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Déliberation - Annexe del 2025 77 tampon
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe del 2025 77 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
gag ES Mr)
SAINT-NAZAIRE Un village incontournable
Nombre
Conseillers
en exercice
Présents
Votants
Absents
Date de convocation
04/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
a Reçu en préfecture le 03/12/2025
À Publié le
A ID: 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 77-DE
ID : 030-213002884-20250710-DEL_2025_63-DE
Département du Gard
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DEL-2025-62
Séance du 10/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le 10 juillet à 18h15, Le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La loi,
en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.
Étaient présents : Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-Bernard, Madame Marie-Diane
ALLEMAND, Monsieur Didier AZNAR, Madame POREAU Sylvie, Monsieur GIRARD Jack, , Madame
GISSINGER Sylviane, Madame Amandine MARILLER, Mme ORNIA Katrine, Monsieur DELATTRE Aymeric
Procurations : Monsieur AZNAR Didier à Monsieur MISSOUR Gérald, Mme MORGAT-BEULIN
Monique à Mme POREAU Sylvie
Absents excusés : , Madame VINCENT Anne-Marie, Monsieur LEVANTERI Vincent, Monsieur ALLAINE
Franck, Monsieur Jérôme JUSSEAUME
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur COMBA
Jean-Bernard est nommé secrétaire de séance.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois 080-212002884-20251198-DEL. 2025 77-DE
Obiet de la délibération : ID : 030-213002884-20250710-DEL, 2026_63-DE
Cession des parcelles AAS3 et AA67 à Immo Concept
Vu:
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Le courrier de demande d’acquisition par la société IMMO CONCEPT en date du 21 mai 2025,
Par courrier du 21 Mai 2025, la société IMMO CONCEPT, représentée par Monsieur Jérémy BOIXADERA et
Monsieur DIAS José, à fait part à fa Commune de son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AA 53 et
AA 67 situées en cœur de village, à proximité de l’école et des commerces, sur la commune de Saint-
Nazaire d’une superficie respectivement de 7204 m? et 355 m? soit 7559 m2 au total, en vue d'y installer 42
logements. L'opération intègrera une rétention d'environ 2000m? destinée à constituer un écran aux
constructions situées à l'ouest du programme envisagé.
Par négociation amiable, la cession s'effectuera au prix de 150 000 £ répartit comme suit :
-90 000 € de dation en paiement partiel du prix de vente pour la construction d'un local de 60m? environ
-60 000 € de soulte, payable le jour de la signature de l'acte de vente
Cette acquisition sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
-Obtention d’un permis de construire pour la construction de 42 logements à caractère sociale (2800 m? de
Shab environ) purgé de tout recours et retrait.
-Signature d'un contrat de vente en état futur d'achèvement avec le bailleur social Habitat du Gard
Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* Approuve la cession des parcelles cadastrées AA 53 ET AAG7 situées en cœur de village, à proximité de
l’école et des commerces, sur la commune de Saint-Nazaire d’une superficie respectivement de 7204 m2 et
355 m° soit 7559 m? au total à la société IMMO CONCEPT
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Et ont signé les membres présents,
Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire, Le Maire,
Jean-Bernard COMBA Gérald MISSOUR
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois