Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 095 recueil des actes administratifs du 6 mai 2017
Document publié le Samedi 6 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 095 recueil des actes administratifs du 6 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-095
PUBLIÉ LE 6 MAI 2017 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-006 - DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017 (3 pages) Page 4
13-2017-05-02-007 - DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017 (3 pages) Page 8
13-2017-05-02-008 - DS N°164 - M. BEN BRAHIM (3 pages) Page 12
13-2017-05-02-009 - DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017 (3 pages) Page 16
13-2017-05-02-010 - DS N°169 - M. CHOSSAT (3 pages) Page 20
13-2017-05-02-011 - DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017 (3 pages) Page 24
13-2017-05-02-012 - DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017 (3 pages) Page 28
13-2017-05-02-013 - DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017 (3 pages) Page 32
13-2017-05-02-014 - DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017 (3 pages) Page 36
13-2017-05-02-015 - DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017 (3 pages) Page 40
13-2017-05-02-016 - DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017 (3 pages) Page 44
13-2017-05-02-017 - DS N°192 - M. MAYER (3 pages) Page 48
13-2017-05-02-018 - DS N°202 - M. SANDMANN (3 pages) Page 52
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-05-04-005 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL - Via Vittorio Amedeo II, 19
– 10121 TORINO (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public
sur le projet d’aménagement de la bifurcation A7/A54 (15 pages) Page 59
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2017-05-03-006 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA (3 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2017 portant dissolution-liquidation du syndicat
intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de
Châteaurenard-Noves (2 pages) Page 79
13-2017-04-27-010 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux (2 pages) Page 82
13-2017-04-28-021 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT (2 pages) Page 85
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-05-05-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Joël
CHAMBON de régulariser la situation administrative des remblais implantés en bordure
de l’Arc sur la commune d’Aix les Milles (3 pages) Page 88
13-2017-05-05-005 - ARRÊTÉ Portant modification des bâtiments alimentés et du
système de traitement, appartenant à Madame CHEYLAN Christine Château de Règne
Iris à LANCON-DE-PROVENCE (13680) Parcelles E1329 et 1330 (2 pages) Page 92
2 13-2017-05-04-010 - ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de
création et d'accès du poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le
territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice d'ENEDIS et de RTE EDF
Transport (3 pages) Page 95
13-2017-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable par
forage d'un bâtiment existant comprenant 12 logements locatifs appartenant à M. Roger
BOVETTO situés, Mas d'Anibert , route des Marais, 13280 Raphèle- Les- Arles sur la
commune d'ARLES Parcelle HA 99. (2 pages) Page 99
13-2017-05-05-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SCI ENTREPOT
NIMES à Arles (2 pages) Page 102
13-2017-05-05-007 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SNC RETAIL
PRODEV à Arles (2 pages) Page 105
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-006
DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-006 - DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017 4 <1 past
APM L>
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 158/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté de nomination de Madame Karine AYACHE, en qualité de directeur adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-006 - DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017 5 ARTICLE| : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, Directrice Adjointe en charge
de la Direction des Achats, Approvisionnement et Services Logistiques, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :
l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires sa Direction
à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-11-2° du code des marchés publics ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
e. Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ; ua
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-006 - DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017 6 ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM,
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-006 - DS N°158 - Mme AYACHE 02 MAI 2017 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-007
DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-007 - DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017 8
APM
LZ Assistance
Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n°159/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté de nomination du 11 août 2015 de Madame Chantal ALLARD-JACQUIN, en qualité de
directeur adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Chantal ALLARD-JACQUIN, Secrétaire Générale, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général tous les documents, contrats et correspondances
internes ou externes concernant les affaires :
- des Directions de Sites,
- des Filières,
- de la Direction des Affaires Médicales,
- de la Direction des Ressources Humaines,
- de la Direction du Patrimoine, Travaux, Services Techniques et Sécurité des Sites,
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-007 - DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017 9 - de la Direction des Plateaux Médicotechniques, Services Biomédicaux et Hôteliers,
- de la Direction des Services Numériques,
- de la Direction des Achats, Approvisionnements et Services Logistiques,
- de la Direction des Coopérations Territoriales, GHT, organisation des Activités,
- de la Direction Qualité et Gestion des Risques,
- de la Direction de la Politique des Usagers,
- de la Coordination Générale des Soins,
- de la Coordination des écoles et Instituts de formation.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Chantal ALLARD-JACQUIN, Secrétaire Général, à
l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, tous actes administratifs, contrats, documents
et correspondances relatifs à l'établissement.
En particulier la présente délégation comprend :
- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I1-2° du code des marchés publics.
- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- Les contrats d'emprunts et les crédits-baux :
- Les protocoles transactionnels
- Les décisions concernant les personnels de direction, les conventions de mise à disposition
de personnel, les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4 (supérieures au blâme) ;
- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction :
- Les décisions de nomination, recrutement, renouvellement des contrats de travail du
personnel ;
- Les actes et conventions relatifs aux cessions, locations, occupations et acquisitions ;
- Les conventions-cadres et les avenants générant des modifications substantielles à ces
conventions-cadres, en particulier dans le cadre des groupements d'achats, les conventions
d'adhésion à ces groupements.
ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant dans
celles-ci.
ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera également publiée sur le site internet de l’AP-
HM.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-007 - DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017 10 ARTICLE7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur
3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-007 - DS N°159 - Mme ALLARD-JACQUIN 02 MAI 2017 11 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-008
DS N°164 - M. BEN BRAHIM
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-008 - DS N°164 - M. BEN BRAHIM 12 <1
APM 4h
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 164/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Walid BEN BRAHIM en qualité de Directeur Adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Walid BEN BRAHIM, Directeur en charge de
la Direction des Coopérations Territoriales, Groupement Hospitalier de Territoire, Organisation des
Activités, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-008 - DS N°164 - M. BEN BRAHIM 13 l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction, à l'exception des documents suivants :
a.
b.
ë,
d
e.
f.
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires supérieures à l'avertissement ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants :
a.
b.
C,
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Walid BEN BRAHIM, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-008 - DS N°164 - M. BEN BRAHIM 14 ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-008 - DS N°164 - M. BEN BRAHIM 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-009
DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-009 - DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017 16 <1
APM SE
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 165/2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des
soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté portant nomination de Madame Francoise BORETTI PICCHI, en qualité de
Directrice des soins à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Francoise BORETTI PICCHI, Directrice des
soins de l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, à l’effet de signer au nom du Directeur
Général :
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-009 - DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017 17 l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements d'enseignements
public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieure à l’AP-HM, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non
assorties de clauses financières ;
A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses :
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME :
f.. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Francoise BORETTI PICCHI, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes ou en cas d'empêchement
du Directeur normalement compétent :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-009 - DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017 18 ARTICLE 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site
internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
We LR LE \ ALTER re AE
# NET A DE a Vente ape
à mA \E ER MANN
\
L
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-009 - DS N°165 - Mme BORETTI PICCHI 02 MAI 2017 19 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-010
DS N°169 - M. CHOSSAT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-010 - DS N°169 - M. CHOSSAT 20 <1
AP HM Te
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 169/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 .
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Philippe CHOSSAT, en qualité de Directeur Adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-010 - DS N°169 - M. CHOSSAT 21 ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CHOSSAT, Directeur Adjoint au
Groupe Hospitalier Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont il est en
charge, à l'exception des documents suivants :
a.
b.
ë
d
e.
f.
L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents suivants :
a.
b.
C.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés
ARTICLE2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CHOSSAT, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 5: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-010 - DS N°169 - M. CHOSSAT 22 ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-010 - DS N°169 - M. CHOSSAT 23 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-011
DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-011 - DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017 24 6
rer
APM
> Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 171/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Elisabeth COULOMB, en qualité de Directrice Adjointe à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-011 - DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017 25 ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Elisabeth COULOMB, Directrice des
Ressources Humaines à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
a.
pe)
l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a.
b.
&
LS
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Elisabeth COULOMB, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-011 - DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017 26 ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-011 - DS N°171 - Mme COULOMB 02 MAI 2017 27 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-012
DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-012 - DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017 28 Si
APM
L-
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n°173/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Michèle DAMON, en qualité de directeur adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Michèle DAMON, Directrice en charge de la
Direction du Patrimoine, des Travaux, des Services Techniques et de la Sécurité des Sites, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-012 - DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017 29 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-11-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-Il-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
e. Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) ; nas!
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
h. Des courriers adressés à la Préfecture ;
i. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
j. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
l. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Michèle DAMON, i l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-012 - DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017 30 ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-012 - DS N°173 - Mme DAMON 02 MAI 2017 31 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-013
DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-013 - DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017 32 «1
AP/HfiM
L>
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 174/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Jeanne DE POULPIQUET, en qualité de directeur adjoint
à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Jeanne DE POULPIQUET, Directrice en charge
de la Direction des Achats, Approvisionnements et Services Logistiques, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-013 - DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017 33 l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires sa Direction à
l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-II-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception des
documents suivants :
a.
b.
