Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 500 du 10 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 500 du 10 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 501 du 10 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 501 du 10 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 523 du 21 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 132 du 22.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 523 du 21 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 132 du 22.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 506 du 15 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 506 du 15 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 281 du 18 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 500 du 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 500 du 10 octobre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-500

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-10-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de PRUINES et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 10 octobre 2024

Objet :Convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI , Préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-25-00001 du 25 août 2023, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2024 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la démission de Monsieur GÉLIN Hervé de son mandat de conseiller municipal, par courrier en date du 09 décembre 2021, reçu en mairie le 10 décembre 2021 ;

VU la démission de Monsieur ROCQUET Olivier de son mandat de conseiller municipal, par courrier en date du 17 avril 2023, reçu en mairie le 18 avril 2023 ;

VU la démission de Madame DIAZ Marie- Chantal de son mandat de conseillère municipale, par courrier en date du 26 juin 2023, reçu en mairie le 28 juin 2023 ;

VU La démission de Madame POULAIN de LAFONTAINE Nobélia de son mandat de conseillère municipale, par courriel en date du 03 octobre 2024, reçu en mairie le 04 octobre 2024 ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 4CONSIDERANT que la démission volontaire d’un conseiller municipal doit être adressée au maire, et, qu’en application des dispositions de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission de l’intéressé est définitive dès sa réception par le maire ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de PRUINES est normalement constitué de onze conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que suite aux quatre démissions susmentionnées le conseil municipal de PRUINES a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 258 du Code électoral, il doit être procédé à des élections complémentaires dès lors que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du Code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du Préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de PRUINES six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de PRUINES sont convoqués le dimanche 01 décembre 2024, à l'effet d'élire quatre membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 08 décembre 2024.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 25 octobre 2024.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 07 novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et- unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du Code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du Code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du Code électoral.

Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles

2/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 5L71 à L78 du Code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 13 novembre 2024 au jeudi 14 novembre 2024.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 13 novembre 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 14 novembre 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 02 décembre 2024, de 14 h à 16 h .

- le mardi 03 décembre 2024, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.

Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du Code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2024 à 0h et prendra fin le samedi 30 novembre 2024 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 02 décembre 2024 à 0h et prendra fin le samedi 08 décembre 2024 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du Code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

3/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 61° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du Code électoral.

Article 16 :La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de PRUINES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 10 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

4/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PRUINES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 7