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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 076 recueil des actes administratifs du 12 avril 2017
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 076 recueil des actes administratifs du 12 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-076
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-04-11-003 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE
STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 14 avril 2017 (1 page) Page 3
13-2017-04-11-004 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE
STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 25 avril 2017 (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône (12 pages) Page 7
13-2017-04-07-008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de
l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-04-10-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi
Tir - 13014 MARSEILLE. (2 pages) Page 24
13-2017-04-10-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014
MARSEILLE. (3 pages) Page 27
13-2017-04-10-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "DE LA RIVA Charlotte", micro entrepreneur, domiciliée, 430, Allée
de la Vieille Ferme - Le Pigeonnier du Truyas - 13540 PUYRICARD. (2 pages) Page 31
13-2017-04-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BLAISE Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 5, Place des
Manades - Les Aubargues - 13118 ENTRESSEN. (2 pages) Page 34
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-04-07-011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Alimentation en eau potable de
l’Hôtel Restaurant « Domaine de Valmouriane » situé Route Départementale 27 à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) Parcelles IS 182 à 194, 196, 535 à 538 (2
pages) Page 37
13-2017-04-07-010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Alimentation en eau potable de
quatre logements de fonction, de bureaux, d’un réfectoire et de sanitaires de la Société
EURENCO situés Mas de l’Olivier et Parc de Baussenq sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) Parcelles E18, D148, D149 et D1244 (3 pages) Page 40
13-2017-04-07-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Alimentation en eau potable par forage
de deux gites ruraux, appartenant au GFA de la Petite Cabane, représenté par M.
Antoine BONFILLON exploitant agricole de foin de Crau, situés Chemin de la Petite
Cabane à SALON-DE-PROVENCE (13300) Parcelles DM 19 et 35 (3 pages) Page 44
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-04-11-003
ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION
ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR
L’AUTOROUTE A8 14 avril 2017
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-11-003 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 14 avril 2017 3 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION
ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 7 novembre 2016 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Vu l'arrêté n° 13-2017-036 du 22 février 2017 du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Considérant que le vendredi 14 avril 2017 est un jour férié en Italie et que la circulation y est interdite aux véhicules Poids-Lourds (PL) de 14h à 22h.
ARRETE :
Article 1 : Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, y compris les matières dangereuses, en transit vers l’Italie sur l'autoroute A8 vendredi 14 avril 2017 entre 14h00 et 22h00, sont interdits en Italie. Ils seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au Plan Intempéries Arc Méditerranéen par la mesure de stockage des poids lourds qui sera mise en place dans les Alpes Maritimes sur l'autoroute A8 entre La Turbie et Roquebrune-Cap Martin (Mesure PIAM A8/6ter) dans le sens Aix - Italie du PR209.80 au PR 208, et dans le Var sur l'autoroute A8 entre Le Muy et Puget-sur-Argens (Mesure PIAM A8/3) dans le sens Aix - Italie du PR128 au PR 120,10. La zone de stockage A8/3 sera mise en place sans attendre la saturation de la zone A8/6ter. Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre. Les PL seront progressivement relâchés à compter de 21h30 pour qu’ils puissent rejoindre la frontière dès son ouverture. Article 3 : Les préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants de Groupement de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, le directeur de la société VINCI autoroutes/ ESCOTA, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 11 avril 2017,
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Par délégation, Le Chef de l’EMIZ Sud Adjoint
P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E B O U L E V A R D P A U L P E Y T R A L 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 2 0 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-11-003 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 14 avril 2017 4 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-04-11-004
ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION
ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR
L’AUTOROUTE A8 25 avril 2017
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-11-004 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 25 avril 2017 5 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION
ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 7 novembre 2016 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Vu l'arrêté n° 13-2017-036 du 22 février 2017 du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Considérant que le mardi 25 avril 2017 est un jour férié en Italie et que la circulation y est interdite aux véhicules Poids-Lourds (PL) de 9h à 22h.