SA
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Jeanne DE POULPIQUET, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins s
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-013 - DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017 34 ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM,
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône
et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-013 - DS N°174 - Mme DE POULPIQUET 02 MAI 2017 35 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-014
DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-014 - DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017 36 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 177/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Muriel DUBO, en qualité de Directrice Adjointe à l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-014 - DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017 37 ARTICLEI : Délégation est donnée à Madame Muriel DUBO, Directrice Adjointe à la
Direction des Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Les bordereaux de titres de recettes :
1.2 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l'AP-HM, à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ;
1.3 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a.
b.
&,
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Muriel DUBO), À l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-014 - DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017 38 ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM,
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Marseille, le 02/05/2017
ht + 4h $ :
{
; _ tm
Ÿ e DE ET LE
LEE L au EX l'ige ï
ON TT $L
GR
i
Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-014 - DS N°177 - Mme DUBO 02 MAI 2017 39 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-015
DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-015 - DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017 40 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 186/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Jennifer HUGUENIN, en qualité de Directrice Adjointe à
l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
DECIDE
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-015 - DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017 41 ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Jennifer HUGUENIN, Directrice Adjointe à la
Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Les bordereaux de titres de recettes :
1.2 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l'AP-HM, à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I1-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ;
1.3 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a.
b.
c.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Jennifer HUGUENIN, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-015 - DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017 42 ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM,
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
LA Eu
M De |/171 CE 4 > ul em \=
*
ge VI} te LEURS
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-015 - DS N°186 - Mme HUGUENIN 02 MAI 2017 43 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-016
DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-016 - DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017 44 s1
APM £ Le
L> Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n°188/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, en qualité de directeur
adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-016 - DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017 45 DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, Directrice des Affaires
Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la
Direction des Ressources Humaines à l'exception des documents suivants :
a.
—
l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I1-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a.
b.
C.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-016 - DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017 46 ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-016 - DS N°188 - Mme KLAPOUSZCZAK 02 MAI 2017 47 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-017
DS N°192 - M. MAYER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-017 - DS N°192 - M. MAYER 48 L-
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n°192/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE I : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAYER, responsable de la Direction
des Services Numériques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-017 - DS N°192 - M. MAYER 49 a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-I1-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
h. Des courriers adressés à la Préfecture ;
. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
j. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAYER,à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-017 - DS N°192 - M. MAYER 50 ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
TEUR GENERAL
ARNAUD
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-017 - DS N°192 - M. MAYER 51 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-05-02-018
DS N°202 - M. SANDMANN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-018 - DS N°202 - M. SANDMANN 52
Le Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 202/2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles Lé143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté portant nomination de Monsieur Pascal SANDMANN, en qualité de Directeur des
soins à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-018 - DS N°202 - M. SANDMANN 53 ARTICLE1 : Délégation est donnée à Monsieur Pascal SANDMANN, Directeur des soins de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements d'enseignements
public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales extérieure à l’AP-HM, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières ;
A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires ;
o
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
g Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Pascal SANDMANN, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes ou en cas d’empêchement du
Directeur normalement compétent :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-018 - DS N°202 - M. SANDMANN 54 ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site
internet de l’'AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 02/05/2017
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-05-02-018 - DS N°202 - M. SANDMANN 55 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-05-04-005
ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos
dominical des salariés
sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL - Via
Vittorio Amedeo II, 19 – 10121 TORINO
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-04-005 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL - Via Vittorio Amedeo II, 19 – 10121 TORINO 56 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône
SACIT
ARRETE
portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL
Via Vittorio Amedeo II, 19 -- - 10121 TORINO
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions des articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 du code du travail ;
Vu la demande datée du 21 avril 2017 par lequel la société PAVIMENTI SPECIALI SRL sollicite l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical des salariés les dimanches 21 mai et 28 mai 2017 pour trente-quatre salariés dans le cadre de la rénovation complète des sols du magasin DECATHLON – Avenue de la Beaumonne – ZI les Paluds - 13400 Aubagne ;
Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.3132-20 du code du travail, les dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le préfet de département lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; qu’en application de l’article L.3132-21 dudit code, ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations l’article professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune ; qu’en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article et qui doivent être donnés dans un délai de un mois, en application de l’article R.3132-16, ne sont pas requis ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-04-005 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL - Via Vittorio Amedeo II, 19 – 10121 TORINO 57 Considérant que ces mêmes dérogations ne peuvent être accordées qu’au vu d’un accord collectif ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum et, d’autre part, fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical;
Considérant que la demande de dérogation au repos dominical de la société PAVIMENTI SPECIALI SRL n’établit pas que le repos de tous les salariés de cette société serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ; qu’en effet, d’une part le préjudice potentiel au public n’incomberait pas à la société PAVIMENTI SPECIALI SRL mais à son client, la société DECATHLON; que, d’autre part, la compromission du fonctionnement normal consécutive au repos simultané des salariés de la société PAVIMENTI SPECIALI SRL n’est pas caractérisée;
Considérant que la condition légale prévue à l’article L.3132-20 du code du travail n’est ainsi pas remplie ;
A R R E T E
Article 1er : La société PAVIMENTI SPECIALI SRL – Via V.Amedeo II, 19 – 10121 Torino - n’est pas autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical les dimanches 21 mai et 28 mai 2017 ;
Marseille, le 04 mai 2017
P/ Le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de L’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône Le Directeur adjoint du Travail
Stanislas MARCELJA
Voies et délais de recours
-d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail - Service des Relations et des Conditions de Travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Et/ou
-d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22 rue Breteuil 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-04-005 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société PAVIMENTI SPECIALI SRL - Via Vittorio Amedeo II, 19 – 10121 TORINO 58 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-05-02-005
Arrêté du 02 mai 2017
Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet
d’aménagement de la bifurcation A7/A54
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 59 EX = a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RAA
Arrêté du 02 mai 2017
Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet
d’aménagement de la bifurcation A7/A54
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L110-1,
Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 12/08/2015, portant approbation des études du Dossier de Demande de Principe établies par VINCI Autoroutes (réseau ASF), et autorisant ce dernier à poursuivre les études et les procédures relatives au projet d’aménagement de la bifurcation A7/A54,,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la bifurcation A7/A54,
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,
Vu le déroulement de la concertation publique mise en place du 21 novembre au 5 décembre 2016, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 précité,
Vu les avis émis par les parties prenantes pendant la concertation,
Vu le bilan de la concertation dressé par VINCI Autoroutes (Réseau ASF) en date du 28 février 2017,
Considérant que les objectifs du projet concernent l’amélioration les conditions de sécurité et de circulation,
Considérant qu’il appartient au préfet d’arrêter le bilan de la concertation publique,
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 60 Sur proposition de VINCI Autoroutes (Réseau ASF), maître d’ouvrage du projet,
ARRÊTE
Article 1er : le bilan de la concertation publique préalable à aménagement de la bifurcation A7/A54, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Lançon de Provence, Pélissanne et Salon de Provence, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Les maires justifieront de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage, à adresser au préfet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultable : :
aux heures d’ouverture du public dans les locaux des mairies de Lançon de Provence, Pélissanne et Salon de de Provence,
sur le site internet du projet : www.bifurcation-a7-a54.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de VINCI Autoroutes, les Maires de Lançon de Provence, Pélissanne, Salon de Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 02 mai 2017,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
David COSTE
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 61 VINCI AUTOROUTES
FEVRIER 2017
Direction Opérationnelle
de l'infrastructure Est
337 chemin de la Sauvageonne
84100 Orange
www.bifurcation-a7-a54.fr
VINCI AUTOROUTES
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 62 SOMMAIRE
1 |L'OBJET DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
2 [L'ANNONCE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
POUR S'INFORMER
POUR DONNER SON AVIS
LE BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
® RETOMBÉES MÉDIATIQUES
B BILAN QUANTITATIF
e La participation
# L'expression du public en faveur du projet
e L‘expression du public en faveur des variantes
B BILAN QUALITATIF
e Les principaux thèmes abordés
e Les réponses du maître d'ouvrage, par thème
® Les autres sujets abordés
m AVIS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
5 |LA PROPOSITION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
6 [LES ÉTAPES À VENIR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
LES MÉDIAS DESTINATAIRES DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 63 1 - L'OBJET DE LA CONCERTATION PUBLIQUE 2 - L'ANNONCE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation publique relative au projet d'aménagement de la bifurcation A7/A54, sur les communes La concertation a été annoncée par différents moyens.
de Lançon-de-Provence, Pélissanne et Salon-de-Provence, s'est déroulée du 21 novembre au 5 décembre
2016. Organisée par VINCI Autoroutes (réseau ASF) sous l'égide du Préfet des Bouches-du-Rhône, elle B L'arrêté a été signé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 10 novembre 2016 et publié au recueil
a été menée en référence à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, et a permis à toutes les personnes des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le site Internet du projet
intéressées par le sujet de s'informer et de donner leur avis sur le projet soumis à la concertation, www.bifurcation-a7-a54 fr Il précisait les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement de la
notamment sur les deux options étudiées dans le cadre des études préliminaires. bifurcation A7/A54 ainsi que les modalités de la concertation publique.
L'arrété est disponible en annexe 1.
B Un communiqué de presse a été diffusé à la presse locale, juste avant le démarrage de la concertation.
fu 3 La liste des médias destinataires est disponible en annexe 2. communes concernees : 3
- Lançon-Provence, | = vom | | vraie - Péhssanne,
TP sn - Salon-de-Provence ne
SALON -DE-PROVENCE
PELISSANNE
ti sH 0) B Des affiches ont été installées aux abords des lieux d'accueil de la concertation
= 40 000 vie es
LANÇON-PROVENCE œ \ MARSEILLE 100% | Autoroute
CONCERTATION PUBLIQUE
Du 21 novembre a 3 décembre 2016
Affiche annonçant la concertation.
3 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 4
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 64 3 - LES OUTILS DE LA CONCERTATION PUBLI Q UE B Le site Internet wwwbifurcation-27-254 fr permettait aux internautes d'obtenir des informations sur le projet, d'accéder au dossier de concertation ainsi qu'à l'intégralité des documents de la concertation.
AMÉNAGEMENT DE LA BIFURCATION AT/AS4 VINCI
POUR S'INFORMER )
MB L'exposition permanente a été mise en place du 21 novembre au 5 décembre 2016, dans trois lieux
d'accueil de la concertation :
e l'office de tourisme du Massif des Costes pour la commune de Pélissanne,
e la mairie pour la commune de Lançon-Provence,
e la maison de la vie associative pour la commune de Salon-de-Provence.
Elle comprenait :
Trois panneaux d'information ” Le dossier de concertation
Le registre de recueil des avis
222 CONCERGATION PUSILIQUE Covnreunse de Loir 9e
COMCERTATION PUBLIQUE
Due 21 sanerntie ms À Gécertre 20VÉ
REGISTRE DE MECUIN CES ANS
5 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 6
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 65 1
POUR S'EXPRIMER ET DONNER SON AVIS J
Les personnes souhaitant s'exprimer et donner leur avis ont disposé de plusieurs moyens:
B le site internet wwwbifurcation-a/-254 fr via la rubrique «Je m'exprime»,
B sur le registre de recueil des avis, disponible dans les lieux d'accueil de la concertation,
M par courriel : bifurcation-37-a54@vinci-autoroutes.com,
B lors des moments d'accueil du public en présence des représentants de VINCI Autoroutes, les:
e mercredi 23 novembre à Pélissanne,
e lundi 28 novembre et samedi 3 décembre à Salon-de-Provence.
Moment d'accueil à Salon-de-Provence, le 3 décembre 2016
4 - LE BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
RETOMBÉES MÉDIATIQUES
B La presse:
e 21 novembre 2016 - La Provence - « Bifurcation A7/A54 - Une concertation publique dès aujourd'hui »
e 26 novembre 2016 - La Provence - « Salon - Bifurcation A7/A54 - La phase de concertation a commencé »
+ 26 novembre 2016 - La Provence - édition Aubagne / La Ciotat — « La bifurcation A7/A54 modifiée »
+ 30 novembre 2016 - Le Régional - « Vinci lance une concertation - Doublement de la bifurcation
A7/A54 un projet à 29 millions d'euros »
Sales - Bifurcænon A7/ASA la phase de concertation a
3
4
on
furcation A7/A
1ONS d'euros “
ne oT1a Doublement de
la bi
Un projet à 29 mill
ee eee me me
+ nn 49 me 1
0 es men ©
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 8
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 66 B Les collectivités locales
e Le site Internet de la ville de Lançon-Provence
BILAN QUANTITATIF ]
BD Surle web
+ 26 novembre 2016 - La Provence com - Salon - « Bifurcation A7/A54 : la phase de concertation a
commencé »
Salon - Bifurcation A7/A54 : La phase de concertation a commencé
_—— LE
reernte, usa
doirene ftfreour fin 2008 08 mi mpoute mi Lelen, Lemçen et PéLassme
Un trafic en nostse
D caen ds ve vhs e des mme re den ohne, Palin anne où Langon Le bnonotns APM ave suite ve mans de
DE 04 TG ne, qù cOmIE nee majmet on Le tx Le put mur Qué Cove ours la Préteie Be pans ont AA vert À
4 engrermée Der les gen 07 provenance SArtes LAN et à Secanataen de Phares (AT. Adour des Le
conique abat à one mie roux de create éére re E'émper titles CéDerd @7t COLA NANE pen SAT VE de patte
ann et te noi dent Qi er En 2005 le vase ne pas Se 47 000 séedes par tout da ete € IN enegube à LU 6% cupes msi ecnned pouraut der honmge à #5 100 vitre
Passage à deux veles
Dors le bat d'anélhme Le hdi ot de se chomnms La né ste dim ondgue à 0 pe née coupe nant dons amet ge inst le
ps age à dmos emies de Là her analequament ont La oc semment bout TEA murs LA? nd ot lormmmnhque aies te
[048 à 1 Brabois permettant ie mouvement À} Ru re LADA
Limpect des travaux ?
1 Lapee d'age des ondes dm RCE À ri Para ne Cnam done pus LU Érpade pur Ce PE
vœuse Cdiéiel Riom t anrdatanr d'user tan à Vel memte On Fraprogistione mamen dune vus québgnes
gore. ver cols me où men pardon des drone ie hat ter es deg ges mean ape lomee
more Pos ro mmeene. qu and ie cvmnaté mers dev pool Poragu marem ne jun à 60 ve mme à rome be ml
mes tes Den marre ror tres rot ma ne pare
Quive payer ?
Le mratéen de Tirwoenmpnnnes. On l'émnege en de le ue panne moe Le vi. ne
confus 2 hebrtimn à Viet Antarmutes fées AMP) pr ve me Pme du Drag Lo md em eme 9 2
ire four
Mise en ser me 2830
Les praeven 4angue ver le proue atent de 1113 Acteafimmert. les gnauee À tutos ec de procédures 2008 en
DC LA GENE bang De pre de Der mens terre A ADN pes ere ent be terre nv LOS. Reile biéver ©
drivers dégats sa de: vanccdtions ‘és tract eut dope char, ae + hovte clargtr hes vœux On ne
2 0Derd box pt bonte armte de Domieen Cote 14 but dére be (00 br Ce portier de crogiier dotercen préfa
Cabo Dante À
Une mrervet dedue veprapet
SIOCIMT
LA PARTICIPATION
B Au total, 164 contributions ont été recues via :
la rubrique « Je m'exprime » du site Internet www.bifurcation-a7-a54.fr : 151 contributions,
les moments d'accueil du public : 9 contributions,
les registres de recueil des avis : 1 contribution,
les mails transmis sur l'adresse bifurcation-a7-a54@vinci-autoroutes.com : 3 contributions.
Remarque : certaines personnes ont envoyé leur contribution par différents canaux. Lorsque qu'une
contribution est envoyée en double, elle n'est comptabilisée qu'une seule fois, ce qui explique qu'il y a 164
contributions et 159 participants.
De plus, parmi les contributions reçues, 2 n'ont pas été comptabilisées car l’une était hors sujet, et
concernait un projet de l'autoroute AS2, et la seconde n'était pas vraiment une contribution : une personne
était venue au moment d'accueil juste pour prendre de la documentation.
La répartition des modes d'expression du public
Moments d'accueil Adresse mail
du public - 5% projet - 2%
Rubrique
Je m'exprime - 92%
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 10
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 67 Parmi les 159 participants, se sont exprimés : L'EXPRESSION DU PUBLIC EN FAVEUR DU PROJET
e 134 utilisateurs des autoroutes A7 et A54, Durant la concertation, le public s'est exprimé sur l'opportunité du projet :
e 9 personnes qui ne se sont pas identifiées,
e Sriverains, e 22 % des contributeurs, soit 130 personnes, s'expriment en faveur de l'aménagement de la bifurcation A7/A54,
e lassociation, e 6 * des contributeurs, soit 10 personnes, s'expriment contre l'aménagement de la bifurcation A7/A54,
e 8 contributeurs qui sont à la fois riverains et utilisateurs, e 12% des contributeurs, soit 19 personnes, ne se prononcent pas clairement pour ou contre
e là la fois riverain et agriculteur, l'aménagement de la bifurcation A7/A54.
e là la fois utilisateur et fait partie d'une association.
