 079 la basse botiniere retrocession dune p
Déliberation - 2023 09 058 sivu louvigne la bazouge mise a disposition de deux agents de la commune
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 058 sivu louvigne la bazouge mise a disposition de deux agents de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 26 OCTOBRE 2023
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOËL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Crhristèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme LEE Isabelle ;
Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre
Secrétaire de séance : M. GOUPIL Jean-Paul.
2023-09-058 - SIVU LOUVIGNE-LA BAZOUGE — MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; ——— :
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que le manque de moyens administratifs et techniques du SIVU ne permet pas la prise en
charge de certaines tâches ;
Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour
effectuer ces tâches.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à
disposition d’un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d’un responsable
des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %.
La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de
leurs activités ».
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 26 octobre 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.