ARRETE :
Article 1 : Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, y compris les matières dangereuses, en transit vers l’Italie sur l'autoroute A8 mardi 25 avril 2017 entre 9h00 et 22h00, sont interdits en Italie. Ils seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au Plan Intempéries Arc Méditerranéen par la mesure de stockage des poids lourds qui sera mise en place dans les Alpes Maritimes sur l'autoroute A8 entre La Turbie et Roquebrune-Cap Martin (Mesure PIAM A8/6ter) dans le sens Aix - Italie du PR209.80 au PR 208, et dans le Var sur l'autoroute A8 entre Le Muy et Puget- sur-Argens (Mesure PIAM A8/3) dans le sens Aix - Italie du PR128 au PR 120,10. La zone de stockage A8/3 sera mise en place sans attendre la saturation de la zone A8/6ter. Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre. Les PL seront progressivement relâchés à compter de 21h30 pour qu’ils puissent rejoindre la frontière dès son ouverture. Article 3 : Les préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants de Groupement de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, le directeur de la société VINCI autoroutes/ ESCOTA, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 11 avril 2017,
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Par délégation, Le Chef de l’EMIZ Sud Adjoint
P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E B O U L E V A R D P A U L P E Y T R A L 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 2 0 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-11-004 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS SUR L’AUTOROUTE A8 25 avril 2017 6 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-04-11-002
Arrêté portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département
des Bouches du Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 7 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A501 ET A520 DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu, le Code de la voirie routière ;
Vu, le Code de la route ;
Vu, la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu, la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu, le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des autoroutes Esterel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le Règlement d'Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012 ;
Vu, le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 8 Vu, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2012153-0003 du 1er juin 2012 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 ;
Vu, l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Direc- teur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu, l’arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction dé- partementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Vu, la demande de la société ESCOTA en date du 10 avril 2017 ;
Vu, l’avis du Préfet de Police des Bouches du Rhône en date du 12 octobre 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 9 ARTICLE 1 :CHAMP D'APPLICATION
Est soumise aux dispositions du Code de la route, et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur les sections d'autoroute dont les limites sont définies comme suit :
- A50 :
Extrémité ouest : Limite de concession au P.R. 15.362 sens Marseille Toulon, et P.R. 15.584 sens Tou- lon Marseille.
Échangeurs avec raccordement :
N°6 Carnoux : PR 27.170 RD 559 a
N°7 La Bédoule (Nord) : PR 29.527 RD 1
N°7 La Bédoule (Sud) : PR 30.180 RD 559 a
N°8 Cassis : PR 32.453 RD 559
N°9 La Ciotat : PR 35.238 RD 559
Extrémité est : Limite Est du Département des Bouches du Rhône au P.R. 42.922
- A52 :
Extrémité nord : Bifurcation A8/A52 - P.R. 0.000
Échangeurs avec raccordement :
N°33 Pas de Trets : PR 12.590 RD 96
N°34 Pont de l'Étoile : PR 20.846 RD 96
N°35 Aubagne-Est : PR 23.570 RD 2
N°35 Aubagne-Sud : PR 24.863 RD 43 et RD 8n
Extrémité sud : Bifurcation A52/A50
(P.R. 25.847 sens Toulon Aubagne et 26.077 sens Aubagne Toulon)
- A520 (Antenne de Roquevaire)
Extrémité sud : Bifurcation A52/A520 - P.R. 0.000
Échangeurs avec raccordement :
Auriol : PR 2.900 RD 560
Extrémité nord : Raccordement à la RD 560 - P.R. 3.065
- A501 :
Extrémité sud : Limite de concession - P.R. 2.618
Échangeurs avec raccordement :
N°7 Aubagne Centre : PR 2.861 RD 96
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 10 Extrémité nord : Bifurcation A501/A52
(P.R. 5.210 sens Aubagne Aix et P.R. 5.375 sens Aix Aubagne).
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
- A50 :
Aire de repos du Pas d'Ouillier PR 30.763
Aire de service des Plaines Baronnes PR 42.222
Aire de service du Liouquet PR 42.222
- A52 :
Aire de service de Peypin PR 9.795
Aire de service de Baume de Marron PR 9.775
ARTICLE 2 : ACCÈS
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1er ne peuvent se faire que par les chaus- sées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf ser- vice".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestion - naire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incen - die, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répon - dant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie. Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l'in- térieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 11 ARTICLE 3 : PÉAGE
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares d'extré- mité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
Éteindre leurs feux de route,
S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels autori- sés par la Société Concessionnaire
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
ARTICLE 4 - LIMITATIONS DE VITESSE :
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour son application.
Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
SECTION COURANTE
A50 Sens Toulon Aubagne
Du P.R. 34.840 au P.R. 15.584 (limite de concession) = vitesse limitée à 110 Km/h.