L'expression du public en faveur du projet
Sur les 159 participants qui ont transmis leur contribution, 121 personnes ont choisi de recevoir des Neutre
informations sur le projet après la concertation. 12%
6%
B La fréquentation du site www bifurcation-a7-a54 fr entre le 21 novembre et le 5 décembre 2016
Nombre de visiteurs uniques 622
Nombre moyen de pages vues par visite 3,31
Nombre de téléchargements 191
L'EXPRESSION DU PUBLIC EN FAVEUR DES VARIANTES
B Le top cinq des pages vues {hors page d'accueil)
Durant la concertation, 57 contributeurs ont affiché leur préférence pour une option.
e n°1: pourquoi aménager la bifurcation A7/A54 ?
e n°2:les documents de la concertation e 47% des contributeurs, soit 27 personnes, s'expriment pour l'option À,
e n°3:l'actualité e 53 % des contributeurs, soit 30 personnes, s'expriment pour l'option B.
e n'°4:la présentation des options
e n°5: formulaire de contact «Je m'exprime» L'expression du public en faveur des options
Option B
53%
Option À
47%
11 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 12
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 68 RAPPEL SUR LES DEUX OPTIONS :
Le choix final de l'option à réaliser sera effectué par les services de l'État, notamment sur le critère de la
sécurité.
L'OPTION A
L'option A propose aux usagers qui circulent sur l'autoroute A7 en direction de Marseille, d'effectuer, sur
une section d'environ 1 500 mètres, 2 rabattements successifs vers la droite pour accueillir les 2 voies en
provenance de l'autoroute A54.
En permettant aux usagers d'effectuer leur manœuvre d'insertion sur une section relativement longue,
cette option offre davantage de confort de conduite aux automobilistes en provenance de l'autoroute A54
qui bénéficient de deux voies dédiées pour s’insérer vers Marseille.
En revanche, elle est plus consommatrice d‘emprise foncière que l'optionB.
L'OPTION B
L'option B propose de répartir les deux rabattements successifs entre les usagers d'A54 et ceux d'A7 pour
rejoindre sur une section d'environ 700 mètres les 3 voies existantes de l’autoroute A7, l'un à droite puis
l’autre à gauche.
Pour cette option, la section dédiée à la manœuvre d'insertion est moins longue que celle proposée
dans le cadre de l‘option A. Tout aussi sûre que l'option A, elle offre davantage de confort de conduite
aux automobilistes en provenance de l’autoroute A7. En outre, elle est moins consommatrice d‘emprise
foncière que l'option À.
A à AVIGNON AVIGNON
MARSEILLE MARSEILLE vw
BILAN QUALITATIF )
B Contributions « pour » le projet
130 contributeurs s'exprimant pour le projet partagent les objectifs de l'aménagement de la bifurcation A7/A54
et indiquent que le projet :
va contribuer à améliorer les conditions de déplacement et de sécurité dans la bifurcation A7/A54
et aux abords de cette bifurcation,
— est attendu depuis longtemps, est nécessaire à cet emplacement et qu'il est urgent de le réaliser.
B Contributions « neutres » ou « contre » le projet
19 contributeurs n’exprimant pas clairement d'avis ou s'opposant nettement contre le projet indiquent :
que le projet risque de générer du bruit supplémentaire pour les riverains et demandent la mise à
l'étude du niveau sonore et la mise en place de dispositifs antibruit,
— que le projet est insuffisant. Pour eux, ce projet n'est pas prioritaire par rapport à d'autres projets
estimés nécessaires.
B Choix exprimés en faveur des options
57 contributeurs ont affiché leur préférence pour une option :
e les 27 contributeurs qui se positionnent en faveur de l'option À justifient notamment leur préférence
en argumentant sur le fait que l'option A, bien qu'étant la plus consommatrice d'emprise foncière,
leur semble :
— la plus efficace en terme d'insertion pour les véhicules venant d'Arles dans le trafic de l'A7 en
direction de Marseille,
— la moins pénalisante pour l'emprise foncière dans la mesure où cette zone est peu habitée.
e les 30 contributeurs qui se positionnent en faveur de l'option E justifient notamment leur
préférence en indiquant que l'option B est :
— la plus efficace pour l'insertion des véhicules, notamment les poids lourds, en provenance
d'Arles dans le trafic : certains précisent que la longueur de 700 m suffit à un poids lourd pour
atteindre la vitesse de 90 km/h, évitant ainsi de pénaliser les usagers arrivant d‘Avignon sur l'A7,
— la plus cohérente,
la plus économique en terme de coût de réalisation des travaux, car sa longueur est réduite par
rapport à l'option À,
— la moins impactante pour l'environnement dans la mesure où elle nécessite moins de
consommation d’emprise foncière.
13 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 14
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 69 LES PRINCIPAUX THÈMES ABORDÉS
En complément de leur positionnement sur le projet et les options, les contributeurs s'expriment et posent
des questions sur différents sujets qui peuvent être regroupés en huit thèmes distincts :
B Thème 1: l'urgence de la réalisation du projet - 16 avis
Thème 2: le bruit - 14 avis
Thème 3 : la signalisation et la géométrie - 11 avis
Thème 4 : l'environnement en général - 9 avis
Thème 5 : le péage - 3 avis
Thème 6 : la biodiversité - 2 avis
Thème 7 : l'eau - 2 avis
Thème 8 : points divers :
e le développement économique - 1 avis
e l'archéologie - 1 avis
Deux sujets, non classés en thèmes, sont également abordés par un nombre conséquent de
contributeurs:
La réalisation d’autres projets
Les remerciements pour la concertation
LES RÉPONSES DU MAÎTRE D'OUVRAGE, PAR THÈME
DB Thème 1: l'urgence de la réalisation du projet - 16 avis
Les contributeurs favorables l'aménagement de la bifurcation A7/A54, regrettent que la mise en service ne soit pas
programmée avant 2020. Ce projet est de plus, pour 6 contributeurs, un projet attendu depuis longtemps.
La réalisation de l'aménagement de la bifurcation doit respecter des délais d'études et d'instructions de
dossiers réglementaires auxquels il n'est pas envisageable de déroger. Le calendrier présenté dans le
cadre de la concertation tient compte de ces impératifs et du temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Thème 2 : le bruit - 14 avis
La majorité des contributeurs qui s'expriment sur le sujet des nuisances sonores pose la question de la protection
des habitations les plus exposées au bruit : ils demandent l'installation de murs antibruit pour les protéger et pour
pouvoir se promener le long du canal sans avoir le bruit de l'autoroute.
Les études détaillées qui vont être engagées après la validation du bilan de la concertation,
comprennent la réalisation d'une étude acoustique spécifique visant à comparer les ni sonores
à l'horizon de la mise en service + 20 ans, entre la situation existante avec l'aménagement de la
bifurcation et la situation sans cet aménagement. S'agissant d'une infrastructure existante, si
l'augmentation des niveaux sonores entre ces deux situations est supérieure à 2dB(A), il sera alors
considéré que le projet modifie de façon significative l'ambiance sonore et des protections adaptées
seront mises en place si nécessaire : merlons, écrans, protections de façades...
Ces études acoustiques seront présentées lors de l'enquête publique.
Thème 3 : la signalisation et la géométrie - 11 avis
11 personnes se préoccupent de :
— la bonne cohabitation entre véhicules légers et poids lourds ainsi que du flux ouest / nord,
— la signalétique aux abords de la bifurcation à renforcer,
— la modification de la géométrie proposée dans le projet : des craintes sur l'aspect sécuritaire des rabattements
proposés dans les deux options ; deux voies en provenance d'Arles seraient inutiles selon une personne :
le maintien à trois voies sur l'A7 en provenance d'Avignon aurait été préférable,
— le passage de cinq voies à trois voies comme sur d'autres tronçons, sur 1 500 ou 2 000 m serait préférable.
La conception de ce type de raccordement autoroutier est régie par des guides et textes réglementaires,
opposables au maître d'ouvrage. Ces référentiels définissent en détail la configuration des aménagements
et ne permettent pas les adaptions suggérées.
Thème 4 : l'environnement en général - 9 avis
9 avis font référence à l'environnement d'une manière très générale en citant :
— la nécessité de préserver l'environnement et le cadre de vie des riverains dans un secteur déjà exposé à de
nombreuses nuisances,
— leur crainte de voir le trafic augmenter entraïnont des conséquences en termes de nuisance.
