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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 66 BP2022 creation regie avances
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 66 BP2022 creation regie avances)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/08/2022 ne
ID : 081-200034056-20220614-D2022_66-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK- MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM
BARBERA - BAZART - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - FOURNIER (Suppléant) -
GARDELLE - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - RAMUSCELLO - RICARD -
THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
N° 2022/66
Objet : Finances : Budget Principal 2022 — création d’une régie d’avances
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Castres,
Considérant la nécessité de procéder au paiement des dépenses liées à des achats qui ne peuvent
être effectués que sur internet auprès de fournisseurs n’acceptant pas d'autre moyen de paiement
que la carte bancaire et pour des achats représentants un caractère d'urgence et ne pouvant pas
être payés par mandat administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du service financier de la Communauté de
Communes du Lautrécois Pays d’Agout ci-après désignée « CCLPA ». Cette régie est imputée au
Budget Principal de la « CCLPA ».
Article 2 : Cette régie est installée au siège administratif de la « CCLPA », à la Maison du Pays;
81220 SERVIES.
Article 3 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/06/2022 moment
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes : ID : 081-200034056-20220614-D2022_66-DE
- Achat de petit outillage et fournitures consommables pour les agencements et petites
réparations, hors besoins récurrents.
-__ Achats ponctuels de nourriture, boissons, fournitures, accessoires et fleurs pour réceptions
ou manifestation non prévues
-__ Achat de licences logicielles et/ou d'extension de licences
= Abonnement à des plateformes Internet et outils (stockage, campagnes publicitaires, e-
mailing, hébergement de site, noms de domaine...)
-_ Titres de transport ; frais d'autoroute ; carburant
- Frais d'hébergement et de restauration
-__ Timbres fiscaux, vignette automobile, carte grise
- Envois postaux et Chronopost
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire,
- par virement,
- par carte bancaire.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
Service de Gestion Comptable de Castres.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à mille deux-cent-
vingt euros (1.220 €)
Article 8 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Castres, la totalité des
pièces justificatives de dépenses payées au minimum une fois par mois si des mouvements
financiers sont enregistrés durant les 30 derniers jours.
Article 9 : Le régisseur est dispensé de cautionnement
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, soit 110 € par an.
Article 11 : Monsieur le Président de la « CCLPA » et le comptable public assignataire du Service de
Gestion Comptable de Castres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente délibération.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoi
Sous-Préfecture lé