Du P.R. 29.100 au P.R. 26.500 = vitesse limitée à 90 Km/h, pour les véhicules de PTAC supé- rieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,
A50 Sens Aubagne Toulon
Du P.R. 15.362 (limite de concession) au P.R. 34.840 = vitesse limitée à 110 Km/h.
Du P.R. 31.200 au P.R. 34.840 = vitesse limitée à 70 Km/h, pour les véhicules de PTAC supé- rieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,
Du P.R. 31.200 au P.R. 34.840 = vitesse limitée à 50 Km/h, pour les véhicules de PTAC supé- rieur à 10T et les transports en commun.
A52 Sens Aix Aubagne
Du P.R. 14.500 au P.R. 17.310 = vitesse limitée à 110 Km/h.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 12 A52 Sens Aubagne Aix
Du P.R. 26.077 (limite de concession) au P.R. 24.840 = vitesse limitée à 110 Km/h.
Du P.R. 17.260 au P.R. 15.010 = vitesse limitée à 110 Km/h.
A520 Sens A52 Auriol
Du P.R. 0.000 au P.R. 1.900 = vitesse limitée à 110 Km/h.
Du P.R. 1.900 au P.R. 2.300 = vitesse limitée à 90 Km/h.
Du P.R. 2.300 au P.R. 3.000 = vitesse limitée à 70 Km/h.
AIRES DE REPOS ET DE SERVICE
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
BRETELLES DES ÉCHANGEURS
Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les bretelles d'entrée des échangeurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme in - diqué ci-après :
La Ciotat - Chaussée nord = 50 Km/h
La Ciotat - Chaussée sud = 50 Km/h
BIFURCATION A52 / A8
Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis 70 Km/h sur les bretelles A52 vers A8 (Nice et Aix en Provence).
BIFURCATION A8 / A52
Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h sur la bretelle A8 Aix en Provence vers A52,
Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis 70 Km/h, puis 50 Km/h sur la bretelle A8 Nice vers A52.
CONVERGENT A52 / A50
Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'A52 vers l'A50.
CONVERGENT A520 / A52
Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'A520 vers l'A52.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 13 ARTICLE 5 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION
CONCERNANT LES TRAVAUX
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, la Société Concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Particulier, selon les dispositions de la ré- glementation relative à l'exploitation sous chantier.
VIABILITÉ HIVERNALE
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux emplace- ments qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou de ser - vice, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de dénei- gement, ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
ARTICLE 6 - RÉGIME DE PRIORITÉS
Les régimes de priorité aux sorties des autoroutes sont les suivants :
A50 - Échangeurs de :
N°6 Carnoux : Stop RD 559a
N°7 La Bédoule Nord : tourne à gauche : Stop RD 1 : tourne à droite : Cédez le passage RD 1
N°7 La Bédoule Sud : tout droit : Stop RD 559a : tourne à droite : Cédez le passage RD 559a
N°8 Cassis (sens Aubagne – Toulon) :
: tourne à gauche : Stop RD 559
: tourne à droite : Cédez le passage RD 559
N°8 Cassis (sens Toulon –Aubagne) : : Stop RD 559
N°9 La Ciotat : Cédez le passage RD 559
A52 - Échangeurs de :
N°33 Pas de Trets : Cédez le passage RD 96
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 14 N°34 Pont de l'Étoile : Cédez le passage RD 96
N°35 Aubagne-Est (nord) : Cédez le passage RD 2
N°35 Aubagne-Est (Sud) : tout droit : Régime prioritaire RD 43c : tourne à droite : Cédez le passage RD 8n
A501 - Échangeur de :
N°7 Aubagne Centre : Stop RD 96
A520 - Échangeur de :
Auriol : Cédez le passage RD 560
ARTICLE 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PÉAGE
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet ef- fet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accote - ments.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
24 heures sur les aires de repos ou de service,
12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
ARTICLE 8 - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installa- tions annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détériora - tion du domaine public.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 15 ARTICLE 9 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.
ARTICLE 10 - ARRÊTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un re - fuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le ré - seau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de dé- tresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les répa - rations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
ARTICLE 11 - DÉPANNAGE
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de la Société Concessionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 16 ARTICLE 12 - DIVERS
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la pro- preté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.
