Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 132 du 22.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 132 du 22.03.2024 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 132 du 22.03.2024)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-132

PUBLIÉ LE 22 MARS 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau /

12-2024-03-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-21-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SALMIECH et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mars 2024

Objet :Convocation des électeurs de la commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI , Préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 01 février 2023 nommant Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature consentie à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-25-00001 du 25 août 2023, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2024 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre du 25 mars 2021 reçue en mairie le 1er avril 2021 portant démission de Monsieur SEVERIN Patrick de son mandat de conseiller municipal ;

VU la lettre du 06 octobre 2022 reçue en mairie le 13 octobre 2022 portant démission de Madame FILLOL Nathalie de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 10 janvier 2023 reçue en mairie le 13 janvier 2023 portant démission de Monsieur QUENAULT Hubert de son mandat de conseiller municipal ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 4VU La lettre du 18 décembre 2023 reçue en mairie le 11 janvier 2024 portant démission de Madame SANHES Pascale de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 22 février 2024 reçue en mairie le 1er mars 2024 portant démission de Monsieur DAURES Pierre-Edouard de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDERANT que la démission volontaire d’un conseiller municipal doit être adressée au maire, et, qu’en application des dispositions de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission de l’intéressé est définitive dès sa réception par le maire ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de SALMIECH est normalement constitué de quinze conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que suite aux cinq démissions susmentionnées le conseil municipal de SALMIECH a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 258 du Code électoral, il doit être procédé à des élections complémentaires dès lors que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du Code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de SALMIECH six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de SALMIECH sont convoqués le dimanche 05 mai 2024, à l'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 mai 2024.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 29 mars 2024.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 11 avril 2024 et le dimanche 14 avril 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du Code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du Code électoral.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 5Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du Code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 17 avril 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 18 avril 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 06 mai 2024, de 14 h à 16 h .

- le mardi 07 mai 2024, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.

Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du Code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 2024 à 0h et prendra fin le samedi 04 mai 2024 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 06 mai 2024 à 0h et prendra fin le samedi 11 mai 2024 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du Code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SALMIECH et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 6Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du Code électoral.

Article 16 :La Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau et le maire de SALMIECH sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 21 mars 2024

La Sous-Préfète

Véronique MARTIN SAINT LEON

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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