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Procès Verbal - Annexe DEL n° 2024 18 tampon
Procès Verbal - Annexe DEL n° 2023 65 tampon
Déliberation - ANNEXE DEL 2024 37 tampon
unknown - ANNEXE DEL 2026 039 SACPA tampon
unknown - ANNEXE DEL 2026 041 PADD tampon
Déliberation - Annexe del 2025 77 tampon
Conseil Municipal - ANNEXE DEL 2026 040 CCID tampon
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h30 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE DEL 2026 040 CCID tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL 2026
040-DE
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Gard
22
Avenue
Carnot
30943
NIMES
CEDEX
9
Téléphone
: 04.66.36.49.49
Courriel
: ddfip30@dgfip.finances.gouv.fr
Objet
:
Le
30/03/2026
renouvellement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
suite
aux
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
À
l'issue
des
dernières
élections
municipales,
un
nouveau
conseil
municipal
vient
de
prendre
ses
fonctions
dans
votre
commune.
Conformément
au
1
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est
composée
:
- du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président
de
la commission
;
- de
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants,
si
la
population
de
la
commune
est
inférieure
à
2
000
habitants
;
- de
8 commissaires
titulaires
et
8 commissaires
suppléants
dans
les
autres
cas.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale
: elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Depuis
la
mise
en
œuvre
au
1”
janvier
2017
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe
par
ailleurs
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
À
toutes
fins
utiles,
je
vous
invite
à
consulter
le
site
internet
www.collectivites-locales.gouv.fr
qui
présente
dans
l'espace
dédié
l’ensemble
des
informations
relatives
à cette
commission.
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la
commune.
Elle
est
réalisée
à
partir
d'une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double',
proposée
sur
délibération
du
conseil
municipal.
,
24
personnes
si
la
population
de
votre
commune
est
inférieure
à 2
000
habitants
;
32
personnes
si
la
population
de
votre
commune
est
supérieure
à
2 000
habitants. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
040-DE
En
conséquence,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
transmettre,
par
courriel
(adresses
indiquées
dans
le
cadre
ci-dessous)
ou
voie
postale
(adresse
indiquée
en
en-tête
du
courrier)
dans
les
meilleurs
délais,
au
moyen
du
tableau
au
format
remplissable
joint
en
annexe
du
présent
courrier,
la
liste
des
personnes
proposées,
en
nombre
double,
pour
siéger
en
commission.
Je
vous
remercie
d'y
adjoindre
également
une
copie
de
la
délibération.
Avant
toute
proposition,
je
vous
invite
à vérifier
les
conditions
posées
par
l’article
1650
du
CGI
pour
la
désignation
des
commissaires
et
rappelées
dans
le
document
joint
intitulé
« Informations
relatives
aux
CCID
».
Des
précisions
utiles
au
processus
de
désignation
y sont
également
apportées
sous
forme
de
questions-réponses.
Enfin,
je
vous
informe
qu'en
l'absence
de
proposition,
où
en
présence
d’une
liste
incomplète
ou
comportant
des
personnes
ne
remplissant
pas
toutes
les
conditions,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'installation
du
conseil
municipal,
je
serai
dans
l'obligation
de
procéder
à
une
désignation
d'office
des
commissaires
amenés
à siéger
en
CCID.
Mes
équipes,
en
particulier
les
personnes
désignées
dans
le
cadre
ci-dessous,
sont
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Administratrice
de
l'État,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
Christine
BESSOU-NICAISE
Contacts
à la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Gard
Nom
Prénom
Fonction/Téléphone
Courriel
SAÏDANI
Islam
Rédacteur
Missions
islam.saidani@dgfip.finances.gouv.fr
foncières
04.66.87.60.67
PETITET
Frédérique
Responsable
de
service
frederique.petitet@dgfip.finances.gouv.fr
04.66.87.85.22 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
Q
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IGN -INNe ep eunuwuo) Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
040-DE
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sr un se su res nb Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
040-DE
Informations relatives
aux
CCID
|
Conditions
à
remplir
par
les
personnes
proposées
pour
être
commissaires
Conformément
au
3%"
alinéa
du
1
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGl),
les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
+
être
âgés
de
18
ans
au
moins;
être
de
nationalité
française
où
ressortissant
d’un
État
membre
de
l'union
européenne
;
+
jouir
de
leurs
droits
civils;
+
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises);
e
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
;
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
(eNESAT
ET
e ee ET TS
+
Question
1
-
Un,
plusieurs
ou
tous
les
membres
du
conseil
municipal
peut(peuvent)-il(ils)
étre
proposé(s)
pour
être
commissaire(s)
?
Oui,
sous
réserve
que
toutes
les
conditions
prévues
au
1 de
l’article
1650
du
CGI
soient
remplies.
+
Question
2
-
La
liste
de
proposition
des
membres
doit-elle
obligatoirement
être
dressée
par
l'organe
délibérant
?
Oui.