De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SECURITE ET DE SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les né- cessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 14 – LE PRÉSENT ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE
L'arrêté préfectoral n°2012153-0003 du 1er juin 2012 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 15 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les établissements de la Société, les installations annexes et les communes traver- sées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 17 ARTICLE 16 : AMPLIATION
Ampliation sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, Monsieur le Commandant du Peloton autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne, Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de :
Chateauneuf le Rouge,
Fuveau,
Belcodène,
Peypin,
La Bouilladisse,
La Destrousse,
Auriol,
Roquevaire,
Aubagne,
Roquefort La Bédoule,
Cassis,
La Ciotat,
Ceyreste,
Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Pro- vence, Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Marseille, le 11 avril 2017
Pour le Préfet des Bouches du Rhône
Le Chef du Service Construction,
Transport, Crise
Thierry CERVERA
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 18 ANNEXES
LISTE DES GARES :
Pas de Trets
Pont de l'Etoile
Cassis
La Ciotat
Auriol
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES :
Chateauneuf le Rouge
Fuveau
Belcodène
Peypin
La Bouilladisse
La Destrousse
Auriol
Roquevaire
Aubagne
Roquefort La Bédoule
Cassis
La Ciotat
Ceyreste
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-11-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 19 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-04-07-008
ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour
l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la
pêche dans les Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-07-008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône 20 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
ARRÊTÉ
fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; VU le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1 et suivants et l’article D 253-45- 1;
VU l’arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;
VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables aux zones non traites ;
VU l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans les lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables et en particulier aux distances qu'il fixe ;
VU l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l’application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques;
VU la consultation des représentants de la profession agricole en date du 14 octobre 2016,
Considérant les conclusions de la consultation publique conduite du 18/11/2016 au 19/12/2016,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Au sens du présent arrêté, les lieux pour lesquels des mesures de protection adaptées voire des distances minimales doivent être fixées lors de traitement phytopharmaceutiques sont :
- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte
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- les lieux fréquentés par les personnes vulnérables dans les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou les personnes atteintes de pathologie grave. A défaut de précision particulière, ces lieux sont définis par les bâtiments d'accueil et d’hébergement des personnes vulnérables.
ARTICLE 2
Les mesures définies dans le présent arrêté ne s'appliquent pas pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque dont la liste est disponible sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/ ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque conformément à l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 sus visé.
ARTICLE 3
Des mesures de protection adaptées doivent être mises en œuvre lors de l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux définis à l'article 1er.
Ces mesures sont les suivantes :
1- Réaliser l'application des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L 253-1 en dehors de la présence de personnes vulnérables, c’est à dire en dehors de la période de fréquentation des établissements par les dites personnes vulnérables et de l’heure qui la précède, ou
2- Utiliser des moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation dont la liste est disponible sur le Bulletin Officiel du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri,
ou
3- la présence d'une haie anti dérive continue, entre la parcelle traitée et les lieux définis à l'article 1er, qui est implantée sur une zone d'une largeur minimum de 5 mètres. La largeur de la-dite haie peut être inférieure à 5 mètres, sa hauteur doit être supérieure à celle de la culture en place ou des équipements de pulvérisation distribuant le produit phytopharmaceutique ; la précocité de la végétation de la haie doit permettre de limiter la dérive dès les premières applications. L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité du feuillage ) et l'absence de trous dans la végétation doivent être effectives.
ou
4- l'utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux ou établissements définis à l'article 1er.
ARTICLE 4
Pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et en l'absence des mesures de protection adaptées définies à l'article 3, la distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser les produits phytopharmaceutiques, à proximité des lieux définis à l'article 1er est fixée à:
- 20 mètres pour l'arboriculture
- 20 mètres pour la viticulture
- 5 mètres pour les cultures basses (cultures maraîchères, grandes cultures,…)
Ces distances peuvent être réduites et ramenées :
- à 0 mètre en dehors de la présence de personnes vulnérables, c’est à dire en dehors de la période de fréquentation des établissements par les dites personnes vulnérables et de l’heure qui la précède (mesure définie à l'alinéa 1er de l'article 3),
- jusqu'à 5 mètres dans le cas de la viticulture et l'arboriculture, si les mesures de protection adaptées définies aux alinéas 2,3 et 4 de l'article 3, utilisées seules ou combinées entre elles, sont mises en
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-07-008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône 22 place. Pour la mesure définie de protection visée à l'alinéa 4 de l'article 3, la mesure doit être appliquée jusqu'à une distance de 20 m pour la viticulture et l'arboriculture.
Les structures confinées de type serre ou tunnel fermé ne sont pas concernées par ces dispositions.