Parmi ces 9 avis relatifs, quelques contributeurs font part de leur satisfaction quant aux impacts positifs du projet
sur sa capacité à désengorger la bifurcation.
Les études réalisées pour la concertation sont dites « sommaires», c'est-à-dire qu'elles n'ont pas eu
vocation à étudier de manière précise les impacts de l'aménagement de la bifurcation A7/A54 sur
l'environnement et le cadre de vie ni les mesures visant à éviter, réduire et compenser ces impacts.
15 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 16
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 70 Les études qui vont être engagées à l'issue de la concertation publique sur la base de l'option retenue par
l'État, préciseront l'ensemble de ces mesures et seront présentées lors de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique. Cette enquête permettra au public de s'exprimer une seconde fois sur le projet.
Thème 5 : le péage - 3 avis
Les contributeurs s’exprimant sur le thème du péage :
— se demandent si le projet n'est pas un prétexte pour augmenter le coût du péage,
posent la question du coût du trajet,
indiguent qu'un tarif préférentiel pour les utilisateurs de cette bifurcation serait appréciable.
Il n'y aura pas d'évolution spécifique des tarifs des péages pour les trajets empruntant la bifurcation
aménagée. Conformément au contrat de plan 2012-2016 avec l'État, ce type d'investissement est prévu
d'être compensé via des augmentations tarifaires validées par l'État, réparties sur l'ensemble du réseau ASF de VINCI Autoroutes.
Les utilisateurs fréquents des trajets depuis Saint-Martin-de-Crau, Salon Ouest, Grans et Salon Sud vers
le péage de Lancon peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent de l'abonnement « Préférence 50 » qui offre
un trajet tous les 6 trajets identiques effectués le même mois. Cet abonnement est disponible dans les
boutiques télépéage.
Thème 6 : la biodiversité - 2 avis
Les 2 contributeurs qui s'expriment sur le thème de la biodiversité s'inquiètent de l'impact du projet sur la biodiversité,
ou plutôt l'environnement naturel : ils souhaîtent que des mesures soient prises pour le préserver au maximum.
Des investigations complémentaires seront menées durant la phase d'études détaillées afin de
déterminer l'impact du projet sur la biodiversité et d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour
éviter, réduire ou compenser cet impact,
Les résultats de ces études seront présentés lors de l'enquête publique.
Thème 7 : l’eau - 2 avis
Deux contributeurs font référence au caractère inondable du secteur et craignent que le projet vienne aggraver la
situation existante. L'un des deux attire l'attention du maître d'ouvrage sur les enjeux d'inondabilité du secteur
vis-à-vis de la Touloubre.
Les études détaillées comprennent la réalisation d'une étude hydraulique visant à définir les
caractéristiques du réseau d'assainissement dédié à la collecte et au traitement des eaux de pluies
tombées sur la chaussée avant rejet dans le milieu naturel. Cette étude qui fera l'objet d'un dossier au
titre de la Loi sur l'eau, prendra en compte les zones inondables existantes afin d'éviter tout impact sur
l'existant. Elle sera présentée lors de l'enquête publique.
Thème 8 : points divers
e le développement économique - 1 avis
Une personne espère que ce projet sera créateur d'emploi au niveau local
e l'archéologie - 1 avis
Une personne s'inquiète de la présence éventuelle de vestiges archéologiques sur des parcelles proches de
plusieurs sites : la Codolette, la Chapelle Saint-Laurent, le Mur de Marius et la Chapelle Saint-Jean-de-Bernasse
de diverses époques, Romains celto-ligures et néolithiques. Selon contributeur, une fouille archéologique est à
envisager sur les parcelles situées sur le projet.
Les entreprises locales auront la possibilité de répondre aux futurs appels d'offres des travaux.
Le maître d'ouvrage sollicitera l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de
la région PACA, pour voir s'il convient d'engager un diagnostic archéologique dans les emprises
remaniées par le projet.
LES AUTRES SUJETS ABORDÉS
B La réalisation d'autres projets
La concertation a été, pour certains contributeurs, l'occasion de s'exprimer sur d'autres projets et notamment de
demander (par ordre du nombre de citations, du plus important au plus faible) :
— la création d'une entrée sur l'autoroute A7 à partir de Salon nord, cette entrée ne permet d'aller que vers Avignon ;
cela éviterait la traversée de Salon-de-Provence,
la création d'une # voie depuis la bifurcation A7/A54, et sur les tronçons situés de part et d'autre de l'échangeur
de Lançon-Provence pour éviter les rabattements,
— la création d'accès supplémentaires entre le péage de Lancon et Vitrolles, Coudoux, Velaux, 3 voies jusqu'à
Marseille : les deux accès existants sont insuffisants et saturés quotidiennement,
— la reconfiguration du péage de Lançon-Provence jugé trop petit,
— le raccordement entre Saint-Martin-de-Crau et Arles est prioritaire,
— une sortie directe vers Pélissanne et Lançon-Provence depuis cet échangeur,
Ces questions dépassent le cadre de la présente consultation.
La plupart de ces projets pourraient faire l'objet d'une concertation préalable dans l'éventualité d'une
demande des services de l'État de les réaliser
Les remerciements pour cette concertation
20 contributeurs ont tenu à remercier VINCI Autoroutes de les avoir consultés pour ce projet.
17 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 18
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 71 La concertation publique relative à l'aménagement de la bifurcation A7/A54 s'est déroulée du 21 novembre
au 5 décembre 2016. Elle a permis de créer un débat ouvert, notamment lors des permanences où les
équipes de VINCI Autoroutes ont accueilli les personnes intéressées.
164 contributions ont été recueillies.
Le premier constat est que la très grande majorité des avis, 82%, s'exprime en faveur du projet et partage
les objectifs poursuivis par l'État notamment l'amélioration des conditions de déplacement et de sécurité
dans les traversées de Salon-de-Provence, Pélissanne et Lançon-Provence.
Un peu plus d'un tiers des contributeurs se prononce pour une option, et 53% d’entre eux retiennent
l'option.
Plusieurs thèmes ressortent particulièrement de la concertation : l‘impact sur l'environnement en général,
le bruit, l'eau, le délai de réalisation du projet, son utilité et le fait qu'il soit attendu depuis longtemps.
En tenant compte des différents avis recus via le site Internet, les moments d'accueil du public ou encore
l'adresse dédiée au projet, VINCI Autoroutes, en partenariat avec les collectivités locales pilotes du projet et
la préfecture des Bouches-du-Rhône, va poursuivre, les études détaillées qui seront engagées à la suite de
la publication du présent bilan.
Ces études seront basées sur l'option en cours de validation par les services de l'État.
Elles seront présentées au public lors de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique programmée
en 2018.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 20
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 72 6 - LES ÉTAPES A VENIR
Après approbation du bilan de la concertation publique par le préfet des Bouches-du-Rhône, VINCI
Autoroutes va engager les études détaillées se rapportant à l'option B. Le projet résultant de ces études
sera présenté au public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique programmée en 2018.
Chacun pourra alors une nouvelle fois donner son avis sur le projet.
En attendant ce prochain rendez-vous, le public peut continuer à s'informer et à dialoguer avec les équipes
de VINCI Autoroutes via :
e le site Internet www.bifurcation-a7-a54.fr
e l'adresse mail : bifurcation-a7-a54@vinci-autoroutes.com
Déclaration d'utilité Bilan - ; pli déb Mise en service
de la concertation Poursuite des études ee ee os prévisionnelle début 2017 2017/2018 des travaux mi-2020
Fin 2018
ANNEXE 1 : L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CONCERTATION
=D | ÉRRNRES
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
arrété du 10 N07 2016
fixant les objectifs pr tvis et Les modalités de La bon avec le publie sur be
projet d'aménagement de la bifureution A7/AS4
Le préfet de ln région Provence-Alpes-Æâte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhôme |
Va le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L110-1,
Va le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 1208/2015, portant approbation
des études du Dossier de Demande de Principe établies par VINCI Autoroutes (réseau ASF),
ct autorisant ce dernier à poursaivre les études et les procédures relatives au projet æ de la bifurcation A7/AS4,
Vu le dossier de concertation se rapportnat au projet,
Considérant qu'il appertient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Lever mom eo dogane ee bnp xienemohl emrodignpnaal us informations relatives au projet et de formuler des ob et prop
Sur proposition de VINCI Autoroutes (Réseau ASF), maître d'ouvrage du projet,
ARRÊTE
Article 1” : Le réaménagement de la bifurcation des autoroutes A7/A54 consiste en :
- La mise à 2 voies de la bmache AS4 vers A7 Sud ainsi que ke traitement de ses aocès
sur AS4 et sur A7,
+ L'aménagement de la zone de manœuvre de déboltement de la branche A7 Sud vers
AS4.
