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PLU - Annexes - Plans patrimoine UNESCO Avon Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 104 AOO 24017 Eloboration plan de sauvegarde et valorisatyion SPR Fbleau Avon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 104 AOO 24017 Eloboration plan de sauvegarde et valorisatyion SPR Fbleau Avon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Pays de
4 Fontainebleau ASE Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025
Délibération n° 2025-104 - Commande publique - - AOO 24017 - Elaboration du
plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture
et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon - Autorisation de signature du marché
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se : 0
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise
BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND), Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT
Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
Page 1 sur 4 J S
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-104-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 M. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FEMENIA
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Lamia KORT
Mme Isabelle MARIE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Cédric THOMA
M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)
Secrétaire de Séance :
Michel CALMY
Références juridiques :
- Code de la commande publique
- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- Arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Fontainebleau-Avon
- Délibération n°2018-155 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 prescrivant la mise à l’étude de la création d’un site patrimonial remarquable sur les périmètres des communes de Fontainebleau et d'Avon - Délibération n°2024-161 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 prescrivant l'élaboration des outils de gestion du site patrimonial remarquable du cœur urbain de Fontainebleau-Avon
Rapporteur : Mme Hélène MAGGIORI
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) sont des dispositifs visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des secteurs les plus remarquables du territoire.
Les communes d'Avon et de Fontainebleau et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se sont engagées ensemble, en 2018, à conduire une procédure de classement d'un site patrimonial remarquable situé sur le territoire des deux communes. Le conseil communautaire a prescrit le 12 juillet 2018 l'étude de la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Fontainebleau et d’Avon. Après une première étude visant à définir le périmètre du SPR, celui-ci a été classé par arrêté du ministre de la Culture le 17 février 2022.
A la suite de ce classement, deux outils de gestion du SPR doivent être mis en place :
- Un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur Fontainebleau et Avon (Servitude d'Utilité Publique annexée au PLUi)
Et
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-104-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 - Un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur historique et architecturale exceptionnelle (PSMV), uniquement sur la commune de Fontainebleau (document d'urbanisme remplaçant le PLUi sur le périmètre du PSMV)
La communauté d'agglomération a donc prescrit le 26 septembre 2024 l'élaboration de ces deux outils de gestion, dont la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) subventionne le financement à hauteur de 50%. La communauté d'agglomération doit se faire accompagner, pour cette mission, d'un cabinet d'études spécialiste des questions patrimoniales, architecturales et paysagères.
Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée le 5 décembre 2024 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com. La date limite de remise des offres était fixée au 16 janvier 2025 à 11H00.
Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :
- Le marché est passé sous la forme d’un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP).
- Le marché prend la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaire au moment de la notification.
- Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 48 mois.
Trois candidats ont remis une offre dans les délais à savoir :
- Groupement MOSAIQUE URBAINE -— 1 rue de Stockholm -— 75008 PARIS MOSAIQUE URBAINE (mandataire) / brpr architectes / Atelier NDF / Freio, Entrepreneur Individuel (EI) Clément / Gaillard / IZUBA énergies / 1.2.3 Couleur / ELLIPSIG / GARRIGUES- BEAULAC
- Groupement DAUDE DOMINIQUE ARCHITECTE - 73 Rue Stanislas Torrents - 13006 MARSEILLE |
Dominique DAUDE (mandataire) / Mireille PELLEN / BRESDIN Elisabeth / Atelier Paysages / SCOP S.A.S. HADES - Agence Méditerranée / NOUVEAUX TERRITOIRES CONSULTANTS / SCOP SARL TRIBU
- Groupement SAS AËEI - 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS SAS AEI (mandataire) / SAS TRIBU ENERGIE / a3dc / Jean-François Benoit
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 03 juin 2025 à 10h30 pour attribuer le marché.
Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme titulaire du marché le groupement dont la SAS AEI est mandataire, pour un montant forfaitaire de 577 945,00 € HT ou 693 534.00 € TIC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT.
Ainsi il est proposé à l'assemblé de bien vouloir :
- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon avec le groupement dont la SAS AËEI est mandataire sis au 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pour un montant forfaitaire de 577 945,00 € HT ou 693 534.00 € TTC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT ;
- Rappeler que le Président sollicitera la subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en fonction du plan de financement de ces études.
Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-104-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon avec le groupement dont la SAS AEI est mandataire sis au 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pour un montant forfaitaire de 577 945.00 € HT ou 693 534.00 € TTC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT ;
= Rappeler que le Président sollicitera la subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en fonction du plan de financement de ces études.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
a Président,
Michel CALMY
Certifié exécutoire le 0 3 JUIL, 2025
Date de mise en ligne le
Notification le 0 3 JUIL, 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-104-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025