ARTICLE 5
Des mesures de protection physiques doivent obligatoirement être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d'un établissement visés à l'article 1er, en bordure de parcelle pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent également aux constructions faisant l'objet de changement de destination ou de mutation pour constituer un établissement visé à l'article 1er. Elles s'appliquent également aux extensions de bâtiment et de construction d'annexes quand elles modifient le distances minimales requises par le présent arrêté.
Ces mesures doivent être décrites dans le permis de construire du dit établissement. Une haie anti dérive telle que définie au point 3 de l'article 3 est considérée comme une mesure de protection physique adaptée.
ARTICLE 6
Il appartient au maire de chaque commune du département:
- de rendre public par affichage ou tout autre moyen, la liste des lieux définis à l'article 1er localisés sur le territoire de leur commune et concernés par l'application du présent arrêté et de l'adresser à la chambre départementale d'agriculture,
- de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles et à la chambre départementale d'agriculture, les horaires et jours de présence des personnes vulnérables dans les établissements listés à l'alinéa précédent, sur la base des dates et créneaux horaires communiqués par le chef d'établissement.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Directeur Régional de l’Alimentation de l’Agriculture et la Forêt de la région PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Bouches du Rhône, les Maires des communes du département des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 7 avril 2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-07-008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-04-10-003
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN
DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 24 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1 è r e MODIFICATION DE L’ARRETE N°13-2017-01-20-017 PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP449809540
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-01-20-017 portant renouvellement d’agrément de Services à la Personne délivré le 20 janvier 2017 à l’association « MAIN DANS LA MAIN »,
Vu la demande d’extension d'agrément présentée le 20 septembre 2016 par Monsieur Paul HUBERT en qualité de Président de l’association « MAIN DANS LA MAIN » située 56, rue Mahboubi Tir – 13014 MARSEILLE,
Vu la demande d’avis en date du 02 février 2017 transmise à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que l’association « MAIN DANS LA MAIN» remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 25 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté modifie à compter du 10 mars 2017 l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13-2017-01- 20-017 délivré le 27 décembre 2016 au profit de l’association « MAIN DANS LA MAIN » par l’adjonction des prestations suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire) – (département des Bouches-du-Rhône)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire) – (département des Bouches-du-Rhône)
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 13-2017-01-20-017 délivré le 27 décembre 2016 restent inchangées.
Article 3
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-04-10-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN"
sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 27 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP449809540
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément en date du 10 mars 2017 délivré à l’association « MAIN DANS LA MAIN»,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 septembre 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Paul HUBERT, en qualité de Président de l’association « MAIN DANS LA MAIN » dont l’établissement principal est situé 56, rue Mahboubi Tir – 13014 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 20 septembre 2016, le récépissé de déclaration délivré le 27 décembre 2011 au profit de l’association « MAIN DANS LA MAIN ».
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP449809540 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 28 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• Assistance administrative à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 27 décembre 2016) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 10 mars 2017) :
• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 29 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-04-10-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "DE LA RIVA Charlotte", micro
entrepreneur, domiciliée, 430, Allée de la Vieille Ferme -
Le Pigeonnier du Truyas - 13540 PUYRICARD.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DE LA RIVA Charlotte", micro entrepreneur, domiciliée, 430, Allée de la Vieille Ferme - Le Pigeonnier du 31 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP791528276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 avril 2017 par Madame « DE LA RIVA Charlotte », micro entrepreneur, domiciliée, 430, Allée de la Vieille Ferme - Le Pigeonnier du Truyas - 13540 PUYRICARD.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP791528276 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DE LA RIVA Charlotte", micro entrepreneur, domiciliée, 430, Allée de la Vieille Ferme - Le Pigeonnier du 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DE LA RIVA Charlotte", micro entrepreneur, domiciliée, 430, Allée de la Vieille Ferme - Le Pigeonnier du 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-04-11-001
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BLAISE Thomas", micro
entrepreneur, domicilié, 5, Place des Manades - Les
Aubargues - 13118 ENTRESSEN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BLAISE Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 5, Place des Manades - Les Aubargues - 13118 34 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP424788388
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 avril 2017 par Monsieur « BLAISE Thomas », micro entrepreneur, domicilié, 5, Place des Manades Les Aubargues - 13118 ENTRESSEN.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP424788388 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Assistance administrative à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BLAISE Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 5, Place des Manades - Les Aubargues - 13118 35 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BLAISE Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 5, Place des Manades - Les Aubargues - 13118 36 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-07-011
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable
de l’Hôtel Restaurant « Domaine de Valmouriane »
situé Route Départementale 27
à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
Parcelles IS 182 à 194, 196, 535 à 538
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 37 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
Marseille, le 07 avril 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable
de l’Hôtel Restaurant « Domaine de Valmouriane »
situé Route Départementale 27
à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
Parcelles IS 182 à 194, 196, 535 à 538
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 autorisant la SCI BELONIKA à alimenter en eau destinée à la consommation humaine par deux forages,
VU la demande présentée par la CR HOLDING, représentée par M. BENICHOU, en septembre 2016 en vue d’être autorisée à utiliser augmenter le débit prélevé sur ces 2 forages pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 4 mars 2017,
VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 17 mars 2017,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 5 avril 2017,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
ARRETE
Article 1er : La société CR HOLDING représentée par M. BENICHOU, est autorisée à utiliser l’eau de deux forages situés sur la parcelle IS 537 de la propriété afin d’alimenter en eau potable un hôtel de 24 chambres, un restaurant de 80 clients, un bâtiment destiné à l’hébergement des employés et à la laverie ainsi qu’une piscine situés Route Départementale 27 à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) - Parcelles IS 182 à 194, 196, 535 à 538.
Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 14 m3/jour en moyenne et à 24 m3/jour en débit de pointe.
Le forage sud-ouest alimentera l’ensemble du domaine et sera équipé d’un dispositif de traitement commun avant distribution. Le forage sud-est servira de secours et devra faire l’objet d’un test de débit et d’analyses préalables par un laboratoire agréé, avant utilisation.
Les forages nord, situés sur les parcelles IS 183 et 187 du domaine, devront être déconnectés du bâtiment des employés et de la laverie et devront être réservés à l’irrigation.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 38 - 2 -
Article 9 : Le réservoir situé au sud de la piscine et dans lequel est stocké l’eau du forage sud-ouest avant traitement et distribution, sera réhabilité et rendu étanche avant l’ouverture du domaine au public.
Article 4 : Le dispositif de traitement devra faire l’objet d’une autorisation de la DD13 de l’ARS PACA avant sa mise en place. Il devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Le capot de fermeture de la buse couvrant la tête de source devra être muni d’un système de verrouillage afin d’éviter tout acte malveillant. Un dispositif de comptage d’eau traitée et un robinet de prise d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.
Article 7 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travail, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour des forages.
Article 8 : Le futur assainissement non collectif qui traitera les effluents d’eaux usées de l’ensemble du domaine devra faire l’objet d’une autorisation de la part du Service Pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Article 9 : Il est interdit de stocker des produits polluants (phytosanitaires, fioul, carburant…) directement sur la surface du sol, sans bac de rétention.
Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Article 10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 12: L’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 autorisant l’alimentation du Domaine de Valmouriane par les deux forages pour un débit moyen de 6,5 m3/j, est abrogé.
Article 13 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Saint-Rémy-de- Provence, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 39 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-07-010
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable
de quatre logements de fonction, de bureaux, d’un
réfectoire et de sanitaires
de la Société EURENCO
situés Mas de l’Olivier et Parc de Baussenq
sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
Parcelles E18, D148, D149 et D1244
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 40 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
Marseille, le 07 avril 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable
de quatre logements de fonction, de bureaux, d’un réfectoire et de sanitaires de la Société EURENCO
situés Mas de l’Olivier et Parc de Baussenq
sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
Parcelles E18, D148, D149 et D1244
__________________
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2004 autorisant la Société EURENCO à alimenter en eau destinée à la consommation humaine le Parc de Baussenq par 2 captages dont un est désormais réservé à la défense incendie,
VU la demande présentée par la Société EURENCO, représentée par M. Bertrand BAUDET le 10 décembre 2015, en vue d’être autorisée à utiliser un nouveau forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 21 janvier 2017,
VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 10 mars 2017,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 5 avril 2017,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 41 - 2 -
ARRETE
Article 1er : La Ssociété EURENCO représentée par M. Bertrand BAUDET, est autorisée à utiliser l’eau de deux forages situés sur la propriété afin d’alimenter en eau potable quatre logements de fonction situés Mas de l’Olivier ainsi que des bureaux, un réfectoire et des sanitaires situés Parc de Baussenq à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) parcelles D148, D149, D1244 et E18.
Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 2,5 m3/jour en ce qui concerne chacun des deux forages.