Le projet à pour objectif d'améliorer les conditions de sécurité et de circulation.
104 Pond Poytent - LI MARSEILLE CEDEX 29 Tat : 04.08.24.0000 - fun : CAO 1 SL 6E DR
21 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 22
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 73 Article 2 : La concertation publique relative au projet d'aménagement de la bifurcation
ATIASA se déroulers sur la période du 21 novembre au 05 décembre 2016.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
Article 4 : Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de
VINCI Autoroutes, par l'intermédiaire de trois permanences d'accueil du public :
© le mercredi 23 novembre 2016 de 14h à 17h, dans les locaux de l'office de
tourisme du Massif des Costes - Parc Roux de Brignoles, 13330 Pélissanne,
© le lundi 28 novembre 2016 de 08h30 à 12h00 et le samedi 03 décembre 2016
de 14h à 17h, dans les locoux de la maison de la vie associative, 5-6 Rue An-
dré Marie Ampère, 13300
Article 5 : Le publie pourra s'exprimer de différentes manières :
— vis un registre disponible dans chaque Lieu d'accueil de La concertation :
- via le formulaire d'expression sur le site internet du projet à l'adresse
vas. bifurcation-a7-254.fr :
— lors des rencontres avec le publie en présence des équipes de Vinci Autoroutes.
Article 6 : Les modalités de ln concertation seront communiquées au publie par le maître
d'ouvrage par voie de presse et par affichage duns les lieux mentionnés à l'article 3 ainsi que
dans les mairies des communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : TR A AE Lin pu Ci DAS EM Ro Rhôve !l présenters le déroub ation, restituera les échanges wyant eu lieu
publique. Ce bilan sera rendu publie sur le site internet du projet.
Article # : Le Secrétaire Général de ln préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général
de VINCI Autoroutes, les Maires de Lançon-Provence, Pélissanne, Salon-de-Provence, la
Provence- Directrice LL
Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Houches du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
|
y LACR 21
ANNEXE 2 : LES MÉDIAS DESTINATAIRES DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Provence
La Marseillaise
Midi libre
Vaucluse Matin
La Gazette de Nîmes
France Télévision
France 3
TV Sud
Radio France
France Bleu
Soleil FM
Groupe Riccobono
Ville de Saint-Gilles
23 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE | 28 FÉVRIER 2017 | 24
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-005 - Arrêté du 02 mai 2017 Portant bilan de la concertation avec le public sur le projet 74 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2017-05-03-006
Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-03-006 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA 75 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence — Alpes — Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
RAA
Arrêté portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, À 322-8.et A 322-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations
en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de
premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté ministériel des affaires sociales du 20 octobre 2016 nommant Monsieur Jean-
Jacques COIPLET en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-03-006 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA 76 VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;
ARRETE
OBJET
ARTICLE ler : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches- du-Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en session le Jeudi 11 mai 2017 à la Piscine Bollet à Aix-en-Provence de 8 heures à 17 heures pour l’examen et la vérification de maintien des acquis du BNSSA
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
ARTICLE 2: Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 1979 modifié.
Pour le département des Bouches-du-Rhône :
M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée
de la DRDIJSCS
M. Jean-Baptiste GIMIE, FFSS
- M. Jean-Luc COLLANGE , SFCB
Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :
— Le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; — Je directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— je commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
— Je commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; — le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;
— le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;
— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ;
— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;
— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- un représentant de chacun des organismes formateurs.
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-03-006 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA 77 INSCRIPTION DES CANDIDATS
ARTICLE 3: Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une
structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette
structure, seront parvenus à la DRDJSCS - Direction Départementale Déléguée- Secrétariat
de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.
Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou
apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un
mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du
droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention
qui leur aura été remise par leur organisme formateur.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :
e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères,
sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)
e 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45
minutes :
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.
ORGANISATION MATÉRIELLE
ARTICLE 5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois
organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon
déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:
e Un mannequin de sauvetage réglementaire
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
Didier MAMIS
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-03-006 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du BNSSA 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-04-006
Arrêté du 4 mai 2017 portant dissolution-liquidation du
syndicat intercommunal pour le développement
économique des zones industrielles de
Châteaurenard-Noves
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2017 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves 79 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ZONES INDUSTRIELLES DE CHATEAURENARD - NOVES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-26, L5216- 5 et L5216-6,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 1991 portant création du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves,
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves,
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves du 23 mars 2017 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2016 du budget principal du syndicat,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération Terre de Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves, inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
…/…
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2017 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves 80 2
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Arles,
- le Président du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves,
- le Président de la communauté d’agglomération Terre de Provence,
- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 4 mai 2017
Le Préfet
signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2017 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour le développement économique des zones industrielles de Châteaurenard-Noves 81 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-04-27-010
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-27-010 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux 82 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECURITE CIVILE DE LA VALLEE DES BAUX Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5212-33,
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 1987 portant création du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux,
VU les délibérations du comité syndical du 6 février 2017,
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux a une durée de vie limitée à 30 ans,
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux n’est pas opposé à sa dissolution,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux à compter du 28 avril 2017.
Article 2 : Préalablement à sa dissolution, le centre de secours sera transféré en pleine propriété au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-27-010 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux 83 Article 3 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte-d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 avril 2017
Le Préfet
signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-27-010 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux 84 Préfecture des Bouches-du-rhone
13-2017-04-28-021
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2017-04-28-021 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 85 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
ARRÊTE
« Récompense pour acte de courage et de dévouement »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs- pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’ARGENT DE 2ÈME CLASSE
M. LARUELLE Jérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles
MÉDAILLE DE BRONZE
Mme LAMORT Dorothée, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Pélissanne
M. RHIT Mickaël, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. TORRELLI Théo, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Pélissanne
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2017-04-28-021 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 86 - 2 -
MENTION HONORABLE
M. GARCIA Frédéric, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Noves-Cabannes
M. RABOUIN Nicolas, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon
ARTICLE 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 28 avril 2017
signé : Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2017-04-28-021 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 87 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-05-001
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Joël
CHAMBON
de régulariser la situation administrative
des remblais implantés en bordure de l’Arc
sur la commune d’Aix les Milles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-001 - ARRÊTÉ 88 |
= À pe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 5 mai 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
N° 72-2017 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Joël CHAMBON
de régulariser la situation administrative
des remblais implantés en bordure de l'Arc
sur la commune d’Aix les Milles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014,
VU la lettre préfectorale du 8 juillet 2013 informant Monsieur Chambon de l'intention de le mettre en de-
meure de déposer un dossier de déclaration avant le 30 novembre 2013 suite à la réalisation d'un remblai en
bordure de l'Arc, sur la parcelle cadastrée section KR6, cette opération relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU la réponse de Monsieur Chambon du 24 juillet 2013 s'engageant à déposer un dossier de déclaration dans
le délai demandé,
VU la disposition D13 du plan d’aménagement et de gestion durable du Schéma d'Aménagement et de Ges-
tion des Eaux de l’Arc, approuvé le 13 mars 2014, visant à préserver les zones inondables de l’Arc et de ses
affluents,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-001 - ARRÊTÉ 89 VU le dossier de déclaration valant demande de régularisation pour la construction d'un hangar le long de l'Arc à Aix-en-Provence, déposé en préfecture le 29 juillet 2014 par Monsieur Chambon,
VU l'arrêté préfectoral d'opposition à déclaration n° 92-2014 ED du 01 février 2016 notifié à M. Chambon le 01 février 2016,
VU le rapport de manquement administratif établi le 4 janvier 2017 par la Direction Départementale des Ter- ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) constatant la réalisation de travaux de remblaiement dans le lit majeur de l'Arc une surface totale de 1553 m² et d'un volume de 1970 m3 sur la parcelle cadastrée KR6 appartenant à Monsieur Chambon située sur la commune d'Aix-en-Provence,
Considérant le rapport de manquement administratif du 4 janvier 2017 adressé par courrier recommandé le 10 janvier 2017 reçu par Monsieur Chambon le 24 janvier 2017, formalisant la présence de remblais sur la parcelle KR6 en bordure de l’Arc, sur la commune d’Aix-en-Provence,
Considérant que ce remblayage se situe dans l’enveloppe du lit majeur de l’Arc et qu’à ce titre il est contraire à la disposition D13 du SAGE du bassin versant de l’Arc visant à préserver les zones inondables des cours d’eau du bassin versant de tout remblaiement afin d’éviter toute aggravation du risque d’inondation,
Considérant que le règlement du SAGE du bassin de l’Arc est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du code de l’environnement,
Considérant le courrier de réponse du 6 février 2017 de Monsieur Chambon dans lequel il s’engage à effec- tuer les travaux de remise en état courant 2017 en précisant qu’une partie des remblais sera envoyée en dé- charge à la Société Arnaud et une autre partie sur la parcelle cadastrée KR36 lui appartenant située en zone non inondable et qu’il souhaite que lui soit accordée une distance de 8 mètres autour du hangar pour le pas- sage de ses engins,
Considérant le courriel de la DDTM13 du 22 février 2017 accordant à Monsieur Chambon une diminution du volume de remblais à évacuer de façon à lui permettre de pouvoir faire circuler ses engins autour du han- gar sur une largeur de 6 mètres,
Considérant le courriel de Monsieur Chambon du 2 mars 2017 joignant le récépissé de déclaration ICPE de la Société Arnaud,
Considérant le courriel de la DDTM13 du 8 mars 2017 indiquant à Monsieur Chambon que la Société Ar- naud n’est pas apte à recevoir les remblais,
Considérant le courriel de Monsieur Chambon du 31 mars 2017 dans lequel il précise que la totalité des rem- blais sera déposée sur la parcelle KR36 située à Aix les Milles,
Considérant que face au manquement administratif susvisé du 4 janvier 2017, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Chambon de régulariser sa situation administrative,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Joël Chambon domicilié Domaine de Campredon, 1190 rue du lieutenant Parayre, 13290 Aix les Milles est mis en demeure d’enlever les remblais situés sur la parcelle KR6, à Aix les Milles, occupant une surface totale de 1553 m² et un volume estimé à 1970 m3, avant le 01 novembre 2017. Les remblais devront être déposés sur la parcelle KR36 située hors zone inondable à Aix les Milles dont il est propriétaire.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-001 - ARRÊTÉ 90 Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, un arrêté de consignation à l’encontre de Monsieur Chambon sera proposé en application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage de la parcelle KR6 est interdite.
Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Article 5 - Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 6 - Exécution
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Madame le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël Chambon.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-001 - ARRÊTÉ 91 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-05-005
ARRÊTÉ
Portant modification des bâtiments alimentés et du système
de traitement,
appartenant à Madame CHEYLAN Christine
Château de Règne Iris à LANCON-DE-PROVENCE
(13680)
Parcelles E1329 et 1330
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-005 - ARRÊTÉ 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 05 mai 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Portant modification des bâtiments alimentés et du système de traitement, appartenant à Madame CHEYLAN Christine
Château de Règne Iris à LANCON-DE-PROVENCE (13680)
Parcelles E1329 et 1330
__________________
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l’arrêté du 9 août 2011 autorisant Mme CHEYLAN Christine à alimenter en eau, à partir de l’eau du canal de Provence filtrée et désinfectée, un centre de valorisation et de promotion des produits du terroir comprenant une salle de réception, une boutique de produits du domaine, une biscuiterie, deux salles de séminaire, une suite nuptiale et des bureaux relatifs au fonctionnement de l’établissement,
VU le courrier du 27 février 2017 de Mme CHEYLAN Christine indiquant la modification des bâtiments alimentés,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 03 mai 2017,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la liste des bâtiments alimentés,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-005 - ARRÊTÉ 93 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté du 9 août 2011 est ainsi modifié :
« Madame CHEYLAN Christine est autorisée à utiliser l’eau à alimenter en eau, à partir de l’eau du canal de Provence filtrée et désinfectée, une suite nuptiale et cinq gîtes situés Château de Règne Iris (13680) parcelles E 1329 et 1330 ».
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté du 9 août 2011 est ainsi modifié :
« Pour la consommation humaine et les usages sanitaires, le débit théorique de l’ensemble des appareils sanitaires des logements est estimé à 3,83 m3/h. Le système de traitement est composé d’un système de filtration à sable zéolite et de deux filtres à cartouche de 5μm et d’un appareil de désinfection par rayonnement ultraviolet permettant un traitement de 6 m3/h équipé d’une cellule de contrôle permettant de mesurer l’intensité du rayonnement en permanence, et ayant reçu une attestation de conformité sanitaire ».
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 août 2011 restent inchangées.
Article 4 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 : - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
- le Maire de Lançon-de-Provence,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-005 - ARRÊTÉ 94 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-04-010
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création et d'accès du poste électrique 63
000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le territoire de
la commune de Saint-Savournin et au bénéfice d'ENEDIS
et de RTE EDF Transport
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-04-010 - ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de création et d'accès du poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice 95 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales et
de l’Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la
Concertation et de l’Environnement
Section Enquêtes publiques et
Environnement
Marseille, le 4 mai 2017
ARRETE
portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création et d'accès du
poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin"
sur le territoire de la commune de Saint-Savournin
et au bénéfice d'ENEDIS et de RTE EDF Transport
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et R323-1 à 6
Vu le code de l’environnement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L122-1
Vu la loi 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Vu le décret 2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport
Vu la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité
Vu la justification technico-économique du projet de création du poste source 63000/20000 volts dit "Saint- Savournin" sur la commune du même nom et de son raccordement au réseau public de transport à 63000 volts, approuvée les 21 janvier et 10 juin 2013 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL-PACA)
Vu la réunion de concertation du 4 février 2014 validant l'aire d'étude et l'emplacement de moindre impact du futur poste "Saint-Savournin", ainsi que l'aire d'étude et le fuseau de moindre impact des liaisons de raccordement dudit poste
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-04-010 - ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de création et d'accès du poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice 96 Vu la demande du 16 décembre 2015 par laquelle ENEDIS et RTE-EDF-Transport sollicitent la déclaration d'utilité publique, en vue de l'expropriation, des travaux nécessaires à la création du poste "Saint-Savournin" et de son accès
Vu la consultation administrative qui s'est déroulée du 26 janvier au 26 mars 2016, et les réponses d'ENEDIS aux avis
Vu l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale du 27 juillet 2016, et le mémoire en réponse d'ENEDIS du 12 août 2016
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 prescrivant l'ouverture sur le territoire de la commune de Saint-Savournin d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique au bénéfice de ENEDIS et de RTE-EDF- Transport du projet de création du poste 63000/20000 volts "Saint-Savournin" et de son accès
Vu les rapports, conclusions et avis du commissaire enquêteur, formulés le 22 novembre 2016 à l'issue de l'enquête publique précitée
Vu la régularité des conditions de réalisation des formalités de publicité de l'enquête publique précitée
Vu le rapport du DREAL-PACA du 16 février 2017
Considérant que les avantages attendus de l'opération de création de ce poste électrique, permettant de répondre aux contraintes du réseau public d'électricité de distribution sur le long terme, en renforçant l'alimentation électrique défaillante de Saint Savournin, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l'expropriation, au bénéfice de ENEDIS et RTE-EDF-Transport, les travaux de création et d'accès du poste électrique 63000/20000 volts dit "Saint-Savournin", sur le territoire de la commune de Saint-Savournin, conformément au plan au 1/500° SSSA6 PERIMETRE daté d'octobre 2015 joint en annexe n°1 au présent arrêté.
Figurent également au présent arrêté :
- annexe n° 2 : exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération - annexe n° 3 : mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Article 2
ENEDIS et RTE-EDF-Transport sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable soit à défaut par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-04-010 - ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de création et d'accès du poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice 97 Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
é
is Maxime AHRWEILLER
Article 3
Le présent arrêté :
- sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Savournin à la diligence du maire ; - sera inséré par les soins du Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône ; - fera l’objet d’un avis de publicité dans deux journaux diffusés dans le département des Bouches du Rhône ; - sera consultable, ainsi que ses annexes, en mairie de Saint-Savournin et en préfecture des Bouches du Rhône.
Il pourra être contesté, dans un délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le maire de la commune de Saint Savournin, le directeur de ENEDIS et le directeur de RTE EDF Transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au DREAL-PACA et au DDTM-13.
Fait à Marseille, le 4 mai 2017
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-04-010 - ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de création et d'accès du poste électrique 63 000/20 000 volts dit "Saint-Savournin" sur le territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice 98 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-05-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Alimentation en eau potable par forage
d'un bâtiment existant comprenant 12 logements locatifs
appartenant à M. Roger BOVETTO
situés, Mas d'Anibert , route des Marais, 13280 Raphèle-
Les- Arles
sur la commune d'ARLES
Parcelle HA 99.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 99 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 05 mai 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Alimentation en eau potable par forage
d'un bâtiment existant comprenant 12 logements locatifs
appartenant à M. Roger BOVETTO
situés, Mas d'Anibert , route des Marais, 13280 Raphèle- Les- Arles
sur la commune d'ARLES
Parcelle HA 99.