Seul
l'organe
délibérant
est
compétent
pour
proposer
les
personnes
qui
seront
amenées
à
siéger
en
CCID.
La
liste
ne
peut
donc
pas
être
dressée
par
le
Maire
seul.
Les
noms
des
personnes
proposées
doivent
être
indiqués
dans
le
tableau
à
compléter
et
renvoyer
à
la
direction
régionale/départementale
des
finances
publiques
en
ÿ
joignant
une
copie
de
la
délibération. +
Question
3
-
Une
personne
ayant
précédemment
siégé
en
tant
que
commissaire
lors
des
précédentes
mandatures
peut-elle
continuer
à
siéger
en
CCID
?
Doit-elle
à
nouveau
être
indiquée
sur
la
liste
de
proposition
?
Oui.
Une
personne
ayant
déjà
siégé
lors
de
précédentes
mandatures
peut
continuer
à
être
commissaire
si
elle
remplit
toujours
les
conditions
prévues
au
1 de
l'article
1650
du
CG
et
si
elle
est
à
nouveau
désignée
commissaire
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques.
En
tout
état
de
cause,
elle
doit
figurer
sur
la
liste
de
proposition
dressée
par
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
040-DE
+
Question
4
-
Sj
Je
conseil
municipal
est
inchangé
suite
aux
élections
municipales,
est-il
nécessaire
de
procéder
au
renouvellement
de
la
CCID,
en
particulier
si
tous
les
commissaires
souhaïtent
toujours
siéger
?
Oui.
Conformément
au
3
de
l'article
1650
du
CG,
la
durée
du
mandat
des
commissaires
est
celle
du
mandat
du
dernier
conseil
municipal.
Il
est
donc
nécessaire
de
renouveler
la
CCID.
C'est
pourquoi
vous
devez
transmettre
une
nouvelle
liste
de
propositions
même
si
le
conseil
municipal
est
inchangé
et
que
la
liste
comporte
les
noms
des
précédents
commissaires.
+ _
Question
5
-
Comment
vérifier
la
condition
d'inscription
aux
rôles
de
fiscalité
directe
locale
de
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
des
personnes
proposées
pour
être
commissaires
(colonne
6
du
tableau
à
compléter)
?
Cette
condition
d'inscription
aux
rôles
de
fiscalité
directe
locale
de
la
commune
doit
être
vérifiée
avant
la
transmission
de
la
liste
au
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques.
Cette
vérification
pour
la
taxe
foncière
peut
notamment
être
effectuée
en
consultant
l'application
BALTIC
Cadastre
disponible
sur
le
Portail
Internet
de
la
Gestion
Publique. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
03/04/2026
14:40
1:
Commission
communale
des
impôts
directs
(Arl
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
Publié
le
E
=
Légi
| fra
n
ce
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
040-DE
RÉ
P
U
B
L
( QU
E
Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Code
général
des
impôts
Version
en
vigueur
au
03
avril
2026
Livre
premier
: Assiette
et liquidation
de
l'impôt
(Articles
1 A
à 1656
quater)
Troisième
partie
: Dispositions
communes
aux
première
et
deuxième
parties
(Articles
1649
A
à 1656
quater) Titre
Il : Dispositions
diverses
(Articles
1650
à 1656
quater)
Chapitre
premier
: Commissions
administratives
des
impôts
et comité
de
l'abus
de
droit fiscal
(Articles
1650
à 1653
F) |: Commission
communale
des
impôts
directs
(Article
1650)
Article
1650
Modifié
par LOI n°2025-127
du 14 février 2025 - art. 110
(M)
Modifié
par
LOI
n° 2019-1479
du
28
décembre
2019
- art.
146
(V)
1. Dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à savoir :
le
maire
ou
l'adjoint délégué,
président,
et six commissaires.
Dans
les communes
de
plus
de
2 000
habitants,
le nombre
de
commissaires
siégeant
à la commission
communale
des
impôts
directs
ainsi
que
celui
de
leurs suppléants
est porté
de six à huit.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Peuvent
participer
à la commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les agents
de
La commune,
dans
les
limites
suivantes
:
- un
agent
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à 10
000
habitants ;
- trois
agents
au
plus
pour
les communes
dont
la population
est
comprise
entre
10
000
et 150
000
habitants
;
- cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la population
est supérieure
à 150
000
habitants.
2.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
Le directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le conseil
municipal.
La désignation
des
commissaires
et de
leurs suppléants
est effectuée
de
manière
que
les personnes
respectivement
imposées
à la
taxe
foncière,
à La taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et à la cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées. 3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
est
la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Leur
nomination
a lieu
dans
les deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
A défaut
de
liste
de
présentation,
ils sont
nommés
d'office
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à des désignations
d'office si la liste de
présentation
ne
contient
pas
soit vingt-quatre
noms
dans
les communes
de
2 000
habitants
ou
moins,
soit trente-deux
noms
dans
les communes
de
plus
de
2 000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
Les conditions
exigées
au
1.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la commission,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditionsà
de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
NOTA :