Le forage de l’Olivier, qui alimente les quatre logements de fonction, est équipé d’un dispositif de traitement commun avant distribution.
Le forage qui alimente les autres bâtiments est équipé de deux dispositifs de traitement différents : un dispositif traite l’eau avant distribution dans les bureaux (bâtiment 248) et un autre dispositif traite l’eau avant distribution dans le réfectoire et les sanitaires (bâtiment 244).
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Les dispositifs de traitement devront être régulièrement et rigoureusement entretenus.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Le capot de fermeture de la buse couvrant la tête de source devra être muni d’un système de verrouillage afin d’éviter tout acte malveillant. Un dispositif de comptage d’eau traitée et un robinet de prise d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.
Article 7 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travail, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du puits. De plus aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres autour du puits.
Article 8 : L’assainissement non collectif existant qui traite les effluents d’eaux usées des bureaux, sanitaires et réfectoire devra faire l’objet d’une mise en conformité conformément au rapport du Service Pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC) du 19 janvier 2017.
Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Article 10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 12: L’arrêté préfectoral du 16 mars 2004 autorisant l’alimentation du Parc de Baussenq par le puits Nord, captage désormais réservé à la défense incendie et par le forage de l’Olivier, est abrogé.
Article 13 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-07-010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 42 - 3 -
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Saint- Martin-de-Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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publique et de l’environnement
13-2017-04-07-009
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable par forage
de deux gites ruraux, appartenant au GFA de la Petite
Cabane,
représenté par M. Antoine BONFILLON exploitant
agricole de foin de Crau,
situés Chemin de la Petite Cabane à
SALON-DE-PROVENCE (13300)
Parcelles DM 19 et 35
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PRÉFECTURE Marseille, le 07 avril 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Alimentation en eau potable par forage
de deux gites ruraux, appartenant au GFA de la Petite Cabane,
représenté par M. Antoine BONFILLON exploitant agricole de foin de Crau, situés Chemin de la Petite Cabane à SALON-DE-PROVENCE (13300)
Parcelles DM 19 et 35
_________________
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par M. Antoine BONFILLON le 3 aout 2016 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 21 février 2017,
VU le rapport du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Salon-de-Provence du 27 février 2017,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2017,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder la construction au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
.../…
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : M. Antoine BONFILLON est autorisé à utiliser l’eau d’un forage afin d’alimenter en eau potable deux gîtes ruraux situés chemin de la Petite Cabane à Salon de Provence (13300), parcelles n° DM 19 et 35.
Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1,5 m3/jour maximum.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : En cas de non-conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement spécifique devra être mis en place après avis de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage volumétrique, d’un robinet de prise d’eau brute et d’un système de traitement de l’eau avant distribution (filtre + UV).
Article 7 : La tête de forage devra être protégée dans un regard fait de buses de béton superposées (0,50 mètre) fermé par un tampon métallique étanche. Elle sera également protégée par une margelle bétonnée au niveau du sol. Cette margelle devra recouvrir une surface de 3 m² minimum avec une pente pour éloigner les eaux de pluie de la tête du forage.
Article 8 : La zone du forage devra être interdite à la circulation et au stationnement des véhicules, elle sera protégée par des enrochements lourds ou un muret. Les limites à protéger sont : au Nord la limite avec la route, à l’Est la limite avec le chemin existant d’accès à la propriété voisine, à l’Ouest une distance de 5 mètres prise au centre du forage, au Sud dans la limite de l’alignement du hangar existant. Le sol de cette zone sera entretenu mécaniquement et exempt de tous traitements phytosanitaires.
Article 9 : La protection du puits fermier situé à 10 mètres de la tête de forage devra être garantie. Une fermeture étanche et cadenassée de l’ouverture du puits devra empêcher toute intrusion d’eau, d’animaux ou d’objets dans ce dernier. La remise en état des margelles, la mise en œuvre d’une étanchéité renforcée devra empêcher toute intrusion d’eaux de ruissellement. Une dalle béton sera créée au niveau du sol sur toute la périphérie du puits sur une largeur de 20 cm avec une pente s’éloignant de ce dernier.
Article 10 : Aucun dispositif d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activités, stationnements permanents de véhicules, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage. Aucun épandage de fumier ou de lisier ne devra être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour du forage.
Article 11 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.
Article 12 : Les gîtes ruraux devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
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Article 13 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix en Provence, le Maire de Salon de Provence, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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