__________________
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
__________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivant,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par M. Roger BOVETTO le 29 novembre 2014 en vue d'être autorisée à utiliser l'eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé du 25 octobre 2015,
VU le rapport du représentant du Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Arles (SCHS d'Arles) du 23 mars 2016,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 03 mai 2017,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable de l'intéressé,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eau potable,
SUR PROPOSITION du représentant du Directeur du SCHS d'Arles.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 100 - 2 -
ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur Roger BOVETTO est autorisé à utiliser l'eau d'un forage afin d'alimenter en eau potable 12 logements locatifs situés Mas d'Anibert, route des Marais à Raphèle-les Arles (13280) sur la commune d'ARLES, parcelle n°: HA : 99.
Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à : 5 à 6 m3/jour. Le traitement est composé d’un système de filtration (3 filtres à cartouche) et d’un appareil de désinfection par rayonnement ultraviolet permettant un traitement jusqu’à 8 m3 .
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de La Santé publique et à leurs textes d'application. La vérification de la qualité de l'eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA et au SCHS d'Arles.
Article 4 : Un dispositif de traitement (UV, filtration), a été mis en place après autorisation du SCHS d'Arles. Il devra être rigoureusement et régulièrement entretenu.
Article 5 : En cas d'accident avec déversement de produits polluants sur les réseaux routiers ou ferrés dans la zone de 500 mètres à l'est du Mas, un contrôle spécifique de la qualité de l'eau devra être mis en place sur le forage.
Article 6 : Tout incident éventuel devra être signalé à l'autorité sanitaire.
Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré préalablement à l'autorité sanitaire.
Article 8 : Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage. De plus aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres du forage.
Article 9 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 10 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l'eau ou de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 12 : - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône - le Sous-préfet d'Arles
- le Maire d'Arles
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
- le Directeur du SCHS d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 101 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-05-006
Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet
commercial présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à
Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 102 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
AVIS N°17-05 A
EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SCI ENTREPOT NIMES, SIS 2 RUE RAYMOND PITET 38100 GRENOBLE POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE D’ARLES
Séance du 27 avril 2017
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral n°17-06 du 6 avril 2017 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’ARLES,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013 004 16 R0228 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI ENTREPOT NIMES, en qualité de propriétaire du terrain, auprès du maire d’Arles le 22 décembre 2016, enregistrée au 29 mars 2017, sous le numéro CDAC/17-08, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5806 m2 (dont 2816 m2 en extérieur) et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile à l’enseigne « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » de 2 pistes de ravitaillement et 352 m2 d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,
Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 27 avril 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Monsieur Patrick CHAUVIN, représentant le maire d’Arles
Monsieur Claude VULPIAN, Président de la communauté d’agglomération d’Arles, Crau, Camargue, Montagnette Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Jean-Marc GIRALDI,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays d’Arles
Monsieur le Maire de Beaucaire
Le représentant de l’Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés Monsieur Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire du département du Gard
Assistés de :
Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
…/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 103 Ë NU S
© «
ee, S LE
2
Considérant le permis de construire n°PC 013 004 16 R0228 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI ENTREPOT NIMES en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5806 m2 et de son point permanent de retrait de 2 pistes de ravitaillement et 352 m2 d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération à ARLES,
Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie le site du projet comme « un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement »,
Considérant que ce projet, situé à l’entrée Nord de l’agglomération d’Arles, s’inscrit dans le cadre de la politique locale de rééquilibrage de l’offre commerciale sur le territoire ; qu’il vise à résorber une friche industrielle et participe ainsi à la requalification de cette entrée de ville,
Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité du bâtiment, de la zone logistique et la réduction du nombre de places de stationnement,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier ; que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières ; que la société prendra en charge financièrement la prolongation d’une voirie afin de faciliter la desserte du magasin et ainsi fluidifier le trafic,
Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable, notamment grâce à la création d’une voie piétonne depuis l’espace public permettant de relier le mail du magasin à l’avenue de la Libération,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées au-delà des normes de la RT 2012, la mise en œuvre de plusieurs procédés d’économie d’énergie, l’emploi de matériaux éco- responsables, l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture et la création de 14 places dédiées aux véhicules électriques...,
Considérant que le projet comprend des mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols, notamment grâce à des places de parking réalisées en écominéral, la voie d’accès pompiers traitée en « Ecovégétal Green Meridio » et une gestion efficace des eaux pluviales,
Considérant que l’insertion de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture contemporaine, respectueuse de son environnement et un accompagnement végétal particulièrement qualitatif composé d’essences méditerranéennes (4000 m2 d’espaces plantés, 75 arbres de hautes tiges, 63 plantes de haies vives...),
Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire et diversifiée ; qu’elle permettra ainsi de renforcer l’animation commerciale du secteur et freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 50 emplois sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 004 16 R0228 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI ENTREPOT NIMES, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5806 m2 (dont 2816 m2 en extérieur) et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile à l’enseigne « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » de 2 pistes de ravitaillement et 352 m2 d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, par :
9 votes favorables : Madame BELKIRI, Messieurs CHAUVIN, VULPIAN, PERRIN, CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, GIRALDI, LINARES.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 5 mai 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 104 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-05-007
Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet
commercial présenté par la SNC RETAIL PRODEV à
Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-007 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SNC RETAIL PRODEV à Arles 105 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
AVIS N°17-04 A
EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SNC RETAIL PRODEV, SIS 1 RUE RENE CASSIN PARC D’AFFAIRES TGV REIMS/BEZANNES 51430 BEZANNES POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE D’ARLES
Séance du 27 avril 2017
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral n°17-05 du 6 avril 2017 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’ARLES,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013 004 16 R0227 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC RETAIL PRODEV, en qualité de futur propriétaire des constructions, auprès du maire d’Arles le 22 décembre 2016, enregistrée au 6 mars 2017, sous le numéro CDAC/17-07, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15.441 m2, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES. Cette opération se traduit par la création de 13 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 12.720 m2 et d’environ 13 cellules de moins de 300 m2 chacune totalisant 2.721 m2,
Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 27 avril 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Monsieur Patrick CHAUVIN, représentant le maire d’Arles
Monsieur Claude VULPIAN, Président de la communauté d’agglomération d’Arles, Crau, Camargue, Montagnette Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Jean-Marc GIRALDI,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays d’Arles
Monsieur le Maire de Beaucaire
Le représentant de l’Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés Monsieur Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire du département du Gard
Assistés de :
Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-007 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SNC RETAIL PRODEV à Arles 106 TE
2
Considérant le permis de construire n°PC 013 004 16 R0227 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC RETAIL PRODEV en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15.441 m2, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération à ARLES,
Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie le site du projet comme « un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement »,
Considérant que ce projet, situé à l’entrée Nord de l’agglomération d’Arles, s’inscrit dans le cadre de la politique locale de rééquilibrage de l’offre commerciale sur le territoire ; qu’il vise à résorber une friche industrielle et participe ainsi à la requalification de cette entrée de ville,
Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité des bâtiments, des zones de livraison et la réduction du nombre de places de stationnement,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier ; que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet ensemble commercial sera absorbé par les infrastructures routières ; que des travaux d’aménagement seront réalisés par la société afin de fluidifier les flux de véhicules et ainsi minimiser les effets du projet sur le trafic existant,
Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun ; que des cheminements pour piétons et cyclistes permettront de liaisonner le futur ensemble commercial à son environnement ; que le projet prévoit également un schéma qualitatif de la desserte piétonne au sein du parking afin de sécuriser la circulation de la clientèle,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par la mise en place du processus de la certification « BREEAM VERY GOOD », l’installation de panneaux solaires en toiture de 3712 m2, l’utilisation de matériaux éco-responsables, de la lumière naturelle et la création de places dédiées aux véhicules électriques,
Considérant que le projet comprend des mesures visant à réduire l’imperméabilisation des sols (emprise au sol des constructions réduite par rapport à l’existant, augmentation des espaces verts, places de parking en écominéral, noues paysagères et toitures végétalisées pour traiter les eaux pluviales...),
Considérant que l’insertion de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture contemporaine, respectueuse de son environnement, et un accompagnement végétal particulièrement qualitatif composé d’essences méditerranéennes (16780 m2 d’espaces plantés « pleine terre », 5600 m2 de toitures végétalisées, 892 nouveaux arbres...),
Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire et diversifiée ; qu’elle permettra ainsi de renforcer l’animation commerciale du secteur et freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 200 emplois sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 004 16 R0227 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC RETAIL PRODEV, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15.441 m2, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES. Cette opération se traduit par la création de 13 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 12.720 m2 et d’environ 13 cellules de moins de 300 m2 chacune totalisant 2.721 m2, par :
9 votes favorables : Madame BELKIRI, Messieurs CHAUVIN, VULPIAN, PERRIN, CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, GIRALDI, LINARES.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 5 mai 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-007 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône concernant un projet commercial présenté par la SNC RETAIL PRODEV à Arles 107